Bilan annuel 2006-2007 de la décentralisation (dispositions législatives)

II. FINANCES LOCALES

Voir le document de travail du Sénat : « Les principales dispositions concernant les collectivités locales dans la loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2006 », Série Collectivités territoriales, n° CT-07-2 (2006-2007).

III. SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION DES RISQUES

Dans le contexte de l'accroissement de la menace terroriste en France, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, est venue renforcer le dispositif de sécurité sur le territoire national.

La loi vise le développement d'une meilleure utilisation de la vidéosurveillance pour en faire un véritable outil de lutte contre le terrorisme .

De plus, le 16 novembre 2005, devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'est engagé à organiser, sitôt la loi votée, un plan national de développement de la vidéosurveillance , et à consulter les élus locaux .

I - Quelques précisions sur le régime antérieur

La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 définissent le régime de l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public.

Ø Ces textes rendent légale l'installation de systèmes de vidéosurveillance en vue de finalités clairement définies, principalement la prévention de la délinquance.

La prévention d'actes terroristes n'est donc pas citée comme motif légal justifiant l'installation de caméras filmant la voie publique ou les lieux ouverts au public.

Ø L'installation de tels dispositifs de vidéosurveillance est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.

Ø Les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum d'un mois, sauf dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.

II - Les modifications principales portées à ce régime

Les articles 1 ^er et 2 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 visent à étendre l'utilisation de la vidéosurveillance afin de répondre plus efficacement à la menace terroriste.

Ø La prévention de la menace terroriste devient explicitement un motif légal justifiant le recours à la vidéosurveillance .

Ø Les personnes morales, autres que les autorités publiques (lieux de culte, grands magasins par exemple) pourront filmer les abords de leurs bâtiments et installations, dans des lieux susceptibles d'être exposés à des actes terroristes.

Ø Une procédure dérogatoire, d'urgence est créée. Le préfet peut désormais donner une autorisation provisoire sans attendre l'avis de la commission départementale de vidéosurveillance.

Ø Les systèmes de vidéosurveillance installés doivent répondre à des normes techniques définies par arrêté ministériel (notamment afin de s'assurer de la qualité des images enregistrées).

Ø La puissance publique peut imposer l'installation d'un système de vidéosurveillance aux gestionnaires d'infrastructures et d'équipements visés par une menace terroriste (centrales nucléaires, grandes installations industrielles, gares ou aéroports).

Ø Les systèmes de vidéosurveillance sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.

III - Le chapitre X étend, en les adaptant, les dispositions de la loi à l'outre-mer

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration comporte cinq ensembles de mesures concernant :

- la maîtrise quantitative de l'immigration ;

- la réforme de l'immigration ;

- l'accueil des étudiants et des étrangers hautement qualifiés ou ayant des compétences particulières ;

- le renforcement de l'intégration des immigrés à travers la définition d'un parcours d'intégration ;

- la lutte contre l'immigration clandestine outre-mer.

Les dispositions qui intéressent les collectivités locales sont les suivantes :

Les articles 85 et 86 de la loi prévoient l'organisation par le représentant de l'État dans le département, ou à Paris par le préfet de police, dans un délai de six mois à compter de la nationalité française, d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département qui ont acquis la nationalité française par mariage, par déclaration, par adoption, par naturalisation ou par réintégration ou encore par application de la convention du Conseil de l'Europe sur la rédaction des cas de plurinationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités.

Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.

En outre, l'article 17 prévoit que le représentant de l'État dans le département ou, à Paris le préfet de police, communique, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, et pour autoriser le maire, lorsqu'il en fait la demande à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Ce texte s'inscrit dans la continuité des lois du 30 décembre 1993 et du 26 novembre 2003 relatives à la maîtrise de l'immigration et de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Tout en protégeant la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle consacrée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 13 août 1993 et du 20 novembre 2003, la présente loi tend à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés.

Les dispositions nouvelles applicables à tous les mariages célébrés sur le territoire français, quelle que soit la nationalité des époux, concernent l'ordre des formalités préalables ou l'amélioration des conditions de réalisation de l'audition des futurs époux, notamment par la possibilité de la déléguer à des fonctionnaires de l'état civil. Le texte fait de la présentation par les futurs époux d'un document d'identité officiel et de l'indication préalable de l'identité des témoins des exigences légales.

Cependant, les dispositions essentielles concernent les mariages contractés par des Français à l'étranger. Elles privilégient les contrôles antérieurs à la cérémonie et prévoient notamment que sera requis le certificat préalable de capacité de mariage attestant notamment que l'audition des candidats au mariage a bien eu lieu. Les conditions de la transcription du mariage dépendront de l'octroi de ce certificat, exigence d'autant plus essentielle que le texte fait désormais de la transcription du mariage en France une condition de l'opposabilité à l'égard des tiers.

Enfin, le texte prend acte de la procédure, trop complexe et de ce fait inutilisée, de vérification des actes de l'état civil étranger, instaurée par la loi du 26 novembre 2003, alors même que l'on observe une recrudescence de la fraude en matière d'actes d'état civil établis à l'étranger.

Ce texte, qui place le maire au coeur de la politique de prévention de la délinquance, vise à :

- créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le maire ;

- créer un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

- rendre possible pour le maire d'adresser un rappel à l'ordre verbal aux mineurs qui troublent l'ordre public ;

- créer une nouvelle procédure d'évacuation forcée à l'encontre des gens du voyage, décidée d'office par le préfet, sans autorisation préalable du juge ;

- créer une infraction spécifique de violences volontaires avec arme sur agent de la force publique, sapeur-pompier ou agent de transport public de voyageurs, commise en bande organisée ou avec guet-apens.