Administration et internet

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 218 (2005-2006) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 22 février 2006

  2. Première lecture au Sénat

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