Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
III. CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ÉLECTEUR
Pour être électeur, deux séries de conditions sont requises, prévues par les articles L. 2 et suivants, et par les articles L. 9 et suivants du Code électoral.
A. LES ARTICLES L. 2 ET SUIVANTS DU CODE ÉLECTORAL
Aux termes de l'article L. 2 du Code électoral, sont électeurs :
- les Françaises et Français ;
- âgés de 18 ans accomplis ;
- jouissant de leurs droits politiques et civiques ;
- et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
Le Code électoral précise que ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales :
- les majeurs en tutelle, à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles (art. L. 5) ;
- ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote ou d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction (art. L. 6), pendant toute la durée précisée par la décision de justice ;
- pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du Code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du Code pénal (art. L. 7).
B. LES ARTICLES L. 9 ET SUIVANTS DU CODE ÉLECTORAL
Ces articles traitent de l'inscription sur les listes électorales et des conditions de révision de celles-ci.
Selon l'article L. 9, cette inscription est obligatoire. On notera cependant qu'il n'existe aucune sanction en cas de non-respect de cet article.
Pour favoriser l'inscription des électeurs sur les listes électorales, une procédure d'inscription d'office est prévue par l'article L. 11-1. Elle vise les personnes qui ont leur domicile réel dans la commune et qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou qui la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales (art. L. 10).
1. Conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune
L'article L. 11 définit les conditions d'inscription sur la liste électorale :
• avoir son domicile réel dans la commune ou y habiter depuis six mois au moins ;
OU
• justifier d'une inscription de 5 ans sans interruption - mais pas obligatoirement au titre de la même imposition - au rôle d'une des contributions directes locales : taxe d'habitation, taxes foncières, taxe professionnelle. L'inscription au rôle des contributions doit être personnelle. À ce titre, tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint.
OU
• être assujetti à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaire public (dans ce cas, le délai de 6 mois n'est pas exigé et il suffit simplement de justifier d'une résidence effective).
Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.
Il est précisé que l'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus indiquées pour l'inscription sur les listes électorales.
Toutefois, il existe certains régimes particuliers qui concernent :
- les Français non résidents (art. L. 12 du Code électoral). Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : commune de naissance, de leur dernier domicile, de leur dernière résidence (s'ils y ont résidé plus de 6 mois), où est né, inscrit ou a été inscrit l'un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au quatrième degré, où leur conjoint est inscrit ;
- les militaires de carrière et leurs conjoints (art. L. 13 du Code électoral) qui peuvent s'inscrire dans les mêmes conditions que les autres citoyens ;
- les mariniers (art. L. 15 du Code électoral). Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles vivant à bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d'une des communes figurant parmi celles qu'énumère cet article, par exemple Rouen pour la région Basse-Seine, Nantes ou Rennes pour la région Ouest, etc. ;
- les personnes qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement (art. L. 15-1). Elles peuvent être inscrites, sur leur demande, sur les listes électorales de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.