Qatar

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions

Loi n° 94-322 du 25 avril 1994 parue au JO du 26 avril 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 682 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 835 de M. François D'HARCOURT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 108 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 177 (1993-1994) transmis au Sénat le 14 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 101 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 14 avril 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions (n° 94-322 du 25 avril 1994), parue au JO du 26 avril 1994

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