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Dépôt au Sénat
- Texte n° 152 (2017-2018) de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 8 décembre 2017 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 287 (2017-2018) de M. Philippe BAS, déposé le 7 février 2018 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 288 (2017-2018) déposé le 7 février 2018
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 288 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 et 20 février 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 67 (2017-2018) adopté par le Sénat le 20 février 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 679 transmis à l'Assemblée nationale le 21 février 2018
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Travaux de commission
- Rapport n° 731 de M. Manuel VALLS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mars 2018
- Texte de la commission n° 731 déposé le 7 mars 2018
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Séance publique
- Texte n° 102 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mars 2018
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 21 mars 2018 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-764 du 19 avril 2018 conforme
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Loi promulguée
- Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (n° 2018-280 du 19 avril 2018), parue au JO n° 0092 du 20 avril 2018
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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