Comptes rendus analytiques officiels du 30 novembre 2024

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025 (PLF), considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

L'article 28 est adopté.

Après l'article 28

Mme la présidente.  - Amendement n°I-484 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel et alii.

M. Jean Pierre Vogel.  - Notre filière hippique est un fleuron national. Son modèle, unique au monde, dépend intégralement des paris hippiques, dont les recettes font vivre les 40 000 emplois de la filière et permettent d'organiser chaque année 18 000 courses, dans 233 hippodromes.

Mais ce secteur fait face à une crise sans précédent, sous l'effet de la baisse du nombre de parieurs. Nous avons atteint un point de non-retour : le modèle est menacé.

Je propose le développement de nouveaux jeux hippiques, comme le live betting et le pari sur des courses passées anonymisées. Ce serait triplement gagnant, en sécurisant les missions de service public des sociétés mères, en générant de nouvelles recettes fiscales et en renforçant la compétitivité de la filière face à la concurrence des jeux en ligne. Les acteurs se sont mobilisés le 7 novembre dernier.

Cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale. C'est une bouée de sauvetage envoyée à la filière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - En selle ! Sagesse.

M. Laurent Saint-Martin, ministre chargé du budget et des comptes publics.  - Avis défavorable. Le Gouvernement est conscient des enjeux et a maintenu le taux de la taxe sur les paris hippiques, en physique comme en ligne, à 6,9 %.

Mais la diversification des revenus du PMU doit faire l'objet d'une réflexion plus globale ; je m'en suis entretenu avec les acteurs concernés. J'ai aussi mis en place une concertation sur l'avenir des casinos en ligne : il faut une réflexion à 360 degrés avant toute décision.

M. Jean Pierre Vogel.  - Nous avons déjà entendu ce discours l'année dernière... Or les enjeux des paris sont en baisse de 4 % depuis le début de l'année.

Ne confondons pas des acteurs qui font du commerce et distribuent des dividendes avec le PMU, groupement d'intérêt économique (GIE) qui redistribue 850 millions d'euros à l'État et 650 millions aux sociétés mères, structures associatives. Si rien n'est fait, cette filière reconnue dans le monde entier va disparaître -  comme en Italie et en Allemagne !

Encore heureux que vous ayez renoncé à l'augmentation de la fiscalité ! Ras-le-bol des promesses, il faut des actes !

M. Thierry Cozic.  - Bravo !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est moi qui ai fait baisser le taux !

Mme Nathalie Goulet.  - Je suis sénateur de l'Orne, grande terre de cheval. Le ministre a réuni tous les acteurs à Bercy il y a quelques semaines. Mieux vaut un plan global qu'une mesure isolée dans le PLF.

L'amendement n°I-484 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1119 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Pour prolonger l'engouement des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et accompagner le sport populaire, nous proposons de relever le taux de la taxe sur les paris sportifs en ligne à 20 %, celui sur les paris physiques à 16 % et celui sur les loteries à 12 %, pour financer l'héritage des JOP.

Cette mesure s'inscrit dans une stratégie de réduction des risques : 40 % du chiffre d'affaires des opérateurs de jeux d'argent provient de joueurs excessifs -  c'est 58 % sur les paris sportifs.

Cette augmentation ne mettrait pas en difficulté les opérateurs : en 2023, le produit brut des jeux a progressé de 2,3 milliards d'euros, pour 3,6 millions de joueurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Le débat a eu lieu lors du PLFSS. La logique voudrait que nous nous mettions en ligne lors du PLF.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Il s'agit de sujets très différents les uns des autres, selon les segments : une réflexion globale s'impose, afin de tenir compte des externalités. La situation des casinotiers a un impact sur les finances de certaines collectivités...

M. Pascal Savoldelli.  - Petite incise : quand on augmente la TVA sur l'eau minérale, ...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - J'étais contre !

M. Pascal Savoldelli.  - ... ne rien faire sur les paris sportifs pour soutenir le sport populaire est incompréhensible pour nos concitoyens.

L'amendement n°I-1119 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-1054 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-1212 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1303 rectifié quater de M. Weber.

M. Michaël Weber.  - Nous voulons pérenniser le jeu de grattage « Mission nature ». Un premier tirage a eu lieu en 2023, un second en 2024 : ce fut un succès. Les sommes récoltées permettent de financer des projets de restauration écologique et de protection d'espèces menacées, comme les tortues d'Hermann ou le gypaète barbu. Pérennisons ce loto du patrimoine naturel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable. C'est un outil supplémentaire de sensibilisation, qui ne doit cependant pas se substituer à l'intervention de l'État.

M. Michaël Weber.  - Monsieur le rapporteur général, ce loto est conforme à l'article 39 de la stratégie nationale de la biodiversité (SNB). Quelque 7 millions de recettes ont ainsi été versées à l'Office français de la biodiversité (OFB). L'édition 2025 se fera en lien avec l'année de la mer. (M. Albéric de Montgolfier montre des signes d'impatience.)

L'amendement n°I-1303 rectifié quater n'est pas adopté.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Vous n'aimez pas la biodiversité !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1023 de M. Durain et du groupe SER.

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement prolonge le crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV) jusqu'en 2031. Le secteur est en crise, avec plusieurs dizaines de milliers de licenciements dans le monde. En dépit de ses atouts, l'écosystème français n'est pas à l'abri.

Plusieurs études ont démontré l'efficacité de ce crédit d'impôt. Sa réforme en 2017 aurait ainsi permis de créer ou de sauvegarder 2 500 emplois. Le secteur a besoin de visibilité et de sécurité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1932 rectifié de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2251 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous souhaitons que le dispositif prenne effectivement fin au 31 décembre 2031.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-85 rectifié ter de M. Lefèvre et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Une telle prolongation jusqu'en 2031 n'est pas conforme à la loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui borne les niches fiscales à trois ans.

Une mission en cours de l'inspection générale des finances (IGF) a envisagé, sans la proposer toutefois, la suppression de ce crédit d'impôt. À suivre...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Mon sous-amendement est purement technique. En conservant la mesure transitoire votée l'an dernier, vos amendements prolongent le dispositif jusqu'en 2037, et non pas 2031 comme souhaité.

Je salue tous les parlementaires qui soutiennent cette filière française d'excellence, autour notamment du député Denis Masséglia.

Avis favorable aux amendements identiques n^osI-1023 et I-1932 rectifié, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n°I-2251. Demande de retrait de l'amendement n°I-85 rectifié ter.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je le répète : il faut respecter les principes de la LPFP. L'État en est aussi le garant, avec les parlementaires.

Je m'associe aux propos du ministre sur l'excellence de la filière et rappelle que nous ne supprimons pas ce crédit d'impôt, il est maintenu !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je lève le gage.

Le sous-amendement n°I-2251 est adopté.

Les amendements identiques n^osI-1023 rectifié et I-1932 rectifié bis, ainsi sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

En conséquence, l'amendement n°I-85 rectifié ter n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1125 rectifié de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Ce secteur d'excellence française, fortement pourvoyeur d'emplois, est très spéculatif : des licenciements ont eu lieu, d'autres sont à venir. Nous conditionnons le crédit d'impôt au respect de garanties sociales.

L'amendement n°I-1125 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1773 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Nous souhaitons exonérer les éditeurs de services de vidéo à la demande réalisant moins de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande, afin de conforter les petites plateformes françaises, dans un contexte très fortement concurrentiel.

Merci au ministre de ses propos de soutien à la filière du jeu vidéo.

L'amendement n°I-1773 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2204 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement précise le champ d'application de la taxe sur la diffusion en ligne de phonogrammes et de vidéomusique, pour en exclure les podcasts, en le recentrant sur les contenus musicaux et informationnels.

L'amendement n°I-2204 rectifié, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1123 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Le Centre national de la musique (CNM) bénéficie de trois ressources : la taxe sur la billetterie des spectacles pour 32 millions d'euros en 2024 -  contre 35 millions en 2019 ; une dotation de l'État, qui diminue de 1,3 million d'euros en 2025 ; et le produit de la taxe sur le streaming audio qui n'a rapporté que 9,3 millions d'euros sur les 15 millions attendus. Les besoins de financement du CNM sont de 25 millions d'euros supplémentaires. Nous proposons de passer le taux de la taxe de 1,2 à 1,75 %.

Les filières musique et cinéma s'autofinancent. Il n'y a pas le choix : les acteurs doivent contribuer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Le produit est plus faible qu'attendu parce que certains redevables traînent les pieds pour s'acquitter de leur contribution : nous devons vaincre cette résistance.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cette taxe n'a que onze mois. Laissons-lui le temps de monter en puissance, avant d'envisager d'en modifier le taux. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1123 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1995 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco.  - Tous les cinéastes commencent par des courts-métrages ; c'est un passage obligé. Les aides du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et des régions ont vocation à faire émerger de nouveaux talents, mais elles favorisent les auteurs déjà identifiés. Étendons le crédit d'impôt cinéma aux courts-métrages.

L'amendement n°I-1995, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1126 de M. Savoldelli et alii.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous souhaitons proroger de deux ans le crédit d'impôt en faveur des oeuvres audiovisuelles d'adaptation de spectacles vivants. Ne fragilisons pas ces entreprises, déjà confrontées à la stagnation des financements privés et à l'inflation des coûts.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1313 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Mis en place au moment du covid, ce crédit d'impôt a fait ses preuves. Il a permis de diffuser les Chorégies d'Orange, ou le festival d'Avignon. Certes, c'est une dépense, mais c'est une dépense qui rapporte : pour un euro de crédit d'impôt, on récolte 1,90 euro de recettes fiscales. Voilà une dépense positive !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Enfin une dépense qui rapporte ! (Sourires) Demande de retrait néanmoins. Il faut savoir arrêter les dispositifs mis en place pendant le covid. De surcroît, les bénéficiaires sont très peu nombreux ; mieux vaut les accompagner via une politique publique dédiée qu'avec un crédit d'impôt.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Notre responsabilité collective est de mettre un terme à ce dispositif exceptionnel, mis en place pendant la crise covid.

Mme Cécile Cukierman.  - Il y a peu de bénéficiaires, mais avez-vous compté tous les spectateurs ?

Monsieur le ministre, les dispositifs d'exception pérennisés dans notre droit sont nombreux ! La culture a été durement frappée durant la crise.

Mme Sylvie Robert.  - Je voterai ces amendements. Madame Cukierman a raison : le secteur culturel a été durement frappé et il reste fragile -  voyez ce qui se passe dans certaines régions. En dépit de son nombre réduit de bénéficiaires, le crédit d'impôt est extrêmement structurant pour la filière. Il participe aussi à la démocratisation culturelle. N'y mettons pas fin aussi brutalement, sans argument solide.

Mme Laure Darcos.  - Même si la crise sanitaire est derrière nous, nous avons encore besoin des adaptations audiovisuelles de spectacles vivants. C'est d'autant plus important qu'en raison des difficultés financières des régions et des départements, l'adaptation audiovisuelle est parfois la seule façon d'accéder à certains spectacles.

Il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt de plus, nous demandons juste à le prolonger quelque temps.

Les amendements identiques n^osI-1126 et I-1313 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1996 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco.  - Dans le cinéma comme dans les autres secteurs, les coûts outre-mer sont plus importants. Le rapport Claireaux et Sage a montré en 2019 que l'éloignement géographique entraînait un surcoût de 20 à 30 %. Aussi, portons le taux du crédit d'impôt cinéma à 40 % pour l'outre-mer.

L'amendement n°I-1996, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1312 rectifié quater de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Le crédit d'impôt audiovisuel permet à une société de production audiovisuelle de déduire de son impôt sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production, dans la limite de 10 000 euros par minute pour les oeuvres de fiction et de 3 000 euros par minute pour les films d'animation.

Avec l'arrivée des plateformes numériques, l'augmentation des budgets et le développement de l'animation pour adultes, il convient d'augmenter le plafond applicable aux films d'animation à 6 000 euros.

C'est un enjeu majeur pour notre filière française, le festival international du film d'animation d'Annecy en témoigne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. La dépense fiscale en faveur du cinéma sera de 527 millions d'euros cette année, en hausse de 55 millions d'euros par rapport à l'an passé. Le secteur français de l'animation n'est donc pas en mauvaise santé. Il est inutile de lui accorder davantage de dépenses fiscales, au regard des 60 milliards d'euros de dégradation de nos comptes publics. J'en appelle à la responsabilité de chacun.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Mme Sylvie Robert.  - Je voterai cet amendement. Les meilleures écoles d'animation d'Europe sont en France, mais nous avons des signaux faibles de fragilisation de la filière, avec le danger des plateformes.

Monsieur le rapporteur général nous fait des couplets sur la dépense publique, mais nous sommes responsables. La culture, c'est un investissement productif pour le pays et pour son rayonnement. Pour que la France garde son rang, ne fragilisons pas cette filière.

M. Cédric Vial.  - Le relèvement de ce plafond coûtera entre 1 million et 1,4 million d'euros aux finances publiques -  j'ai renoncé au plafond de 10 000 euros, pour ne retenir que 6 000 euros. C'est un petit effort en faveur d'une filière stratégique majeure : Pixar est un leader international ; nous avons des talents et des écoles magnifiques.

Je préfère que nous attirions des producteurs étrangers en France, plutôt que les producteurs français partent à l'étranger, en Europe ou ailleurs. Merci à mes collègues qui voteront cet amendement.

L'amendement n°I-1312 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1994 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco.  - En 2024, le Parlement s'est enfin saisi de la question des violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le cinéma : le Sénat a voté mon amendement sur la conditionnalité des aides du CNC en février et l'Assemblée nationale a lancé une commission d'enquête.

Le cinéma participe à la diffusion de stéréotypes de genre. Pendant des décennies, les films grand public étaient écrits par des hommes. Depuis l'affaire Weinstein, nous savons qu'en plus de la domination masculine, il y avait des abus par des hommes en situation de pouvoir.

Conditionnons le crédit d'impôt cinéma au respect par les sociétés de production des dispositifs de lutte contre les VSS.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Monique de Marco.  - Je suis très surprise ! Nous avons voté à l'unanimité la suspension des financements en cas de VSS, et maintenant ce serait non ? Je ne comprends pas votre position, messieurs - je dis bien messieurs !

Mme Laure Darcos.  - Le CNC procède déjà à un tel tri. Voter cet amendement serait digne de notre assemblée.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Voilà une nouvelle démonstration de la grande différence entre dépense fiscale et aides directes. Nous ne sommes pas contre ce qui motive votre amendement, vous le savez très bien ! Mais stop à la prolifération de la dépense fiscale et oui à davantage de pilotage par la dépense publique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai entendu « dignité »...

Mme Laure Darcos.  - Non, mais...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous l'avez dit. Et j'ai bien entendu Mme de Marco, qui s'adressait à « messieurs ». Les VSS relèvent plus de décisions de justice, de comportements individuels et collectifs que de dépense fiscale. Ne caricaturez pas nos positions.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - De telles prises de position dans notre hémicycle me rassurent, et j'en remercie Mme de Marco. Ce n'est ni un sujet financier ni un sujet de société, c'est un sujet politique. Votons cet amendement qui nous donne l'occasion de sanctionner la culture du viol dans notre société.

L'amendement n°I-1994 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1378 rectifié de Mme Billon et alii.

M. Bernard Delcros.  - La taxe spéciale de 33 % sur les bénéfices des films pornographiques, devenue obsolète avec la montée en puissance des plateformes numériques, a été abrogée en 2020.

En 2021, la délégation aux droits des femmes a fait un constat alarmant : deux tiers des moins de 15 ans et un tiers des moins de 12 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques, alors que moins de 15 % des élèves bénéficient de séances d'éducation à la vie sexuelle.

Rétablissons cette taxe, en la modernisant pour l'appliquer aux plateformes numériques. Ses recettes pourraient être affectées au financement des séances d'éducation à la vie sexuelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-1378 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2002 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco.  - Il s'agit de créer un « bon pour l'indépendance des médias », sous forme de crédit d'impôt.

En 2024, les états généraux de l'information ont montré à nouveau que les aides à la presse, concentrées sur les grands groupes, étaient inadaptées. Certains médias, soucieux de leur indépendance, ne les sollicitent pas.

Après l'ère des fausses informations, nous entrons dans celle de la grande falsification des images et des récits via l'intelligence artificielle.

Pour financer des médias indépendants et encourager les citoyens à investir dans leurs modes d'information - car l'information de qualité a un coût -, l'économiste Julia Cagé propose la création de « bons pour l'indépendance des médias ».

L'outil du crédit d'impôt est idéal : il s'agit d'une petite subvention publique à chaque citoyen, sans risque d'immixtion politique dans la définition de la ligne éditoriale. Malheureusement, le crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse a été supprimé par la loi de finances pour 2023. Nous proposons de recréer un crédit d'impôt d'un montant de 150 euros par foyer fiscal.

L'amendement n°I-2002, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1802 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2004 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement peu coûteux constituerait une avancée considérable pour les artistes-auteurs. (L'oratrice marque un temps d'hésitation, craignant de s'être trompée d'amendement.) Veuillez m'excuser, il n'y a plus de liasse de papier, il faut s'habituer à la tablette.

Mme Christine Lavarde.  - C'est écolo !

Mme Monique de Marco.  - Leurs revenus sont très irréguliers et ils sont exclus de l'intermittence. C'est pourquoi le rapport Racine de 2020 a recommandé le lissage fiscal des revenus, sur le modèle de ce qui existe pour les agriculteurs. D'où cet amendement d'appel.

L'amendement n°I-2004, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2000 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Sylvie Robert adoptée au Sénat en 2023. Il s'agit de faire bénéficier les sociétés publiques locales (SPL) du mécénat culturel. Pourquoi en sont-elles exclues, alors qu'elles agissent dans le champ culturel, sachant que les établissements publics industriels et commerciaux (Épic) y ont droit ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Mme Sylvie Robert.  - Je m'étonne de la position du rapporteur général, car notre assemblée a adopté à l'unanimité une proposition de loi sur ce sujet, précisée dans son périmètre par la commission des finances ; M. Canévet en était le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier.  - Il n'y a plus d'argent !

Mme Sylvie Robert.  - Il s'agit d'élargir le mécénat culturel aux SPL. Actuellement, les collectivités territoriales ne peuvent en bénéficier qu'en créant des fonds de dotation, structures juridiquement fragiles. Certes, le contexte n'est plus le même,...

M. Albéric de Montgolfier.  - Bruno Le Maire est passé par là !

Mme Sylvie Robert.  - ... mais je vous invite à un vote de cohérence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Oui, des dispositions en ce sens ont été votées il y a deux ans. Mais il faut aussi veiller à ce que le secteur privé ne se retire pas gentiment pour faire contribuer davantage le secteur public. (MM. Roger Karoutchi et Albéric de Montgolfier renchérissent.) Surtout, la situation financière de la France, qui n'était déjà pas bien brillante, s'est encore dégradée.

M. Albéric de Montgolfier.  - À qui la faute ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - On ne peut pas faire comme si de rien n'était et continuer de multiplier les avantages fiscaux. Dans le contexte actuel, il faut différer, pour le moins, de telles mesures. C'est mon rôle de le dire, et c'est aussi ma conviction profonde.

L'amendement n°I-2000 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2003 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco.  - La Cour des comptes a mis en lumière les dérives du mécénat culturel. Cet amendement vise à réduire le plafond de cette niche fiscale, qui coûte 1,5 milliard d'euros par an.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1115 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - La Cour des comptes a mis en évidence que la dépense fiscale liée à cette niche a été multipliée par dix entre 2004 et 2018 - encore son coût est-il probablement sous-évalué. Le dispositif, conçu pour soutenir les artistes et la culture, est de plus en plus utilisé à des fins d'optimisation. Réduisons son coût élevé pour l'État. L'économie réalisée pourrait être affectée au ministère de la culture pour faire vivre véritablement notre démocratie culturelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je salue l'initiative, mais demande le retrait des amendements. Travaillons sur le sujet l'année prochaine en vue d'y faire droit dans le PLF 2025.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-2003 et I-1115 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1874 rectifié de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Nous proposons de proroger de trois ans la déduction spéciale d'impôt sur les sociétés pour les entreprises achetant des oeuvres d'artistes vivants. Ce dispositif permet de faire entrer l'art dans l'entreprise et d'y sensibiliser de nombreux publics internes et externes. Il est aussi pour les entreprises un vecteur d'engagement social et d'amélioration du cadre de vie des salariés. Enfin, la constitution d'une collection conduit certaines entreprises à organiser aussi des actions de soutien aux artistes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce crédit d'impôt ne s'est appliqué qu'en 2024. Il a concerné 5 000 contribuables pour 4 millions d'euros, soit un avantage moyen de 700 euros. Nous aurons plus de recul l'année prochaine pour évaluer le dispositif. Retrait ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Laure Darcos.  - Je me range à la position de sagesse du rapporteur général...

L'amendement n°I-1874 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1993 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco.  - Rapprochons la réduction d'impôt pour les entreprises mécènes de son objectif : soutenir à long terme les artistes plasticiens, qui ne bénéficient ni d'une convention collective ni de l'intermittence. Afin de leur garantir des subsides plus réguliers, nous proposons que les expositions organisées dans le cadre de la réduction d'impôt donnent lieu à rémunération.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1993 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-828 rectifié de Mme Robert et alii.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement prolonge de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2027, la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital d'une entreprise de presse. Ce dispositif incite les citoyens à participer au financement de la presse d'information politique et générale et contribue à la diversification des fonds propres de ces entreprises.

Alors que la presse va mal - les travaux de M. Laugier, rapporteur pour avis des crédits dans ce domaine, le confirment -, cette prolongation soutiendrait la structuration du secteur et associerait les citoyens à son financement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1882 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La préoccupation est légitime et le modèle de financement de la presse est dans une situation délicate. Mais ce dispositif, qui existe depuis près de dix ans, n'a bénéficié cette année qu'à moins de 1 000 ménages : il ne suscite donc pas un grand élan... Retrait ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-828 rectifié bis et I-1882 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-431 rectifié ter de M. Fialaire et alii.

M. Christian Bilhac.  - Nous souhaitons instaurer une contribution des plateformes de vente en ligne de livres d'occasion pour compenser le préjudice subi par les auteurs et les éditeurs. Le marché de la revente est très concentré autour d'un petit nombre de plateformes, dont Amazon, Momox ou eBay, au détriment du réseau des bouquinistes. Les moyens dégagés pourraient contribuer au soutien à la création.

L'amendement identique n°I-603 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-841 rectifié quater de Mme Joseph et alii.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Mme Laure Darcos.  - Vous connaissez mon amour des livres. Cette initiative part d'un bon sentiment, mais j'y suis totalement opposée. D'abord, il n'est pas possible de taxer le commerce en ligne différemment du commerce physique. Ensuite, dans un contexte de pouvoir d'achat en berne, on pénaliserait les acheteurs de livres d'occasion, souvent de gros lecteurs. Enfin, la taxe irait au budget de l'État sans bénéficier aux auteurs. Ne votons pas ce dispositif contre-productif, d'autant que des travaux sont en cours au sein de la commission de la culture, qui lancera peut-être même une mission flash.

Les amendements identiques n^osI-431 rectifié ter et I-841 rectifié quater sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-428 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Il paraît que nous avons des problèmes financiers... Voici une proposition de recettes ! J'ai connu le temps où il y avait des agents dans les cabines des péages, des employés qui vendaient des tickets à l'entrée des parkings et des caissières dans les supermarchés. Tout cela a disparu. Les caisses automatiques font le travail de trois, voire quatre personnes ! Je ne suis pas pour le matraquage fiscal, mais il est normal que les entreprises qui réalisent ainsi d'importantes économies contribuent à renflouer les caisses publiques.

L'amendement n°I-428 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1522 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Vincent Louault.  - Cet amendement d'appel vise à faire contribuer les poids lourds étrangers qui empruntent les routes nationales à travers un système de vignette.

L'amendement n°I-1522 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1524 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

L'amendement n°I-1524 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-974 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Nous voulons exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe sur la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour. Le Défenseur des droits a appelé à plusieurs reprises à mettre un terme à la discrimination entre ces personnes et les conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France. Le Sénat a déjà adopté cette mesure dans le PLF pour 2021.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Des exemptions ou réductions sont prévues pour les étrangers vulnérables ou retraités. En outre, ces taxes dégagent des financements pour l'accueil et l'intégration, notamment dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR).

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-974 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1833 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, gelons le point d'indice pour les fonctionnaires percevant un traitement annuel supérieur à 180 000 euros bruts.

L'amendement n°I-1833 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1875 rectifié et alii.

M. Michel Canévet.  - La piste d'audit fiable (PAF) garantit la traçabilité des factures, mais entraîne des lourdeurs administratives. Compte tenu de l'obligation de facturation électronique qui entrera en vigueur en 2026, cette charge sera bientôt inutile. Autorisons la suppression de la piste d'audit fiable dès la mise en oeuvre de la facturation électronique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1875 rectifié est retiré.

Article 29

Mme Isabelle Briquet .  - C'est peu dire que ce budget n'est pas favorable aux collectivités territoriales.

L'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) stagne malgré l'inflation, ce qui équivaut en termes réels à un recul de plus de 500 millions d'euros. Entre 2018 et 2022, le gel des crédits a pénalisé environ la moitié des collectivités territoriales, mais l'exercice 2025 risque d'être encore plus difficile compte tenu de la hausse des variables d'ajustement. Bref, l'apparente stabilité cache mal le désengagement financier de l'État.

D'après le Comité des finances locales, le PLF 2025 prévoit une baisse de 10 milliards d'euros des ressources des collectivités. Celles-ci assurent pourtant de nombreux services de proximité et réalisent la majeure partie de l'investissement public.

Les collectivités territoriales ne sont pas une charge pour l'État, mais un atout pour le pays. Elles doivent être considérées non comme des variables d'ajustement, mais comme des partenaires stratégiques pour la construction d'un avenir commun !

M. Thierry Cozic .  - La position du groupe SER est ferme : nous n'accepterons aucune mesure de minoration des ressources des collectivités territoriales. Elles ont été prises pour cible par l'ancien ministre de l'économie, mais leur dette est stable depuis trente ans, autour de 9 %.

Le gel de la DGF à 27 milliards d'euros équivaut, compte tenu de l'inflation de 2,1 %, à une baisse de 572 millions d'euros. Les gels de dotations entre 2018 et 2022 ont pénalisé la moitié des collectivités, mais l'exercice à venir s'annonce encore plus douloureux du fait de l'augmentation massive des variables d'ajustement.

