Actes de l'Etat-civil

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'une Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'Etat-civil (ensemble deux annexes)

Loi n° 83-406 du 25 mai 1983 parue au JO du 26 mai 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1216 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 novembre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1405 de M. Robert MONTDARGENT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 335 adopté par l'Assemblée nationale le 20 avril 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 258 (1982-1983) transmis au Sénat le 21 avril 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 17 mai 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'une Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'Etat-civil (ensemble deux annexes) (n° 83-406 du 25 mai 1983), parue au JO du 26 mai 1983

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