Organisation européenne de télécommunication par satellite

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (EUTELSAT)

Loi n° 85-1471 du 31 décembre 1985 parue au JO du 1er janvier 1986

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3117 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 novembre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3133 de M. Jean-Pierre FOURRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 936 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 151 (1985-1986) transmis au Sénat le 5 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 76 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1985

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (EUTELSAT) (n° 85-1471 du 31 décembre 1985), parue au JO du 1er janvier 1986

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page