Code de l'environnement

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 870 (2020-2021) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé au Sénat le 29 septembre 2021 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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