Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome II
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2010 ET LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
TOME II
Réforme de la taxe professionnelle
|
Ce document peut également être consulté sur le site « Carrefour des collectivités locales » ( carrefourlocal.senat.fr ) |
N° CT 10-01
2009-2010
|
Avertissement Le présent tome présente l'analyse des dispositions relatives à la réforme de la taxe professionnelle, contenues dans la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. Il s'agit d'un document de travail élaboré à l'intention de Mesdames et Messieurs les Sénateurs par le service des collectivités territoriales. Il a un caractère informatif et il ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat. |
LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SON REMPLACEMENT PAR LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (ARTICLES 2, 76, 77, 78 ET 79 LFI, 50 ET 73 LFR)
Créée en 1975, la taxe professionnelle a été modifiée par 68 textes de loi visant à en atténuer ses effets antiéconomiques. La principale critique adressée à cet impôt, notamment par les entreprises ou les gouvernements successifs, était de nuire gravement à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité du territoire, donc à l'emploi, pour deux raisons :
- elle pénalise les entreprises qui investissent le plus en taxant les machines et les outils de production ;
- elle n'existe qu'en France , ce qui pénalise les entreprises nationales face à leurs concurrents. Cet effet est particulièrement ressenti pour les entreprises de l'industrie, secteur le plus exposé à la concurrence internationale, ce qui les incite à délocaliser ou à investir à l'étranger.
Ainsi, le Gouvernement a décidé d'engager la suppression de la taxe professionnelle, suite à l'annonce faite par le Président de la République, le 5 février 2009.
I. LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)
Le Parlement a adopté la suppression de la taxe professionnelle, effective dès le 1 er janvier 2010, et son remplacement par la cotisation économique territoriale (CET), elle-même composée de deux nouvelles cotisations :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CET de chaque entreprise est plafonnée à 3 % de sa valeur ajoutée, diminuée, le cas échéant, pour les deux cotisations, de l'ensemble des dégrèvements et réductions dont elles peuvent faire l'objet. Pour mémoire, la taxe professionnelle était plafonnée à 3,5 % du chiffre d'affaires. A été également supprimé l'abattement de 16 % sur les bases d'imposition de la taxe professionnelle pour la CET.
A. LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
La CFE est assise sur les valeurs foncières des entreprises diminuées d'un abattement de 30 % pour les établissements industriels.
Tous les redevables de la CFE sont soumis à une cotisation minimum, établie au lieu de leur principal établissement, par le conseil municipal ou le conseil communautaire, dans une fourchette comprise entre 200 euros et 2 000 euros.
L'intégralité de la CFE sera affectée au bloc communal (communes et groupements de communes).
Trois différences sont à noter entre la taxe professionnelle et la contribution économique territoriale :
- l'activité de location et de sous-location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation est désormais soumise, à compter de 100 000 euros de recettes par an, à la CFE (et la CVAE) ;
- les valeurs locatives industrielles feront l'objet d'un abattement de 30 %, comme mentionné précédemment ;
- pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, l'assiette « recettes » disparaît mais, en contrepartie, ces entreprises sont assujetties à la CVAE.
B. LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE)
La CVAE s'applique à la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est théoriquement due par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros .
L'abaissement du seuil d'assujettissement, à l'initiative du Sénat, vise à renforcer le lien entre les entreprises et la collectivité territoriale. En effet, chaque collectivité territoriale percevra le produit correspondant à la valeur ajoutée des entreprises situées sur son territoire.
Le taux de la CVAE est fixé à 1,5 %. La valeur ajoutée taxable est plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises de moins de 7,6 millions d'euros et à 85 % pour les autres.
En pratique, l'État prendra en charge tout ou partie de l'imposition des entreprises de moins de 50 millions d'euros par un dispositif de dégrèvement :
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros , le dégrèvement sera total si bien qu'elles ne s'acquitteront pas de l'impôt ;
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 50 millions d'euros , le dégrèvement est partiel et dégressif : plus le chiffre d'affaires de l'entreprise approchera 50 millions d'euros, moins la fraction de l'impôt prise en charge par l'État au titre du dégrèvement sera importante.
Par conséquent, le nouveau système limite, pour les entreprises, le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée à hauteur de 11,5 milliards d'euros, tandis que les collectivités territoriales percevront 15,3 milliards d'euros au titre de cette cotisation, la différence étant prise en charge par l'État sous la forme de dégrèvements.
Par ailleurs, le Parlement a voté l'instauration d'une cotisation minimale de 250 euros d'imposition sur la CVAE, pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros, ainsi qu'un dégrèvement de 1 000 euros.
Enfin, tout manquement, erreur ou omission au titre des
obligations de déclaration de CVAE par les entreprises, sera
sanctionnée par une amende égale à 200 euros par
salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé
à 100 000 euros.
C. LES RÉGIMES D'EXONÉRATION (ARTICLE 50 LFR)
Toutes les exonérations de taxe professionnelle, de droit ou sur délibération des collectivités territoriales, en particulier les exonérations dans les zonages dits de politique de la ville ou d'aménagement du territoire, sont maintenues et s'appliquent aux deux nouveaux impôts.
Autrement dit, tous les dispositifs d'exonération de taxe professionnelle en vigueur le 31 décembre 2009 et dont le terme n'a pas été atteint à cette date, sont, pour la durée restant à courir, appliqués à la part de la CFE perçue par les collectivités territoriales ou leurs groupements. S'agissant de la CVAE, l'exonération s'applique à la valeur ajoutée pour la fraction taxée par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
|
L'article 50 LFR procède, par ailleurs, à la refonte du régime d'exonération dont bénéficiaient les établissements de spectacles cinématographiques au titre de la taxe professionnelle , transposé à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, le bénéfice de l'exonération est étendu, dans la limite de 100 %, à l'ensemble des « établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne au cours de l'année précédant celle de l'imposition ». D'autre part, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement « art et essai » au titre de l'année de référence, peuvent être exonérés dans la limite de 100 %. Enfin, s'agissant des autres établissements de spectacles cinématographiques, la limite de l'exonération s'élève à 33 %. Ce nouveau régime n'est applicable qu'à compter des impositions établies au titre de 2011 et est subordonné au respect du règlement communautaire relatif aux aides de minimis 1 ( * ) . |
D. CRÉATION D'UNE IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER)
Afin d'éviter que certaines grandes entreprises des réseaux d'énergie, de télécommunications et de transports ne deviennent les « très grands gagnants » de la réforme et de préserver les ressources des collectivités territoriales, est créée une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) . Son produit sera réparti entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
Cette nouvelle imposition s'applique :
- aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ;
- aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme ;
- aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique ;
- aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
- aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences ;
- au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
* 1 * 153 Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. L'article 88§3 du TCE stipule que les aides d'État doivent être notifiées au préalable à la Commission européenne afin de vérifier leur compatibilité avec les règles du marché intérieur. La règle de minimis prévoit l'exemption de cette obligation pour les aides de faible montant en établissant un plafond maximum.