Sixième prorogation de l'état d'urgence

Dossier législatif

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 parue au JO n°0162 du 12 juillet 2017
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 585 (2016-2017) de M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 22 juin 2017 - avis du Conseil d'État

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 16 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 17 de M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 2017
      • Texte de la commission n° 17 déposé le 6 juillet 2017
      • Texte de la commission n° 19 déposé le 6 juillet 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 1 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017

  4. Loi promulguée

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