Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 63 (2020-2021) de MM. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 21 octobre 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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