Comptes rendus analytiques officiels du 1 décembre 2024

M. le président.  - Amendement n°I-2295 du Gouvernement

M. Laurent Saint-Martin, ministre chargé du budget et des comptes publics.  - À l'issue du débat de première partie, cet amendement modifie les prévisions de recettes pour tirer les conséquences des amendements adoptés au Sénat et y intégrer de nouvelles informations disponibles à date.

Le déficit à financer passe de 142,1 à 147,9 milliards d'euros. Cette dégradation de 5,8 milliards d'euros s'explique essentiellement par la hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales à hauteur de 7,6 milliards d'euros, la baisse de recettes fiscales nettes à hauteur de 3,4 milliards d'euros et une hausse des recettes des comptes spéciaux de 5 milliards d'euros.

En tenant compte des conclusions de la CMP sur le PLFSS, le déficit de toutes les administrations publiques (APU) s'élève à 5,5 % du PIB. Le Gouvernement ne se satisfait pas d'une telle augmentation, de 0,3 point par rapport au texte initial et de 0,5 point par rapport à l'objectif. Celle-ci s'explique notamment par plusieurs mesures à fort impact sur les finances publiques, comme la contemporanéisation du FCTVA, dont le coût de 6,4 milliards d'euros dégrade à lui seul le solde de 0,2 point.

C'est pourquoi le Gouvernement demandera une seconde délibération, afin de se rapprocher au maximum de l'équilibre initial. Par ailleurs, le Gouvernement prend ses responsabilités, en ayant déjà déposé des amendements de seconde partie, pour réduire la dépense publique de 5 milliards d'euros. J'espère que, grâce à vos initiatives, nous identifierons d'autres sources d'économies.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement tire les conséquences des votes du Sénat.

Nous avons adopté de très nombreux amendements, dont certains ont un effet massif, notamment l'amendement n°I-720 rectifié de Mme Cukierman, qui instaure la contemporanéisation du FCTVA.

Certaines estimations du Gouvernement nous surprennent. On nous avait dit que l'augmentation à 50 % du taux d'abattement pour le régime microfoncier coûterait 430 millions d'euros ; or le Gouvernement la chiffre ici à 600 millions d'euros.

Le Gouvernement prend en compte les 113 millions d'euros de moindres recettes fiscales liées au rehaussement du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport (ANS) par l'amendement n°I-272 rectifié ter ; mais il ne mentionne pas le milliard d'euros de recettes supplémentaires qui résulterait de l'amendement n°I-1119 de M. Savoldelli augmentant le taux du prélèvement sur les paris sportifs.

A contrario, certains amendements coûteux ne sont pas chiffrés par le Gouvernement. Ainsi, l'affectation à la collectivité de Corse d'une large part de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pourrait coûter 1 milliard d'euros.

Le déficit budgétaire s'établirait à 147,9 milliards d'euros, en diminution de 5,8 milliards d'euros par rapport au PLF initial.

Certaines estimations peuvent faire débat - dans le sens d'une amélioration du solde, comme dans le sens inverse. Mais globalement, le solde de l'État pour 2025 serait fortement dégradé après le passage du PLF au Sénat. Je ne le souhaite pas, car il faut rétablir progressivement le solde public, avec un effort marqué en 2025.

La commission des finances demandera donc une seconde délibération sur les six articles suivants : 2 ter, 9 bis, 14 bis, 24 bis, 26 quater et 30 bis.

Dès lors, sagesse sur l'amendement du Gouvernement.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°I-2295 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°106 :

L'amendement n°I-2295 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2197 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Conformément aux dispositions de la Lolf, la première partie de la loi de finances « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État. »

Cette disposition renforce l'information du Parlement et empêche le pouvoir réglementaire de gager l'ouverture de crédits par le constat de recettes supplémentaires.

Toutes les lois de finances de 2006 à 2023 ont comporté une clause de bonne gestion précisant que les éventuels surplus de recettes fiscales constatés en cours d'année sont affectés à la réduction du déficit. Mais elle n'a pas figuré dans la loi de finances pour 2024. Intégrons-la dans la loi de finances pour 2025.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je comprends la portée politique de cet amendement, que le rapporteur général de l'Assemblée nationale a, lui aussi, proposé.

Mais cette disposition n'a pas été prévue dans la version initiale du texte déposé par le Gouvernement, ni en 2023 ni en 2024.

Retrait, sinon avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°I-2197 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°107 :

L'amendement n°I-2197 est adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

Seconde délibération

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je confirme notre demande de seconde délibération, conformément à mon propos liminaire.

M. le président.  - En application de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 ter, 9 bis,14 bis, 24 bis, 26 quater et 30 bis. Elle est de droit.

La seconde délibération est ordonnée.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le Gouvernement demande également une seconde délibération. Plusieurs d'entre vous m'ont demandé quel était le cap du Gouvernement. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

M. Thierry Cozic.  - À droite toute !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le dérapage du solde public après les votes du Sénat pose problème. Évidemment, il ne s'agit pas de réécrire le texte... (marques d'ironie à gauche)

M. Pierre Barros.  - À peine !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - ... mais de lui conserver sa cohérence. Le Sénat a adopté de très nombreux amendements. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.) Bien entendu, nous ne reviendrons pas sur tous.

Mais nous souhaitons protéger le pouvoir d'achat des Français, préserver la compétitivité et l'attractivité du pays et garantir l'équilibre de nos finances publiques.

S'agissant de la protection du pouvoir d'achat, vous avez proposé de supprimer la hausse de la taxe sur l'électricité. Le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement irait dans votre sens. Cela dit, nous considérons que cette baisse ne doit pas être gagée par une hausse de la fiscalité sur le gaz. C'est pourquoi nous voulons rouvrir l'article 7 et l'article 10 duodecies qui concerne la TVA sur les bouteilles d'eau.