La stabilisation annoncée n'est donc que de façade. Nous défendrons des mesures pour corriger cette situation.

Mme Ghislaine Senée .  - Nous rejoignons la position du groupe SER. Ce ne sont pas 5 milliards d'euros d'économies que le Gouvernement demande aux collectivités territoriales, mais 10 milliards. L'an passé, six groupes du Sénat, soit environ 300 d'entre nous, ont demandé l'indexation de la DGF sur l'inflation. Le contexte est certes difficile, mais, compte tenu du coût considérable pour les collectivités de l'augmentation de leurs cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), cette indexation est une mesure de cohérence. Les collectivités territoriales nous regardent : soutenons-les.

M. Marc Laménie .  - L'article 29 est d'une importance particulière : il fixe le montant de la DGF et des variables d'ajustement.

Au total, les concours de l'État aux collectivités territoriales représentent 103 milliards d'euros. Pour 2025, le montant de la DGF reste relativement stable, à 27,2 milliards d'euros, mais l'évolution des variables d'ajustement est négative. Les collectivités territoriales devront faire face à diverses baisses - par exemple, 58 millions d'euros en moins pour le fonds de péréquation de la taxe professionnelle.

Tout cela appelle prudence et vigilance. Nous soutenons les collectivités territoriales, mais suivrons la position du rapporteur général sur cet article.

M. Grégory Blanc .  - Il y a un problème autour de la DGF, tout le monde le sait. Il est parfois impossible pour l'administration d'expliquer les écarts de dotation entre certaines collectivités : ce système est devenu un trou noir. L'impact péréquateur de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) est faible. En dépit des multiples rapports parus sur le sujet et de la promesse, faite l'an dernier, d'une réforme en 2024, rien ne bouge.

Cette année, le Gouvernement fige la DGF et, du même coup, la réflexion : c'est dramatique... Il est urgent d'engager une réforme, car la DGF est le levier le plus puissant pour favoriser la transition écologique au niveau local. Ce travail doit prendre place dans une future programmation pluriannuelle de la transition écologique, dont, hélas, plus personne ne parle. La transition nous coûtera cinq points de PIB si nous agissons maintenant, mais quinze si nous n'agissons pas !

M. Pascal Savoldelli .  - Le Gouvernement annonçait, à l'origine, une ponction de 5 milliards d'euros sur les collectivités territoriales. On nous dit que ce sera moins, mais l'Association des maires de France évalue la ponction à 12 milliards d'euros...

Entre 2019 et 2023, le solde cumulé des collectivités territoriales a été positif, de 1,9 milliard d'euros. Pendant ce temps, l'État a accumulé 690 milliards d'euros de déficits. Dès lors, comment justifier de tels efforts demandés aux collectivités ? D'autant que leur dette est par nature saine, puisqu'elle ne peut servir qu'à l'investissement.

Mme Cécile Cukierman .  - Les collectivités territoriales sont-elles un coût ou un atout pour le développement territorial, social et économique de notre pays ? Le principe de la DGF, c'est de faire vivre la solidarité nationale et la péréquation. Après un gel, suivi de baisses drastiques et d'un nouveau gel, force est de constater que l'effort national en direction des collectivités s'est effondré. Certaines communes perçoivent même au titre de la DGF un montant nul... L'État multiplie les agences, les appels à projets : tout cela conduit à corseter l'action locale, loin de l'idéal constitutionnel de libre administration. Le gel prévu pour l'année prochaine est éloquent sur la considération que le Gouvernement porte aux pouvoirs locaux.

M. Bernard Buis .  - Il faut clarifier le montant et simplifier l'attribution de la DGF. Les disparités sont trop fortes entre communes pourtant de même taille. Après deux années de hausse, qui ont fait suite à treize années de baisse, le Gouvernement pérennise une DGF supérieure à 27 milliards d'euros. Nous proposerons d'abonder le fonds de sauvegarde des départements, qui vont au-devant d'une catastrophe si nous ne faisons rien.

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Permettez-moi de rafraîchir la mémoire de certains. Les gouvernements de François Hollande ont diminué les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales de 19 %. Entre 2013 et 2017, la DGF a chuté de 11 milliards d'euros, soit 25 % ! (Marques d'assentiment à droite et au centre ; MM. Laurent Saint-Martin et Vincent Delahaye renchérissent.)

M. Albéric de Montgolfier.  - Bravo !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nous avons donné un coup d'arrêt à cette baisse. De 2017 à 2022, la DGF a été stabilisée. En 2023 et 2024, elle a été augmentée, de 320 millions d'euros par deux fois. J'entends des critiques nombreuses, mais il faut se rappeler d'où l'on vient. Je le répète : nous avons stoppé une trajectoire de baisses drastiques qui étaient irresponsables.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-77 rectifié de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Nous proposons d'indexer la DGF des départements sur l'inflation prévisionnelle pour 2025, soit 1,8 %. Alors que le périmètre des missions et des besoins augmente - c'est vrai dans l'Aisne comme partout ailleurs -, il est impossible que cette enveloppe reste figée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-444 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Michel Masset.  - Je me réjouis que tous les groupes politiques ou presque soient favorables à l'indexation de la DGF des départements. La revalorisation serait de 491 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-593 rectifié de MM. Verzelen et Louault.

M. Vincent Louault.  - Les départements sont dans une situation critique : il est temps d'agir.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-626 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Les départements investissent chaque année à hauteur de 12 milliards d'euros, dont 1,6 milliard en faveur du bloc communal. Redonnons-leur des marges de manoeuvre.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-717 rectifié bis de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Ce débat est technique et financier, mais pas seulement. Car, sans indexation, plus de solidarité nationale ; il ne restera qu'une solidarité horizontale, entre collectivités. Si cet amendement n'est pas voté, nous serons contraints de renforcer la péréquation. Voilà la conséquence structurelle de ce processus continu de recul de la contribution de l'État. Or la fin de la solidarité nationale, ce sont des conséquences concrètes : fermetures ou privatisations de crèches, par exemple.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-935 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement structurant est partagé par tous les groupes de gauche. L'indexation proposée est une mesure de bonne gestion, compte tenu des hausses de dépenses locales liées à des décisions de l'État : revalorisation du point d'indice, du RSA, du Ségur. Ce sont de bonnes mesures pour les personnes concernées, mais elles ont été unilatérales et non compensées.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1188 rectifié de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - L'an dernier, six groupes sur huit plaidaient pour l'indexation ; celle année, nous sommes sept.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1216 rectifié ter de Mme Jacquemet et alii.

M. Vincent Delahaye.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1586 rectifié M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

M. Arnaud Bazin.  - Huit fois défendu ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-190 rectifié ter de M. Noël et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Il s'agit d'indexer sur l'inflation la DGF des communes. Ne renouons pas avec le gel appliqué entre 2018 et 2022.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-937 de M. Féraud et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Il faut tenir compte dans le calcul de la DGF des augmentations prévues par ailleurs de la DSR et de la DSU, sans quoi plusieurs centaines de communes auraient une dotation nulle ou presque, ce qui serait anti-péréquateur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission demande le retrait de ces amendements.

Madame Senée, le principe de l'indexation de la DGF sur l'inflation n'a pas été retenu l'année dernière.

La stabilité des concours est une décision sage compte tenu de la situation très tendue, pour ne pas dire très grave, des comptes du pays.

L'État demandait initialement aux collectivités territoriales un effort de 5 milliards d'euros. La commission proposera la suppression de l'article 30, qui porte sur un effort de 800 millions d'euros, soit plus que ce que rapporterait l'indexation. Il me semble que l'État a entendu le message des collectivités territoriales et du Sénat.

Sur le fonds de sauvegarde, une enveloppe de 3 milliards d'euros, la commission a réduit des deux tiers l'effort demandé, ce qui soulagera grandement les élus locaux.

Ceux-ci sont animés d'un esprit de responsabilité. Ils veulent participer à l'effort de redressement, mais dans des proportions raisonnables. C'est le sens dans lequel a travaillé la commission.

M. Lemoyne a rappelé les efforts demandés aux collectivités il y a peu, alors que la situation de nos comptes publics n'était pas aussi détériorée qu'aujourd'hui. L'indexation est un faux débat. Il faut mener une réflexion plus large, autour d'une nouvelle étape de décentralisation, de nouveaux moyens et de nouvelles responsabilités pour les élus.

M. Fabien Genet.  - Une nouvelle étape de décentralisation, pas forcément ! Avec moins de moyens...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le Gouvernement est à votre écoute et prêt à faire évoluer le texte, notamment sur le FCTVA.

Jean-Baptiste Lemoyne a eu raison de rappeler les faits récents : les gouvernements socialistes ont baissé la DGF de 11 milliards d'euros. Nous proposons de maintenir la double hausse intervenue en 2023 et 2024.

Oui, il faut une réflexion sur l'architecture et la distribution de la DGF, dont certaines variables sont obsolètes. Ce travail doit être mené dès l'année prochaine.

Sur l'indexation, je rejoins le rapporteur général : ce n'est pas la bonne manière d'aborder le sujet - sans compter le coût de la mesure proposée, de 500 millions d'euros.

Avis défavorable aux amendements.

Mme Cécile Cukierman.  - Gel pendant les années Sarkozy, baisse drastique pendant les années Hollande, non-rattrapage pendant les années Macron : les collectivités territoriales ont été très fortement mises à contribution. La question n'est pas seulement budgétaire : c'est l'organisation territoriale de la République qui est en cause. Faut-il un effort de solidarité nationale envers les collectivités territoriales ou les laisser se débrouiller entre elles ?

Notre pays est fragilisé et vit peut-être une crise historique. Les élus locaux doivent en faire toujours plus au quotidien. Dans ces conditions, le statu quo n'est pas la bonne réponse.

Oui, une grande réforme de la DGF s'impose. Elle n'aura pas lieu cette année compte tenu de la situation politique. Mais refuser l'indexation est un très mauvais signal envoyé aux collectivités !

M. Stéphane Sautarel.  - Le débat est plus large que la DGF : il s'agit de redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi que la fiscalité locale. Des travaux sont en cours au sein de la commission des finances sur la manière de faire contribuer les collectivités territoriales à l'effort national sans capter leur épargne. Nous réfléchissons à un dispositif de lissage dans cet esprit.

M. Christian Bilhac.  - Oui, il faut réduire les déficits, mais pas sur le dos des collectivités. Elles ne sont pas responsables du désastre financier.

Les communes sont le socle de la République. Or elles n'ont plus les moyens de rendre service à leurs concitoyens.

Les départements, socle économique, sont dans une situation catastrophique. Oui il faut faire des économies : je proposerai non pas 500 000 euros, mais 2 milliards d'euros d'économie sur les opérateurs dont on dénonce à longueur d'année l'inutilité. Chiche ?

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Simon Uzenat.  - Fidèle à ma famille politique, j'assume ce qui a été fait sous le quinquennat Hollande, y compris les erreurs. Mais la situation n'était pas la même à l'époque. L'effort avait été réalisé sur trois ans, vous le demandez sur un an !

M. Roger Karoutchi.  - Cela n'a pas arrangé la situation non plus !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Sophisme !

M. Simon Uzenat.  - Ne raisonnons pas à l'échelle de 5 milliards d'euros, car l'effort demandé par le Gouvernement sera en réalité proche de 11 milliards d'euros, et au minimum de 8 milliards d'euros. L'inflation était négative à l'époque et les collectivités territoriales conservaient encore une certaine autonomie fiscale. Tout cela a disparu.

Les marges de manoeuvre des collectivités territoriales se sont réduites, alors même que leurs compétences ont augmenté. Elles sont corsetées. D'autres outils existent pour faire confiance aux élus.

Le groupe socialiste avait défendu une loi de financement des collectivités territoriales. (M. Jérôme Durain applaudit.)

Mme Ghislaine Senée.  - Tout le monde sait que l'effort demandé sera bien plus élevé que 5 milliards d'euros. Le seul fameux alinéa 93 de l'article 21 de ce PLF, qui modifie l'assiette de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) avec effet rétroactif, fera perdre à la ville de Lyon 500 000 euros en 2024 et 1 million d'euros en 2025 ! Vous verrez l'impact de cette petite modification de l'article, dans vos communes ! Le fonds de réserve prévu dans ce PLF ne sera pas suffisant.

Si nous voulons que nos collectivités aient un budget de fonctionnement, notamment pour assumer la hausse de la cotisation à la CNRACL, votons l'indexation.

M. Adel Ziane.  - Quelques éléments de contextualisation pour la présidence Hollande.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il a un fan-club dans l'hémicycle !

M. Adel Ziane.  - En 2024, le déficit est de 6 % ; en 2011, il était de 5,2 %. En 2017, lorsque le président Hollande a quitté le pouvoir, il était de 2,6 %. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi.  - Quel est le rapport ?

M. Mathieu Darnaud.  - On parle des collectivités territoriales, ne changez pas de sujet.

M. Adel Ziane.  - À l'époque, les collectivités territoriales avaient des marges de manoeuvre.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - C'est pour ça que vous les avez réduites.

M. Adel Ziane.  - Adjoint aux finances de Saint-Ouen à l'époque, j'ai vu les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation, de la baisse de la CVAE et d'autres recettes fiscales.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cela n'a pas été compensé ?

M. Adel Ziane.  - Il a fallu se débattre pour trouver des solutions.

Quand les collectivités doivent aller chercher des subventions auprès de l'Ademe ou du fonds vert et que celles-ci sont en baisse, les maires sont à nouveau en difficulté.

Voilà des éléments factuels. Si vous en doutez, regardez le tableau des déficits de 2012 à 2017. (M. Thierry Cozic acquiesce.)

M. Pascal Savoldelli.  - Stéphane Sautarel a proposé une avancée, avec un lissage -  pour ne pas dire rabot  - à l'article 64. Mais cela revient à réformer durablement la solidarité horizontale entre les collectivités territoriales. C'est comme si l'on réintroduisait la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros !

Conservons-nous une solidarité nationale avec une DGF indexée sur l'inflation ? Pour mon groupe, elle doit être durable. C'est le contrat de confiance entre les collectivités territoriales et l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Madame Senée, le vote n'a pas été favorable l'an dernier, malgré les appels, parce que l'on a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'indexer sur l'inflation. Cette année, le contexte est différent à mille égards. (Mme Ghislaine Senée le conteste.)

Tout le monde est d'accord : face au problème de financement des retraites des agents de l'État et des collectivités territoriales, il faut être au rendez-vous.

L'indexation des salaires et traitements sur l'inflation est un coût supporté par l'employeur, dans le public comme le privé.

La commission des finances réduit sensiblement l'effort des collectivités territoriales prévu par le PLF.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est vrai.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sérieux et responsabilité.

M. Grégory Blanc.  - Monsieur le ministre, vous prétendez que c'est un gel et non une baisse. Pourtant, le Premier ministre a employé le mot d'« effort » demandé aux collectivités territoriales.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - On n'est pas au niveau !

M. Grégory Blanc.  - On assiste à un transfert de la dette de l'État vers les collectivités. On va pouvoir dire que les comptes de l'État sont rééquilibrés. Mais cela ne change rien aux comptes de la nation ! On attaque l'épargne des collectivités territoriales et on accélère la dégradation de leurs comptes. Ce n'est pas supportable. Il faut une réforme de la décentralisation et de la DGF - ce que recommande le comité des finances locales (CFL).

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Stabiliser la DGF ne veut pas dire qu'il n'y a pas de contribution des collectivités territoriales par ailleurs ; ne faites pas semblant de ne pas comprendre.

La tentative de défense du bilan de François Hollande est admirable. (MM. Grégory Blanc et Hervé Gillé protestent.)

Assumez votre baisse de 11 milliards. (Protestations sur les travées du groupe SER)

M. Éric Jeansannetas.  - Vous aussi, assumez !

M. Thierry Cozic.  - Assumez votre bilan !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est un fait, ce n'est pas grave ! Depuis 2017, la DGF a été stabilisée ou en augmentation. Je connais l'élément de langage selon lequel ce n'est pas 5 milliards, mais 9 milliards. (MM. Adel Ziane, Thierry Cozic et Thomas Dossus protestent.)

Certes l'effort est plus élevé que 5 milliards d'euros.

M. Thomas Dossus.  - Voilà !

M. Thierry Cozic.  - Bien !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Si l'on ne réforme pas la CNRACL, il y aura de vrais problèmes structurels.

M. Thierry Cozic.  - Après l'avoir ponctionnée.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est pourquoi le Premier ministre a suggéré un lissage réparti en « 3 fois 4 » -  et non « 4 fois 3 ».

Ne mélangez pas les dotations aux collectivités et ce qui n'en relève pas, comme le fonds vert. Certes, le fonds vert ne s'élèvera qu'à 2 milliards d'euros en 2025 car l'on doit faire des économies ; mais ce n'est pas une baisse de dotation aux collectivités territoriales.

Ce ne sont pas 11 milliards d'euros d'efforts qui sont demandés aux collectivités territoriales, mais bien 5 milliards. On peut prendre en compte la CRNACL si l'on veut, mais c'est différent. (M. Thomas Dossus proteste.)

La DGF est stabilisée, ce qui est nécessaire pour nos communes. Conservons l'article en l'état et ne l'alourdissons pas de 500 millions d'euros avec vos amendements.

M. Michel Canévet.  - Nous sommes très sensibles aux moyens des collectivités territoriales mais nous devons avoir le sens des responsabilités et participer à l'effort collectif. C'est la ligne du groupe UC. Le bloc communal est celui qui a le plus de marges de manoeuvre.

M. Pierre Barros.  - Arrêtez de dire cela !

M. Thierry Cozic.  - C'est faux !

M. Michel Canévet.  - Ce n'est pas le cas d'autres collectivités. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

Il faut tenir compte de la situation globale des finances publiques.

M. Pierre Barros.  - Scandaleux !

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^osI-77 rectifié, I-444 rectifié bis, I-593 rectifié, I-626 rectifié bis, I-717 rectifié bis, I-935, I-1188 rectifié, I-1216 rectifié ter et I-1586 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°100 :

Les amendements identiques n^osI-77 rectifié, I-444 rectifié bis, I-593 rectifié, I-626 rectifié bis, I-717 rectifié bis, I-935, I-1188 rectifié, I-1216 rectifié ter et I-1586 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-190 rectifié ter est retiré.

M. Bernard Delcros.  - Je voterai l'amendement n°I-937. Si la DGF n'est pas indexée sur l'inflation, il faut au moins partiellement compenser la perte pour les collectivités territoriales les plus fragiles. Le Gouvernement prévoit d'ailleurs une augmentation de la péréquation de 320 millions d'euros. Mais sur quoi est-elle prélevée ? Sur l'enveloppe de DGF. En clair, les collectivités les plus solides financièrement, qui ne perçoivent pas de DGF, ne contribueront pas à l'effort en faveur des plus fragiles, contrairement aux collectivités qui la perçoivent. Ces 320 millions d'euros doivent donc s'ajouter à la DGF forfaitaire.

L'amendement n°I-937 est adopté.

(M. Adel Ziane applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-939 de M. Kanner et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement supprime le mécanisme des variables d'ajustement prévu à cet article. Les montants pour 2025 sont sans commune mesure avec ceux des années précédentes. La ponction n'était que de 47 millions d'euros en 2024, et entre 15 et 50 millions d'euros les années précédentes.

Une telle augmentation brutale met en péril la soutenabilité budgétaire des collectivités, déjà affaiblies par la non-indexation de la DGF sur l'inflation.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de ce mécanisme est incohérente et pénalise les EPCI les plus intégrés, dont l'effort de solidarité est documenté. Cela va à l'encontre de l'équité dont vous vous réclamez.

Cette ponction discrédite la parole de l'État, qui s'était engagé à compenser intégralement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1189 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-149 de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 467 millions d'euros. Entre 2017 et 2022, elle a baissé de 207 millions d'euros. En 2025, le Gouvernement la minore de 189 millions d'euros. C'est injuste.

La Cour des comptes a constaté un « repli » des finances des régions en 2023. Or le PLF fait peser l'effort à 38 % sur la baisse de la DCRTP des régions. C'est disproportionné.

Cet amendement fige donc le montant de la DCRTP sur celui de 2024.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-612 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - La DCRTP est une ressource importante pour les régions. Le Gouvernement prévoit de la diminuer de 40 % en 2025. Or la situation financière des régions est en repli : leur épargne brute a baissé de 400 millions d'euros en 2024 et leur capacité de désendettement est de six ans, davantage que pendant le covid !

C'est pourquoi cet amendement fige la DCRTCP.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Ce débat est passionnant, mais la présentation des amendements doit être courte. Des thèmes importants doivent être abordés en fin de budget, or ils ne peuvent pas être traités par-dessus la jambe. Je le dis tranquillement : il faut faire court.

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-441 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Michel Masset.  - Maintenons la DCRTP des communes et des EPCI et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) à leurs niveaux de 2024.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-733 Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman.  - Je ne ferai pas de rappel au règlement, mais des défenses d'amendements longues sur tout et rien ; on en a entendu un certain nombre, et il est assez cavalier, monsieur le président Raynal, de nous rappeler à l'ordre alors que nous débattons des collectivités territoriales. (M. Claude Raynal lève les bras au ciel.) Heureusement que le débat intéresse les collègues. (Mme Brigitte Devésa acquiesce.)

La suppression de la taxe professionnelle devait être totalement compensée. Elle a été remplacée par la CVAE, elle-même supprimée. C'est la fin de toute imposition économique locale.

Déjà, lors de l'examen de la loi de finances pour 2010, on demandait une compensation intégrale ; déjà, le secrétaire d'État aux collectivités territoriales affirmait que l'objectif était de dégager des économies.

On nous propose, quinze ans plus tard, de minorer le FDPTP, ce qui met encore plus à mal les collectivités.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1969 rectifié bis de Mme Bellurot et alii.

M. Fabien Genet.  - J'insiste : la DCRTP devait compenser de façon intégrale et pérenne les pertes de recettes des collectivités, principalement dans des territoires industriels fragiles. Alors que le Gouvernement plaide pour le partenariat avec les territoires, l'État doit être au rendez-vous de la parole donnée.

Le mouvement de recentralisation voulu par les gouvernements précédents et par certains collègues, ainsi que la suppression des recettes à la main des collectivités rendent ces dotations indispensables.

Cette semaine, le Gouvernement est à l'écoute des amendements d'appel déposés par les différents groupes. Au Sénat de jouer son rôle.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1594 rectifié de M. Belin et alii.

M. Bruno Belin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait de ces amendements.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Soyons clairs : le Gouvernement ne veut pas du tout baisser les dotations des collectivités.

Le montant est supérieur, mais le mécanisme est le même que les années précédentes. Maintien des hausses de DGF, diminution des variables d'ajustement : c'est le paquet classique proposé chaque année.

L'effort de contribution demandé aux collectivités porte en revanche sur le fonds de précaution, la dynamique de la TVA et le FCTVA.

Avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osI-939 et I-1189 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°101 :

Les amendements identiques n^osI-939 et I-1189 ne sont pas adoptés.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osI-149 et I-612 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°102 :

Les amendements identiques n^osI-149 et I-612 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-441 rectifié, I-733 et I-1969 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1594 rectifié est retiré.

L'article 29, modifié, est adopté.

Après l'article 29

Mme la présidente.  - Amendement n°I-716 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous proposons de pérenniser l'indexation de la DGF sur l'inflation.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1201 de Mme Senée

Mme Ghislaine Senée.  - Chaque année, les maires attendent le PLF pour boucler leur budget. Ils veulent savoir à quelle sauce les collectivités territoriales seront mangées. Actons le principe d'une vision pluriannuelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-934 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Il s'agit de procéder à la régulation du montant de la dotation, au plus tard le 31 juillet. Les collectivités territoriales ont besoin de visibilité sur leur financement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-716 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1201 et I-934.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-79 rectifié de M.  Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Les départements risquent de se retrouver dans une impasse financière. À la fin de cette année, il leur manquera 10 milliards d'euros.

Nous voulons abonder le fonds de sauvegarde de 463 millions d'euros. L'abondement actuel, estimé à 37 millions, est très insuffisant.

L'amendement identique n°I-211 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-595 rectifié de MM. Verzelen et Louault.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-628 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-727 rectifié bis de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman.  - Près de quatorze départements seraient au bord de la banqueroute. Il faut une solidarité sociale et territoriale. Il est indispensable d'abonder le fonds de sauvegarde des départements. À terme, il faudra repenser le financement de ces collectivités singulières et indispensables.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1218 rectifié ter de Mme Jacquemet et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-742 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman.  - Il a été rendu identique à l'amendement n°I-1588 rectifié de M. Bazin.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1588 rectifié de M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

M. Arnaud Bazin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1735 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2014 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Les départements sont pris en étau : moindres recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et explosion des dépenses sociales non pilotables sur le handicap et l'aide sociale à l'enfance.

Je me suis rendu dans l'Aisne et en Gironde, deux départements contrastés, mais avec des difficultés.

M. Antoine Lefèvre.  - C'est dramatique !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces amendements en témoignent.

Nous avons imaginé une réponse globale. La suppression de l'article 30, tout d'abord. Ensuite, le fonds de sauvegarde passerait de 3 milliards à 1 milliard d'euros et la participation des départements passerait de 1,2 milliard à 230 millions d'euros. Enfin, le Premier ministre a promis une hausse de 0,5 point du plafond des DMTO, ce qui rapporterait 1 milliard d'euros aux départements.

Il me semble donc raisonnable et logique de retirer vos amendements.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Le Premier ministre s'est engagé aux assises de Départements de France à réduire le nombre de départements contributeurs au fonds de sauvegarde ; le taux de prélèvement de ce fonds serait réduit et le plafond des DMTO serait relevé de 0,5 %. Le Premier ministre a aussi évoqué la possibilité de revenir sur le caractère rétroactif de la baisse du taux.

L'amendement n°I-1735 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os I-79 rectifié, I-595 rectifié, I-628 rectifié bis, I-727 rectifié bis et I-1218 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osI-742 rectifié, I-1588 rectifié et I-2014 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-80 rectifié de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Cet amendement finance l'extension - à laquelle l'exécutif avait donné un accord de principe le 25 juin dernier - de la prime Ségur à tous les personnels du secteur sanitaire social et médico-social privé à but non lucratif. Les départements n'étant pas un simple guichet de financement des décisions de l'État, cet amendement propose une compensation de 170 millions d'euros.

