Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome II
IV. LA NOUVELLE AFFECTATION DE RESSOURCES ENTRE LES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. LES RECETTES DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES À PARTIR DE 2011
1. Les communes
Les communes percevront, à compter du 1 er janvier 2011 :
- l'intégralité de la CFE ;
- 26,5 % de la CVAE ;
- la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- la part départementale de la taxe d'habitation ;
- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;
- la moitié de l'IFER sur les hydroliennes, les centrales électriques et les installations photovoltaïques et hydrauliques ;
- deux tiers de l'IFER sur les antennes-relais ;
- 100 % ou 30 % de l'IFER sur les éoliennes terrestres (selon qu'il existe ou non un EPCI à fiscalité propre) ;
- la totalité de l'IFER sur les transformateurs électriques.
Les communes continueront de percevoir :
- la part communale de la taxe d'habitation ;
- la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- les autres recettes fiscales telles que les DMTO, la TEOM, l'imposition forfaitaire sur les pylônes, la taxe de balayage, la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles et la taxe sur les friches commerciales.
2. Les groupements de communes
Les établissements publics de coopération intercommunale percevront les ressources suivantes, à compter du 1 er janvier 2011 :
- l'intégralité de la CFE ;
- 26,5 % de la CVAE ;
- les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- la taxe d'habitation.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 précise, pour chaque catégorie d'EPCI à fiscalité additionnelle ou à fiscalité propre, suivant le régime juridique qui est le leur ( loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ), les ressources supplémentaires qui leur seront affectées.
A noter que les EPCI à fiscalité additionnelle pourront prendre une délibération pour modifier la clé de répartition de la CVAE entre l'EPCI et ses communes membres. Cette faculté est offerte avant le 15 octobre 2010 pour une mise en oeuvre de la nouvelle clé de répartition dès la première année, ou avant le 15 octobre 2011 pour une application à compter de 2012, ou encore à l'occasion de futurs transferts de compétences.
B. LES RECETTES DES DÉPARTEMENTS À PARTIR DE 2011
Les départements percevront :
- 48,5 % du produit de la CVAE ;
- la moitié de l'IFER sur les hydroliennes, les centrales électriques et les installations photovoltaïques et hydrauliques ;
- un tiers de l'IFER sur les antennes-relais ;
- 70 % de l'IFER sur les éoliennes terrestres (lorsqu'elles sont implantées dans une commune hors EPCI) ;
- la totalité de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ;
- la part régionale de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la part de l'État des droits de mutation à titre onéreux,
tout en continuant de percevoir :
- leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- une fraction de la TIPP ;
- les autres recettes fiscales, telles que les DMTO, la redevance des mines, etc.
Les départements pourront toujours instituer la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
En revanche, les départements ne percevront plus la taxe d'habitation, désormais entièrement attribuée aux communes.
C. LES RECETTES DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE À PARTIR DE 2011
Pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, les ressources perçues sont :
- 25 % de la CVAE ;
- la totalité de l'IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé pour le transport de voyageurs et de l'IFER sur les répartiteurs principaux téléphoniques.
Par ailleurs, elles continueront de percevoir la TIPP et leurs autres recettes fiscales (taxe sur les permis de conduire par exemple). En revanche, elles ne percevront plus les deux taxes foncières au profit des départements et du bloc communal.