Modernisation de la justice du XXIe siècle

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 90 (2018-2019) de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 30 octobre 2018

  2. Première lecture au Sénat

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