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Dépôt au Sénat
- Texte n° 742 (2011-2012) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 22 août 2012
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Première lecture au Sénat
- Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
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