Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome II
VII. LE PRINCIPE DE TROIS RENDEZ-VOUS LÉGISLATIFS
Le Parlement a adopté le principe de trois rendez-vous législatifs, prévus entre juin 2010 et fin 2012, afin de réajuster les dispositions votées en loi de finances en fonction de la réforme des collectivités territoriales et de la nouvelle répartition des compétences.
A. AVANT LE 1ER JUIN 2010
Le Gouvernement devra transmettre au Parlement un rapport présentant, par catégorie de collectivités territoriales, des simulations détaillées des recettes ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long termes, en application de la réforme des finances locales.
Au vu de ce rapport, et avant le 31 juillet 2010, une loi précisera et adaptera le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre et mettra en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales.
B. AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2011
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2012, un nouveau rapport devra être transmis au Parlement par le Gouvernement, présentant, entre autres, les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.
Dans les deux mois qui suivront la remise de ce rapport, un nouveau projet de loi proposera la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre.
C. LE TROISIÈME RENDEZ-VOUS
Enfin, dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences.
Dans les deux mois qui suivront la remise de ce rapport, un projet de loi proposera la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la DGF destinée à conforter sa vocation péréquatrice.
Rappelons que l'article 35 du projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales fixe un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales, pour qu'une nouvelle loi précise la répartition des compétences entre les régions et les départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.