Régimes matrimoniaux

Dossier législatif

Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 278 (1977-1978) de M. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 14 mars 1978

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 71 (1978-1979) adopté par le Sénat le 4 avril 1979

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 937 transmis à l'Assemblée nationale le 10 avril 1979

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