L'amendement n°I-213 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-447 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-597 rectifié de MM. Verzelen et Louault.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-629 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-726 de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1219 rectifié ter de Mme Jacquemet et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1374 rectifié bis de Mme Billon et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

L'amendement n°I-1590 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-80 rectifié, I-447 rectifié bis, I-597 rectifié, I-629 rectifié bis, I-726, I-1219 rectifié ter et I-1374 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-739 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement reconduit le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dans l'attente d'une réforme d'ensemble des financements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-739 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-206 rectifié bis de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - J'attire votre attention sur un sujet capital pour la Corse : la dotation de continuité territoriale (DCT). Depuis 2009, la dotation est gelée, ce qui met en péril nos services de transports maritimes et aériens, véritable artère vitale de notre économie. Pour l'année 2024, la perte de recettes atteint les 53 millions d'euros. En 2023, la TVA ne représente que 20 % des recettes de fonctionnement de la collectivité de Corse, contre 55 % dans les régions métropolitaines.

Cet amendement et le suivant abondent la DCT à hauteur de 50 millions d'euros et l'indexent sur un critère évolutif, tel qu'une fraction de la TVA nationale. Cela permettrait d'en finir avec la rupture d'égalité résultant de ce gel. Je remercie mes collègues des groupes UC, GEST, SER, et RDSE d'avoir cosigné ces amendements.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-72 rectifié bis de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

L'amendement n°I-150 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-614 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-820 rectifié bis de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Demande de retrait. En effet, je m'engage à abonder la DCT à hauteur de 50 millions d'euros cette année, par amendement en seconde partie du PLF.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - J'aurais pu souscrire à l'initiative de mon ami et collègue Parigi, mais, monsieur le ministre, votre proposition peut nous satisfaire.

Cela dit, nous ne pouvons pas, chaque année, quémander des ressources au Gouvernement ! Faisons en sorte de trouver un modèle de financement pour payer les déficits de la desserte maritime et aérienne de la Corse. Quand un avion ne décolle pas, des centaines de personnes qui partaient se faire soigner sont clouées au sol. Quand le bateau n'arrive pas, tous les magasins de Corse sont vides.

L'amendement n°I-206 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-72 rectifié bis, I-614 rectifié ter et I-820 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Article 30

Mme Isabelle Briquet .  - L'article 30, qui prévoit une réduction du taux de remboursement et une restriction des dépenses éligibles au FCTVA, soulève des préoccupations majeures.

La FCTVA est non pas une subvention, mais une juste compensation pour les collectivités. Réduire son taux de 16,4 à 14,85 % entraînera une perte de 800 millions d'euros pour les collectivités. La réduction de l'assiette est également préoccupante. Les investissements des collectivités sont essentiels pour les habitants ! Chaque euro investi compte.

Dans les moments difficiles, il faut soutenir les collectivités. La commission des finances souhaite supprimer cet article : nous nous y associons pleinement.

M. Thierry Cozic .  - L'article 30 n'est ni plus ni moins qu'une trahison de la parole de l'État. La mesure va à rebours des engagements des gouvernements précédents en faveur des collectivités. Cela abîme des relations entre l'État et les collectivités, déjà tendues par le remplacement de la CVAE par une part de TVA. Cette mesure constituerait un signal négatif pour l'investissement local, qui représente 70 % de la commande publique.

Mme Ghislaine Senée .  - La relation de confiance entre l'État et les collectivités, voilà le sujet ! Le FCTVA est la principale aide de l'État en faveur de l'investissement des collectivités, à qui l'on demande légitimement d'investir toujours davantage pour la transition écologique. Le Premier ministre a décidé d'abandonner le caractère rétroactif de la mesure. J'espère que le Sénat ira plus loin et annulera la baisse de taux. (Marques d'impatience à droite)

Mme Cécile Cukierman .  - Le FCVTA n'est pas un cadeau aux collectivités : c'est simplement le retour d'une avance qu'elles font à l'État.

Certes, le budget a été réalisé dans des délais records, mais vous avez fait montre d'inventivité : réduction de 2 % du taux - et rétroactive !

Si vous voulez une récession et que les élus locaux ne se représentent pas, continuez ainsi. Cet article est inique, car il laisse à penser que le FCTVA est un cadeau. Arrêtons de le moduler : les collectivités ont besoin de visibilité ! Nous appelons à une réforme de fond.

M. Bernard Delcros .  - Monsieur le ministre, cette mesure doit être abandonnée dans sa totalité. Parce qu'elle est injuste, frappant les collectivités petites et grandes, pauvres comme riches. Ensuite, parce qu'elle percute directement l'investissement de toutes les collectivités. Enfin, l'exclusion des travaux d'entretien de la voirie et des bâtiments communaux toucherait particulièrement les petites communes, qui ont peu de moyens mais beaucoup de kilomètres de voirie. Or mieux vaut entretenir que de devoir refaire.

M. Simon Uzenat .  - Il y va de la crédibilité de la parole de l'État. Comment peut-on laisser entendre aux élus que l'État change les règles du jeu en fonction de la conjoncture ? Ne vous étonnez pas, ensuite, que le Fonds vert soit sous-consommé : c'est que les élus locaux ont intériorisé cette instabilité.

Hier, vos propos sur la troisième tranche du protocole État-Région sur les formations sanitaires et sociales m'ont beaucoup choqué, et je crois que je n'étais pas le seul. La parole de l'État doit être crédible. Vous ne cessez de dire que les chefs d'entreprise ont besoin de prévisibilité : les élus locaux y ont droit aussi.

Nous voterons la suppression de l'article des deux mains.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-9 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous supprimons purement et simplement la mesure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDSE ; M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Mathieu Darnaud.  - Bravo !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Allez, tout le monde est d'accord !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-33 rectifié de M. Delcros et du groupe UC.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-83 rectifié M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-108 rectifié ter M. Lemoyne et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - N'ayant pas pris la parole sur l'article,...

M. Roger Karoutchi.  - Il n'y a pas d'obligation !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - ... je défends mon amendement pour maintenir le FCTVA au niveau actuel et conserver l'entretien de la voirie dans l'assiette : les collectivités ont de moins en moins les moyens de mener ces travaux. Or, plus on les reporte, plus ils coûtent cher.

L'amendement identique n°I-180 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-215 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Christian Klinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-414 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-599 rectifié de MM. Verzelen et Louault.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-718 de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

L'amendement n°I-771 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-847 rectifié bis de M. Capus et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-895 de Mme Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - En plus d'être injuste, cette réforme sera contre-productive, en poussant les collectivités à s'endetter - précisément ce que nous voulons éviter.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-942 de M. Kanner et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous voulons aussi supprimer cet article. Le FCTVA est une compensation d'une partie de la TVA payée par les collectivités, qui ne peuvent la déduire comme le font les entreprises...

M. Roger Karoutchi.  - Tout le monde le sait !

Mme Florence Blatrix Contat.  - L'exclusion des travaux d'entretien de la voirie est inacceptable. Dans l'Ain, certaines communes comptent jusqu'à quatorze hameaux : comment feraient-elles ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1190 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - La position du Gouvernement a déjà été exprimée : nous proposons l'abandon du caractère rétroactif de l'article 30, ce qui équivaut à plus de 80% des 800 millions d'euros concernés. L'avis officiel reste donc défavorable, même si chacun comprend qu'il ne faut pas grever l'investissement local. (On apprécie sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP et du RDSE.)

M. Roger Karoutchi.  - Au vote !

M. Victorin Lurel.  - Cet article est une addition de trois méchancetés : baisse du taux, rétroactivité, restriction du périmètre d'éligibilité... Je salue la belle unanimité contre lui !

Les amendements identiques n^osI-9, I-33 rectifié, I-83 rectifié, I-108 rectifié ter, I-215 rectifié bis, I-414 rectifié, I-599 rectifié, I-718, I-847 rectifié bis, I-895, I-942 et I-1190 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Belle unanimité. (Applaudissements sur plusieurs travées)

En conséquence, l'article 30 est supprimé et les amendements n^osI-896, I-875 rectifié quater, I-338 rectifié bis, I-1278 rectifié bis, I-1723 rectifié bis, I-897, I-848 rectifié, I-442 rectifié, I-1621 rectifié, I-1736 rectifié, I-2110, I-139 rectifié bis, I-970 et I-2111 n'ont plus d'objet.

Après l'article 30

Mme la présidente.  - Amendement n°I-719 de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement réintègre les dépenses d'acquisition de terrain dans le champ du FCTVA. L'élan des jeux Olympiques a conduit des collectivités à installer des terrains de sport ; mais leurs dépenses au titre du compte 212 n'ont pas donné lieu à remboursement. Le Sénat a rétabli certaines choses, mais il reste des difficultés pour l'acquisition de terrains.

Je défends par anticipation l'amendement n°I-720 rectifié : il s'agit de la contemporanéité du FCTVA. Les collectivités ne sont pas les banques de l'État. Je ne comprends toujours pas pourquoi ce qui est possible pour les entreprises ne l'est pas pour elles.

L'amendement n°I-719, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1293 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

M. Vincent Louault.  - La location permet de faire des économies par rapport à l'achat : intégrons ces dépenses dans le périmètre.

L'amendement n°I-1293 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2053 rectifié de Mme Romagny et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

L'amendement n°I-2053 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-90 rectifié bis de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Nous voulons réintégrer dans le périmètre du FCTVA les participations échelonnées au financement d'équipements publics dans le cadre d'une concession d'aménagement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable ; il est difficile d'identifier la collectivité qui finance.

L'amendement n°I-90 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-720 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

L'amendement n°I-1055 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-332 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1827 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1222 rectifié ter de Mme Jacquemet et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-720 rectifié est adopté. Les amendements n^osI-332 rectifié bis, I-1827 rectifié et I-1222 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Article 31

Mme Isabelle Briquet .  - L'article 31 porte une atteinte majeure à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Après la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE, voici qu'elles doivent faire face à une baisse de leur compensation par la TVA, à hauteur de 1,1 ou 1,2 milliard d'euros. Cela revient sur l'engagement présidentiel d'une compensation à l'euro près.

La dépendance croissante des collectivités à la TVA, impôt national, est un risque majeur : contrairement aux impôts locaux, c'est l'État qui a le pouvoir de taux et les collectivités doivent supporter les aléas du rendement de cette taxe. Ainsi, nombre de directions départementales des finances publiques leur ont écrit qu'elles pouvaient s'asseoir sur une partie des ressources sur lesquelles elles croyaient pouvoir compter.

Cela mine la relation entre l'État et les territoires.

La séance est suspendue à 12 h 55.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Article 31 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-84 rectifié de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Nous souhaitons supprimer cet article qui instaure une année blanche. Le gel de la dynamique de TVA est une atteinte lourde au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales qui place plusieurs départements dans une situation proche de la cessation de paiements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-216 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Christian Klinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-445 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-600 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-721 de Mme Cukierman et alii.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-878 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Jean-Pierre Grand.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-947 de M. Cozic et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1191 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-84 rectifié et I-216 rectifié bis sont retirés.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osI-445 rectifié, I-721, I-878 rectifié quater, I-947 et I-1191 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°103 :

Les amendements identiques n^osI-445 rectifié, I-721, I-878 rectifié quater, I-947 et I-1191 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-148 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-723 de Mme Cukierman et alii.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-611 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-722 de Mme Cukierman et alii.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1221 rectifié bis de Mme Jacquemet et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

L'amendement n°I-1592 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1737 rectifié de Mme Havet et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-569 de M. Hochart et alii.

M. Aymeric Durox.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-646 de M. Durox et alii.

M. Aymeric Durox.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2180 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel. Avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis. Avis favorable à celui de la commission.

L'amendement n^°I-723 n'est pas adopté, non plus que les amendements I-611 rectifié bis I-722, I-1221 rectifié bis, I-1737 rectifié, I-569 et I-646.

L'amendement n°I-2180 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

Après l'article 31

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2182 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement fait suite à un travail fructueux mené avec le Gouvernement pour répondre aux problèmes de mise en oeuvre et d'équité soulevés par la nouvelle version de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). De nombreux locaux y sont imposés alors que ce ne sont pas des résidences secondaires - c'est notamment le cas des salles des professeurs et des locaux d'assistantes maternelles.

L'amendement n°I-2182 de la commission apporte une réponse globale, en recentrant la THRS sur les seules résidences secondaires.

Les locaux destinés à loger des élèves ainsi que les locaux d'hébergement social gérés par des personnes morales de droit public ou privé sans but lucratif sont également exclus du champ de la taxe.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-929 rectifié de M. Féraud et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Les logements vacants représentent un obstacle majeur sur la route de la sobriété énergétique. Fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la THRS et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) serait une triple simplification pour les collectivités, les ménages et l'État.

Cette proposition a déjà été formulée dans le rapport Bur-Richard de 2018 et le rapport Rebsamen de 2021.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1683 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Nous faisons nôtres les arguments de M. Ziane. Nous devons faire évoluer notre fiscalité pour éviter l'artificialisation des sols, renforcer nos nappes et reconstituer nos zones humides. Je pense qu'il faut fusionner uniquement la THLV et la TLV, non la THRS.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-573 rectifié ter de Mme Artigalas et alii.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-731 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Marianne Margaté.  - Nous voulons fusionner la TLV et la THLV, qui visent toutes deux à lutter contre les logements inoccupés. Notre pays compte plus de 3 millions de logements vacants, dont 130 000 à Paris, soit 10 % des logements parisiens. Le maintien des deux taxes complexifie inutilement la fiscalité des collectivités.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1484 rectifié ter de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1779 rectifié ter de M. Féraud et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Amendement de repli, qui fusionne la TLV et la THLV pour lutter contre la vacance des logements et dégager des recettes supplémentaires pour les collectivités.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1901 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-387 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement étend la possibilité de majorer la THRS à toutes les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Deux avantages : la mesure ne coûte rien à l'État et elle offre de la souplesse aux communes. Les maires et les conseillers municipaux sont les plus à même de savoir si leur commune doit ou non instaurer cette majoration.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-732 rectifié de Mme Cukierman et alii.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-421 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Michel Masset.  - Nous voulons faciliter la libération de logements locatifs dans les communes bénéficiant d'un classement FRR, Action coeur de ville ou Petites Villes de demain.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1358 de M. Dossus et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement est normalement satisfait par celui du rapporteur général. Il vise à exonérer de THRS et de TLV les organismes oeuvrant à l'accueil, l'hébergement et l'insertion. Cela simplifiera les choses car, actuellement, les dérogations sont prises département par département.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1437 de Mme Margaté et du CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Nous voulons augmenter le taux de la TLV, insuffisamment dissuasif, à 50 % de la valeur locative la première année et 100 % la seconde. Il faut inciter les propriétaires à réaliser des travaux, grâce à l'éco-PTZ notamment, et remettre ces logements sur le marché locatif.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1438 de Mme Margaté et du CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Nous proposons un taux d'imposition progressif pour encourager les propriétaires à rénover ou louer leurs biens. Il faut mobilier toutes les ressources disponibles contre la crise du logement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1684 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

L'amendement n°I-1803 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-87 rectifié de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Nous prévoyons un relèvement de 60 % du taux de la TLV à partir de la troisième année de vacance. En pleine pénurie immobilière, l'immobilisation d'une partie du parc plus de deux années n'est pas justifiée. Il faut appliquer une fiscalité plus dissuasive pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens vacants sur le marché. Laissons les conseils municipaux voter le taux de la TLV.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1439 de Mme Margaté et alii.

Mme Marianne Margaté.  - Cet amendement rend progressive la taxe sur les logements vacants en ciblant prioritairement les multipropriétaires de logements vacants. À Paris, 50 % des logements privés appartiennent à des ménages qui possèdent au moins cinq logements. À l'échelle nationale, 3,5 % des propriétaires possèdent la moitié du parc locatif. Nous proposons donc de les cibler prioritairement.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-109 rectifié bis de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-118 rectifié quater de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Nous voulons éviter que les collectivités se paient des impôts à elles-mêmes.

L'amendement n°I-184 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-244 rectifié bis de M. Pointereau et alii.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-385 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-711 de M. Barros et alii.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1211 rectifié de M. Canévet et du groupe UC.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1749 de M. Canévet et du groupe UC.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-59 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement sur les établissements d'enseignement privés sous contrat me semble satisfait par l'amendement du rapporteur général, sous réserve d'une précision.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-185 rectifié ter de Mme Noël et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-386 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-245 rectifié bis de M. Pointereau et alii.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-346 rectifié ter de M. Menonville et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1641 rectifié de M. Tissot et alii.

M. Adel Ziane.  - Depuis la réforme de la taxe d'habitation, certaines communes ont reçu des avis d'imposition pour des salles communales qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions. Or elles ne bénéficient pas d'exonérations. Cet amendement y remédie.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1642 rectifié de M. Tissot et alii.

M. Adel Ziane.  - Idem pour les gîtes communaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1849 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1837 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1573 rectifié de M. Maurey et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-923 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Toutes les communes devraient pouvoir majorer la THRS.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-926 de M. Féraud et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1368 de Mme Senée et du groupe GEST.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1440 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1686 rectifié de M. Grégory Blanc et du groupe GEST.

M. Grégory Blanc.  - Une commune rurale du Maine-et-Loire est une île au milieu de la Loire, qui compte trente-cinq résidences secondaires. Si le taux de la THRS passe de 30 à 60 %, le gain est de 80 euros par maison. S'il passe à 100 %, il est de 356 euros. Cela n'a aucune conséquence et ne favorise pas l'installation de jeunes ménages. Il faut autoriser ces communes à augmenter le taux de manière beaucoup plus importante, jusqu'à 300 %. Là, ce sera incitatif.

M. Albéric de Montgolfier.  - Sous-amendement : allons à 1 000 % !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1441 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1442 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-804 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Amendement de repli pour porter le taux de la THRS à 80 %.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-192 rectifié ter de Mme Noël et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Cet amendement offre la possibilité aux communes de délibérer sur la majoration de la THRS avant le 15 avril.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1265 de Mme Cukierman et alii.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-410 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement donne la possibilité aux communes de majorer la THRS d'un pourcentage compris entre 5 et 25 %.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1975 rectifié de M. Fagnen et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1755 de Mme Nadille et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-552 rectifié de Mme Vermeillet et alii.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Cet amendement décorrèle totalement la taxe foncière sur les propriétés bâties et la THRS.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1006 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1467 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - L'intermédiation locative a fait ses preuves pour les hébergements d'urgence, mais quelques aberrations compliquent la situation. Nous voulons exonérer les propriétaires de la THRS et de la TLV en cas d'intermédiation locative.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1534 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-1687 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1756 de Mme Nadille et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-240 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1579 rectifié bis de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement et le suivant permettent aux communes de délibérer librement du taux de THRS.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1578 rectifié bis de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-931 rectifié de M. Féraud et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement revient sur les modifications des règles de lien entre les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de THRS.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-299 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-183 rectifié quater de Mme Noël et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-241 rectifié ter de M. Sautarel et alii.

M. Christian Klinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-344 rectifié bis de M. Menonville et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-393 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

M. Michel Masset.  - C'est un amendement cher au RDSE. Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la TFPB est devenue l'impôt pivot, sur lequel sont amarrées la CFE et la THRS. Il apparaît nécessaire de délier la THRS et la CFE pour éviter les effets de bord sur les entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-714 de Mme Cukierman et alii.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1517 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - La fiscalité locale a été profondément réformée. Le maintien de la liaison des taux entre la THRS et la TFPB est une anomalie qu'il faut corriger.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1685 rectifié de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Il est absolument indispensable de délier les taux, car les situations sont très diverses selon les territoires.

Il faut faire confiance aux élus locaux, les plus à même de connaître les spécificités de leur commune, et délier les taux. Ce n'est pas parce qu'on autorise une hausse de la fiscalité qu'elle augmentera partout.

Donnons aux élus locaux des outils pour mieux aménager leurs territoires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1968 rectifié quater de Mme Bellurot et alii.

Mme Nadine Bellurot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1316 rectifié bis de M. Vial et alii.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces amendements abordent quatre sujets : la fusion des deux taxes sur les logements vacants ; l'exonération de THRS pour certains locaux ; l'extension de la faculté pour les communes de majorer la THRS ; la liaison des taux.

La fusion des deux taxes sur les logements vacants -  la TLV perçue par l'État et la THLV perçue par les communes  - reviendrait à généraliser la TLV en l'affectant aux communes. C'est une clarification souhaitable. Toutefois, la commission est défavorable aux amendements qui ne se bornent pas à cette fusion, soit qu'ils augmentent le taux de la TLV, soit qu'ils la généralisent sans l'affecter aux communes.

Avis favorable aux amendements identiques n^osI-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter qui procèdent à la fusion des deux taxes sans modifier les conditions de majoration.

Demande de retrait des amendements n^osI-731 rectifié, I-929 rectifié et I-1837 rectifié bis.

Avis défavorable aux amendements n^osI-1683 et I-573 rectifié ter.

Même avis sur les amendements n^osI-1901 rectifié bis, I-387 rectifié, I-732 rectifié et I-421 rectifié qui étendent le périmètre d'une TLV qui disparaîtrait.

Même avis sur les amendements n^osI-87 rectifié, I-1437, I-1438, I-1439, I-1684 et I-1803 puisqu'ils augmentent les taux.

Même avis sur l'amendement n°I-109 rectifié bis qui prévoit qu'un logement meublé ne soit plus considéré comme un logement vacant.

Je signale des rectifications mineures dans l'amendement n°I-2182 de la commission, pour plus de précision.

Demande de retrait des amendements n^osI-59 rectifié, I-1006, I-1358, I-1467, I-1534 rectifié ter, I-1641 rectifié, I-1687, I-1755, I-1756 et I-1849 rectifié car satisfaits par l'amendement de la commission.

Demande de retrait également des amendements n^osI-118 rectifié quater, I-185 rectifié ter, I-245 rectifié bis, I-346 rectifié ter et I-386 rectifié au profit de l'amendement de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1642 rectifié, sinon un habitant qui vivrait dans un logement loué par une collectivité devrait payer la THRS.

Avis du Gouvernement sur les amendements n^osI-184 rectifié quinquies, I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749 qui exonèrent de TFPB les locaux appartenant aux collectivités.

La commission n'a pas souhaité augmenter la fiscalité de la THRS. Avis défavorable aux amendements n^osI-926, I-1368, I-1440, I-1441, I-1442, I-804 rectifié, I-1686 rectifié, I-410 rectifié et I-1975 rectifié qui augmentent le taux maximum.

Avis défavorable aux amendements n^osI-1573 rectifié et I-923 qui étendent le périmètre des communes qui peuvent procéder à une majoration.

Avis du Gouvernement sur les amendements n^osI-192 rectifié ter et I-1265 sur les délais de délibération des communes qui souhaitent majorer la THRS.

La commission est favorable à un assouplissement raisonné des règles de liaison des taux, expression issue du groupe de travail sur la décentralisation conduit par le président Larcher. Elle accepte la déliaison du seul taux de la THRS à condition que son évolution reste encadrée.

Il n'est pas illégitime de donner davantage de marges de manoeuvre aux élus locaux, notamment lorsqu'ils font face à des problématiques de tensions sur le logement. Avis favorable à l'amendement n°I-299 rectifié bis de Max Brisson qui présente les garanties nécessaires et a été rendu identique à un amendement adopté l'an passé.

Avis défavorable aux amendements n^osI-552 rectifié qui supprime toute règle de liaison des taux, I-240 rectifié bis qui délie le taux de CFE et I-1316 rectifié bis qui délie les taux des deux taxes foncières.

Je demande le retrait, au profit de l'amendement n°I-299 rectifié bis, des amendements n^osI-183 rectifié quater, I-241 rectifié ter, I-344 rectifié bis, I-393 rectifié bis, I-714, I-931 rectifié, I-1517 rectifié ter, I-1578 rectifié bis, I-1579 rectifié bis, I-1685 rectifié et I-1968 rectifié quater, qui délient tous le taux de la THRS sans prévoir de nouvelle règle d'encadrement.

La commission demande la priorité sur les amendements n^osI-2182 rectifié, les amendements identiques n^osI-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter, ainsi que l'amendement n°I-299 rectifié bis pour garantir la lisibilité de nos votes, dans cette discussion commune très touffue.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°I-2182 rectifié, qui réalise un recentrage de la THRS.

Avis défavorable à tous les amendements proposant des fusions de taxes ou des augmentations de taux.

Sagesse sur l'amendement n°I-118 rectifié quater. Demande de retrait des autres amendements à son profit.

Avis défavorable à tous les amendements proposant la modification des règles de liaison entre les deux taxes.

Mme la présidente.  - Je suis saisie d'une demande de priorité de la commission sur les amendements n^osI-2182 rectifié, puis I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter, puis I-299 rectifié bis. Selon l'article 44, alinéa 6 du règlement, la demande de priorité est de droit. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

M. Grégory Blanc.  - Sur la décorrélation : on plafonne à 25 % quand on est à Biarritz, où les bases sont élevées. Mais pour les communes rurales où les bases sont faibles, cela ne fait pas beaucoup. En fixant un plafond, on ne fait pas confiance aux élus locaux, les mieux à même de connaître leur territoire. Si l'on veut donner la possibilité aux élus locaux d'aménager leur territoire et de donner la priorité à l'installation des jeunes ménages, il faut leur offrir des outils fiscaux.

M. Christian Bilhac.  - Eh oui !

M. Grégory Blanc.  - Soit on crée des outils pour aller vers un nouveau monde, soit on reste dans un vieux monde, avec des petites modifications. Redonnons davantage de libertés aux élus locaux. Ils ne feront pas n'importe quoi !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela dépend !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Par son amendement n°I-109 rectifié, Jean-Jacques Panunzi souhaitait apporter une clarification. Actuellement, l'administration fiscale réclame la TLV à des personnes qui ont une résidence secondaire. Je souhaite que le Gouvernement précise noir sur blanc ce qu'il en est, afin que ce soit inscrit au Journal officiel. Il serait bon de voter l'amendement.

M. Bernard Buis.  - Il est important que chaque commune puisse délibérer sur le taux de la taxe. La situation n'est pas la même à Paris, Biarritz ou Lesches-en-Diois. Le maire sait décider à bon escient.

