Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 445 (2016-2017) de Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé au Sénat le 24 février 2017

  2. Première lecture au Sénat

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