S'agissant de la préservation de la compétitivité et de l'attractivité, certaines de vos propositions risquent d'envoyer un signal très négatif et d'aboutir à des baisses de recettes. Je propose donc de rouvrir l'article 3 ter sur l'exit tax, l'article 3 decies sur le prélèvement forfaitaire unique, l'article 11 bis sur le capital d'EDF, l'article 11 ter sur la niche Copé, les articles 11 sexies et septies sur la taxe sur les services numériques, les articles 14 bis et 14 quater sur le crédit impôt recherche et les articles 17 bis, ter et quater sur la fiscalité des grandes entreprises.

S'agissant du redressement de nos finances publiques, le déficit public s'établit à 5,5 % du PIB, loin de l'épure initiale du Gouvernement.

Je souhaite donc revenir sur les mesures qui dégradent trop fortement le solde : à l'article 26, nous voulons élargir l'assiette de la fiscalité sur les rachats d'action et à l'article 10, réintroduire l'amendement du Gouvernement sur la baisse de la franchise de TVA pour le microfoncier. Sur la fiscalité des successions et du logement, prenons le temps de l'expertise en rouvrant l'article 31 ter sur la fiscalité des logements vacants, l'article 24 quinquies sur l'imposition des plus-values immobilières et l'article 19 ter sur les droits de mutation à titre gratuit.

Je vous propose enfin de rouvrir l'article 40 pour procéder à un ajustement technique de 220 millions d'euros portant sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, à la suite de l'accord intervenu il y a quelques jours entre le Conseil et le Parlement européen.

Nous devrons enfin procéder à la coordination d'ensemble, en rappelant l'article liminaire et l'article d'équilibre.

M. le président.  - En application de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 3 ter, 3 decies, 7, 9 bis, 10, 10 duodecies, 11 bis, 11 ter, 11 sexies, 11 septies, 14 bis, 14 quater, 17 bis, 17 ter, 17 quater, 19 ter, 24 quinquies, 26, 31 ter, 40 et par voie de conséquence de l'article liminaire et de l'article d'équilibre. Elle est de droit.

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l'article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, la commission doit présenter un nouveau rapport. Souhaite-t-elle une suspension de séance ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Oui, bien sûr.

La séance, suspendue à 15 h 20, reprend à 16 h 25.

M. le président.  - L'article 43, alinéa 6, du règlement prévoit que dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements.

Rappels au règlement

M. Thierry Cozic.  - Mon rappel au règlement s'appuie sur l'article 43 et a trait à la sincérité des débats. Au nom du groupe SER, je tiens à vous faire part de notre colère et de notre déception. Malgré quelques points excessifs, la demande de seconde délibération du rapporteur général est conforme à l'esprit de notre Haute Assemblée, car elle ne dénature pas notre texte et corrige utilement certaines erreurs.

La démarche du Gouvernement est tout autre et doit être dénoncée. Il réécrit un texte à sa guise après avoir été mis en minorité dans une chambre qui lui est pourtant acquise !

Le problème n'est pas tant le fond -  conforme à votre orientation ultralibérale  - que votre méthode, qui méprise le Sénat. Dans un réflexe de mauvais perdant, vous réécrivez des dispositions sur lesquelles vous n'avez pas réussi à convaincre votre propre majorité. Ce faisant, vous dénaturez le texte issu du Sénat et niez toute utilité à notre Haute Assemblée.

Puisque nos travaux sont ainsi ignorés, le groupe SER quitte la séance. Votre mépris de la démocratie parlementaire ne nous permet pas de travailler sereinement et utilement.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, sur le PLFSS, Laurent Wauquiez vous explique que vous avez mal fait votre travail ; sur le PLF, le Gouvernement biffe d'un trait de plume vos votes - c'est humiliant ! Vos abdications fragilisent un bicamérisme dont vous devriez être les garants. Alors que notre pays est au bord d'une grave crise politique, ...

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Thierry Cozic.  - ... le Gouvernement portera une lourde responsabilité quant à la suite. Vous vous êtes déjà assis sur le vote des Français... (On s'impatiente à droite, l'orateur ayant épuisé son temps de parole.)

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Thierry Cozic.  - ... vous passez en force au Sénat. Est-ce normal, en démocratie ? Nous ne le croyons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, du GEST et du RDSE)

M. le président.  - Merci de respecter les temps de parole.

M. Grégory Blanc.  - Je veux faire un rappel au règlement au titre de l'article 43 et une déclaration au nom du GEST. Depuis une semaine, nos débats sont riches et argumentés, marqués par la conscience de la gravité de la situation des finances publiques.

Votre proposition de seconde délibération revient, non pas sur quelques points, mais sur de longs débats, qui ont été tranchés ici : exit tax, IFI, taxe Gafam, etc.

Si vous nous proposez de nous asseoir sur la copie du Sénat, c'est en raison de désaccords entre vous : entre ceux qui ne veulent pas revenir sur la politique libérale de l'offre et ses 60 milliards d'euros de baisses d'impôts, et ceux qui défendent une politique de rigueur conservatrice en coupant dans la dépense. Ces tensions entre vous créent de l'instabilité. Nous payons le prix de la procrastination estivale du Président de la République.

Nous ne sommes pas là pour régler vos désaccords. Le Sénat s'est exprimé. Nous avons besoin de dialogue, de compromis, de sérénité. Ce coup de force n'honore pas notre institution. Nous n'y participerons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, du GEST et du RDSE)

M. Pascal Savoldelli.  - Il ne s'agit pas seulement d'un rapport gauche-droite, mais d'une crise démocratique grave. Le groupe CRCE-K n'est pas habitué à ne pas voter.

Le Gouvernement, à la manoeuvre avec la majorité sénatoriale depuis lundi, prépare un coup de force irréparable : faire revoter des amendements votés souverainement.