M. Bernard Delcros.  - En plafonnant la hausse à 25 %, on fait ce qu'on reproche à l'État : appliquer la même règle partout. On ne fait pas complètement confiance aux élus locaux pour fixer les taux en fonction de la réalité des territoires.

M. Ian Brossat.  - Je souscris aux propos de mes collègues. Dans un certain nombre de territoires - j'insiste -, nous sommes envahis par les résidences secondaires : il y en a 7 000 en plus chaque année à Paris, où il est peu possible de construire du logement neuf. Cela se traduit par une baisse de la population. Laissez-nous libres de fixer les taux ! Le refuser est purement idéologique. Ces amendements doivent être adoptés. On pourrait ainsi récupérer des logements pour loger des habitants à l'année.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous avons un problème de méthode : dans cette discussion commune, les amendements portent sur des sujets disparates. Avec la demande de priorité, nous sommes devant le fait accompli. Qui décide de ce taux à 25 % ? Le rapporteur général ou le Sénat ? Je ne suis pas d'accord pour me voir imposer un taux à 25 % par le jeu d'un amendement prioritaire. (« Très bien ! » à gauche ; applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRCE-K ; M. Thierry Cozic applaudit également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je propose une orientation et une stratégie qui s'appuient sur des travaux du Sénat et un point d'accord adopté par le Sénat l'an passé. Notre assemblée est souveraine, bien sûr.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Jean-Baptiste Lemoyne demande un avis précis sur l'amendement n°I-109 rectifié de M. Panunzi. Le dispositif proposé est superfétatoire. Il n'y a pas de problème de clarté en la matière, le propriétaire étant averti. Sur les logements vacants, le problème sera réglé avec l'élaboration de plusieurs parcours déclaratifs. Néanmoins, je change mon avis pour un avis de sagesse.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Je remercie Jean-Baptiste Lemoyne de son intervention et M. le ministre de ses précisions. Depuis deux mois, nous sommes envahis de mises en demeure pour des logements vacants alors qu'ils sont meublés.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je lève le gage sur l'amendement n°I-2182 rectifié.

L'amendement n°I-2182 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osI-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

(Protestations sur les travées des groupes CRCE-K et SER, plusieurs sénateurs affirmant que ces amendements n'ont plus d'objet.)

Mme la présidente.  - Ces amendements ont été appelés en priorité.

Mme Cécile Cukierman.  - Rappel au règlement ! Ça ne marche pas comme cela, la vie parlementaire !

Il y a un petit problème de fonctionnement légistique de notre assemblée ! Le principe est que, dans les discussions communes, si le premier amendement de la discussion commune est adopté, les suivants n'ont plus d'objet. (M. Roger Karoutchi le conteste.) C'est ce qu'il s'est passé hier soir.

Soit on me dit que les amendements I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter sont votés en priorité avant celui de la commission des finances, soit celui du rapporteur général est adopté et les autres n'ont plus d'objet. Il faut définir des règles du jeu communes.

Acte en est donné.

Mme la présidente.  - Une demande de priorité a été accordée sur l'amendement n°I-2182, qui a été adopté, ainsi que sur les amendements identiques n^osI-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter, qui font l'objet d'une demande scrutin public, et sur l'amendement n°I-299 rectifié bis, qui fait également l'objet d'une demande de scrutin public. Ces amendements sont compatibles entre eux.

Mme Cécile Cukierman.  - Ce n'est pas ce qui apparaît à l'écran !

Mme la présidente.  - Une fois ces quatre amendements votés, d'autres votes interviendront.

Mme Cécile Cukierman.  - Le tout-numérique tue le débat législatif !

Mme la présidente.  - Madame Cukierman, dans une discussion commune, tous les amendements ne tombent pas nécessairement dès le premier amendement adopté.

M. Roger Karoutchi.  - Une discussion commune rassemble des amendements qui portent sur une même thématique. Quand un amendement est voté, tous ceux qui portent sur les mêmes éléments ou qui lui sont contradictoires, deviennent sans objet.

Mme Cécile Cukierman.  - Ce n'est pas vrai !

M. Roger Karoutchi.  - Il est donc tout à fait logique que l'adoption de l'amendement du rapporteur général fasse tomber certains amendements, mais pas tous ceux de la discussion commune.

M. Arnaud Bazin.  - C'est vrai !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est une question de méthode. Avec la disparition de la liasse papier, les choses se sont complexifiées.

Il nous serait utile que le dérouleur fasse apparaître les amendements qui deviendraient sans objet en cas d'adoption de tel ou tel, le cas échéant en utilisant un code couleur. Nous sommes la France, cela devrait être possible ! C'est important pour la clarté des débats.

Mme Cécile Cukierman.  - C'est bien ce que je disais ! Comme par hasard, l'écran vient de changer... Comme quoi je ne dis pas de bêtise !

Mme la présidente.  - Le scrutin public sur l'amendement n°I-1484 rectifié ter est ouvert.

M. Thierry Cozic.  - Depuis lundi, à chaque fois que j'ai sollicité un scrutin public, on m'a demandé de le faire porter sur l'ensemble des amendements identiques. Alors, pourquoi ce scrutin public ne concerne-t-il pas l'amendement n°I-1779 rectifié ter ?

Mme la présidente.  - Vous avez raison, je vous prie de m'excuser : le scrutin public porte bien sur les amendements identiques n^osI-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osI-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°104 :

Les amendements identiques n^osI-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°I-299 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°105 :

L'amendement n°I-299 rectifié bis n'est pas adopté.

(M. Grégory Blanc applaudit.)

Par conséquent, les amendements du n°I-929 rectifié au n°I-118 rectifié quater n'ont plus d'objet, non plus que les amendements du n°I-59 rectifié au n°I-923, non plus que les amendements du n°I-1755 au n°I-1756, non plus que les amendements du n°I-1579 rectifié bis au n°I-931 rectifié.

M. Guy Benarroche.  - Rappel au règlement : je demande une petite suspension de séance (« Non ! » sur les travées du groupe Les Républicains) ; nous ne voudrions pas voter en méconnaissance de cause.

Mme la présidente.  - Je comprends. La séance est suspendue pour cinq minutes.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai identifié l'objet du désaccord : la déliaison des taux assortie d'un plafond. Nous avons consulté les groupes. Plusieurs amendements identiques, qui proposent de délier les taux sans plafond, pourraient répondre à notre préoccupation commune. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.) Il s'agit des amendements identiques n^osI-183 rectifié quater de Mme Noël, I-241 rectifié ter de M. Sautarel, I-344 rectifié bis de M. Menonville, I-393 rectifié bis de Mme Carrère, I-714 de Mme Cukierman, I-1517 rectifié ter de M. Delcros, I-1685 rectifié de M. Grégory Blanc, et I-1968 rectifié quater de Mme Bellurot.

Les amendements identiques n^osI-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-926 et I-1368 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-1440 et I-1686 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1441 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os°I-1442 et I-804 rectifié.

Les amendements identiques n^osI-192 rectifié ter et I-1265 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1410 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1975 rectifié.

Mme la présidente.  - L'amendement n°I-552 rectifié de Mme Vermeillet ne devenait pas sans objet ; c'était une erreur.

L'amendement n°I-552 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-240 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - L'adoption de l'amendement n°I-552 rectifié de Mme Vermeillet rend sans objet les amendements restant en discussion. (M. Bernard Delcros proteste.)

Les amendements identiques n^osI-183 rectifié quater, I-241 rectifié ter, I-344 rectifié bis, I-393 rectifié bis, I-714, I-1517 rectifié ter, I-1685 rectifié et I-1968 rectifié quater n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n°I-1316 rectifié bis.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quand j'ai consulté le groupe UC, on nous avait dit que l'amendement n°I-552 rectifié était tombé. (M. Thierry Cozic le confirme.) Je ne souhaite pas être pris en défaut. Je demande donc une suspension de séance pour qu'on nous explique ce qu'il s'est passé. L'amendement adopté n°I-552 rectifié, qui prévoit une déliaison totale, n'est pas identique aux autres : nous devons en étudier les conséquences.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Pourquoi mon amendement n'est-il pas identique aux autres ? Il prévoit bien la décorrélation entre les deux taxes, comme les autres. Si je puis le rendre identique aux autres, je veux bien le faire.

M. Roger Karoutchi.  - Mais il a été adopté !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Madame Vermeillet, votre amendement prévoit la déliaison totale de tous les taux.

M. Guy Benarroche.  - Rappel au règlement : qui décide que les amendements sont tombés ou pas ? Ce n'est ni un groupe ni le rapporteur général. Nous ne sommes pas habitués à une telle confusion.

Mme Vermeillet nous propose un arrangement, je l'en remercie. Tous, nous souhaitons aller dans le même sens. Il faut tenir compte de ce que souhaitent les sénateurs. De nouveau, je demande une suspension de séance pour trouver un arrangement. (Protestations et brouhaha à droite)

Mme la présidente.  - Cette suspension n'est pas accordée. L'amendement n°I-552 rectifié ayant été adopté, les autres amendements sont tombés.

Nous poursuivons avec l'amendement n°I-490 rectifié bis de Mme Kerrouche et alii.

Mme Isabelle Briquet.  - Seules les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants peuvent majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), à condition de figurer sur une liste annexée à un décret. C'est un frein à certains regroupements de communes.

Nous proposons donc que les communes nouvelles dont au moins une des communes fondatrices était classée en zone tendue puissent instaurer cette majoration de THRS.

L'amendement n°I-490 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-973 de M. Chantrel et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Depuis la loi de finances initiale pour 2024, les personnes domiciliées hors de France peuvent bénéficier d'un dégrèvement de THRS pour le logement qui était leur résidence principale au moment de leur départ de France, lorsqu'ils sont contraints d'y revenir. Cette disposition bienvenue n'est encore qu'une ébauche de statut de résidence de repli.

Nous voulons aller plus loin, en assimilant à une résidence principale la résidence détenue par les contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il y a eu une avancée l'an dernier, mais il faut poursuivre les travaux sur cette notion de résidence de repli.

L'amendement n°I-973 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1472 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Nous avons adopté récemment une proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements. Mais nous attendons la réunion de la commission mixte paritaire et les moyens, notamment financiers, font défaut.

Les bureaux chers ne doivent pas se transformer en logements chers. Nous proposons l'exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur lorsque le projet de transformation vise la construction de logements sociaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1104 rectifié bis de M. Canévet et du groupe UC.

M. Michel Canévet.  - Il s'agit de différentes dispositions visant à encourager la reconversion de bureaux en logements.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1899 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait de l'amendement n°I-1472, au profit de l'amendement n°I-1104 rectifié bis. Demande de retrait de l'amendement n°I-1899 rectifié ter.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis. Je lève le gage de l'amendement n°I-1104 rectifié bis.

L'amendement n°I-1472 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1899 rectifié ter.

L'amendement n°I-1104 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1466 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Les compléments de loyer mis en place par la loi Alur se justifient dans certains cas, mais doivent rester exceptionnels et ne pas être utilisés pour contourner la loi. Prévenons les abus en les taxant.

L'amendement n°I-1466, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-134 rectifié bis de M. Mandelli et alii.

M. Jean-François Rapin.  - La commission des finances ayant rendu un avis défavorable, c'est un amendement d'appel. Nous avons besoin de fonds d'amorçage pour lutter contre le recul du trait de côte.

L'amendement n°I-134 rectifié bis est retiré.

M. Pascal Savoldelli.  - Fallait pas le retirer !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-932 de M. Vallet et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement, que nous ne retirerons pas, est issu d'un travail transpartisan. Nous voulons créer une taxe additionnelle aux DMTO de 0,01 %, indolore pour les acquéreurs. Il s'agit de donner aux collectivités les moyens de lutter contre le recul du trait de côte.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1372 rectifié de Mme Billon et alii.

M. Bernard Delcros.  - Il faut protéger les littoraux de l'érosion côtière. Cette taxe additionnelle générerait des ressources nouvelles dédiées.

Les amendements identiques n^osI-932 et 1372 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1931 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Madame la présidente, je dois être dans un angle mort. Je voulais apporter mon soutien à l'amendement n°I-1104 rectifié bis de Michel Canévet, qui est le résultat d'un travail commun mené au Sénat, mais c'est en vain que j'ai demandé la parole.

L'ordonnance du 17 février 2021 va obliger les employeurs publics à financer une partie de la prestation sociale complémentaire couvrant les risques liés à la santé de leurs agents, dans un souci d'alignement sur le privé. Nous voulons donc exonérer de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) les contrats de groupe souscrits par les employeurs publics, à l'instar de ce qui existe pour les entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je comprends l'intention, car l'exonération existe dans le privé. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable : c'est un engagement du Gouvernement. Je lève le gage.

L'amendement n°I-1931 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2067 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous voulons unifier les taux de TSCA.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? Monsieur le ministre, quel serait le rendement attendu ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Ce n'est pas une mesure de rendement, mais une harmonisation des taux, concertée avec les acteurs du secteur de l'assurance.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dès lors, sagesse.

L'amendement n°I-2067 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1062 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Michel Masset.  - Avec le réchauffement climatique, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) sont de plus en plus sollicités. Pour augmenter leurs moyens, nous pourrions augmenter le taux de la TSCA de 18 à 20 %.

Cette hausse devra être compensée par les compagnies d'assurances -  qui bénéficient de l'intervention des sapeurs-pompiers  - et ne pas se répercuter sur les assurés.

L'adoption de cet amendement fera tomber tous les autres, qui portent le taux à 19 %.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-76 rectifié de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - La hausse du taux de TSCA à 19 % dégagerait 200 millions d'euros, utiles pour absorber certains surcoûts des Sdis, comme la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.

Les amendements identiques n^osI-210 rectifié ter I-592 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-625 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-740 de Mme Cukierman et alii.

M. Pierre Barros.  - Les Sdis sont financés par les départements et les communes, dont on voit comment ils sont traités dans ce PLF... Il faut des moyens supplémentaires pour les Sdis, alors que le nombre de leurs interventions augmente, en raison notamment du dérèglement climatique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1063 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Christian Bilhac.  - Amendement de repli, avec une augmentation du taux de la taxe à 19 %, et non plus 20 %.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1734 rectifié bis de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1691 de M. G. Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Je souhaite rendre mon amendement identique aux précédents.

Au moment de la départementalisation des Sdis, la fraction de TSCA couvrait les charges. Mais, comme pour les collèges et les lycées, la taxe n'est désormais plus suffisante pour moderniser les équipements.

Notre proposition n'est pas révolutionnaire : c'est du mieux, sans viser la compensation totale des dépenses.

Mme la présidente.  - L'amendement devient l'amendement n°I-1691 rectifié. Nous en venons à l'amendement n°I-438 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1157 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Défendu.

Les amendements n^osI-170 rectifié ter et I-171 rectifié ter ne sont pas défendus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Voilà une demande unanime pour augmenter la TSCA au bénéfice des Sdis. Monsieur Grégory Blanc a bien identifié le problème. Mais il a aussi rappelé que la mesure ne saurait tout régler à elle seule.

Les travaux du Beauvau de la sécurité civile reprennent. Une partie est consacrée au financement et aux moyens des acteurs de la sécurité civile. Dès lors, deux possibilités : soit nous votons ces amendements, soit nous attendons les conclusions du Beauvau, en espérant qu'il aboutira. Cette seconde solution a ma préférence : demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis. La fraction de TSCA est très dynamique : elle a augmenté de 4,9 % ces sept dernières années. Le Gouvernement ne souhaite ni une hausse de la taxe ni une modification de son affectation pour les Sdis.

M. Christian Bilhac.  - En écoutant les informations, j'ai cru comprendre que nous étions dans une certaine instabilité politique... Adopter ces amendements réglerait une partie du problème. Pour la suite, on verra bien. N'anticipons pas !

M. Grégory Blanc.  - Je pourrais souscrire aux propos du rapporteur général. Mais Christian Bilhac vient de le dire : le contexte est pour le moins mouvant. Or les acteurs ont besoin de visibilité, et c'est le rôle de notre assemblée de leur en offrir.

En outre, le Beauvau de la sécurité civile devrait aboutir en mars. Mais les départements auront voté leur budget avant !

Quelque quinze départements sont en difficulté. Les annonces du Premier ministre ne régleront pas tous les problèmes. La TSCA est un des moyens de soulager les départements qui doivent pouvoir voter sereinement leurs budgets, dont un contexte de crise sociale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Faisons attention à certaines augmentations « presse-bouton » au détriment de l'automobiliste considéré parfois comme une vache à lait. (Protestations sur les travées du GEST)

M. Grégory Blanc.  - On parle de 40 centimes !

L'amendement n°I-1062 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-76 rectifié, I-625 rectifié ter, I-740, I-1063 rectifié bis, I-1734 rectifié bis et I-1691 rectifié, non plus que les amendements n^osI-438 rectifié bis et I-1157 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-75 rectifié bis de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Cet amendement propose de réaffecter vers les Sdis une part de la TSCA, 200 millions d'euros, actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Le changement d'affectation serait neutre pour la Cnaf, la branche famille ayant connu un excédent de 1 milliard d'euros en 2023.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-209 rectifié ter de M. Pellevat et alii.

M. Christian Klinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-548 rectifié ter de Mme Dumont et alii.

M. Jean Pierre Vogel.  - Cet amendement, qui reprend un amendement adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative de Charles de Courson, diminue la fraction de TSCA affectée à la Cnaf pour l'affecter aux départements, à hauteur de 200 millions d'euros.

Les Sdis tirent la sonnette d'alarme sur leur situation financière. Cette disposition serait d'application immédiate, sans attendre la grande loi annoncée sur la sécurité civile. Départements de France y est favorable.

Cet amendement ne fragilise pas le modèle financier de la Cnaf, dont le solde est positif de 400 millions d'euros en 2024.

L'amendement identique n°I-591 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-624 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1215 rectifié quater de Mme Jacquemet et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1583 rectifié de M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

M. Arnaud Bazin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1733 rectifié bis de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - On nous propose d'aller puiser dans les réserves de la Cnaf, mais elles se réduisent. Cela aura un effet sur les comptes sociaux. Attendons les conclusions du Beauvau de la sécurité civile, même si c'est dans quelques mois. Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Grégory Blanc.  - Nous trouvons choquant de prélever les excédents de la Cnaf pour financer les Sdis.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est vrai !

M. Grégory Blanc.  - On pourrait l'entendre sur l'aide à la parentalité ou la protection de l'enfance, dans le cadre d'une contractualisation avec les départements, mais pas pour financer les Sdis. Ce serait mettre le doigt dans un engrenage qui n'est pas souhaitable.

Les amendements identiques n^osI-75 rectifié bis, I-209 rectifié ter, I-548 rectifié ter, I-624 rectifié ter, I-1215 rectifié quater, I-1583 rectifié, et I-1733 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-578 de M. Fargeot.

M. Daniel Fargeot.  - Je vous propose un dispositif simple, qui ne coûte rien à l'État et restaurera la confiance avec les communes.

On connaît les effets de la suppression de la taxe d'habitation. Redonnons du pouvoir d'agir aux maires au travers d'une contribution citoyenne financée par tous et fléchée vers l'investissement, car les collectivités territoriales contribuent à hauteur de 70 % à l'investissement public, avec un ruissellement sur l'économie locale.

Toute personne majeure résidant dans une commune sans distinction de qualité - propriétaire ou locataire - contribuerait selon un forfait fixé entre 60 et 120 euros chaque année par le conseil municipal.

Une contribution moyenne de 90 euros rapporterait 27 000 euros à une commune de 500 habitants, 300 000 euros dès 6 000 habitants et 1,25 million d'euros à partir de 40 000 habitants.

Cela permettrait de restaurer le lien entre le citoyen et les élus et de maintenir l'investissement local. Laissons la main aux élus !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, même si je salue la créativité de notre collègue.

Le dispositif présente quelques fragilités : une contribution forfaitaire toucherait davantage les familles modestes -  c'est un choix.

Nous sommes tous d'accord pour déplorer la suppression de la taxe d'habitation et la perte du lien entre les habitants et leur commune. Le groupe de travail sur la décentralisation, présidé par le président du Sénat, a rendu ses conclusions. Notre travail sur ce sujet peut être alimenté par votre proposition.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-578 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-642 rectifié bis de M. Durox et alii.

M. Aymeric Durox.  - Nous proposons de supprimer l'exonération de TFPB et de CFE dont bénéficient les mâts d'éoliennes. Nous sommes évidemment contre ces installations. On pourrait faire une liste à la Prévert de tous leurs désavantages : nuisances sonores et visuelles, ondes, industrie aux mains des Chinois, entre autres. (Protestations sur les travées du GEST ; Mme Cécile Cukierman proteste également.) Il n'y a que les élus verts des grandes villes qui sont pour, parce qu'ils sont sûrs qu'il n'y en aura jamais chez eux !

M. Albéric de Montgolfier.  - C'est assez vrai...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2052 rectifié bis de Mme Romagny et alii.

Mme Amel Gacquerre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-642 rectifié bis et I-2052 rectifié bis ne sont pas adoptés.

(Les protestations sur les travées du GEST se poursuivent.)

Mme la présidente.  - Un peu de calme, s'il vous plaît !

Nous en arrivons à l'amendement n°I-551 rectifié de Mme Vermeillet et alii.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Dans la continuité de la loi de programmation de la recherche, cet amendement ouvre la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'exonérer de TFPB les établissements d'enseignement supérieur d'intérêt général. Il s'agit de rétablir l'équité de traitement avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-883 rectifié ter de M. Piednoir et alii.

M. Jean-François Rapin.  - Il a été très bien défendu.

Les amendements identiques n^osI-551 rectifié et I-883 rectifié ter, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1729 rectifié bis de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis.  - Nous voulons donner aux collectivités territoriales, si et seulement si elles le souhaitent, la possibilité d'exonérer de taxe foncière et de CFE les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération lorsqu'ils alimentent l'équivalent de mille logements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le sujet est digne d'intérêt : quelles solutions le Gouvernement propose-t-il ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1729 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1781 rectifié bis de M. Féraud et alii.

M. Rémi Féraud.  - Nous donnons aux collectivités territoriales qui le souhaitent la possibilité de supprimer l'exonération minimale de 40 % de TFPB les deux premières années suivant la construction d'un local. Cette faculté serait circonscrite aux constructions entraînant une artificialisation des sols, afin d'orienter les constructions dans les zones urbanisées.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse interrogative... De fait, la notion de zone non artificialisée n'est pas clairement définie.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1781 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1000 de Mme Artigalas et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - La base d'imposition à la TFPB des logements à usage locatif appartenant aux bailleurs sociaux peut faire l'objet d'un abattement de 30 % au titre des années 2025 à 2030 lorsque les logements sont situés en quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement est conditionné à la signature du contrat de ville et d'une convention annexée, relative à l'entretien et la gestion du parc.

Du fait de retards pris dans la conclusion des contrats de ville, plusieurs organismes d'HLM et collectivités ne seront pas en mesure de signer ces conventions avant le 31 décembre. Afin de leur permettre de bénéficier de l'abattement en 2025, nous proposons de reporter au 31 mars la date limite de signature de la convention.

Mme la présidente.  - Amendement identique n° I-1470 rectifié bis de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2077 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Amendement identique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^osI-1000, I-1470 rectifié bis, I-2077 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1022 de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Le prix du foncier a augmenté à un point tel que de nombreux jeunes ménages ne peuvent plus construire leur projet de vie là où ils le souhaitent. Les élus locaux doivent pouvoir répondre aux aspirations légitimes des habitants. Nous donnons donc la possibilité aux collectivités territoriales d'appliquer un abattement sur la TFPB de certains ménages, sous conditions de ressources, faisant l'acquisition d'un bâti existant dégradé dont les travaux de rénovation sont plus coûteux que la valeur. Cette proposition mesurée facilite la mise en oeuvre du ZAN et reprend une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1022 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2064 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement sécurise l'obligation pour les tiers occupants de locaux à usage de résidence secondaire de communiquer à l'administration fiscale les éléments d'identification de ces locaux et l'identité de leurs propriétaires, afin d'éviter les erreurs d'imposition à la taxe d'habitation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Plus on sécurise, mieux c'est ! Avis favorable.

L'amendement n°I-2064 est adopté.

L'amendement n°I-1697 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1855 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1855 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1605 rectifié bis de Mme Gosselin et alii.

M. Georges Naturel.  - Cet amendement est issu des propositions du Comité national du trait de côte. Il s'agit de réserver une part de la taxe sur l'éolien en mer à la lutte contre l'érosion du trait de côte.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2259 de M. Canévet.

M. Michel Canévet.  - Donnons aux départements littoraux les moyens de faire face à l'érosion du trait de côte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Le sous-amendement n°I-2259 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1605 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1601 rectifié bis de Mme Gosselin et alii.

M. Georges Naturel.  - Il s'agit d'autoriser les communes à créer une taxe additionnelle à la taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) afin de financer des actions de protection et d'indemnisation liées au risque d'érosion côtière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1601 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-483 rectifié ter de Mme Housseau et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Les communes disposant de sources d'eaux minérales peuvent instaurer une contribution sur ces eaux, mais les exportateurs en sont exemptés. Des communes voient ainsi leurs eaux quitter la France sans avoir perçu la moindre contribution sur cette activité. Supprimons cette exonération pour rétablir l'équité entre toutes les communes disposant d'une source exploitée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur le ministre, cette mesure est-elle conforme au droit européen ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le levier fiscal n'est pas le plus adapté et cette mesure affecterait la compétitivité des exploitants. Avis défavorable.

L'amendement n°I-483 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n° I-1452 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

L'amendement n°I-1452, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1690 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement aligne le régime des cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière sur celui applicable aux cessions d'immeubles en matière de DMTO. Corrigeons la distorsion fiscale actuelle afin que ces sociétés soient également redevables de la taxe additionnelle de 0,8 %, versée aux départements. Lorsque plusieurs départements sont impliqués dans une transaction, les recettes seront réparties au prorata de la valeur des biens situés sur leur territoire. Nous supprimerons ainsi un vecteur d'optimisation fiscale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Grégory Blanc.  - Je répète qu'il s'agit de corriger une distorsion fiscale. Quelles sont les raisons des avis défavorables ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les modalités de répartition que vous proposez ne sont pas d'une simplicité biblique... D'autre part, le Premier ministre a annoncé un relèvement du taux des DMTO en faveur des départements.

L'amendement n°I-1690 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1775 rectifié ter de M. Féraud et alii.

