Tribunaux de commerce

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 409 (2003-2004) de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 7 juillet 2004

  2. Première lecture au Sénat

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