Service minimum

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 11 février 1999
      • Texte n° 68 (1998-1999) adopté par le Sénat le 11 février 1999

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