M. Rémi Féraud.  - Nous proposons d'attribuer aux communes une fraction du produit des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière. Il s'agit de lutter contre le système des share deals, qui concerne essentiellement des locaux commerciaux. Ne privons pas davantage les collectivités territoriales de ressources dont elles ont grand besoin.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1774 rectifié ter de M. Féraud et alii.

M. Rémi Féraud.  - Même dispositif que précédemment, mais au profit des départements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Grégory Blanc.  - Je reviens quelques instants sur l'amendement n°I-1690 : monsieur le rapporteur général, s'il devient compliqué d'être juste, que faut-il faire ? Vous nous opposez que le taux des DMTO augmentera, mais cela ne changera rien aux pratiques d'optimisation que nous voulions faire cesser. Sans compter que cette augmentation ne couvrira pas tous les besoins des départements.

L'amendement n°I-1775 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1774 rectifié ter.

L'amendement n°I-1317 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1010 de Mme Artigalas et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Nous proposons un barème de droits de mutation progressif, donc plus égalitaire. À niveau de recettes constant, on taxerait moins les acquisitions de moins de 150 000 euros et plus les transactions plus importantes.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1158 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Nous autorisons les départements à augmenter jusqu'à 6 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement. Chaque conseil départemental décidera d'utiliser ou non cette nouvelle marge de manoeuvre, sous le contrôle des électeurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-434 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Christian Bilhac.  - Il s'agit, là aussi, de rehausser à 6 % le taux maximal de DMTO.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1635 rectifié bis de M. Iacovelli et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2055 rectifié de Mme Romagny et alii.

Mme Amel Gacquerre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1230 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-435 rectifié ter de M. Grosvalet et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-450 rectifié quater de M. Iacovelli et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-107 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-735 de Mme Cukierman et alii.

M. Pascal Savoldelli.  - Cette intervention vaudra aussi pour l'amendement n°I-736. Il s'agit de majorer le taux de DMTO dans un cas d'un point et dans l'autre cas d'un demi-point dans tous les départements. Les DMTO représentent environ 15 % des recettes départementales après péréquation, mais de 20 à 30 % avant. Leur chute est abyssale : moins 25 % en 2023, soit 3,7 milliards d'euros de manque à gagner. Difficile de ne pas donner raison à La Banque Postale, qui prévoit une poursuite de la baisse, de l'ordre de 17 %, car la reprise du marché immobilier est timide. Qui peut dire quels seront les droits perçus en 2025 ? Les départements sont dans le flou total !

Le Premier ministre a annoncé un coup de pouce sur les DMTO, mais le Gouvernement propose d'exonérer les primo-accédants jusqu'à 250 000 euros. Les primo-accédants représentant près de la moitié des crédits accordés en 2023 pour l'acquisition d'une résidence principale, la portée de l'augmentation sera limitée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2007 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Michel Masset.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1688 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Lors des assises de Départements de France à Angers, les départements, unanimes, ont demandé la possibilité de relever d'un point, soit à 5,5 %, le taux de DMTO. Nous devons les écouter.

Il est question d'un relèvement d'un demi-point. Mais sachant que les départements établiront leur budget en mars, pour une application en juin, l'effet en 2025 serait en réalité de 0,25 point. Il faut donner plus de souplesse, au moins l'année prochaine. Si l'on s'en tient à la proposition du Gouvernement, d'autant que les primo-accessions seront exonérées, la moitié des départements ne s'en sortiront pas !

On nous oppose que la mesure aurait un impact sur l'immobilier, mais une baisse des taux d'emprunt de 0,25 point représente 8 000 euros sur vingt ans et une baisse de 0,5 point, 12 000 euros. L'augmentation d'un point que nous proposons, de l'ordre de 2 000 euros, est donc tout à fait absorbable. Que l'on ne nous raconte pas d'histoires !

Mme la présidente.  - L'amendement n°I-736 de M. Cukierman et alii a été précédemment défendu.

Amendement identique n°I-1214 rectifié quater de Mme Jacquemet et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Nous autorisons les départements qui le souhaitent à relever le plafond des DMTO de 4,5 à 5 % pendant trois ans.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1582 rectifié de M. Bazin et Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

M. Arnaud Bazin.  - C'est une mesure demandée par Départements de France.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2008 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2279 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Exonérons les primo-accédants non jusqu'à 250 000 euros, mais 300 000 euros. Les jeunes ménages doivent pouvoir accéder à la propriété.

MM. Olivier Paccaud et Jean-François Rapin.  - Vous venez de dire le contraire !

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2245 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous souhaitons préserver les primo-accédants de l'augmentation temporaire des DMTO jusqu'à 250 000 euros. L'amendement autorise en outre les départements à instituer de façon pérenne un taux réduit ou une exonération en leur faveur.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2288 rectifié de M. Dumoulin et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Ce sous-amendement augmente l'efficacité de la disposition en réduisant le délai entre le moment où la délibération est prise et son entrée en vigueur.

L'amendement n°I-1134 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-433 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-734 de Mme Cukierman et alii.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-930 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Éric Jeansannetas.  - Cet amendement autorise les départements à augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 7 % sur les transactions supérieures à 1 million d'euros. Le marché immobilier se porte assez mal, mais le segment de l'immobilier de prestige, lui, se porte bien.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1365 rectifié de Mme Senée et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1689 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je sollicite une suspension de séance de dix minutes.

La séance, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 25.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La position de la commission des finances sur les DMTO est simple : dans la continuité des annonces du Premier ministre, nous voulons permettre aux départements d'augmenter le taux de 0,5 point pendant trois ans, en protégeant les primo-accédants. En conséquence, avis favorable aux amendements identiques n^osI-736, I-1214 rectifié quater, I-1582 rectifié et I-2008 rectifié, ainsi qu'au sous-amendement n°I-2245. Avis défavorable aux sous-amendements n^osI-2279 et I-2288 rectifié, ce dernier étant satisfait. Avis défavorable à tous les autres amendements qui prévoient des augmentations supérieures à l'engagement du Premier ministre ou des hausses pérennes.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Conformément aux annonces du Premier ministre, avis favorable à l'amendement n°I-1582 rectifié et aux identiques, sous réserve du sous-amendement du Gouvernement. Retrait, sinon avis défavorable à toutes les autres propositions.

M. Ronan Dantec.  - Nous voterons tout ce qui améliore la situation des départements, mais on ne peut continuer à adosser ces collectivités à de telles taxes. La remise à plat de leur financement est devant nous.

M. Grégory Blanc.  - Aux assises d'Angers, le Premier ministre a appelé à donner de la lisibilité pluriannuelle aux départements. Or ils n'ont plus aucune marge de manoeuvre. En augmentant les DMTO de 0,5 % de manière temporaire, vous ne faites que reporter le problème !

M. Hervé Gillé.  - Les DMTO sont une fiscalité paradoxale : les recettes baissent quand les besoins en matière de solidarité et d'aides à la pierre augmentent. C'est absurde ! Il serait bien plus pertinent de s'appuyer sur les recettes de CSG, une imposition cohérente avec les compétences départementales.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le problème est structurel, j'en conviens. Nous devons y réfléchir de manière prospective, en nous inspirant de vos propositions.

L'amendement n°I-1010 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1158 rectifié bis, I-434 rectifié bis, I-1635 rectifié bis et I-2055 rectifié, I-1230 rectifié bis, I-435 rectifié ter, I-450 rectifié quater et I-107 rectifié.

Les amendements identiques n^osI-735 et I-2007 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1688 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°I-2279 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°I-2245 est adopté.

Le sous-amendement n°I-2288 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osI-736, I-1214 rectifié quater, I-1582 rectifié et I-2008 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-433 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-734, I-930 rectifié et I-1365 rectifié.

L'amendement n°I-1689 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1383 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco.  - Nous voulons supprimer la taxe spéciale d'équipement destinée au financement des nouvelles LGV Bordeaux - Toulouse et Bordeaux - Dax.

Ces projets sont des gouffres financiers et des désastres écologiques. Ils sont fortement contestés par les élus locaux ; cinq sénateurs de Gironde sur six y sont hostiles. Cet « impôt LGV » contrevient à l'égalité devant l'impôt puisqu'il est acquitté par les personnes physiques et morales des communes situées à moins d'une heure de route des gares concernées. Dans un contexte de difficultés économiques croissantes, libérons de cette charge les ménages et les entreprises de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1131 rectifié bis de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé.  - Juste avant son départ de Matignon, Jean Castex avait relancé ce projet de LGV. En dépit des engagements des ministres successifs, l'avis du Conseil d'État sur le plan de financement envisagé n'a jamais été rendu public. Cette taxe a été introduite en séance au dernier moment, mais les problèmes de financement demeurent : la mobilisation des fonds européens n'est pas acquise, le passage de la frontière espagnole n'étant pas garanti. Plus de 2 000 collectivités subissent cette taxe inéquitable et établie sans concertation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. J'entends qu'il existe des effets de bord, mais ce n'est pas une raison pour tout remettre en cause. C'est à la société gérant le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest de régler le problème - les procédures sont longues, vous le savez.

Dans le Grand Est, les collectivités territoriales ont été les premières à financer la LGV : elles ne le regrettent pas. Il ne faut pas arrêter ce projet que les territoires attendent et méritent, mais approfondir le dialogue.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Un vote a eu lieu l'an dernier, ne revenons pas sur le sujet. Un projet de ce type comporte nécessairement des fragilités financières, d'autant que le coût des travaux augmente. Toutes les collectivités n'ont pas été associées, dites-vous ? Mais nos deux régions ont pris position en faveur de la ligne. La région Occitanie a contribué au financement de la LGV Paris-Bordeaux ; je n'ose imaginer que la région Nouvelle-Aquitaine ne finance pas la ligne Bordeaux-Toulouse.

M. Hervé Gillé.  - Certes, votre région a contribué au financement, mais vous avez gagné une heure comme tout le monde, ni plus ni moins. La ligne Bordeaux - Paris est un succès commercial, mais reste déficitaire - de 80 millions d'euros par an - compte tenu du coût des sillons. La priorité de la loi d'orientation des mobilités (LOM) était de financer l'entretien du réseau et les trajets du quotidien. Mesurons les conséquences de ces choix politiques.

M. Ronan Dantec.  - En Bretagne, l'idée d'une nouvelle LGV vers Brest et Quimper est en passe d'être d'abandonnée, compte tenu des coûts. Rien de nouveau, monsieur Raynal ? Si ! Un déficit de 6 %, des économies demandées aux collectivités territoriales. Quid de la desserte du centre de la France et de la ligne Paris-Toulouse directe ? Nous n'aurons pas les moyens de tout faire : ayons le courage de trouver d'autres solutions.

Mme Frédérique Espagnac.  - La ligne compte deux tronçons : Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Dans les Pyrénées-Atlantiques, la taxe est appliquée de manière incongrue : certaines communes paient, d'autres pas, selon qu'elles soient à plus ou moins d'une heure de la gare. Nous allons payer pour Bordeaux-Toulouse, mais l'inverse ne serait pas vrai.

Ronan Dantec pose une bonne question, mais les Pyrénées-Atlantiques sont à cinq heures trente ou six heures de train de Paris et les rotations aériennes diminuent.

M. Albéric de Montgolfier.  - Il y en aura moins encore, avec les nouvelles taxes !

M. Jean-Pierre Grand.  - On peut être vert en étant ouvert... (Sourires) Vous ne voulez plus d'avions, vous ne voulez plus de TGV - et sans parler des routes. Ouvrons les yeux ! Il existe un mouvement anti-transports. (On ironise sur les travées du GEST.) Je ne sais pas comment vous voulez aller de Bordeaux à Toulouse, ...

Voix sur les travées du groupe Les Républicains - À vélo !

M. Jean-Pierre Grand.  - ... mais quand il y aura un TGV, cela ira bien mieux. (M. Bruno Belin applaudit.) Et si vous trouvez le TGV trop cher, il faut privatiser ! (Marques d'ironie sur les travées du GEST ; Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Mme Monique de Marco.  - Nous sommes tous pour le train et pour le TGV. (« Bravo ! » sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Saint-Martin renchérit.) Mais les lignes actuelles ont besoin d'être rénovées. La ligne vers Dax ne recevra pas de financements européens, car Dax est à 100 km de la frontière et la poursuite vers celle-ci est incertaine. Le coût du projet est de 14 milliards d'euros ! C'est autant d'argent qui n'ira pas à la rénovation des autres lignes.

L'amendement n°I-1383 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1131 rectifié bis.

L'amendement n°I-1224 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-193 rectifié bis de Mme Noël et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Cet amendement permet aux collectivités de fixer les tarifs applicables sur leur territoire avant le 15 avril.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1266 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1970 rectifié ter de Mme Bellurot et alii.

M. Bruno Belin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-388 rectifié ter de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-193 rectifié bis, I-1266 rectifié et I-1970 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-388 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1156 rectifié bis de Mme Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement porte de cinq à dix ans la réduction des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) lors de la mise en place d'une part incitative. Cela allégera la pression fiscale. La tarification incitative favorise le tri et augmente le taux de collecte.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1292 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendement identiques n^osI-1156 rectifié bis et I-1292 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1600 rectifié bis de Mme Gosselin et alii.

M. Georges Naturel.  - Suivant la recommandation du comité national du trait de côte, nous augmentons les moyens des établissements publics fonciers (EPF).

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1705 de M. Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Il faut faire évoluer notre fiscalité pour être au rendez-vous de la transition écologique. Le ZAN fait l'objet de blocages. (Mme Nathalie Goulet renchérit.) Les EPF font partie de la solution. Cet amendement relève le plafond de la taxe spéciale d'équipement à 30 euros ; mon amendement n°I-1695 en élargit l'assiette, réduite par la suppression de la taxe d'habitation, par l'inclusion de la TLV et de la taxe sur les friches commerciales. Cela fait partie des préconisations de la mission d'information sur le financement du ZAN.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Vous proposez de faire exploser le plafond : une augmentation de 50 ou 100 %, ce n'est pas rien !

Attention à l'élargissement de l'assiette : chacun irait de sa demande ; soyons prudents.

La maîtrise foncière repose sur le ZAN, pas sur un surplus de taxes au profit des EPF.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - Voilà un vrai marqueur ! L'augmentation de la taxe est une possibilité offerte à la liberté locale, non une obligation. En moyenne, les EPF prélèvent 15 euros, pour un plafond de 20 euros. Avec un plafond à 30 euros, les EPF pourront mieux planifier les travaux, notamment dans le cadre des Sraddet. Que la taxe sur les friches communales ne soit pas intégrée est un non-sens.

L'amendement n°I-1600 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1705.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1695 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1695 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-574 rectifié ter de M. Savin et alii.

M. Bruno Belin.  - Imaginons la fusion entre deux EPCI, l'un à fiscalité unique, l'autre à fiscalité additionnelle : les compensations sur les pertes de taxe d'habitation ne sont pas les mêmes. Cet amendement qui y remédie a reçu un avis de sagesse. Nous connaissons l'expertise de Michel Savin sur la question... (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je confirme l'avis de sagesse.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Sans relancer le débat sur la suppression de la taxe d'habitation, je rappelle que tout a été fait pour la compenser par des recettes dynamiques.

L'amendement n°I-574 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-869 rectifié bis de M. Mérillou et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet amendement propose une évolution progressive et maîtrisée du coefficient correcteur mis en place lors de la suppression de la taxe d'habitation pour atténuer les effets pervers pénalisant les communes rurales.

L'amendement n°I-869 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-870 rectifié bis de M. Mérillou et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Défendu.

L'amendement n°I-870 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-489 rectifié ter de M. Kerrouche et alii.

Mme Isabelle Briquet.  - Pour compenser la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les communes ont bénéficié du transfert de la taxe foncière, équilibré par un prélèvement ou un reversement de fiscalité pour les communes sous ou surcompensées par le biais d'un coefficient correcteur.

Cela peut être pénalisant pour les communes nouvelles. L'amendement prévoit donc de prendre en compte la situation antérieure au regroupement.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2266 de M. Ziane.

M. Adel Ziane.  - Le coefficient de la commune nouvelle doit être calculé en fonction d'un coefficient de correction moyen pondéré des communes préexistantes l'année précédant la fusion.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Le sous-amendement n°I-2266 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-489 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-806 rectifié bis de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement permet aux EPCI d'instaurer une tarification incitative pour les déchets sur une partie seulement de leur territoire quand des différences objectives de service le justifient - par exemple uniquement en milieu périurbain ou rural.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1766 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - L'amendement allonge de sept à dix ans la durée de l'expérimentation de la tarification incitative. C'est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé par la loi Transition énergétique de couvrir 15 millions d'habitants en 2020 et 25 millions en 2025.

Les amendements n^osI-806 rectifié bis et I-1766 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-487 rectifié bis de M. Kerrouche et alii.

Mme Isabelle Briquet.  - Le plafond de la taxe sur les déchets ménagers réceptionnés dans une installation de stockage a été abaissé de 3 à 1,50 euros en 2007, mais jamais réévalué depuis. Dans le contexte inflationniste, les communes qui accueillent ces installations doivent pouvoir augmenter cette taxe jusqu'à l'ancien plafond. Cet amendement a été adopté par le Sénat dans les PLF pour 2023 et 2024.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1832 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Il serait bon de laisser une marge de manoeuvre aux collectivités territoriales, jusqu'à 3 euros.

L'amendement n°I-2054 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2291 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le sous-amendement propose un plafond à 2 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission avait émis un avis de retrait sans avoir connaissance du sous-amendement gouvernemental. À titre personnel, je donne un avis de sagesse, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Le sous-amendement n°I-2291 est adopté.

Les amendements identiques n^osI-487 rectifié bis et I-1832 rectifié, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-194 rectifié ter de Mme Noël et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1267 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1972 rectifié ter de Mme Bellurot et alii.

M. Fabien Genet.  - Cet amendement modifie les dates limites pour que les collectivités adoptent une délibération sur la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1971 rectifié bis de Mme Bellurot et alii.

M. Fabien Genet.  - Même chose, pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Mme la présidente.  - Amendement n°I-389 rectifié ter de M. Bilhac.

M. Christian Bilhac.  - Les collectivités doivent pouvoir fixer les taux de la TLPE avant le 15 avril.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Défavorable.

Les amendements n^osI-194 rectifié ter, I-1267 rectifié et I-1972 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osI-1971 rectifié bis et I-389 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-582 rectifié de MM. Tabarot et Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Il faut donner aux régions une ressource financière dédiée comme chef de file des mobilités. Avec cet amendement, elles pourraient prélever le versement mobilité au taux maximum de 0,2 % -  soit une recette de 500 millions d'euros si toutes les régions le prélevaient à ce niveau. Par ailleurs, 10 % de ces ressources seraient reversés aux autorités organisatrices des zones peu denses. Lors de l'examen de la LOM, le Sénat avait été unanime pour les doter de moyens.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2038 rectifié quater de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Il faut effectivement donner aux régions les moyens d'assurer leur rôle. Je propose, quant à moi, un taux maximum de 0,15 %. Pour garantir son acceptabilité, les régions devraient justifier de l'offre de service mise en place.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-353 rectifié de M. Duplomb et alii.

M. Christian Klinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-609 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Les autorités locales et régionales signent des contrats opérationnels de mobilité pour définir des offres de service aussi bien en zones urbaines que rurales. Nous étendons la possibilité de prélever un versement mobilité limité à 0,2 % aux régions et à la Corse, après avis du comité régional des partenaires.

Le taux peut être modulé selon les projets locaux. Il s'agit de concilier l'équité entre territoires ruraux et urbains.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-979 de M. Uzenat et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Le versement mobilité ne peut être prélevé que par les autorités organisatrices urbaines ; il faut mettre fin à cette disparité. Avec cet amendement, les régions pourraient aussi le prélever jusqu'à 0,2 %. Ce taux pourrait être modulé par délibération du conseil régional en fonction de la réalité des projets.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1928 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Il existe un angle mort dans la LOM, souligné d'ailleurs au Sénat lors de son examen : le financement de la mobilité. Cet amendement tente d'y répondre.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1479 rectifié bis de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement tend à instaurer la possibilité pour les régions de percevoir le versement mobilité après avis des groupements de collectivités intéressées, pour mettre en place des services express régionaux métropolitains (Serm), par exemple.

Cela permettrait de ne laisser aucun territoire sur le bord de la route, sans être inflationniste en matière de dépense publique.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-365 de M. Fernique et alii.

M. Thomas Dossus.  - Il s'agit d'éviter les zones blanches : les régions pourraient se substituer aux 50 % de communautés de communes qui n'ont pas choisi la compétence mobilité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1918 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je propose de retenir l'amendement le plus large, c'est-à-dire le n°I-582 rectifié de la commission du développement durable, sur lequel j'émets un avis de sagesse. Retrait des autres amendements à son profit.

À propos des territoires peu denses, comme l'an passé, j'ai déposé au nom de la commission des finances un amendement proposant la mobilisation des quotas carbone pour répondre aux questions de mobilités et aider les territoires qui n'ont pas cette compétence ou peinent à l'exercer.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Sagesse sur l'amendement n°I-2038 rectifié quater de Franck Dhersin. Il est important que les entreprises soient bien associées à la gouvernance. (M. Franck Dhersin approuve.) Retrait des autres amendements.

M. Franck Dhersin.  - La seule différence est un taux maximum inférieur. Je le retire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quelle élégance !

L'amendement n°I-2038 rectifié quater est retiré.

M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - L'amendement de la commission apporte une vraie avancée pour les régions comme pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sans base fiscale. Il prévoit l'avis du comité des partenaires. J'apprécie le retrait de l'amendement n°I-2038 rectifié quater.

M. Ronan Dantec.  - N'oublions pas la forte augmentation à venir du prix des quotas ETS (Emissions Trading System) et la fin des quotas gratuits. Il faudra avoir une vraie discussion politique à ce sujet, sans oublier les enjeux de solidarité internationale associés.

M. Stéphane Sautarel.  - Je retire mes deux amendements, n^osI-1928 rectifié et I-1918 rectifié, pour me rallier à l'amendement n°I-582 rectifié.

Les amendements n^osI-1928 rectifié et I-1918 rectifié sont retirés.

M. Victorin Lurel.  - Je ne voudrais pas commettre la même erreur que mes aïeux en 1982 lors du vote sur les risques naturels majeurs... Monsieur le ministre, la disposition s'applique-t-elle bien aussi dans les outre-mer ?

Les amendements n^osI-1479 rectifié bis et I-609 rectifié ter sont successivement retirés.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je vous apporterai une réponse précise plus tard, monsieur Lurel. Mais je ne vois a priori aucune raison que les outre-mer soient exclus.

L'amendement n°I-582 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-353 rectifié et I-979 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-365 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-587 de MM. Jacquin et Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Cet amendement assouplit les conditions auxquelles sont soumises les AOM pour lever le versement mobilité afin d'en faciliter le recours dans les territoires ruraux. Actuellement, il faut des transports réguliers, ce qui n'est pas pertinent dans les bassins faiblement peuplés, notamment en milieu rural.

Organisons un panel de services de transport plus large : transport à la demande, covoiturage, mobilités douces.

Cinq ans après la LOM, 53 % des communautés de communes sont devenues AOM, mais 50 seulement ont levé un versement mobilité. Il y a donc bien un problème.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1917 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1571 rectifié de M. Maurey et alii.

M. Olivier Paccaud.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait au profit de l'amendement de la commission des finances que je viens d'évoquer.

Quand on dit que 50 territoires ont mis en oeuvre ce versement mobilité en cinq ans, cela montre bien que le problème est plus large que les seuls territoires ruraux.

Il faut inciter l'État à mobiliser les quotas carbone -  n'oublions pas qu'ils doivent participer pour plus de 50 % à la décarbonation de l'économie.

L'État doit travailler avec les régions et les collectivités qui ne parviennent pas à répondre seules à leurs besoins.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-1917 rectifié et I-1571 rectifié sont successivement retirés.

M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Le rapporteur général a tout à fait raison de parler des quotas carbone, qui sont un enjeu important. Mais je vous demande de voter massivement l'amendement transpartisan cosigné par Philippe Tabarot.

L'amendement n°I-587 n'est pas adopté.

(M. Ronan Dantec écarte les bras en signe d'incompréhension.)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1639 de M. Gontard et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Judicieuse proposition de notre président Gontard (Mme Colombe Brossel s'en amuse) : tous les territoires ayant besoin de mobilité, il faut étendre à l'ensemble du territoire la taxe instaurée en 2015 en Île-de-France sur les surfaces de stationnement des locaux commerciaux.

L'amendement n°I-1639, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-364 de M. Fernique et alii.

M. Thomas Dossus.  - C'est un amendement d'équité : les AOM hors Île-de-France ont besoin de versements mobilité à des taux plus élevés pour investir dans les zones peu rentables où la tarification ne couvre que 20 à 30 % des coûts d'investissement. Les intercommunalités et les métropoles développent des trains, des cars express, des Serm ; il faut les financer.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-977 de M. Raynal et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Vous noterez la qualité du premier signataire de cet amendement...

Les enjeux climatiques et les objectifs fixés par la France dans le cadre de sa stratégie nationale bas-carbone (SNBC) imposent d'offrir des mobilités alternatives sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones peu peuplées.

Les AOM doivent poursuivre le développement de leur réseau de transport tout en favorisant leur intermodalité. Nous avons besoin d'un choc d'offre pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l'autosolisme.

C'est un mur de dépenses qui se dresse devant les AOM. Cet amendement augmente le plafond du versement mobilité pour chaque strate.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1264 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Il s'agit de rehausser les plafonds pour le versement mobilité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1916 rectifié M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. La hausse que vous proposez est sensiblement supérieure au niveau retenu. N'envoyons pas de signaux contradictoires aux entreprises.

Concernant le comité des participants aux AOM, s'il est bon d'être nombreux autour de la table, il faut surtout mieux associer les entreprises au service. Généralement, la desserte est de qualité dans les coeurs de territoires, moins quand on s'en éloigne : les salariés sont contraints d'utiliser leur voiture pour rejoindre leur entreprise.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1916 rectifié est retiré.