Le Sénat ne s'est pourtant pas trompé quand il a voulu taxer les exilés fiscaux qui reçoivent des aides publiques ; quand il a voulu imposer les bénéfices des multinationales qui ont des filiales dans des paradis fiscaux ; quand il a voulu que les collectivités soient remboursées de la TVA l'année où elles s'en acquittent ! Or ces dispositions seront supprimées. Ceux et celles qui les avaient votées se soumettent.

Ce budget n'est ni un compromis avec les députés, ni un compromis avec les sénateurs, ni un compromis avec la gauche. Les sénateurs de notre groupe avaient décidé de le rejeter en bloc. Ils avaient raison : derrière le semblant de dialogue, aucun changement de méthode ! C'est un 49.3 déguisé !

Ce budget est sourd aux difficultés du monde du travail. Toutes les nouvelles recettes vont être balayées, sauf les 10,7 milliards d'euros d'augmentation d'impôt sur les plus aisés, mais elles sont incertaines, limitées et temporaires.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous ne participerons pas à cette mascarade, et ne voterons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, du GEST et du RDSE ; les sénateurs des groupes CRCE-K, SER et du GEST quittent l'hémicycle, à l'exception de MM. Éric Jeansannetas et Claude Raynal.)

M. Christian Bilhac.  - Je n'en pense pas moins, mais je resterai dans l'hémicycle, car le RDSE est toujours pour le débat.

Cette seconde délibération est une mascarade démocratique. Sous prétexte de réduire les déficits, notre travail est jeté aux orties. Pourquoi vous priver des 600 millions d'euros de TTF, des 2 milliards d'euros de PFU, de l'augmentation de la TVA sur l'eau en bouteille ?

Nous restons, mais partageons l'indignation de nos collègues qui ont quitté l'hémicycle. (M. Éric Jeansannetas quitte à son tour l'hémicycle.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je souhaite également faire un rappel au règlement. Dommage que nos collègues n'aient pas attendu que les autres groupes s'expriment - curieuse conception du respect.

Voilà une semaine que nous débattons. La seconde délibération a été demandée par le Gouvernement, mais aussi par la commission des finances. Nous entrons dans la phase de procédure, de liturgie... Cette antienne ne date pas de ce quinquennat ni des précédents.

Grâce à nos amis des comptes rendus, nous pouvons retrouver la trace de nos travaux. Le 28 novembre 2012, sous le quinquennat de François Hollande, devant un Sénat présidé par Jean-Pierre Bel, le ministre Cahuzac avait demandé une seconde délibération avec un vote bloqué : ce qui n'est pas la procédure utilisée aujourd'hui, où chaque amendement va être présenté et où chacun pourra voter en son âme et conscience. Il s'agit d'une procédure classique et le débat aura lieu sur chaque amendement. Cela honore le Sénat. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Bravo !

Acte est donné des rappels au règlement.

Seconde délibération (Suite)

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - En dépit de l'absence de certains, je tiens à remercier l'ensemble des groupes pour la qualité des débats, riches et nourris. Une seconde délibération ne les remet pas en cause, comme l'a dit M. Lemoyne. C'est une procédure habituelle. Ce qui l'est moins, c'est la gravité de la situation de nos finances publiques. Vous voterez aujourd'hui, comme vous avez voté avant -  nul déni de démocratie.

Je le dis avec gravité : le redressement de nos finances publiques est une priorité absolue, si nous voulons conserver notre niveau de protection sociale, la qualité de nos services publics et notre souveraineté. Je le dis sans effet de manche et sans dramatisation.

Il y a plus d'articles rappelés que de coutume, je l'assume. Vous voterez amendement par amendement, pour confirmer ou infirmer vos votes de première délibération. À titre personnel, je préfère plus d'amendements en seconde délibération que de laisser faire la CMP à huis clos...

En fin de première délibération, après avoir adopté de très nombreuses mesures, l'équilibre financier peut n'être plus tout à fait respecté. Nous proposons aussi de nouvelles mesures fiscales comme l'augmentation de la fiscalité sur les rachats d'actions -  cela aurait plu à la gauche.

Oui, le redressement des comptes est possible, en responsabilité, en conservant de nombreux apports du Sénat.

Article 2 ter

M. le président.  - Amendement n°A-20 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet article additionnel visait à supprimer l'exonération de l'impôt sur le revenu pour l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger. Faute d'expertise suffisante, nous le supprimons.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable. Les secondes délibérations servent aussi à cela : depuis le vote, nous avons entendu certaines réactions.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - L'adoption de cet amendement avait causé beaucoup d'émoi. Dès mercredi dernier, j'ai évoqué ce sujet en commission des affaires étrangères et de la défense. Je me réjouis de cet amendement de suppression.

Nos militaires, parfois à des milliers de kilomètres d'ici, apprécieront cette lisibilité, au regard des contraintes qui sont les leurs. Nous leur rendons hommage. J'associe Samantha Cazebonne à mon propos.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Cet amendement a suscité beaucoup d'émoi. Son exposé des motifs indiquait que ces fonctionnaires civils et militaires étaient « nourris, logés, blanchis » - or c'est le cas d'une infime minorité. Il faudra se pencher sur ces indemnités, mais à tête reposée.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement de Vincent Delahaye, issu d'une mission de contrôle des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, avait du sens. S'il est décidé de le supprimer, il conviendra de réfléchir à la fiscalisation de ce type d'indemnités. On pourrait imaginer une déduction des frais réels, par exemple.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-20 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°108 :

L'amendement n°A-20 est adopté.

L'article 2 ter est supprimé.

Article 3 ter

M. le président.  - Amendement n°A-5 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement supprime l'article qui visait à doubler le délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d'aides publiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-5 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°109 :

L'amendement n°A-5 est adopté.

