Mariages

Dossier législatif

Loi relative au contrôle de la validité des mariages

Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 parue au JO n°264 du 15 novembre 2006
Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-546 DC du 9 novembre 2006 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2838 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er février 2006

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2967 de M. Patrick DELNATTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mars 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 557 adopté par l'Assemblée nationale le 22 mars 2006

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 275 (2005-2006) transmis au Sénat le 23 mars 2006

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3356 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2006

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3359 de M. Patrick DELNATTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 612 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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