Asile

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal)

Loi n° 94-107 du 5 février 1994 parue au JO du 8 février 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 950 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 janvier 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 959 de M. Willy DIMEGLIO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 janvier 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 150 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 266 (1993-1994) transmis au Sénat le 25 janvier 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 87 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 27 janvier 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) (n° 94-107 du 5 février 1994), parue au JO du 8 février 1994

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