M. Guy Benarroche.  - Nous avons un mur d'investissement devant nous. Si rien n'est fait, nous n'y arriverons pas !

Je rappelle que nous parlons d'un taux plafond. Nous offrons une possibilité : il y a aura des échanges avec le monde économique, dans chaque territoire. Ce qui a marché en Île-de-France doit être autorisé dans d'autres territoires, où les besoins en financement sont également considérables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'année dernière, nous avions proposé de mobiliser 250 millions d'euros sur les quotas carbone. Attention à ne pas envoyer de signaux contradictoires. L'État doit participer au tour de table. Une étape a été franchie avec l'adoption de l'amendement de la commission du développement durable.

M. Thomas Dossus.  - C'est la même chose !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce n'est pas la même chose : l'un s'ajoute à l'autre.

M. Olivier Rietmann.  - Je note la facilité avec laquelle on discute d'une augmentation de taxe pour les entreprises. On ne prend pas les mêmes précautions, d'un côté de l'hémicycle, avec les entreprises qu'avec les retraités, les classes moyennes ou les collectivités ! Sans broncher, on débat d'amendements qui affectent diversement l'argent qu'on entend collecter sur le dos des entreprises -  sans étude d'impact, bien sûr. L'argent public que l'on dépense vient pourtant essentiellement des entreprises ! Vous voulez bien quand même leur demander leur avis ? C'est un peu facile.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous parlons des AOM, c'est-à-dire des régions...

M. Olivier Rietmann.  - Ce sont toujours des taxes !

Mme Ghislaine Senée.  - ... qui ont compétence en matière de développement économique. Plus il y a d'infrastructures, plus le territoire y gagne, et donc les entreprises.

En Île-de-France, quand il y a galère dans les transports, elles disent subir une perte de productivité énorme. Nous donnons simplement aux autres régions la possibilité d'activer le versement mobilité, qui touche les entreprises, mais aussi les collectivités de plus de onze salariés.

Quand il y a une nouvelle ligne de bus, grâce à la région, cela rapporte à tout le monde !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Et cela ne coûte à personne ?

Mme Ghislaine Senée.  - Nos présidents de région sont responsables. Ils ne lèveront pas tous le versement mobilité, mais pourront activer ce levier si nécessaire.

M. Pierre Barros.  - Nous parlons d'aménagement du territoire. Quand une zone d'activité n'est pas desservie par les transports, les gens, au mieux, covoiturent ou prennent leur véhicule personnel. Les entreprises doivent donc gérer des surfaces de stationnement colossales. En termes d'aménagement du territoire, il y a mieux que cet étalement qui sert à stocker de la bagnole...

D'où l'intérêt d'un financement un peu plus important, pour offrir une alternative à la voiture -  pour des questions de décarbonation, bien sûr, mais aussi de voirie. C'est une question de bonne gestion de l'espace.

M. Olivier Jacquin.  - Monsieur Rietmann, je ne crois pas que les collectivités territoriales utilisent le versement mobilités avec désinvolture.

La France est l'un des rares pays à financer les transports via une taxe sur les salaires, c'est un système original. Sur plus de 1 000 communautés de communes devenues AOM depuis la LOM, 50 seulement ont levé le versement mobilité. Il n'y a aucune désinvolture de leur part.

Il faut veiller à associer les entreprises à l'organisation des services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce n'est pas le cas.

Les amendements identiques n°I-364, I-977 et I-1264 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1572 rectifié de M. Maurey et alii.

M. Olivier Paccaud.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

L'amendement n°I-1572 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-978 de M. Raynal et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement d'appel vise à majorer le versement mobilité de 0,7 %. Il faut prendre le temps de réfléchir à la différence entre les AOM d'Île-de-France et de province.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À 0,7 %, on va prendre le temps de réfléchir... Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-978 est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Parfait !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-583 de M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Cet amendement augmente de 0,2 % le plafond pour les AOM labellisées services express régionaux métropolitains (Serm) -  lorsqu'il y a un choc d'offre sur un territoire. Il ne vise que les entreprises de plus de 51 salariés, alors que le versement mobilité est exigible à partir de 11 salariés.

Nous prévoyons bien la consultation des entreprises par le comité des partenaires.

Partout en France, il y a un mur d'investissements à affronter !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1780 rectifié bis de M. Féraud et alii.

M. Rémi Féraud.  - Nous proposons ici une augmentation de 0,25 % du versement mobilité quand il y a un Serm. L'an dernier, nous l'avions relevé pour financer les RER métropolitains et, en Île-de-France, le Grand Paris Express. Voter de grands équipements structurants sans prévoir les ressources associées, c'est se rendre impuissant. Adaptons les ressources aux investissements prévus !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Restons-en à l'équilibre trouvé entre ce qui a été voté il y a quelques instants et la proposition de mobilisation des quotas carbone.

Monsieur Barros, dans les territoires périurbains, certaines entreprises organisent les déplacements de leurs collaborateurs par car, comme on le faisait il y a quelques décennies. Pour faire venir de nouveaux collaborateurs, parfois originaires de la région parisienne, l'enjeu de la mobilité est clé. C'est aussi une façon de lutter contre l'étalement urbain. J'ai en tête l'exemple d'une entreprise de 2 500 salariés qui reconcentre sa production sur un site.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Je maintiens l'amendement n°I-583, cosigné par Philippe Tabarot et adopté à l'unanimité par la commission du développement durable.

M. Fabien Genet.  - En tant que membre de la commission du développement durable, j'appuie ces propos. Nous sommes sensibles à la demande des territoires, qui ont besoin de recettes. La conférence des financeurs prévue a été emportée par l'agitation de l'année 2024, mais il faut une équité entre Île-de-France et province. Je voterai l'amendement.

M. Franck Dhersin.  - Je suis d'accord avec mes collègues de la commission du développement durable : il faut voter cet amendement, adopté à l'unanimité en commission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission des finances vote aussi !

M. Guy Benarroche.  - Lorsque la commission des lois prend des décisions à l'unanimité, elle est généralement écoutée. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable propose une solution, après des mois de travail : il serait inconcevable qu'elle ne soit pas suivie. Faisons confiance à nos collègues commissaires !

M. Olivier Paccaud.  - Dans ce cas, on ne sert à rien ici...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce n'est pas au niveau.

L'amendement n°I-583 est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur quelques travées du GEST)

L'amendement n°I-1780 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-877 rectifié ter de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Le code général des collectivités territoriales prévoit que les syndicats SRU peuvent prélever un versement mobilité additionnel (VMA) destiné « au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines au sens de l'Insee ». Cette définition est obsolète et contre-productive.

Notre amendement définit le périmètre de perception du VMA à l'échelle des EPCI ; il porte le prélèvement possible à 0,2 % dans les communes qui sont déjà au plafond de versement mobilité et à 0,5 % dans les autres. Il offre donc plus de liberté aux collectivités locales, sans créer de dépense supplémentaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-146 de Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet amendement définit le périmètre de perception du VMA à l'échelle des EPCI.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-354 rectifié de M. Duplomb et alii.

M. Christian Klinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-610 rectifié quater de Mme Devésa et alii.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1414 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Adel Ziane.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1929 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n° I-1731 rectifié de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-980 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Le plafonnement du VMA pourrait perturber le développement des Serm. Il faut confier aux AOM un vrai pouvoir de taux, afin de garantir le financement des Serm.

Nous souhaitons faire du VMA un véritable levier, sans limitation de cumul dans les AOM urbaines. Nous limitons sa hausse à 0,2 point.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. L'addition commence à grimper : les entreprises apprécieront ! (MM. Olivier Rietmann, Francis Szpiner et Emmanuel Capus applaudissent.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-877 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-146, I-354 rectifié, I-610 rectifié quater, I-1414 rectifié bis et I-1929 rectifié bis.

L'amendement n°I-1731 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-980 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1693 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Nous créons une taxe de séjour de 4 euros par passager et par nuitée à bord d'un navire de croisière ou d'un yacht, ou de 3 euros si le navire reste à quai moins d'une nuitée.

L'amendement n°I-1693, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-304 rectifié de M. Karoutchi et alii.

M. Roger Karoutchi.  - Nous voulons supprimer le plafond de la taxe régionale sur les cartes grises, actuellement fixé à 60 euros. Je suis sûr que le rapporteur général fera un beau geste. (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-608 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Nous portons le plafond à 80 euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-911 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - J'ai bon espoir que nous serons entendus !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1478 rectifié de M. Lahellec.

M. Gérard Lahellec.  - Même proposition.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1730 rectifié bis de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-52 rectifié ter de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Nous fixons le tarif dans une fourchette comprise entre 60 et 70 euros.

Les amendements identiques n^osI-352 rectifié bis et I-1985 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2094 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous relevons le plafond à 65 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission a fait le choix d'une hausse modérée du tarif de la taxe sur les cartes grises, de 60 à 65 euros. Dès lors, avis favorable à l'amendement n°I-2094 du Gouvernement. Demande de retrait des autres amendements à son profit.

Demande de retrait de l'amendement n°I-52 rectifié ter et de ceux qui lui sont identiques, qui permettent au ministre du budget de fixer un tarif plancher et un tarif plafond. Laissons les collectivités décider de leur propre fiscalité !

Demande de retrait des amendements n^osI-304 rectifié, I-608 rectifié bis et identiques.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Roger Karoutchi.  - J'entends que les régions ne doivent pas taper sur les entreprises. Soit. D'un autre côté, le Gouvernement réduit les soutiens financiers aux collectivités. Les régions, responsables du développement économique et des transports, ont donc moins d'aides publiques, mais ne doivent pas ponctionner davantage les entreprises...

Dans les régions qui sont au plafond de 60 euros - sachant que la moyenne est plutôt de 40 euros - ce que nous proposons représente moins de 1 % du prix d'achat d'un véhicule !

Que répond-on à la région Île-de-France, qui finance l'essentiel du Grand Paris Express ? Qu'il faudrait ralentir les investissements ? (M. Thierry Cozic renchérit.) Elle fera des économies drastiques sur son budget en 2025, mais il faut bien trouver un minimum d'argent !

M. Gérard Lahellec.  - Ouvrir la possibilité, cela ne veut pas dire contraindre à appliquer le taux plafond. Faisons confiance aux collectivités !

L'amendement n°I-304 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-608 rectifié bis, I-911, I-1478 rectifié, I-1730 rectifié bis, I-52 rectifié ter, I-2094 n'ont plus objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-51 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Les véhicules 100 % électriques sont exonérés de taxe sur les certificats d'immatriculation, ce qui prive les régions de ressources. Nous permettons à ces dernières de moduler les exonérations pour les véhicules électriques comme pour les véhicules hybrides, dans un souci de libre administration.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-351 rectifié bis de M. Duplomb et alii.

M. Jean Pierre Vogel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-607 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-909 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-303 rectifié quater de M. Karoutchi et alii.

M. Roger Karoutchi.  - Les régions doivent pouvoir librement décider du niveau de taxation des véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité ou l'hydrogène, ou une combinaison des deux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2232 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous étendons la latitude laissée aux régions pour fixer les tarifs de carte grise sur les véhicules de fonction selon la source d'énergie de leur motorisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à tous les amendements, hormis l'amendement n°I-2232 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements, hormis celui du Gouvernement bien sûr.

M. Albéric de Montgolfier.  - Les vaches sont bien gardées ! (Sourires)

Mme la présidente.  - L'amendement du Gouvernement est identique au vôtre, monsieur Karoutchi.

M. Roger Karoutchi.  - Oui, c'est assez curieux...

Les amendements identiques n^osI-51 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-607 rectifié ter et I-909 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-303 rectifié quater et I-2232 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-908 rectifié de M. Féraud et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Il faut soumettre à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les panneaux publicitaires numériques implantés à l'intérieur d'un local commercial, mais visibles depuis la voie publique. Ce stratagème permet d'échapper à la taxe.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Guy Benarroche.  - Nous voterons cet amendement, pleinement justifié. Ces pratiques constituent un détournement du droit.

L'amendement n°I-908 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-195 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Le produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émissions (ETS) est très dynamique. C'est une belle occasion de financer la transition écologique - nous l'avions défendu, avec Hervé Maurey, dans notre rapport sur les transports du quotidien. Une partie de cette ressource est affectée à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous réserve d'un plafond de 700 millions d'euros -  qui ne représente pas forcément 50 % du produit. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter les AOM comme affectataires de la ressource issue des quotas ETS.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1202 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Ronan Dantec.  - M. le rapporteur général a quelque peu « spoilé » cet amendement, qui flèche 250 millions d'euros du produit des quotas ETS vers les AOM, pour décarboner le transport.

Le déficit budgétaire actuel s'explique en partie par la baisse tendancielle du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), conséquence de la décarbonation progressive des transports. Le Gouvernement gagnerait à anticiper les baisses prévisibles de recettes de l'État !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2181 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ronan Dantec vient de le défendre. Il faut savoir saisir les opportunités : aller chercher des solutions auprès de l'Europe, c'est aussi convaincre d'une ambition européenne au service de ses membres.

Je propose à M. Sautarel de rectifier son amendement n°I-195 rectifié pour le rendre identique à celui-ci.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. La règle européenne n'impose pas une affectation budgétaire, mais une équivalence en termes de dépense environnementale. Or dans le budget vert, les dépenses vertes dépassent de 15 milliards d'euros les recettes vertes.

M. Stéphane Sautarel.  - Je rectifie bien volontiers mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur le ministre, vous avez raison sur la question de l'affectation budgétaire. Rappelez-vous l'intitulé d'un ministère : « partenariat avec les territoires ». C'est beau, mais il faut le mettre en oeuvre concrètement !

Les amendements identiques n^osI-195 rectifié bis, I-1202 rectifié et I-2181 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-335 rectifié de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge.  - Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives, il est prévu d'appliquer aux monuments historiques un taux théorique de rentabilité de 8 % de leur valeur vénale. Ce taux ne correspond à aucune réalité économique objective. En effet, les monuments historiques sont plus souvent déficitaires que profitables.

Cet amendement prévoit que leur taxe foncière ne saurait augmenter plus que la moyenne constatée pour l'ensemble des valeurs locatives.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1411 rectifié de M. Éblé et alii.

M. Adel Ziane.  - Il s'agit d'une version simplifiée de l'amendement adopté par le Sénat lors de la loi de finances pour 2024.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Dominique de Legge.  - Merci, monsieur le ministre. L'an dernier, votre prédécesseur s'était engagé à réaliser une étude d'impact portant sur 13 000 bâtiments de ce type. Vos services ont-ils pu avancer ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je ne sais vous répondre, mais nous vérifierons. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-335 rectifié bis et I-1411 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-916 rectifié de M. Weber et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Depuis l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, en 2018, de nombreux acteurs publics et privés se sont engagés à réévaluer leurs cahiers des charges, mais les pratiques d'achat ne changent pas.

Il est temps de passer à des mesures plus coercitives. Nous proposons d'instituer une taxe sur tout produit importé, issu du bois, soja, palme, cacao, etc., avec exonération s'il y a une démarche déclarative de traçabilité du produit.

Il s'agit d'opérer une sélection plus durable de nos partenaires commerciaux et de valoriser la production forestière et agricole française.

L'amendement n°I-916 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-432 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Christian Bilhac.  - Pour financer les Sdis, nous faisons contribuer les sociétés d'assurance de plus de 500 salariés à hauteur de 1 % de leur chiffre d'affaires -  0,5 % pour les sociétés de moins de 500 salariés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n° I-432 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 32

M. Marc Laménie .  - Cet article retrace les prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités territoriales, qui s'élèvent pour 2025 à 44,2 milliards d'euros, en baisse de 1,9 %. La DGF est stable, à 27,2 milliards d'euros ; le FCTVA s'élève à 6,8 milliards d'euros, en baisse de 4 % ; la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale progresse de 6,8 % pour atteindre 4,3 milliards.

D'autres petites dotations sont stables : dotation élu local, dotation d'équipement scolaire, etc.

Les variables d'ajustement baissent de 487 millions d'euros : suppression du filet de sécurité, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), etc.

Globalement, cette quasi-stabilité est acceptable, mais nous restons vigilants. Nous voterons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1193 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous majorons les PSR de l'État au profit des collectivités territoriales, en tirant les conséquences de l'indexation de la DGF sur l'inflation, soit une hausse de 1,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-78 rectifié de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Nous revalorisons la DGF à hauteur de l'inflation attendue pour 2025 : 1,8 %, soit une hausse d'environ 491 millions d'euros qui permettra aux départements d'assumer leurs missions d'investissement et de redistribution.

Les amendements identiques n^osI-594 rectifié I-1217 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1587 rectifié de M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

M. Arnaud Bazin.  - Ces amendements attirent votre attention, monsieur le ministre, sur la gravité de la situation des départements. Le taux d'épargne brute est de 5 % cette année, et sera négatif l'année prochaine. Il y a le feu ! Il faut prendre des mesures d'urgence.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2013 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Des dispositions ont été prises pour répondre à l'urgence, à commencer par la stabilisation de la DGF. Ne rouvrons pas le débat sur son indexation. Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1193 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-78 rectifié, I-1587 rectifié et I-2013 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-420 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Christian Bilhac.  - Certaines collectivités touchent le FCTVA l'année même de la dépense d'investissement, d'autres en n+1, d'autres en n+2. Je propose de faire passer ces dernières en n+1. Évidemment, cela entraîne un léger surcoût en 2025, remboursé en 2024, mais il faut savoir regarder plus loin que le bout de son nez. À terme, l'opération est neutre pour les finances de l'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-10 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 30 du PLF.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-944 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1194 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier.  - Rappel au règlement ! Le Sénat nous a proposé une application à la place du papier. Encore faudrait-il qu'elle fonctionne ! Certains avis n'apparaissent pas, des amendements adoptés apparaissent comme rejetés, il y a un décalage avec le tableau dans l'hémicycle. Ce n'est pas possible ! Si cela ne fonctionne pas, revenons au papier, à l'ancienne !

Mme la présidente.  - Les choses sont compliquées cet après-midi, j'en conviens.

M. Roger Karoutchi.  - Rappel au règlement. J'ai eu le bonheur de faire voter tout à l'heure un amendement -  un seul. (Sourires)

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Mais quel amendement !

M. Roger Karoutchi.  - Dans le dérouleur, il apparaît comme « tombé » au lieu de « adopté ». Comprenez que nous devenions un peu nerveux... On me répond que l'application dysfonctionne.

M. Fabien Genet.  - C'est l'intelligence artificielle !

M. Roger Karoutchi.  - J'espère que le problème sera vite réglé, et que nos votes seront correctement retracés dans la loi !

Mme la présidente.  - Nous sommes conscients du problème. Nous nous efforçons d'y remédier.

Acte en est donné.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2112 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement tire les conséquences de ce qui a été voté sur la modification du FCTVA.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Pas grand-chose, l'amendement n°I-420 rectifié bis de M. Bilhac ? Tout de même 3 milliards d'euros ! Avis défavorable.

L'amendement du Gouvernement tire les conséquences de la suppression de l'article 30 ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Pas tout à fait...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela ne m'a pas échappé. Avis défavorable.

Les dysfonctionnements techniques ne facilitent pas nos débats. Restons sereins. J'en profite pour féliciter Roger Karoutchi d'avoir fait adopter son amendement. (Sourires)

M. Roger Karoutchi.  - Et pourquoi pas l'amendement n°I-303 rectifié quater, en prime ? (Rires)

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - L'amendement du Gouvernement tire la conséquence de l'amendement sur l'absence de rétroactivité, tombé à la suite de l'adoption de l'amendement supprimant l'article 30. Il en résulte un décalage de montant. Cet amendement ne correspond qu'à 80 % de la conséquence financière de la suppression de l'article. Il faudra rétablir la cohérence en CMP ou en deuxième délibération.

Avis défavorable à tous les amendements, hormis celui du Gouvernement.

L'amendement n°I-420 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-10, I-944 et I-1194 sont adoptés.

L'amendement n°I-2112 n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-554 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-443 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement d'appel vise à compenser aux collectivités territoriales le coût -  1,35 milliard d'euros pour 2024  - des dernières revalorisations salariales de la fonction publique territoriale, décidées sans concertation par le Gouvernement. Les associations d'élus sont mises devant le fait accompli. Bien sûr, les collectivités ne s'opposent pas à la revalorisation de leurs agents : c'est la méthode que nous dénonçons.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-728 de Mme Cukierman et alii.

M. Pierre Barros.  - En 2024, l'épargne brute des collectivités se contracte de 8,7 %, alors que leurs dépenses de personnel augmentent de 5 % par rapport à 2023.

Nous ne reprocherons à personne d'augmenter le point d'indice : il faut que les salaires soient à la hauteur, pour des questions d'attractivité.

Mais les communes et les départements se retrouvent face à un effet ciseau. Leur épargne se réduit comme peau de chagrin. Comment financer l'augmentation de la masse salariale ? En supprimant des emplois et, partant, en réduisant le service public. Cela va vite devenir intenable.

Les amendements identiques n^osI-443 rectifié et I-728, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-730 de Mme Cukierman et alii.

M. Pierre Barros.  - La hausse des cotisations dues par les collectivités à la CNRACL aura le même effet. Un surcoût de 800 à 1 000 euros annuels par agent, cela fait une somme rondelette. Avec un taux d'épargne dégradé, comment les collectivités pourront-elles financer cette contribution supplémentaire sans supprimer de l'emploi et donc du service public ? D'où notre demande d'une compensation.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1195 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - La hausse des cotisations a été décidée par le Gouvernement, puis votée en PLFSS. L'étalement proposé par la majorité sénatoriale ne changera rien.

Lors de la réforme des retraites, la hausse d'un point avait été compensée. Cette fois, ce n'est pas le cas.

Certes, la CNRACL est dans le rouge, mais elle a versé 100 milliards d'euros au titre de la solidarité intercaisses ! Outre l'évolution démographique, il faut souligner l'embauche croissante de contractuels en lieu et place des fonctionnaires, que prônent nos collègues de droite. Pourquoi ne pas intégrer les contractuels à la CNRACL ?

Les élus locaux ne comprendraient pas que le Sénat ne vote pas cette compensation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-730 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1195.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-724 de Mme Cukierman et alii.

Mme Silvana Silvani.  - Nos départements, premiers maillons de la solidarité nationale, sont pris en tenailles entre l'explosion des dépenses sociales et l'effondrement de leurs recettes. Si rien n'est fait, certains vont se trouver en cessation de paiement.

Pourtant, les départements continuent d'assurer le service public du quotidien et d'accompagner les plus vulnérables.

Nous voulons abonder un fonds de sauvegarde à hauteur de 466 millions, pour soutenir les départements les plus fragiles.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

Mme Silvana Silvani.  - Laisser les départements s'effondrer coûterait plus cher à moyen terme.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-446 rectifié de M.Grosvalet et alii.

M. Christian Bilhac.  - Il faut le dire et le redire : les départements sont dans une situation financière difficile. En cause, des compétences transférées mais non compensées, l'impossibilité d'actionner le levier fiscal, la baisse des transactions immobilières et donc des DMTO.

La solidarité nationale doit intervenir, via un fonds de sauvegarde, doté de 463 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-82 rectifié de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Nous abondons le fonds de sauvegarde pour les départements à hauteur de 463 millions d'euros.

L'amendement n°I-212 rectifié bis n'est pas défendu.

L'amendement n°I-596 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-622 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1192 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-743 de Mme Cukierman et alii.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

L'amendement n°I-1589 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2015 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Mme Silvana Silvani.  - J'insiste : ce sont les départements qui mettent en oeuvre les politiques de solidarité. Or ils courent un risque financier majeur.

L'amendement n°I-724 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°I-446 rectifié, n^osI-82 rectifié, I-622 rectifié bis et I-1192, n^osI-743 et I-2015 rectifié.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Article 32 (Suite)

L'amendement n°I-1321 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-751 de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Il va falloir reconstruire la Kanaky-Nouvelle Calédonie. Fin août, son Congrès a adopté une résolution demandant un soutien de 4,2 milliards d'euros sur cinq ans. Face à l'ampleur des dégâts, nous appelons à un plan de reconstruction ambitieux, de 2,1 milliards d'euros dès 2025. Cette année sera cruciale, agissons dès maintenant.

M. le président.  - Amendement n°I-752 de M. Xowie et alii.

M. Pierre Barros.  - Amendement de repli, qui demande un plan de reconstruction de 850 millions d'euros pour 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-751 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-752.

M. le président.  - Amendement n°I-34 rectifié bis de M. Parigi et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

L'amendement n°I-34 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-81 rectifié de M. Lefèvre et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

L'amendement n°I-214 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-598 rectifié.

M. le président.  - Amendement identique n°I-630 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-725 de Mme Cukierman et alii.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - La prime Ségur a été étendue à tous les salariés qui en avaient été privés, de manière rétroactive et à partir du 31 janvier 2024. Entre 92 400 et 215 000 personnes sont concernées. Cette mesure de justice est une bonne nouvelle, mais seulement si l'État compense aux départements l'intégralité du surcoût. Mettons l'État face à ses responsabilités : nous refusons le transfert de 170 millions d'euros.

Les amendements identiques n^osI-1220 rectifié ter et I-1591 rectifié ne sont pas défendus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-81 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°I-630 rectifié bis.

L'amendement n°I-725 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1248 rectifié de Mme Canalès et alii.

M. Adel Ziane.  - Selon l'Igas, seuls 55,6 ETP sont dédiés au contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant par les services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI). Nous voulons un PSR pour porter le nombre de contrôleurs à 150 ETP.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1248 rectifié n'est pas adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

Après l'article 32

M. le président.  - Amendement n°I-2109 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Pour compenser des transferts de compétences aux collectivités, nous affectons 1 million d'euros de TICPE à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA), et 15 millions d'euros dans le cadre de la loi 3DS.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°I-2109 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-1531 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2183 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous avons conforté le financement de l'audiovisuel public par l'attribution d'une fraction de TVA. Ce n'était pas le choix le plus naturel...

Vu le contexte budgétaire, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un amendement demandant aux sociétés de l'audiovisuel public un effort de 50 millions d'euros ; notre commission des finances propose 150 millions d'euros. Les moyens des acteurs de l'audiovisuel public resteront supérieurs à leur niveau de 2023. L'effort est à la mesure des capacités du secteur.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2239 de Mme Robert et alii.

Mme Sylvie Robert.  - Les crédits de transformation adoptés dans la LFI pour 2024 ont été suspendus, puis annulés. Monsieur le rapporteur général, vous demandez en un an un effort correspondant à 80 % du montant soustrait à l'audiovisuel public entre 2019 et 2022 ! Vous fragilisez considérablement l'écosystème de la création audiovisuelle et cinématographique.

