Créances maritimes

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976

Loi n° 79-1146 du 29 décembre 1979 parue au JO du 30 décembre 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 932 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 avril 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1120 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 juin 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 250 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 103 (1979-1980) transmis au Sénat le 11 décembre 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 32 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1979

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976 (n° 79-1146 du 29 décembre 1979), parue au JO du 30 décembre 1979

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