Habitat insalubre ou dangereux

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 245 (2005-2006) de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé au Sénat le 9 mars 2006

  2. Première lecture au Sénat

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