Convention d'entraide judiciaire avec le Pérou

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

Loi n° 2016-338 du 22 mars 2016 parue au JO n°70 du 23 mars 2016

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1533 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3421 de M. Philippe COCHET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 janvier 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 668 adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 352 (2015-2016) transmis au Sénat le 1er février 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n° 2016-338 du 22 mars 2016), parue au JO n° 70 du 23 mars 2016

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