L'article 3 ter est supprimé.

Article 3 decies

M. le président.  - Amendement n°A-3 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement supprime l'article augmentant le taux de PFU et d'imposition des superdividendes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°110 :

L'amendement n°A-3 est adopté.

L'article 3 decies est supprimé.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°A-4 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Pour protéger le pouvoir d'achat des Français et conformément aux engagements du Premier ministre, nous revenons sur l'augmentation de l'accise sur les combustibles fossiles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-4 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°111 :

L'amendement n°A-4 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 9 bis

M. le président.  - Amendement n°A-21 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous supprimons les dispositions issues de l'amendement n°I-2201 de M. Parigi prévoyant l'affectation à la collectivité de Corse d'une partie du produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA), pour 1 milliard d'euros, qui dégrade d'autant le solde de l'État.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Monsieur le ministre, cela ne remet pas en cause les 50 millions d'euros de la dotation de continuité territoriale ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je vous le confirme. Cela figurera bien dans la seconde partie du PLF.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-21 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°112 :

L'amendement n°A-21 est adopté.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

Article 10

M. le président.  - Amendement n°A-19 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous avons déjà largement débattu de ce sujet. De nouveau, nous proposons d'instaurer un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros, ce qui dégagera de nouvelles recettes fiscales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-19 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°113 :

L'amendement n°A-19 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 10 duodecies

M. le président.  - Amendement n°A-12 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous voulons revenir sur cet article qui supprime le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les eaux vendues en bouteille plastique, à l'exception des eaux vendues outre-mer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Stéphane Fouassin.  - Après un avis favorable de la commission des finances et un vote large du Sénat, Nadège Havet ne pouvait imaginer que son amendement serait soumis à une seconde délibération ; elle le regrette vivement. Cette suppression d'une niche fiscale est de bon sens, et son rendement, de 150 à 300 millions d'euros par an, devait permettre à nos élus communaux de financer la rénovation de leurs écoles.

Suite à l'adoption transpartisane de son amendement, ma collègue a reçu le soutien de nombreux citoyens et associations, mais a aussi été la cible d'une campagne violente et démagogique d'opposants politiques bien identifiés. Faut-il leur donner raison, sachant qu'un litre d'eau en bouteille a un impact carbone 200 fois plus important et coûte 100 à 400 fois plus cher qu'un litre d'eau du robinet, que cette mesure cible les 10 % des ménages les plus riches et que les outre-mer sont exclus du dispositif ? Nous voterons contre sa suppression, qui serait une triple défaite pour nos collectivités, pour le Sénat et pour l'environnement.

M. Alain Joyandet.  - À l'inverse, je me réjouis de cet amendement. Nous avons dans nos territoires de petites entreprises qui vendent l'eau dans des bouteilles plastiques. Pour ces entreprises, voir la TVA passer de 5,5 à 20 % au 1^er janvier était totalement insupportable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-12 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°114 :

L'amendement n°A-12 est adopté.

L'article 10 duodecies est supprimé.

Article 11 bis

M. le président.  - Amendement n°A-13 du Gouvernement

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous souhaitons supprimer l'article 11 bis, qui crée une obligation de cession de 2 % du capital d'EDF dans une opération d'actionnariat salarié.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Michel Canévet.  - Pourquoi l'État se priverait-il d'une recette, alors que l'on promeut tant la participation des salariés ? C'est contraire au sens de l'histoire.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-13 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°115 :

L'amendement n°A-13 est adopté.

L'article 11 bis est supprimé.

Article 11 ter

M. le président.  - Amendement n°A-15 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement supprime l'article réduisant l'exonération d'impôts sur les sociétés concernant les plus-values à long terme issues de cessions de titre de participation dans le cadre du régime mère-fille.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-15 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°116 :

L'amendement n°A-15 est adopté.

L'article 11 ter est supprimé.

Article 11 sexies

M. le président.  - Amendement n°A-9 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous supprimons l'article 11 sexies visant à abaisser le seuil national d'assujettissement de la taxe sur les services numériques (TSN) à 5,5 millions d'euros de sommes taxables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-9 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°117 :

L'amendement n°A-9 est adopté.

L'article 11 sexies est supprimé.

Article 11 septies

M. le président.  - Amendement n°A-10 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous supprimons cet article qui vise à rehausser de 5 % le taux de la TSN.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-10 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°118 :

L'amendement n°A-10 est adopté.

L'article 11 septies est supprimé.

Article 14 bis

M. le président.  - Amendement n°A-17 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement supprime la disposition visant à appliquer un seuil au niveau du groupe en cas d'intégration fiscale pour le crédit d'impôt recherche (CIR).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Ne pas traiter les dépenses de recherche au niveau de la holding de tête est une anomalie de notre droit fiscal. Pourquoi ce régime asymétrique persisterait-il pour le traitement des dépenses liées au CIR ? Un traitement au niveau de la tête de groupe aurait pour effet de minimiser les dépenses éligibles, et donc de réduire la dépense fiscale. Je ne comprends pas qu'on s'en prive.

Je ne comprends pas non plus l'intention à l'oeuvre dans l'amendement n°A-14. Il me semble souhaitable que les sociétés extracommunautaires ne bénéficient pas autant que les sociétés européennes d'une niche qui coûte tout de même 7,5 milliards d'euros.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-17 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°119 :

L'amendement n°A-17 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°A-22 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement revient sur le sous-amendement n°I-2223 de M. Uzenat qui réintègre les dépenses liées aux brevets dans le champ du CIR, pour un coût de 250 millions.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-22 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°120 :

L'amendement n°A-22 est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

Article 14 quater

M. le président.  - Amendement n°A-14 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous supprimons l'article instituant un taux minoré de CIR pour les entreprises hors Union européenne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-14 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°121 :

L'amendement n°A-14 est adopté.

