Code du travail applicable à Mayotte

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 115 (2014-2015) de M. François REBSAMEN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé au Sénat le 20 novembre 2014

  2. Première lecture au Sénat

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