Code rural

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 680 (2009-2010) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 21 juillet 2010

  2. Première lecture au Sénat

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