État d'urgence

Dossier législatif

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 parue au JO n°270 du 21 novembre 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 novembre 2015

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3225 de M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3237 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2015
      • Texte de la commission n° 3237 déposé le 19 novembre 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 609 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2015

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 176 (2015-2016) transmis au Sénat le 19 novembre 2015

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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