L'article 14 quater est supprimé.

Article 17 bis

M. le président.  - Amendement n°A-6 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous supprimons l'article 17 bis visant à taxer les entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC). Le code général des impôts y pourvoit déjà.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai contre cet amendement. C'est un bien mauvais signal et j'ai du mal à trouver les dispositifs existants...

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-6 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°122 :

L'amendement n°A-6 est adopté.

L'article 17 bis est supprimé.

Article 17 ter

M. le président.  - Amendement n°A-7 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous supprimons l'article 17 ter qui instaure un accord préalable obligatoire de l'administration sur la politique de prix de transfert des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-7 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°123 :

L'amendement n°A-7 est adopté.

L'article 17 ter est supprimé

Article 17 quater

M. le président.  - Amendement n°A-8 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous supprimons l'article 17 quater qui rend opposable la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Nathalie Goulet.  - L'opposabilité des documents me semble une exigence tout à fait normale. Les prix de transfert représentent le plus fort volume de fraude. Je ne peux pas voter cet amendement.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-8 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°124 :

L'amendement n°A-8 est adopté.

L'article 17 quater est supprimé.

Article 19 ter

M. le président.  - Amendement n°A-2 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement supprime l'article 19 ter qui double l'abattement des donations et successions pour les familles monoparentales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°125 :

L'amendement n°A-2 est adopté.

L'article19 ter est supprimé.

Article 24 bis

M. le président.  - Amendement n°A-23 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement revient sur le taux d'abattement prévu dans le régime du microfoncier pour rester à 30 %. Cela représente 600 millions d'euros de recettes.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-23 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°126 :

L'amendement n°A-23 est adopté.

L'article 24 bis est supprimé.

Article 24 quinquies

M. le président.  - Amendement n°A-1 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous supprimons l'article 24 quinquies qui réforme l'imposition des plus-values de cessions immobilières.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-1 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°127 :

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article24 quinquies est supprimé.

Article 26

M. le président.  - Amendement n°A-18 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Dans sa rédaction actuelle, la taxe prévue à l'article 26 s'applique aux opérations réalisées à partir du 10 octobre 2024. Nous proposons de taxer les entreprises pour les opérations réalisées à partir du 1^er mars. Une taxe annuelle s'appliquera donc à la totalité des opérations réalisées entre le 1^er mars 2024 et le 28 février 2025 - ce qui suppose d'aménager ses modalités d'application.

L'amendement reprend également les dispositions des amendements n^osI-2120 et I-2084, qui avaient été adoptés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-18 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°128 :

L'amendement n°A-18 est adopté et l'article 26 est ainsi rédigé.

Article 26 quater

M. le président.  - Amendement n°A-24 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous réduisons la hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,2 à 0,1 point, pour atteindre un taux de 0,4 %. Le produit supplémentaire issu de la hausse passerait de 1,2 milliard d'euros à 600 millions.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable.

M. Alain Joyandet.  - J'avais déposé un amendement qui portait ce taux à 0,38 %, mais la commission des finances m'avait demandé de le retirer. Merci à tous les deux...

Monsieur le ministre, l'intention du Sénat, sur tous les bancs, était d'affecter cette recette supplémentaire à l'aide publique au développement, via le programme 209, notamment vers les dons en direction du continent africain, où l'Agence française de développement (AFD) est notre bras armé. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Retrouverons-nous ce montant en seconde partie ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Historiquement, la TTF était affectée à l'aide publique au développement. Ce n'est plus le cas depuis la nouvelle loi organique.

La position du Gouvernement est connue. L'examen de la deuxième partie du budget sera l'occasion d'en débattre.

M. Alain Joyandet.  - Merci.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voudrais rappeler les problèmes de collecte de cette taxe par la société belge Euroclear. Des éclaircissements seraient bienvenus.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-24 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°129 :

L'amendement n°A-24 est adopté.

L'article 26 quater, modifié, est adopté.

Article 30 bis

M. le président.  - Amendement n°A-25 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement revient sur la contemporanéisation du FCTVA, ce qui représente une économie de 6,5 milliards d'euros en année pleine. Vous en mesurez bien l'impact sur nos finances publiques.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Cela reste un vrai sujet !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-25 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°130 :

L'amendement n°A-25 est adopté.

L'article 30 bis est supprimé.

Article 31 ter

M. le président.  - Amendement n°A-11 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous supprimons l'article 31 qui fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), dont nous avons longuement débattu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement transpartisan, défendu par les associations d'élus, revient chaque année. En effet, la fiscalité actuelle permet une optimisation fiscale, selon le régime que l'on choisit.

Certes, l'amendement ne résolvait pas tous les problèmes, mais il faudrait régler cette question avant le prochain PLF.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-11 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°131 :

L'amendement n°A-11 est adopté.

L'article 31 ter est supprimé.

Article 40

M. le président.  - Amendement n°A-16 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - La prévision du prélèvement sur recettes (PSR) par lequel la France contribue au budget européen, qui était de 23,3 milliards d'euros, est diminuée de 223 millions d'euros et ressort à 23,1 milliards pour 2025, en raison de l'actualisation à la hausse des crédits de paiement du budget de l'Union européenne et de la prise en compte d'une correction sur exercices antérieurs.

Cet amendement reprend le montant résultant de l'accord trouvé entre le Conseil et le Parlement européen et adopté formellement les 25 et 27 novembre, durant nos débats.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-16 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°132 :

L'amendement n°A-16 est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

Article 41

M. le président.  - Amendement n°A-27 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous traduisons, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des amendements retenus en première partie du PLF.

