Ratification de l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 253 (2020-2021) de Mme Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publiques, déposé au Sénat le 21 décembre 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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