Conflits d'intérêts

Dossier législatif

Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 517 (2011-2012) de M. François SAUVADET, ministre de la fonction publique, déposé au Sénat le 4 mai 2012 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

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