Tunisie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif au patrimoine immobilier francais construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe)

Loi n° 84-1144 du 20 décembre 1984 parue au JO du 21 décembre 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2184 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juin 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2261 de M. Bernard MADRELLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 654 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 467 (1983-1984) transmis au Sénat le 30 juin 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 16 (1984-1985) rejeté par le Sénat le 31 octobre 1984

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2406 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2437 de M. Bernard MADRELLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 694 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1984

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 86 (1984-1985) transmis au Sénat le 22 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 47 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 13 décembre 1984

  6. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif au patrimoine immobilier francais construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) (n° 84-1144 du 20 décembre 1984), parue au JO du 21 décembre 1984

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