Catastrophes naturelles

Dossier législatif

Projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 491 (2011-2012) de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 3 avril 2012

  2. Première lecture au Sénat

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