Législation alimentaire

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 82 (2008-2009) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 5 novembre 2008

  2. Première lecture au Sénat

Pour compléter votre information :


Le texte des ordonnances :
 

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