Le déficit, qui s'établissait à 147,9 milliards d'euros après la première délibération, s'élèvera à 145,1 milliards après la seconde délibération, en raison d'une baisse des recettes fiscales nettes de 2,9 milliards d'euros, d'une baisse des recettes des comptes spéciaux de 1 milliard, d'une baisse des PSR au profit des collectivités de 6,4 milliards et d'une baisse du PSR au profit de l'Union européenne de 0,2 milliard d'euros.

Quant à l'amendement n°A-26, il met à jour les prévisions sous-jacentes au PLF 2025 concernant le déficit et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l'article liminaire.

Nous intégrons la mise à jour des prévisions de finances publiques à l'issue du dépôt du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, les amendements issus de la CMP sur le PLFSS 2025 et les amendements adoptés par le Sénat sur le PLF 2025.

Au total, le déficit serait de 5,4 % du PIB, soit une dégradation de 5,7 milliards d'euros par rapport au PLF initial. Les principales révisions concernent la fiscalité de l'électricité et l'évolution de la mesure sur les allégements généraux à la suite de la CMP sur le PLFSS.

Je vous invite à voter ces amendements qui traduisent les votes du Sénat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces amendements ont été rectifiés à la suite de la réunion de la commission, car le Gouvernement avait mal comptabilisé l'impact de notre amendement sur la TTF.

Le Gouvernement prend en compte la suppression de l'affectation d'une partie de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) sur la Corse.

Le solde était de 147,9 milliards d'euros après la première délibération ; à l'issue de la seconde délibération, il est de 145,1 milliards d'euros.

Les amendements de la commission l'améliorent en annulant la contemporanéisation du FCTVA, pour 6,4 milliards d'euros, et en maintenant le taux d'abattement sur le microfoncier, pour 600 millions d'euros. À l'inverse, la suppression de l'augmentation du taux de TTF réduit le solde de 550 millions d'euros.

Le Gouvernement a également dégradé le solde, en maintenant le taux de PFU, pour 2 milliards d'euros, en annulant la hausse des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), pour 780 millions, et en maintenant le taux réduit de TVA sur l'eau en bouteille plastique, pour 280 millions d'euros.

À l'inverse, l'amendement sur la franchise de base de TVA améliore les recettes de 581 millions d'euros.

La remise en cause de l'amendement favorisant l'achat de capital par les salariés d'EDF réduit les recettes des comptes spéciaux d'1 milliard.

Enfin, le PSR pour l'Union européenne est réduit, en raison d'une baisse de l'estimation du besoin au niveau européen.

En 2025, le déficit s'élèvera à 5,4 % et la dette publique à 115,1 % du PIB. Les dépenses de l'État passeraient de 668 à 670 milliards d'euros ; celles des collectivités territoriales, de 343 à 346 milliards. Celles de la sécurité sociale resteraient stables.

Il sera impératif d'être rigoureux sur les mesures de dépenses en seconde partie du PLF. Évitons de refaire le match...

Avis favorable à ces deux amendements.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-27 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°133 :

L'amendement n°A-27 est adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

Article liminaire

M. le président.  - Amendement n°A-26 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-26 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°134 :

L'amendement n°A-26 est adopté.

L'article liminaire, modifié, est adopté.

Explications de vote

M. le président.  - Je rappelle au Sénat que, conformément à l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 et à l'article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, « lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».

M. Christopher Szczurek .  - Ce budget doit répondre de sept années d'échec : un dérapage inédit de 50 milliards d'euros, des recettes fiscales disparues, une confiance des ménages et des entreprises volatilisée. Le Gouvernement, qui devait tout remettre à plat, fait le service après-vente du macronisme.

Le RN a pris ses responsabilités et présenté des propositions sérieuses et chiffrées. Elles ne doivent pas être si nulles que vous le prétendez, puisque l'on nous donne des gages pour éviter la censure.

Nous proposons des économies en réduisant les dépenses délirantes d'aide publique au développement (APD) ou relatives au maquis des opérateurs et agences publiques. Nous avons aussi exigé que la contribution à l'Union européenne diminue d'un chouïa.

Le problème politique français numéro un n'est pas l'incompétence mais le conformisme. Bruno Retailleau avait cité le terme marxiste d'impossibilisme. C'est pourtant la majorité sénatoriale qui refuse par posture nos 25 milliards d'euros d'économies présentées sur un plateau...

Je ne vous comprends pas, chers collègues de la majorité. Vous vous réjouissez de votre retour au pouvoir tout relatif, mais vous n'en faites rien. Comment rassurer nos compatriotes quand même la chambre haute se perd dans des mesurettes inutiles, touchant encore les classes populaires ? Comment comprendre les sept heures supplémentaires gratuites, sur lesquelles Laurent Wauquiez vous a bien eus ?

Travailler plus pour gagner plus, même selon une logique libérale, ne devrait jamais être travailler plus pour renflouer l'État.

La vraie menace pour ce pays, c'est l'extrême centre - pas le groupe UC, raisonnable -, mais ce trou noir administratif, financier et technocrate estimant que tout ce qui est simple est simpliste et tout ce qui est populaire est populiste.

Vous êtes nombreux à être brillants ; dommage que cela ne vous préserve pas de mauvais choix, par posture et par dogmatisme.

Nous voterons contre cette première partie du PLF en attendant de voir ce que la semaine prochaine nous réserve.

M. Marc Laménie .  - Pour la première fois, nous avons reçu de l'Assemblée nationale un PLF libre de toute modification. Elle avait voté, à la faveur d'alliances contre nature, 35 milliards d'euros d'impôts nouveaux, dans l'un des pays les plus fiscalisés au monde. Après cet exercice navrant, les regards se sont portés sur le Sénat, attendant que nous soyons l'incarnation de la sagesse et des débats apaisés. Nos débats furent respectueux, malgré des désaccords profonds, dans une sérénité qui fait du bien à la démocratie.