Notre proposition de loi organique a été adoptée à l'Assemblée nationale et l'Assemblée examinera en décembre une proposition de loi sur la gouvernance. Avec une telle baisse, vous entravez toute transformation.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2278 de M. Hugonet et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Le président Lafon et le rapporteur spécial sur l'audiovisuel public estiment qu'il est possible d'augmenter l'effort, cette année, de 15 millions d'euros, pour le porter à 65 millions d'euros, sans nier qu'un effort de 150 millions puisse être possible à l'avenir. Mais avant tout, l'audiovisuel public doit se transformer.

M. le président.  - Amendement n°I-2061 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement met en conformité le financement de l'audiovisuel public avec les nouvelles dispositions organiques.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2241 de Mme Robert et alii.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement rétablit les crédits de transformation prévus pour l'audiovisuel public. De plus, nous voulons garantir le versement intégral du montant affecté à chaque société de l'audiovisuel public dès le début d'année.

M. le président.  - Amendement n°I-1127 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Pour pérenniser les financements de l'audiovisuel public, nous proposons de créer une contribution affectée proportionnelle due par l'ensemble des personnes physiques à hauteur de 0,35 % du revenu imposable. Le rendement serait de 4 milliards d'euros. Ainsi, les foyers modestes contribueraient moins qu'avant.

Pourquoi ? Les Bolloré, Ciotti et autres tiennent des radios et des chaînes de télévision qui plaident à longueur de temps pour la remigration...

M. Olivier Paccaud.  - Pas les mêmes idées que L'Humanité !

M. Pascal Savoldelli.  - On a le droit d'être pluralistes (M. Antoine Lefèvre renchérit), et je sais que vous n'êtes pas Ciotti !

Les Français décident de ce qu'ils veulent consommer. France Inter, c'est 7,18 millions d'auditeurs au quotidien ; avec 29,4 % de parts d'audience, France Télévisions est le premier média des Français. Pour moi, les médias doivent être une propriété collective, notamment les médias d'information. C'est ainsi que nous aurons un quatrième pouvoir réellement démocratique.

M. le président.  - Amendement n°I-1024 rectifié de Mme Robert et du groupe SER.

Mme Sylvie Robert.  - Nous proposons une nouvelle contribution à l'audiovisuel public. Notre récente proposition de loi a évité la budgétisation de l'audiovisuel public, mais plutôt qu'un financement par la TVA, nous aurions pu décider une nouvelle redevance, plus progressive, en fonction du revenu, contrôlée par un organisme indépendant, sur le modèle allemand. Cette solution, plus juste, garantirait l'indépendance de l'audiovisuel public.

Comment mieux rémunérer l'audiovisuel public ? Ce dispositif générerait 4 milliards d'euros de recettes. Notre rapporteur général nous dit souvent que la culture coûte cher (M. Jean-François Husson ironise). Pourquoi refuser une telle recette, plus juste et plus progressive ?

M. le président.  - Amendement n°I-1362 rectifié de M. Dossus et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Nous avons voté in extremis la fraction de TVA, solution bancale, qui impose de trouver chaque année 4 milliards d'euros dans le budget de l'État pour financer l'audiovisuel public. Une contribution progressive, plus juste, rendrait le financement stable.

L'amendement n°I-2001 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le sous-amendement n°I-2239 est échange de fond de court : j'enlève 100 millions d'euros, vous les remettez. Avis défavorable.

Sagesse sur le sous-amendement n°I-2278, qui propose un effort de 15 millions d'euros.

Avis défavorable sur l'amendement n°I-2061 rectifié du Gouvernement. Le Parlement veut pouvoir suivre le compte de concours financiers.

Nous avons trouvé des modalités de financement pour l'audiovisuel public : retrait, sinon défavorable au sous-amendement n°I-2241 et aux autres amendements.

Enfin, je salue notre capacité de dialogue en amont.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable sur l'amendement n°I-2183 et sur les sous-amendements n^osI-2239 et I-2278. Il faut définir le bon niveau d'effort par rapport aux transformations attendues. Nous en débattrons aussi au sujet des opérateurs de l'État. Ce nouvel effort de 100 millions d'euros est trop important ; les 50 millions demandés par le Gouvernement suffisent.

Monsieur le rapporteur général, le financement par une fraction de TVA affectée implique qu'il n'y aura plus de tuyauterie budgétaire via le compte de concours financier. Supprimer cette coquille vide est une mesure de salubrité budgétaire.

Je suis opposé au retour d'une fiscalité affectée. La redevance a été supprimée pour redonner du pouvoir d'achat. De grâce, ne laissons pas penser que la fiscalité affectée serait un critère d'indépendance !

Mme Sylvie Robert.  - Bien sûr que si !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nullement ! L'indépendance de l'audiovisuel public n'est absolument pas remise en cause par la budgétisation. Tous les ans, le Parlement décidera des crédits, souverainement. La fraction de TVA offre les mêmes garanties.

Avis défavorable sur le sous-amendement n°I-2241, ainsi qu'aux autres amendements.

Mme Sylvie Robert.  - Monsieur le rapporteur général, pourquoi 15 millions d'euros de plus ? (Mme Nathalie Goulet renchérit.) Pourquoi pas 20, ou 10 ? D'où sortent ces chiffres ? Vous dites avoir travaillé en amont, mais avec qui ? Même si je suis contre toute baisse de ressources de l'audiovisuel public, restons-en à 50 millions. Vos propositions ne sont pas un bon signal pour l'audiovisuel public, qui doit avant tout travailler sur sa gouvernance.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - - Nous avons échangé avec le président de la commission des finances et le rapporteur spécial sur l'audiovisuel public. J'espérais davantage, certes, mais ces 15 millions supplémentaires montrent que chacun est prêt à faire un effort. Nous avons trouvé un accord, on a topé ! (Mme Sylvie Robert proteste.)

Mme Monique de Marco.  - On prétend qu'il faut que l'audiovisuel se réforme et fasse des économies. D'où viennent les montants proposés ? Sans cela, je ne peux voter.

Le sous-amendement n°I-2239 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°I-2278 est adopté.

L'amendement n°I-2183, ainsi sous-amendé, est adopté.

En conséquence, le sous-amendement n°I-2241 et les amendements n^osI-2061 rectifié, I-1127 rectifié, I-1024 rectifié et I-1362 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1122 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Quand on a de l'ambition pour l'audiovisuel public, il faut y mettre les moyens : doublons le rendement de la taxe sur les plateformes.

Les promesses de la loi de finances initiale pour 2024 n'ont pas été tenues : on a supprimé d'abord 20 millions d'euros par décret, puis un versement de 30 millions a été décalé à 2025. Seuls 19 millions d'euros sur les 69 millions prévus ont été versés.

Quant à ce PLF, il inscrit une baisse de 81,5 millions d'euros de moins que ce qui était prévu. Moins de moyens donc, et aucune adaptation des missions : on demande de faire autant avec moins. Les services publics sont à l'os !

L'amendement n°I-1122 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1124 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - La créativité continue : nous allons rétablir la taxe sur la publicité télévisée, supprimée en 2018, et augmenter son rendement. La publicité audiovisuelle, c'est 3,5 milliards d'euros par an ; elle doit participer.

Cet amendement porte un message politique : l'omniprésence de la publicité et l'incitation à la consommation nous lassent. On demande un plan d'économies de 190 millions d'euros à France TV. Allons plutôt chercher les moyens là où ils se trouvent !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Voilà un amendement très intéressant ! On ne peut se contenter de coups de rabot tous azimuts. L'évolution de l'audiovisuel public est inquiétante. Des capitaines d'industrie, si j'ose dire, utilisent leurs volumes de publicité pour développer des médias totalement à leur solde, rompant les équilibres traditionnels de l'audiovisuel public. Cette taxe corrigerait les flux de publicité.

Je regrette que nous n'ayons pas le temps d'un débat structurel, mais ces coups de rabot, monsieur le ministre, c'est un peu n'importe quoi.

L'amendement n°I-1124 rectifié n'est pas adopté.

Article 33

M. le président.  - Amendement n°I-415 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement, premier d'une longue suite, vise à récupérer de l'argent des agences. En effet, 438 opérateurs emploient 400 000 personnes ; c'est le premier poste de dépenses de l'État, à 80 milliards d'euros. Par comparaison, le budget de l'éducation nationale s'élève à 63 milliards d'euros. Le Premier ministre souhaite supprimer 10 % des agences, moi 5 % seulement.

Première cible : l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). À son sujet, la Cour des comptes a laissé de côté sa retenue habituelle et l'a frontalement remise en cause : un rôle limité, une logique d'investissement illisible, un rôle d'intermédiaire comptable peu justifié au regard de la gestion pluriannuelle permise par la Lolf.

Alors, sur un budget de 2,6 milliards d'euros, je vous propose de supprimer les frais de fonctionnement, d'un montant de 886 millions d'euros, et de les reverser aux départements.

M. le président.  - Amendement n°I-585 rectifié bis de MM. Tabarot et Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Franck Dhersin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Il s'agit de diviser par deux la baisse d'affectation de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l'Afit France par rapport à 2024. Le financement des transports répond à une logique de temps long ; il vaut mieux éviter une baisse brutale de ses moyens. L'agence a subi une diminution de 400 millions d'euros de fiscalité affectée en cours d'année 2024. Pour 2025, ses recettes sont évaluées à 3,7 milliards d'euros, soit 900 millions d'euros de moins que 2024. Évitons une année blanche pour 2025.

M. le président.  - Amendement n°I-1771 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il s'agit de baisser la part des accises sur les énergies affectées à l'Afit France de 60 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-1274 rectifié de M. Longeot et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - La loi de finances pour 2024 a porté le budget de l'Afit France à 4,6 milliards d'euros, budget que ce PLF prévoit de ponctionner. Nous souhaitons augmenter le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) affectée à l'Afit France de 500 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-2184 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

Demande de retrait de l'amendement n°I-415 rectifié bis du sénateur Christian Bilhac. Ce n'est plus du rabot... (Sourires)

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est de la serpe !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Restons crédibles !

L'amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable augmente de 550 millions d'euros les recettes de l'Afit France, à l'inverse des efforts que l'on demande aux autres. Avis défavorable.

Demande de retrait pour l'amendement n°1274 rectifié, dans la même logique.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement n°I-1771, qui propose une baisse de 60 millions d'euros.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Évitons de donner des coups de rabot à l'aveugle : il ne faut pas être trop brutal, sans quoi l'on empêche les transformations. Notre ambition est de réduire les transferts de 10 %. Surtout, nous ferons une revue des dépenses -  nous confierons cette mission à la députée Véronique Louwagie.

Avis défavorable aux amendements n^osI-415 rectifié bis, 585 rectifié bis et I-1274 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°I-2184 du rapporteur général.

M. Franck Dhersin.  - Monsieur le ministre, raboter de 700 millions d'euros le budget de l'Afit France, c'est raboter les contrats de plan État-région (CPER) ; vous revenez sur la signature et la parole de l'État ! C'est scandaleux !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Très bien !

M. Marc Laménie.  - L'Afit France a un faible nombre d'ETP. Elle soutient le développement des infrastructures ferroviaires, routières et maritimes. L'Afit France mérite notre soutien. C'est dans l'intérêt de l'aménagement du territoire -  je pense par exemple aux petites lignes de fret capillaire. Cela dit, je suivrai l'avis de la commission.

M. Thierry Cozic.  - Avec cet article 33, on entre dans le dur : l'État a décidé de sabrer dans les opérateurs. Monsieur le ministre, quand nous portons des amendements de sincérisation, nous aimerions avoir vos avis. Nous rejetterons toute volonté de fragilisation des opérateurs et voterons les amendements qui renforcent leurs moyens.

M. Gérard Lahellec.  - M. Dhersin l'a rappelé : les CPER jouent un rôle important dans la réalisation de nos infrastructures, aussi bien pour les routes que pour le ferroviaire. Contrarier les CPER, c'est déstabiliser le fonctionnement et les ambitions de nos collectivités.

M. Franck Dhersin.  - Absolument !

M. Gérard Lahellec.  - Nous voterons l'amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement n°I-415 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-585 rectifié bis n'est pas adopté.

(On le déplore sur les travées du GEST ; M. Franck Dhersin s'exclame.)

L'amendement n°I-1771 est adopté.

L'amendement n°I-1274 rectifié n'est pas adopté.

(On s'en émeut sur les travées du GEST.)

L'amendement n°I-2184 est adopté.

L'amendement n°I-876 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-417 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Je serai de nouveau brutal : les agences de l'eau, c'est 2,161 milliards d'euros. Les maires que je rencontre me répètent tous la même chose : on dépose un dossier à l'agence de l'eau, un autre au département ; dans les deux cas, des services instructeurs, avec des fonctionnaires. Faisons des économies !

M. le président.  - Amendement n°I-418 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Même chose, mais pour l'Agence nationale du sport. N'a-t-on pas un ministère ? Qu'il reprenne la main !

M. le président.  - Amendement n°I-1485 rectifié bis de M. Mouiller et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement supprime le plafonnement de la taxe affectée à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cela entraînerait une baisse de ses moyens de 20 %. C'est en contradiction avec la politique du Gouvernement en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap par le travail. Si la baisse est trop brutale, il faudra revenir dessus, avec de nouvelles dépenses budgétaires.

M. le président.  - Amendement n°I-419 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - L'Office français de la biodiversité (OFB) : 4,7 milliards d'euros. Rattachons-le à l'Office national des forêts (ONF). Monsieur le ministre, tout en étant brutal, je vous ai présenté 2,7 milliards d'euros d'économies. La France ne s'en portera pas plus mal.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Bravo !

L'amendement n°I-827 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-956 de M. Gillé et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac.  - Les services publics d'eau et d'assainissement doivent engager d'importants investissements pour rattraper leur retard et adapter les services au changement climatique. Augmentons le plafond des recettes des agences de 175 millions d'euros, pour financer le plan Eau.

M. le président.  - Amendement n°I-1275 rectifié de M. Longeot et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - L'article 33 revient sur les engagements du Gouvernement d'augmenter les ressources des agences de l'eau. Relevons le plafond mordant, pour que les agences de l'eau disposent de moyens adaptés aux défis à venir.

L'amendement n°I-334 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-11 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit de sincériser le plafond d'affectation de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, perçue par les agences de l'eau.

M. le président.  - Amendement n°I-15 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous supprimons l'application d'un plafond mordant à la contribution versée à l'Agefiph.

M. le président.  - Amendement identique n°I-677 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Nous voulons maintenir l'intégralité des ressources de l'Agefiph, qui oeuvre à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. J'avais cru comprendre que cette cause avait retenu l'attention du Gouvernement... Rien ne justifie de priver cet organisme de 50 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-1747 rectifié bis de M. Rambaud et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement supprime le plafond annuel prévu pour la dotation collectée par l'Agefiph dans le cadre de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Nous remplaçons ce plafond par un prélèvement annuel sur les ressources de l'agence.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2047 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1434 rectifié de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Supprimons le plafond mordant imposé aux agences de l'eau, mécanisme fréquemment dénoncé car il réduit les moyens de ces agences. Si leurs ressources sont supérieures aux attentes, nous devrions plutôt nous en réjouir ! D'autant que les actions à financer ne manquent pas. Je pense en particulier à la construction d'ouvrages contre le ruissellement ou les inondations. Quand on voit les conséquences des coulées de boue, on mesure l'enjeu.

M. le président.  - Amendement n°I-2195 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Rédactionnel.

Avis défavorable aux amendements n^osI-417 rectifié bis et I-418 rectifié bis.

Demande de retrait de l'amendement n°I-1485 rectifié bis au bénéfice de l'amendement de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n°I-419 rectifié bis.

Demande de retrait des amendements n^osI-956 et I-1275 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n^osI-677 rectifié et I-1747 rectifié bis.

Demande de retrait de l'amendement n°I-1434 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le plafond des agences de l'eau a déjà été rehaussé.

En ce qui concerne l'Agence nationale du sport (ANS), 160 millions d'euros de taxe affectée sont prévus en sus des crédits budgétaires.

S'agissant de l'Agefiph, nous simplifions le circuit de distribution en remplaçant le plafond par un prélèvement de 50 millions d'euros.

Retrait, sinon avis défavorable à l'ensemble des amendements - à l'exception, bien sûr, de celui du Gouvernement.

M. Ronan Dantec.  - Depuis treize ans que je siège sur ces travées, j'y ai trouvé peu de défenseurs du loup... Eh bien, voici peut-être l'amendement le plus structuré que j'aie vu en sa faveur. Mais l'écologiste radical avance masqué ! En proposant de sabrer dans les crédits de l'OFB, M. Bilhac a pour véritable intention d'empêcher toute régulation du loup - ne vous y trompez pas. Bien tenté, mon cher collègue, mais vous voici démasqué ! (On ironise sur les travées du GEST, tandis que M. Christian Bilhac proteste ; marques d'amusement sur de nombreuses travées.)

La question des agences de l'eau et des plafonds mordants est essentielle. Le contribuable a besoin de lisibilité : si l'on paie une taxe sur l'eau, c'est pour l'eau. Or le système que vous proposez prive le citoyen de toute lisibilité.

Par ailleurs, si vous voulez plus de loups, votez l'amendement Bilhac ! (L'amusement redouble sur les travées du GEST.)

Mme Silvana Silvani.  - Cinquante millions d'euros en moins pour l'Agefiph, monsieur le ministre, ce n'est pas une simple circulation financière. J'ai peine à croire que les acteurs du secteur aient accepté cela ; en tout cas, nous n'avons pas été informés d'une telle concertation.

L'amendement n°I-417 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°I-418 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde.  - L'amendement n°I-1485 rectifié bis est rendu identique à l'amendement n°I-15.

L'amendement n°I-419 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-956 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1275 rectifié et I-11.

Les amendements identiques n^osI-15, I-677 rectifié et I-1485 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements identiques n^osI-1747 rectifié bis et I-2047 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-1434 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2195 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-416 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Rassurez-vous, c'est le dernier ! (Sourires) L'Agence nationale de l'habitat (Anah) bénéficie de 1,4 milliard d'euros de ressources affectées. Dans la seconde partie du PLF, un amendement tendra à en redéployer les deux tiers vers le FSIL, la DETR et le Fonds vert. Le tiers restant, correspondant à des doublons administratifs, pourrait contribuer au redressement des comptes publics.

M. le président.  - Amendement n°I-196 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - C'était un amendement de coordination avec celui que j'ai retiré : je le retire à son tour.

L'amendement n°I-196 rectifié est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avec cette série d'amendements, M. Bilhac a un abattage sévère...

M. Christian Bilhac.  - Pas tant que cela : 5 % !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Une partie de ces ressources viennent des quotas carbone. Ce qu'on perdrait d'un côté, il faudrait le trouver ailleurs. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-416 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2290 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement tire les conséquences de l'augmentation à partir de 2025 du rendement prévisionnel de la contribution spéciale affectée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue du projet Cigéo.

M. le président.  - Amendement n°I-2185 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je retire cet amendement rédactionnel au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°I-2185 est retiré.

L'amendement n°I-2290 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1883 rectifié bis de Mme Joseph et alii.

M. Bruno Belin.  - Cet amendement déplafonne la taxe sur les spectacles, principale source de financement de l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), qui mène une action essentielle dans le domaine culturel.

M. le président.  - Amendement n°I-966 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement relève de 8 à 10 millions d'euros le plafond du produit de la taxe sur les spectacles perçue par l'ASTP. Le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 est de 8,5 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1933 rectifié bis de Mme Joseph et alii.

M. Bruno Belin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1819 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Sylvie Robert.  - Le rehaussement du plafond a été recommandé par l'Inspection générale des affaires culturelles. Cet amendement de repli vise 9 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-2192 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1999 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement rehausse à 10 millions d'euros le plafond de la taxe, afin de renforcer le soutien au théâtre privé.

M. le président.  - Amendement n°I-1820 de Mme Brossel et alii.

Mme Sylvie Robert.  - Amendement de repli, pour un plafond à 8,5 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le déplafonnement serait contraire à la LPFP sans être justifié par des circonstances spécifiques. Avis défavorable sur l'amendement n°I-1883 rectifié bis.

Retrait des amendements n^osI-966, I-1933 rectifié bis, I-1819 et I-1999 au profit de l'amendement n°I-1820, qui relève le plafond de la taxe de 500 000 euros, ce qui correspond au rendement attendu. Sagesse sur ce dernier amendement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement de coordination du rapporteur général, défavorable à tous les autres.

L'amendement n°I-1883 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-966, I-1933 rectifié bis et l'amendement n°I-1819.

L'amendement n°I-2192 est adopté.

L'amendement n°I-1999 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1820 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1172 de M. Dantec et du groupe SER.

M. Ronan Dantec.  - En ces temps de disette budgétaire, citons en exemple le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : seulement 6 % de recettes en plus en dix-huit ans, pour un tiers d'espaces supplémentaires. Si tout le pays avait été aussi bien géré, nous ne serions pas dans la situation actuelle ! D'autant que le Conservatoire a vu ses missions s'élargir : gestion de la surfréquentation, adaptation au changement climatique... Nous proposons donc d'augmenter - légèrement - la part affectée au Conservatoire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), instaurée par Louis Le Pensec, qui fut un grand ministre. Les recettes consacrées au sauvetage en mer ne seraient pas diminuées.

M. le président.  - Amendement n°I-472 de M. Szczurek

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1740 rectifié bis de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement renforce le caractère environnemental de la TAEMUP en augmentant de 50 % les tarifs unitaires, déterminés en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, à partir de 26 chevaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^osI-1172, I-472 et I-1740 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-239 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-255 rectifié bis de M. Menonville et du groupe UC.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-267 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-274 rectifié bis de M. Anglars et alii.

M. Rémy Pointereau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-678 de Mme Cukierman et alii.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-761 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-864 de M. Favreau.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-899 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1100 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset.  - Il s'agit de revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) affectée aux chambres d'agriculture en l'indexant sur l'inflation. Cette mesure est soutenue par la profession agricole et sera sans incidence sur les finances de l'État. Elle serait perçue comme un geste de bonne foi de l'État.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1535 rectifié de Mme Bourcier et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1599 rectifié ter de M. Cuypers et alii.

M. Olivier Rietmann.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1606 rectifié bis de Mme Gosselin et M. Rapin.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1984 de M. Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Par souci de concision, nous avons considéré ces amendements identiques comme défendus. Mais, compte tenu du très grand nombre de signataires, issus de toutes les travées, nous aimerions avoir quelques explications sur les avis rendus...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Au regard de la dégradation de nos comptes publics, il n'est pas souhaitable de relever le plafond de la TATFNB affectée aux chambres d'agriculture.

Chacun doit prendre sa part des efforts nécessaires. En outre, des améliorations sont apportées pour le monde agricole, grâce à des mesures sectorielles.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je remercie le sénateur Lemoyne pour sa vigilance : l'avis du Gouvernement est en réalité favorable. (M. Jean-Baptiste Lemoyne s'en félicite.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis de sagesse. (M. Jean-Baptiste Lemoyne s'exclame.)

M. Emmanuel Capus.  - Il s'en passe des choses...

M. Grégory Blanc.  - Tout le monde doit faire des efforts, nous répète-t-on. Pourquoi cet avis diverge pour les chambres d'agriculture ? Nous avons parlé des agences de l'eau, du Conservatoire du littoral et d'autres organismes encore. D'où vient cette différence de traitement ?

M. Marc Laménie.  - Les chambres d'agriculture jouent un rôle essentiel pour défendre le monde agricole. Or leurs effectifs, déjà modestes, ont baissé. Envoyons-leur ce signal de soutien.

Mme Béatrice Gosselin.  - Les chambres d'agriculture ont fait l'effort de se regrouper et de réaliser des économies. Elles jouent un rôle essentiel au côté de la profession, notamment en cas de catastrophe naturelle. Soutenons-les, comme nous devrions le faire pour toutes les chambres consulaires.

Les amendements identiques n^osI-239 rectifié bis, I-255 rectifié bis, I-274 rectifié bis, I-678, I-864, I-1100 rectifié bis, I-1535 rectifié, I-1599 rectifié ter, I-1606 rectifié bis et I-1984 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1938 rectifié bis de Mme Joseph et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1966 rectifié bis de Mme Joseph et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1991 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement déplafonne la taxe sur la billetterie affectée au CNM, dont le plafond est actuellement fixé à 50 millions d'euros. Centre de toutes les musiques, le CNM soutient les auteurs, compositeurs et artistes et leur permet d'aller à la rencontre de tous les publics.

Les amendement n^osI-1938 rectifié bis, I-1966 rectifié bis et I-1991, repoussés par la commission et le Gouvernement,ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1567 de M. Lahellec et alii.

M. Gérard Lahellec.  - On ne parle que des comités régionaux des pêches, mais les comités départementaux sont aussi des instances décisionnelles. Ils doivent continuer à percevoir une part de la taxe sur les éoliennes en mer.

L'amendement n°I-1567, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2056 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le rendement de la contribution à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance pour le financement du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes dispensés par ces professionnels est estimé à 8,3 millions d'euros. Cet amendement le précise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2056 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-894 rectifié de M. Capus et Mme Senée.

M. Emmanuel Capus.  - Mme Senée et moi-même avons déposé cet amendement en tant que corapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Travail et emploi ». Il s'agit de mettre en application une recommandation formulée par l'Inspection générale des finances comme par l'Inspection générale des affaires sociales. En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44 %, contre 0,68 % dans les autres départements. Pourtant, la part de l'apprentissage dans l'emploi salarié est équivalente dans ces trois départements à la valeur nationale. Nous proposons d'harmoniser les taux et d'affecter le surplus de recettes à France Compétences.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Je me demande si cette proposition ne soulève pas un problème de droit local. (M. Jean-François Husson le réfute.)

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je pose la même question que Mme Goulet.

L'amendement n°I-894 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2186 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de correction légistique n°I-2186, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2059 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Amendement de coordination relatif au financement des chaînes de l'audiovisuel public par une fraction de TVA à compter de 2025.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2240 de Mme Robert et alii.

Mme Sylvie Robert.  - Nous rétablissons les montants initialement affectés aux sociétés de l'audiovisuel public dans ce PLF.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement n'a plus d'objet, le Sénat ayant rejeté l'amendement du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 32.

M. le président.  - C'est exact.

L'amendement n°I-2059 n'a plus d'objet, non plus que le sous-amendement n°I-2240.

