Activité partielle et contrat de génération à Mayotte

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 444 (2016-2017) de Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé au Sénat le 24 février 2017

  2. Première lecture au Sénat

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