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Dépôt au Sénat
- Texte n° 688 (2010-2011) de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé au Sénat le 29 juin 2011 - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 15 (2011-2012) de M. Alain HOUPERT, déposé le 12 octobre 2011
- Texte de la commission n° 16 (2011-2012) déposé le 12 octobre 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 16 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 octobre 2011)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 3 (2011-2012) adopté par le Sénat le 18 octobre 2011
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3854 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2011
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Travaux de commission
- Rapport n° 3945 de M. Yanick PATERNOTTE, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 16 novembre 2011
- Texte de la commission n° 3945 déposé le 16 novembre 2011
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Séance publique
- Texte n° 774 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011
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Loi promulguée
- Loi relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (n° 2011-1749 du 5 décembre 2011), parue au JO n° 0282 du 6 décembre 2011
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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