Etablissements publics locaux d'enseignement

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 449 (2003-2004) de M. François FILLON, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, déposé au Sénat le 22 septembre 2004

  2.  au Sénat

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