Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome I
V. LE BUDGET CONSACRÉ À L'OUTRE-MER
L'effort financier de l'État en faveur des territoires ultramarins est réparti entre plusieurs missions. A elles seules, les missions « Enseignement scolaire » (31 %), « Outre-mer » (15 %) et « Relations avec les collectivités territoriales » (14 %) représentent 60 % de l'effort de l'État en outre-mer.
Le montant total des autorisations d'engagement (AE) relatives à l'outre-mer représente 13,562 milliards d'euros pour 2010, soit une augmentation de 3,8 % par rapport à 2009. Dans l'ensemble, les crédits de paiement (CP) ouverts au titre de l'année 2010 pour les territoires ultramarins représentent 13,372 milliards d'euros.
La répartition des AE par territoires met en évidence des taux d'évolution variables. A noter que pour les Antilles et la Guyane, les AE augmentent de 3 % pour l'année 2010.
A. LA MISSION OUTRE-MER
Au titre de l'année 2010, la mission « Outre-mer » regroupe 2,09 milliards d'euros en AE, soit une augmentation de 6,4 % par rapport à 2009 et 1,99 milliard d'euros en CP, soit une augmentation de 6,3 % par rapport à 2009.
Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat ont souligné que l'impact financier de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM) sur le budget de la mission « Outre-mer » était limité. En effet, cette loi qui représente un coût global d'environ 300 millions d'euros , prévoit essentiellement des dépenses fiscales. Celles-ci concernent, sur le plan budgétaire :
- les exonérations de cotisations sociales : la LFI 2010 prévoit une hausse des crédits consacrés à la compensation au profit des organismes de sécurité sociale des pertes résultant des exonérations de charges sociales ;
- et le service militaire adapté (SMA),
qui constituent les priorités du programme n° 138 en faveur de l'emploi dans les territoires ultramarins.
|
Par ailleurs, les informations transmises par le ministère chargé de l'outre mer, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de finances, confirment la situation très dégradée des finances locales dans les départements d'outre mer (DOM). Elle se traduit notamment par des dettes sociales importantes des collectivités territoriales en raison de cotisations sociales, tant à la charge des employeurs que des salariés. Ces dettes s'élèvent à 27,3 millions d'euros pour l'ensemble des collectivités territoriales de la Guadeloupe et à 7,5 millions d'euros pour celles de la Guyane. Les données relatives à la Martinique ne sont pas disponibles et s'agissant des collectivités territoriales de la Réunion, la dette sociale est inexistante. |
B. L'OUTRE-MER DANS LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il a été décidé de recentrer le secrétariat d'État à l'outre-mer sur une administration de mission.
En conséquence, une partie des crédits gérés par cette administration sont transférés vers d'autres programmes. Ont ainsi été transférées plusieurs dotations du programme 123 « conditions de vie en outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers une nouvelle action 4 du programme 122 « concours spécifiques de l'administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Outre la DGF des provinces de Nouvelle-Calédonie, la dotation globale de compensation (Nouvelle-Calédonie), la dotation globale de construction et d'équipement des collèges (Polynésie), la dotation globale de compensation (Polynésie) et la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires (Mayotte), de nouveaux crédits abondent l'action 4 pour un montant de 188 487 euros.
|
Rappelons que les dépenses fiscales, qui tiennent une place importante dans la politique en faveur de l'outre-mer, sont évaluées, pour 2010, à 3,46 milliards d'euros, soit + 6,6 % par rapport à 2009, sous l'effet des dispositifs votés dans la LODEOM. In fine, dans le cadre du plan de relance pour l'économie, présenté le 4 décembre 2008, l'État a consacré une partie de ses efforts financiers aux territoires ultramarins. Ainsi, cet effort budgétaire représente une enveloppe de 275,9 millions d'euros. Pour mémoire, l'ensemble des territoires ultramarins sont concernés par le plan de relance (9 % de l'effort financier en faveur de la Réunion, 14 % pour la Martinique et 19 % pour la Guyane). A cela s'ajoutent les crédits débloqués pour le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) qui bénéficie d'une enveloppe de 233 millions d'euros en 2009 et 280 millions d'euros en 2010. |