La copie du Sénat est-elle meilleure ? Nous avons malheureusement vu des majorités pour voter le retour de l'exit tax, créer un nouvel ISF, augmenter la flat tax, le versement mobilité et les droits de mutation. Ont été votées la hausse de la TSN et celle de la TTF.

Heureusement que des secondes délibérations ont eu lieu pour les annuler. Cette augmentation systématique de la fiscalité constitue une erreur manifeste d'appréciation qui tente de nous faire oublier que notre pathologie, c'est la dépense publique excessive ou inefficace. Ces milliards d'euros d'impôts nouveaux pèseront sur nos concitoyens, la compétitivité des entreprises et les territoires. Ils auront un caractère récessif.

Le groupe INDEP a souhaité redonner du pouvoir d'achat en faisant adopter la monétisation des RTT. Nous avons promu des mesures de financement de l'innovation et du logement. Nous avons atténué la facture pesant sur les collectivités territoriales.

Nous soutenons le Gouvernement qui réalise un travail difficile en cette période inédite.

Le budget élaboré en urgence par Michel Barnier faisait porter l'effort pour un tiers sur la fiscalité et deux tiers sur les dépenses publiques.

Nous devons repenser durablement notre conception de l'État pour savoir comment construire notre avenir.

Le groupe INDEP préfère, aux révolutions fiscales, une augmentation temporaire, ciblée et encadrée de la fiscalité sur les entreprises et ménages qui le peuvent. Cela devrait permettre d'éviter une crise financière.

Le texte issu du Sénat est allé trop loin. Notre groupe promeut des mesures durables. Nous serons très attentifs aux propositions d'économies. En seconde partie, nous défendrons des amendements pour réduire les dépenses autres que celles des missions régaliennes, auxquelles il faut ajouter la santé, l'éducation, la lutte contre le changement climatique, la recherche et l'innovation.

La crise politique qui nous menace exige que nous fassions corps autour du Gouvernement, afin d'éviter une crise financière et budgétaire dont les premières victimes seraient nos concitoyens, nos collectivités et nos entreprises.

M. Albéric de Montgolfier .  - Ce PLF revêtait un caractère inédit et exceptionnel. Certes, on en a vu d'autres lors de la crise des gilets jaunes...

Cette année, ce budget a été préparé dans un contexte de dégradation des comptes publics jamais observé hors période de crise, et dans un contexte politique délicat, avec l'absence de majorité à l'Assemblée nationale. C'est une copie blanche qui est parvenue au Sénat. Le Gouvernement, qui a préparé le PLF dans l'urgence, a reconnu que le Sénat devrait corriger la copie. C'est ce que sa majorité a fait. Nous avons adopté près de 500 amendements dont 200 créant de nouveaux articles. Certaines mesures peuvent alourdir le solde ; nous les compenserons en seconde partie.

La majorité sénatoriale a agi en responsabilité pour lutter contre la crise du pouvoir d'achat.

Nous avons refusé de durcir la trajectoire de hausse du malus automobile. Nous avons étendu le PTZ à l'ensemble du territoire pour résoudre la crise du logement.

Pour les agriculteurs, nous avons adopté des mesures d'incitation à la transmission des exploitations et maintenu le tarif réduit du gazole non routier (GNR) pour les travaux agricoles. Nous avons proposé des économies sur différents opérateurs de l'État, avec des prélèvements exceptionnels sur leur trésorerie.

Nous avons voulu limiter les effets récessifs sur les collectivités territoriales, notamment par la suppression de la contemporanéisation du FCTVA. Nous sommes revenus sur les mesures fiscalisant davantage le secteur aérien.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Bravo !

M. Albéric de Montgolfier.  - Le groupe Les Républicains votera évidemment la première partie. Dès demain, nous proposerons des économies.

J'ai un regret, monsieur le ministre : celui de voir, d'année en année, des sujets revenir alors que le Gouvernement promet d'y travailler. C'est le cas notamment de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), de l'imposition des plus-values immobilières, de la fiscalité des Gafam...

Nous avons néanmoins avancé sur la fraude aux dividendes -  les CumCum.

Monsieur le ministre, vous avez reconnu, parfois très modestement, qu'il fallait travailler sur ces différents sujets. Il était difficile de réaliser un atterrissage parfait et je vous remercie d'avoir accepté le débat. L'apport du Sénat a été décisif. C'est dans un esprit de responsabilité que nous continuerons à travailler. Souvenez-vous de notre ténacité sur la fiscalité sur les Gafam et sur la fraude à la TVA.

Je vous remercie de ce dialogue de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Frédéric Buval applaudit également.)

M. Stéphane Fouassin .  - Nous arrivons au terme d'une semaine importante pour le pays : nous devions trouver le juste équilibre entre l'impératif de redressement financier et le soutien nécessaire aux politiques prioritaires. Nous sommes globalement parvenus à perfectionner la répartition des efforts.

Cette première partie, quoique perfectible, comporte de nombreuses avancées, notamment en faveur des territoires ultramarins.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Tout à fait !

M. Stéphane Fouassin.  - Je pense à la baisse de TVA en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, ainsi qu'à l'exonération des territoires ultramarins de la hausse de la taxe sur les billets d'avion.

Je me félicite du travail transpartisan mené pour conserver le pouvoir d'achat des Français en limitant la hausse de l'accise sur l'électricité et de la transmission facilitée des exploitations agricoles.

Plus largement, nous améliorons notre solde budgétaire sans obérer notre capacité à investir. Nous avons rejeté la réforme du FCTVA et soutiendrons en deuxième partie la refonte du fonds de réserve. Ces choix équilibrés sont responsables : aller plus loin aurait été imprudent.

Notre groupe était réservé sur certains amendements ayant fait l'objet de la seconde délibération - je pense en particulier à l'augmentation du PFU, qui aurait pénalisé l'épargne des Français. Quant à la contemporanéisation du FCTVA, elle aurait répondu à des attentes légitimes mais aurait creusé notre déficit ; nous avons su faire preuve de responsabilité.

