Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française

Dossier législatif

Loi relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 parue au JO n°0168 du 24 juillet 2018
Texte de l'ordonnance
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 février 2018

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 334 (2017-2018) de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 28 février 2018

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 859 transmis à l'Assemblée nationale le 10 avril 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1059 de Mme Catherine KAMOWSKI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juin 2018
      • Texte de la commission n° 1059 déposé le 13 juin 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 149 modifié par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page