Forfait de post-stationnement

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 670 (2014-2015) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 2 septembre 2015 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

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