Terrorisme

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'un accord entre les etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme

Loi n° 87-543 du 16 juillet 1987 parue au JO du 18 juillet 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 632 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 avril 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 784 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 avril 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 141 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 340 (1986-1987) transmis au Sénat le 30 juin 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 118 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 7 juillet 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'un accord entre les etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 87-543 du 16 juillet 1987), parue au JO du 18 juillet 1987

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