Ce budget reste perfectible, mais la première partie amorce le rétablissement de nos comptes, tout en limitant les externalités négatives de cet effort pour les Français et pour les entreprises. Le RDPI la votera à la quasi-unanimité, en souhaitant que l'esprit de responsabilité dont nous avons fait preuve perdure lors de l'examen de la seconde partie. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. Christian Bilhac .  - Nos débats se tiennent dans un contexte de crise de confiance, entre les conséquences politiques d'une dissolution incontrôlée, qui laissent planer le doute sur la pérennité du Gouvernement, et les conséquences financières d'un endettement galopant, aggravées par la présentation insincère des comptes par le précédent gouvernement.

Nos échanges n'en ont pas moins été sereins et de qualité. Nos concitoyens apprécient la sagesse et le sérieux de nos travaux, qui contrastent avec la confusion régnant à l'Assemblée nationale. Quel dommage d'avoir tout gâché avec cette seconde délibération !

La quasi-totalité des amendements du RDSE ont été rejetés, après avoir reçu un double avis défavorable. Et nos rares amendements survivants viennent d'être supprimés en seconde délibération ! Nous ne pouvons en faire abstraction.

Militant de longue date pour la réduction du nombre d'opérateurs publics de l'État, j'ai été agréablement surpris d'être rejoint dans ce combat par certains de nos collègues, des députés et le Premier ministre lui-même, qui a annoncé vouloir supprimer 10 % des opérateurs. Je suis d'autant plus étonné du rejet de mes amendements portant sur AFIT France, les agences de l'eau, l'Agence nationale du sport ou l'Agence nationale de l'habitat. Ce n'était pourtant pas la Saint-Barthélemy des opérateurs ! La réduction aurait été non de 10 %, mais de 1 %... Et les 3 milliards d'euros économisés auraient pu être opportunément redéployés vers les collectivités ou le remboursement de la dette.

Il ne s'agit pas de supprimer des services publics mais de dépenser mieux, en réduisant les frais de structure et de personnel - qui représentent jusqu'à 40 % du budget de certains opérateurs. Chaque euro dépensé doit être utile.

Je ne reviens pas sur les taux d'intérêt alarmants auxquels nous finançons notre dette, ni sur le manque d'enseignants, de policiers et de gendarmes, ni sur les déserts médicaux, les lourdeurs administratives paralysantes ou le désespoir du monde agricole.

Le Sénat a allégé la contribution des collectivités territoriales, mais nous aurions pu aller plus loin, notamment en matière de dégel.

Je ne puis donc approuver la première partie du PLF. Fidèle à la tradition du RDSE qui privilégie le débat, je m'abstiendrai, comme la majorité des membres de mon groupe.

Mais comprenez bien qu'il s'agit, en ce qui me concerne, d'une abstention négative. J'aurais voulu me réjouir que les amendements adoptés au Sénat soient maintenus dans le texte transmis à l'Assemblée nationale. Dans le contexte actuel, cet exercice démocratique aurait été bienvenu. Hélas, avec cette seconde délibération, vous vous privez, monsieur le ministre, d'une légitimité dont vous auriez bien besoin.

M. Michel Canévet .  - Le groupe Union Centriste remercie le Gouvernement d'avoir préparé ce PLF dans un temps extrêmement limité, et salue son esprit de dialogue. Nous remercions aussi le rapporteur général pour son écoute et ses explications.

Ce serait beaucoup dire que nous avons abordé cette journée avec enthousiasme, et c'est plus par solidarité avec la majorité sénatoriale que par conviction que nous voterons la première partie.

Nous nous sommes efforcés de ramener les comptes publics le plus possible vers l'équilibre.

Vincent Delahaye a défendu les conclusions de la commission d'enquête sur l'électricité en matière d'accises.

Sylvie Vermeillet plaide depuis plusieurs années pour un impôt sur la facture improductive - d'autres, comme M. de Montgolfier, le font également.

Vincent Capo-Canellas a attiré notre attention sur le transport aérien, secteur d'excellence français. Nous devons veiller aussi au maintien d'une desserte de qualité de nos territoires.

Bernard Delcros a plaidé pour que les collectivités territoriales conservent les moyens d'investir et de fournir à la population les services dont elle a besoin. Il nous faut réfléchir au partage des responsabilités avec l'État, afin d'éviter les redondances.

S'agissant de la fraude, il y a bien eu des avancées, en particulier sur l'arbitrage des dividendes, une question chère à Nathalie Goulet. Mais le Gouvernement doit être beaucoup plus actif contre la fraude fiscale, ainsi que l'évitement fiscal. Nous avons soutenu sur ces sujets des propositions issues d'autres groupes, car l'enjeu est essentiel.

Nous regrettons qu'il n'ait pas été davantage possible que dans le PLFSS d'avancer de façon plus significative sur l'allongement du temps de travail, nécessaire pour assurer la viabilité de notre protection sociale.

Enfin, nous avons proposé une hausse du taux de TVA. Cette mesure sera inévitable. Car, si nous franchissons avec ce texte une petite marche, le chemin reste long pour rétablir nos finances publiques en 2029. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Jean-François Husson et Jean-Baptiste Olivier applaudissent également.)

La première partie du projet de loi de finances pour 2025 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°135 :

La première partie du projet de loi de finances pour 2025 est adoptée.

Prochaine séance demain, lundi 2 décembre 2024, à 9 h 30.

La séance est levée à 18 h 15.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 2 décembre 2024

Séance publique

À 9 h 30, l'après-midi et le soir

Présidence :

M. Alain Marc, vice-président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Michel Arnaud, Mme Catherine Conconne

. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

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