Fondation européenne

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'un accord instituant une fondation européenne (ensemble un acte final et un arrangement)

Loi n° 84-542 du 4 juillet 1984 parue au JO du 5 juillet 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1264 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2065 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 avril 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 555 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 309 (1983-1984) transmis au Sénat le 11 mai 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 156 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'un accord instituant une fondation européenne (ensemble un acte final et un arrangement) (n° 84-542 du 4 juillet 1984), parue au JO du 5 juillet 1984

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page