Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
VIII. LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES
La loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques a posé des règles très strictes en matière de financement des campagnes électorales (art. L. 52-4 et suivants du Code électoral).
A. LES PRINCIPES
• Pour les élections municipales dans les communes de 9 000 habitants et plus :
- nécessité de recueillir les dons par l'intermédiaire d'un mandataire financier , pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat (soit depuis le 1 er mars 2007) ;
- règlement par le mandataire financier des dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise ;
- plafonnement des dépenses électorales et des dons ;
- institution d'un compte de campagne retraçant les recettes et les dépenses de la campagne.
Les quatre principes ci-dessus ne s'appliquent pas dans les communes de moins de 9 000 habitants.
• Pour les élections municipales dans toutes les communes :
- interdiction pour un candidat de recevoir des dons d'une personne morale autre qu'un parti ou un groupement politique.
B. MODALITÉS DE MISE EN oeUVRE DANS LE CAS DES ÉLECTIONS MUNICIPALES
1. Le mandataire
a) Choix du mandataire
• Le candidat peut désigner comme mandataire soit une personne physique , dénommée « le mandataire financier », soit une association de financement électoral .
• Ce mandataire est unique.
• Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
b) Incompatibilités
• L'expert comptable chargé de la présentation du compte de campagne d'un candidat ne peut jamais exercer la fonction de mandataire financier de ce candidat ni être membre, président ou trésorier de son association de financement.
• Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure ou membre de l'association de financement qui soutient la candidature tête de la liste sur laquelle il figure.
• Le candidat ne peut être son propre mandataire financier ni membre de son association de financement.
c) Désignation du mandataire
• La désignation du mandataire doit avoir lieu, au plus tard, à la date d'enregistrement de la déclaration de candidature.
• Pour un mandataire financier, une seule obligation : le candidat doit déclarer par écrit à la préfecture de son domicile le nom de la personne choisie et joindre à cette déclaration l'accord exprès de la personne choisie.
• Pour une association de financement électoral, une déclaration conforme aux modalités prévues à l'article 5 de la loi de 1901 est nécessaire ; cette déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat.