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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3261 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 novembre 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 242 (2015-2016) transmis au Sénat le 9 décembre 2015
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 293 (2015-2016) de M. François ZOCCHETTO, déposé le 13 janvier 2016
- Texte de la commission n° 294 (2015-2016) déposé le 13 janvier 2016
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 294 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 janvier 2016)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 71 (2015-2016) modifié par le Sénat le 26 janvier 2016
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
- Rapport n° 487 (2015-2016) de MM. François ZOCCHETTO, sénateur et Erwann BINET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 mars 2016 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3586)
- Texte de la commission n° 488 (2015-2016) déposé le 22 mars 2016
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 488 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (6 avril 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 712 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mars 2016
- Texte n° 121 (2015-2016) adopté définitivement par le Sénat le 6 avril 2016
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Loi promulguée
- Loi relative à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n° 2016-457 du 14 avril 2016), parue au JO n° 0089 du 15 avril 2016
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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