Conseil de l'Europe

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention du Conseil de l^'Europe sur le transferement des personnes condamnees

Loi n° 84-1143 du 20 décembre 1984 parue au JO du 21 décembre 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2183 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juin 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2439 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 684 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 77 (1984-1985) transmis au Sénat le 21 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 48 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 13 décembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention du Conseil de l^'Europe sur le transferement des personnes condamnees (n° 84-1143 du 20 décembre 1984), parue au JO du 21 décembre 1984

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