Code de l'expropriation

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 261 (2014-2015) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 28 janvier 2015

  2. Première lecture au Sénat

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