Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 246 (2019-2020) de Mmes Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, déposé au Sénat le 15 janvier 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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