M. le président.  - Amendement n°I-1208 de M. Fernique et du GEST.

Mme Ghislaine Senée.  - Réorientons les crédits destinés aux projets routiers vers les solutions alternatives à la voiture individuelle : entretien du réseau ferré et développement des pistes cyclables, notamment. Il est essentiel de bien entretenir le réseau routier existant, mais il faut cesser de construire de nouvelles routes. Hélas, cinquante-cinq projets routiers contestés sont en cours de réalisation ou à venir. Nous proposons de réduire le budget de l'Afit France de la somme prévue pour ces projets, soit 664 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Depuis vingt ans, tout le monde dit qu'il faut réorienter les financements vers les mobilités alternatives, pour préserver le climat et la biodiversité. Mais les projets routiers et autoroutiers continuent de prendre la place de ces investissements qui préserveraient la santé en même temps que le portefeuille de nos concitoyens. Il faudra bien finir par mettre nos actes en cohérence avec les discours tenus !

L'amendement n°I-1208 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-473 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2187 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement de coordination.

Avis défavorable sur l'amendement n°I-473.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°I-2187, défavorable à l'amendement n°I-473.

L'amendement n°I-473 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2187 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2188 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2188,accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2189 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2189,accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-120 de Mme Ollivier et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement supprime le plafond de la taxe sur les paris sportifs pour en affecter le produit à l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques par le biais de l'Agence nationale du sport (ANS). Le chiffre d'affaires des paris a explosé en 2023, atteignant 1,48 milliard d'euros. On réinjecterait ainsi 189 millions d'euros dans le budget du ministère des sports.

M. le président.  - Amendement n°I-1120 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voulons compenser la baisse des crédits alloués au sport : 116 millions en moins pour le programme 219 et 60 millions d'euros de ressources affectées en moins pour l'ANS. Nous déplafonnons pour cela la taxe sur les paris sportifs en ligne.

L'amendement n°I-1121 est un repli.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-964 de M. Kanner et du groupe SER.

M. Éric Jeansannetas.  - Nous voulons déplafonner intégralement deux des trois taxes alimentant l'ANS. L'enjeu est crucial dans le contexte post-olympique, notamment pour développer le sport féminin, renforcer les infrastructures et démocratiser les pratiques. La taxe Buffet devrait voir son assiette élargie, selon la Cour des comptes.

M. le président.  - Amendement n°I-272 rectifié ter de M. Savin et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1905 rectifié bis de Mme Harribey et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet amendement augmente le plafond de la taxe sur les paris sportifs de 187 millions d'euros.

M. le président.  - L'amendement n°I-1121 de M. Savoldelli et alii a été précédemment défendu.

Amendement n°I-474 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu, comme les amendements n^osI-469, I-470 et I-471.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne suis pas certain que ce soit le bon vecteur pour financer l'ANS. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Une mission parlementaire sera confiée au député Benjamin Dirx sur cette fiscalité et son affectation. Les crédits de l'ANS pour 2025 seront de 259 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 60 millions d'euros de taxe affectée. En outre, 695 millions d'euros sont prévus au titre du programme 219. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Ces amendements portent sur des montants différents, mais procèdent de la même philosophie : préserver l'élan des Jeux en finançant de nouvelles infrastructures, dont nos territoires ont en effet besoin. Le ministre a annoncé une prochaine mission parlementaire. Je propose que, en même temps (on s'en amuse à droite), nous adoptions une première mesure et fassions le point après les conclusions de la mission.

Le déplafonnement total aurait un impact massif. Soyons raisonnables, et adoptons plutôt l'amendement n°I-1121 de Pascal Savoldelli, moins gourmand et déjà adopté par l'Assemblée nationale. Nous ferons ainsi un premier geste pour 2025, en attendant la remise à plat du modèle de financement.

M. Bruno Belin.  - Je m'apprêtais à m'exprimer dans le même sens... Il y a des amendements sérieux dans le wagon, comme celui de M. Savin, qui connaît bien ces sujets. On a fait rêver en 2024, évitons de décevoir en 2025.

M. Bernard Delcros.  - Il y a une baisse importante des crédits pour le sport. Déplafonnons cette taxe pour donner de l'oxygène aux collectivités territoriales, qui financent les équipements sportifs.

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le ministre, j'attends toujours votre réponse sur le plan 5 000 équipements géré par l'ANS, avec 5 millions d'euros de moins. Vous retirez 10 millions d'euros sur le dispositif Pass'Sport. Mais plus on rogne sur le sport, plus on aura des dépenses de santé !

M. Bruno Belin.  - Exactement !

L'amendement n°I-120 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1120 et I-964.

L'amendement n°I-272 rectifié ter est adopté.

Les amendements n^osI-1905 rectifié bis, I-1121 et I-474 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - L'amendement n°I-469 de M. Szczurek et alii a été précédemment défendu.

Amendement n°I-12 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement de sincérisation.

Avis défavorable à l'amendement n°I-469.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°I-12, défavorable à l'amendement n°I-469.

L'amendement n°I-469 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-12 est adopté.

M. le président. - L'amendement n°I-470 de M. Szczurek et alii a été précédemment défendu.

L'amendement n°I-470, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - L'amendement n°I-471 de M. Szczurek et alii a été précédemment défendu.

Amendement n°I-13 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sincérisation.

Avis défavorable à l'amendement n°I-471.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-471, avis favorable à l'amendement n°I-13.

L'amendement n°I-471 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-13 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-14 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de sincérisation n°I-14, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2190 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination n°I-2190, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2191 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination n°I-2191, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°I-1283 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1566 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Dans les Côtes-d'Armor, 48 % des exploitants agricoles partiront à la retraite d'ici 2030. Il faut faire passer la dotation des fonds dédiés à l'accompagnement de l'installation et de la transmission des exploitations agricoles de 12 à 17 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Sagesse. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

L'amendement n°I-1566 rectifié est adopté.

Mme Nathalie Goulet.  - Bravo !

M. le président.  - Amendement n°I-16 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Récemment, la loi Pacte a mis en difficulté les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ; le Gouvernement a fait appel à elles pendant la crise sanitaire et ce dernier a mis en place une trajectoire pluriannuelle. Faisons-la respecter en revenant sur la réduction prévue par le Gouvernement.

M. le président.  - Amendement identique n°I-959 rectifié de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet amendement rehausse la taxe pour les chambres de commerce et d'industrie de 40 millions d'euros pour respecter la trajectoire.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1083 rectifié bis de M. Canévet et du groupe UC.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1620 rectifié de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1746 rectifié bis de M. Rambaud et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Il s'agit d'augmenter de 40 millions d'euros le plafond des taxes dont peuvent bénéficier les CCI, qui jouent un rôle majeur pour le développement économique des territoires, et qui ont déjà subi une baisse de plus de 60 % de la taxe affectée, passant de 1,35 milliard d'euros en 2013 à 525 millions d'euros en 2023.

M. le président.  - Amendement n°I-197 rectifié de Mme Billon et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1512 rectifié bis de M. Delcros

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. Thierry Cozic.  - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 43, sur la sincérité des débats. Une petite musique circule dans les couloirs feutrés du Sénat : vous seriez en train de réécrire le texte significativement par le biais d'une deuxième délibération.

Est-ce le cas ? L'ensemble du Sénat doit être informé de ce qui se trame. Si c'est le cas, ne perdons pas plus de temps et retrouvons-nous demain pour examiner votre copie.

Selon l'article 35 bis du règlement, la seconde délibération ne peut concerner que des erreurs matérielles.

Acte en est donné.

L'amendement n°I-1551 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-679 rectifié de Mme Cukierman et alii.

M. Pascal Savoldelli.  - Tout à l'heure, j'ai peut-être mal compris, mais j'ai entendu des propos stigmatisants sur les agences, les opérateurs de l'État.

M. Albéric de Montgolfier.  - Oui.

M. Pascal Savoldelli.  - Eh bien, cet amendement et les autres en discussion commune défendent les CCI et, tout à l'heure, nous défendrons les chambres des métiers. Attention aux grandes déclarations...

MM. Albéric de Montgolfier et Olivier Paccaud.  - Les opérateurs sont plus ou moins utiles !

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voterons à l'unanimité pour que les CCI ne perdent pas 40 millions d'euros et pour que les chambres des métiers et de l'artisanat poursuivent leur travail.

M. le président.  - Amendement n°I-207 rectifié de M. Pellevat et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait, sauf pour les amendements identiques à l'amendement n°I-16 de la commission ou ceux qui pourraient le devenir.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable à l'ensemble des amendements. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-16 rectifié, I-959 rectifié bis, I-1083 rectifié ter, I-1620 rectifié bis, I-1746 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements identiques n^osI-197 rectifié, I-1512 rectifié bis et I-1551 rectifié ter n'ont plus d'objet, non plus que les amendements n^osI-679 rectifié et I-207 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-17 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce que j'ai dit pour les CCI s'applique aux chambres des métiers.

M. le président.  - Amendement identique n°I-379 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

M. Michel Masset.  - Il s'agit de limiter à 13,25 millions d'euros la diminution des ressources affectées aux chambres des métiers et de l'artisanat sans pour autant remettre en question la trajectoire de baisse de 60 millions d'euros sur 2023-2027.

M. Pascal Savoldelli.  - Rappel au règlement ! J'ai demandé plus tôt qu'on nous informe des conséquences des amendements adoptés sur l'équilibre. M. Cozic a posé la même question avec ses termes, mais la question demeure : une nouvelle délibération est-elle en cours d'écriture ?

Demain, nous aurons l'article d'équilibre et les explications de vote. Mais en attendant, nous avons le droit de savoir s'il y aura une seconde délibération. Cela relève du contrat de confiance entre nous. (On s'amuse à droite.)

Acte en est donné.

M. le président.  - Amendement identique n°I-680 de Mme Cukierman et alii.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-758 de M. Canévet et du groupe UC.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Pascal Savoldelli.  - Si l'on n'a pas de réponse, on s'en va...

M. le président.  - Amendement identique n°I-961 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1748 rectifié de M. Rambaud et alii.

M. Bernard Buis.  - Il s'agit de limiter à 13,25 millions d'euros la baisse des ressources affectées aux chambres des métiers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable sur ces amendements identiques.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-17 rectifié, I-379 rectifié ter, I-680 rectifié, I-758 rectifié bis, I-961 rectifié et I-1748 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1032 de Mme Robert et du groupe SER.

Mme Sylvie Robert.  - Nous portons le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés alimentant le Centre national de la musique (CNM) à 70 millions d'euros. Son produit devrait atteindre près de 53 millions d'euros en 2024, et c'est une bonne nouvelle. Le plafond de 50 millions est donc trop bas, décorrélé de la dynamique de la taxe. Rehaussé à 53 millions d'euros seulement, comme le propose un amendement du Gouvernement, un tel plafond ne tiendrait pas compte des projections de 2025. Ce n'est pas qu'une question comptable. Sans un tel rehaussement, les produits de spectacle ne bénéficieraient plus de leur droit de tirage. Il ne faut pas entraver le fonctionnement du CNM, que le Sénat a créé par un texte dont Jean-Raymond Hugonet était le rapporteur.

M. le président.  - Amendement n°I-829 de Mme Robert et alii.

Mme Sylvie Robert.  - Amendement de repli, qui rehausse le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés à 55 millions d'euros - 2 millions de plus que le Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°I-2193 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Coordination.

M. le président.  - Amendement n°I-1992 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco.  - Repli : nous portons le plafond à 70 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-1808 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il s'agit de relever le plafond à 53 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait des amendements n^osI-1032, I-829 et I-1992 au profit de celui de la commission. Sagesse sur l'amendement n°I-1808.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°I-2193 de la commission. Retrait, sinon avis défavorable des autres amendements au profit de celui du Gouvernement.

Mme Sylvie Robert.  - Les prévisions pour 2025 sont supérieures à 53 millions. Or en cas de dépassement, les droits de tirage ne fonctionneront plus ; attention à ne pas fragiliser tout un secteur : festivals, spectacles, artistes, producteurs.

L'amendement n°I-1032 est retiré.

L'amendement n°I-829 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2193 est adopté.

L'amendement n°I-1992 est retiré.

L'amendement n°I-1808 est adopté.

M. Grégory Blanc.  - Rappel au règlement ! Au cours des débats, nous avons demandé plusieurs fois au Gouvernement où il souhaitait nous faire atterrir. M. Cozic a posé une question, sans réponse. Doit-on penser que qui ne dit mot consent ? Pascal Savoldelli a reposé la question - toujours pas de réponse. On aimerait savoir s'il y a ou non une réécriture globale ! Nous demandons une suspension de séance, de manière que le ministre puisse préparer sa réponse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les secondes délibérations interviennent à la demande du Gouvernement ou du rapporteur général. Elles ont lieu presque chaque année. Il y a deux ans, nous avions dû réexaminer un amendement à 6 milliards d'euros. Il est trop tôt pour savoir sur quoi exactement pourrait porter une seconde délibération.

Je peux simplement vous dire que ce matin, un amendement a été adopté qui entraîne 6,5 milliards d'euros de dépenses supplémentaires : nous demanderons donc une seconde délibération dessus. À la fin des votes, nous examinerons les écarts, pour retenir les plus importants. Si les écarts faibles peuvent être corrigés en CMP, je préfère que nous corrigions nous-mêmes les plus élevés.

M. le président.  - Je n'accède pas à la demande de suspension de séance, le rapporteur général vous ayant répondu.

M. le président.  - Amendement n°I-18 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de sincérisation n°I-18, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n° I-19 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de sincérisation n°I-19, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n° I-20 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de sincérisation n°I-20, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-21 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de sincérisation n°I-21, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-22 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de sincérisation n°I-22, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-23 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de sincérisation n°I-23, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-24 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de sincérisation n°I-24, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2194 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination n°I-2194, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-25 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de sincérisation n°I-25, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-26 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de correction légistique n°I-26, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-27 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit de porter de 450 millions à 650 millions d'euros le prélèvement sur la trésorerie du CNC. Je vois Sylvie Robert sincèrement désolée, mais je suis tout aussi sincèrement réaliste : le CNC dispose de réserves, car il est alimenté par quatre taxes dynamiques. L'État est là pour les opérateurs dans le besoin. Ceux qui ne le sont pas doivent pouvoir faire un effort exceptionnel et légitime.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2285 rectifié bis de M. Lafon et alii.

M. Michel Canévet.  - Le président Lafon a examiné la situation du CNC. Selon lui, la ponction proposée par la commission des finances est trop élevée au regard des capacités contributives du CNC. Il souhaite ramener sa contribution à hauteur de 500 millions d'euros, pour qu'il continue à soutenir activement le cinéma.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis de sagesse. J'ai échangé avec le président Lafon qui m'a fait valoir que le CNC avait besoin de réserves prudentielles en raison de certains contentieux.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il faut que les comptes demeurent soutenables, tout en demandant des efforts : c'est la même logique depuis le début de nos échanges à ce sujet. Il y a déjà un prélèvement de 450 millions d'euros. Restons-en là. Avis défavorable.

Mme Sylvie Robert.  - Cette ponction supplémentaire de 200 millions d'euros placerait le CNC dans une situation très compliquée ! Compte tenu des montants provisionnés, il ne lui resterait que 50 millions d'euros, ce qui ne correspondrait même plus à un mois de décaissement normal. Il pourrait se retrouver dans l'incapacité d'honorer ses engagements.

Certes, il a un fonds de roulement important, mais qui contribue à hauteur de 450 millions d'euros à la solidarité nationale - effort substantiel qu'il assume complètement. Aller au-delà serait irresponsable.

M. Pierre Barros.  - Une ponction de 200 millions d'euros supplémentaires ne serait effectivement pas soutenable ; elle exposerait le CNC à un risque de cessation de paiements.

Le CNC verse 750 millions d'euros d'aides chaque année à la filière. Une ponction supplémentaire de 450 millions d'euros le mettrait dans l'incapacité d'honorer ses missions. La Cour des comptes, dans son rapport de 2023, comme Bercy ont partagé ce constat objectif : 450 millions d'euros sont le seuil maximal.

Ne remettons pas en cause un modèle qui a fait ses preuves. Nous voterons contre cet amendement.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Une telle ponction mettrait en péril l'autonomie budgétaire du CNC. Je le dis également pour Laure Darcos qui suit ce sujet depuis longtemps. Nous voterons aussi contre l'amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Depuis 2020, sa trésorerie est passée de 700 millions à 850 millions d'euros. Le CNC bénéficie de ressources dynamiques. Lorsque les capacités contributives sont plus élevées, on prélève plus.

Mme Sylvie Robert.  - Mais 450 millions d'euros !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est beaucoup, mais il garde des réserves.

M. Pascal Savoldelli.  - J'ai trouvé très intéressante l'approche du rapporteur général. Il a raison ! Quand une ressource est dynamique, il faut la prendre. Mais pourquoi, dans ce cas, ne pas faire de même lorsqu'il s'agit des superprofits ?

Je vous propose une séance collective de cinéma : Radin !, avec Dany Boon. (Sourires)

Mme Nathalie Goulet.  - Je préfère Inside Job... (Sourires) Je suis très favorable à l'amendement du rapporteur général sous-amendé par Laurent Lafon. Sans m'appesantir sur les philosophes dépoitraillés qui obtiennent des subventions pour réaliser des navets, je pense qu'on fait bien de réduire les budgets...

M. Olivier Rietmann.  - Bravo !

Le sous-amendement n°I-2285 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°I-27, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-28 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement réduit une partie de la trésorerie excédentaire de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du plan France 2030. Ces fonds, isolés sur un compte spécial, sont estimés à 700 millions d'euros fin 2024. Nous proposons de ponctionner 221 millions d'euros.

L'idée n'est pas de mettre cet opérateur public en difficulté, car nous sommes tous attachés au déploiement du plan France 2030.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Un amendement à la deuxième partie du PLF - donc budgétairement plus orthodoxe - réduit les crédits de 190 millions d'euros, et satisfait presque votre demande.

France 2030 participe au redressement des comptes publics. Mais nous avons besoin de ces investissements d'avenir, qui sont le potentiel de croissance de demain. Le travail de France 2030 est de très bonne qualité depuis sa création.

L'amendement n°I-28 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2196 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination n°I-2196, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1741 rectifié du Gouvernement.

L'amendement de coordination n°I-1741 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1706 du Gouvernement.

L'amendement de coordination n°I-1706, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1569 rectifié de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Nous souhaitons mettre en oeuvre les recommandations en matière fiscale de la revue de dépenses conduite par l'IGF et l'Igas sur les politiques d'apprentissage et de formation professionnelle rendue en juillet 2024.

Cet amendement recentre l'exonération de taxe d'apprentissage, pour les mutuelles, sur les seules rémunérations des apprentis.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°I-1569 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1769 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement supprime l'affectation de 0,5 % du produit de l'accise sur les tabacs au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac car ce dernier ne jouit pas de la personnalité morale.

L'amendement n°I-1769, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1805 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement prévoit un prélèvement exceptionnel de 130 millions d'euros sur la trésorerie des agences de l'eau.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2202 rectifié de Mme Billon et alii.

M. Bernard Delcros.  - Le prélèvement sur la trésorerie des agences de l'eau proposé par le Gouvernement sera un frein à la réalisation des projets. Le plafond mordant est vécu comme une captation illégitime, d'après un rapport sénatorial de 2022.

Le sous-amendement n°I-2287 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-1805 rectifié et défavorable à l'amendement n°I-2202 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable au sous-amendement n°I-2202 rectifié.

Le sous-amendement n°I-2202 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1805 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1821 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous prélevons 70 millions d'euros sur la trésorerie de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

L'amendement n°I-1821, accepté par la commission, est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

Après l'article 33

M. le président.  - Amendement n°I-1199 de Mme Senée et alii.

M. Grégory Blanc.  - Sur la chasse, nous ne sommes pas forcément toujours en phase au sein de mon groupe, mais nous nous sommes pleinement retrouvés sur cet amendement. Depuis 2018, la redevance cynégétique nationale annuelle a été réduite de 77,47 %. Aux assemblées générales de chasseurs, nous entendons dire que cette baisse est nécessaire pour faire venir de jeunes chasseurs... Mais, malgré la baisse, il n'y en a pas davantage. Revenons sur cet avantage fiscal.

L'amendement n°I-1199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1130 rectifié de M. Gillé et alii.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet amendement institue un barème renforcé de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pour les vols nocturnes, particulièrement nuisibles pour le sommeil et la santé des riverains, afin d'inciter les compagnies, notamment low-cost, à les éviter.

Cela permettrait de porter la prise en charge des travaux d'isolation phonique à 100 % pour les ménages les plus modestes et d'élargir progressivement le périmètre des logements éligibles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°I-1130 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1129 rectifié de M. Gillé et alii.

Mme Isabelle Briquet.  - Nous classons l'aéroport de Bordeaux - Mérignac au sein du premier groupe d'aéroports, au lieu du troisième actuellement, afin que la TNSA puisse financer les travaux d'insonorisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°I-1129 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-119 de Mme Ollivier et alii.

M. Guy Benarroche.  - La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) fait l'objet de nombreuses critiques depuis sa création en 2018. Indexée sur l'inflation, elle est passée de 90 à 103 euros.

Collectée par les Crous et redistribuée partiellement aux universités, elle est payée chaque année par les étudiants. Ces derniers ne devraient pas avoir à payer le fonctionnement de leurs universités, alors que 53 % d'entre eux ont moins de 100 euros par mois, 27 % moins de 50 euros, une fois payés le loyer et les charges. La précarité touche tous les étudiants, non les seuls boursiers.

Le produit de la CVEC devrait atteindre 176 millions d'euros en 2025 ; nous déposerons un amendement en seconde partie pour que l'État prenne en charge ces dépenses.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1118 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1384 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco.  - Repli : nous supprimons l'indexation de la CVEC sur l'inflation.

M. le président.  - Amendement n°I-638 de M. Durox et alii.

M. Christopher Szczurek.  -  Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je ne comprends vraiment pas ces amendements ! La CVEC est un outil redistributif pour les étudiants : les boursiers bénéficient de services payés par les autres étudiants - c'est le b.a.-ba de la redistribution. Il y a eu les mêmes amendements à l'Assemblée nationale ; ils ont reçu la même réponse.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Je partage les propos du ministre. Cette contribution finance des actions concrètes, qui créent du lien, importantes pour des jeunes qui ne viennent pas de milieux aisés.

Les amendements identiques n^osI-119 et I-1118 rectifié ne sont pas adoptés,non plus que les amendements n^osI-1384 et I-638.

M. le président.  - Amendement n°I-413 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Alors que ses crédits budgétaires baisseront en 2025, cet amendement soutient l'apprentissage par la fiscalité : il recentre l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les seuls diplômes nationaux et titres professionnels délivrés par l'État, pour éviter une déperdition de sens ; il redynamise la contribution supplémentaire sur l'apprentissage. Près de 70 % des apprentis entrent dans la vie active après leur diplôme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-413 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1386 rectifié de Mme Ollivier et alii.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement d'appel fixe le taux de la taxe d'apprentissage à 1 % pour les apprentis issus d'établissements privés lucratifs.

Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'enseignement supérieur privé a souligné plusieurs dérives : ces établissements auraient coûté 16,8 milliards d'euros à l'État, et mis les familles dans des situations extrêmement difficiles. Vous avez parlé de réguler, monsieur le ministre ? Eh bien, régulons !

Nous pouvons mener un travail transpartisan sur ce sujet. Mathilde Ollivier y est prête.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1386 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1116 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Supprimons les exonérations de taxe d'apprentissage aux grandes entreprises dont le chiffre d'affaires excède 100 millions d'euros, qui embauchent des apprentis. Cela ferait aussi des recettes pour l'État !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1116 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1476 rectifié bis de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Le Gouvernement avait pris l'engagement de baisser de 300 millions d'euros les cotisations des bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Leurs finances dépendent majoritairement des loyers, qu'ils doivent augmenter pour faire face à leurs charges, alors que quatre millions de personnes sont mal ou pas logées et que 2,7 millions de demandes de logements sociaux sont en attente. C'est donc une baisse importante.

À la lecture de l'amendement du Gouvernement, j'ai cru que le niveau - entre 20 et 300 millions d'euros - serait fixé en fonction des moyens mis en place pour donner de l'oxygène aux bailleurs sociaux, mais c'est tout le contraire !

Monsieur le ministre, les bailleurs sociaux sont en colère, comme les demandeurs qui attendent d'être logés. Vos engagements doivent être tenus ! Retirez donc votre amendement, et votons plutôt celui-ci.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1889 rectifié quater de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre.  - Les bailleurs sociaux sont face à des enjeux énormes de construction et de rénovation énergétique du parc social. Par le pacte d'engagement du 5 octobre 2023, l'État s'est engagé à mettre en place un cadre de financement favorable, via une contribution des bailleurs sociaux de 75 millions d'euros versée à la CGLLS, qui finance les aides à la pierre. Reconduisons ce montant au même niveau. Cette stabilisation est indispensable, dans le contexte de crise du logement.

M. le président.  - Amendement n°I-2289 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement prévoit que le montant de la réduction de la cotisation des bailleurs au Fnap est fixé, par voie réglementaire, entre 20 à 300 millions d'euros. Il pilote mieux la dépense que les précédents, dont je demande le retrait au profit du mien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur les amendements n^osI-1476 rectifié bis et I-1889 rectifié quater, ainsi que sur celui du Gouvernement, déposé tardivement.

Mme Amel Gacquerre.  - L'amendement du Gouvernement diffère sensiblement du nôtre : en prévoyant une fourchette entre 20 et 300 millions, il autorise le pouvoir réglementaire à reprendre jusqu'à 280 millions d'euros aux bailleurs sociaux ! Les cotisations sont à 75 millions d'euros depuis 2020 : au regard de la crise du logement, il serait incompréhensible de ne pas maintenir ce montant.

Vous ne pouvez pas donner d'une main et reprendre de l'autre. Le Gouvernement annonce une baisse de la réduction de loyer solidarité (RLS) de 200 millions - et reprendrait 280 millions d'euros sur les bailleurs ? On ne peut laisser passer cela.

Mme Florence Blatrix Contat.  - J'appelle à soutenir les amendements de Mmes Margaté et Gacquerre qui garantissent le maintien de la baisse de cotisations des bailleurs sociaux au niveau de 2024, soit 75 millions d'euros. L'amendement du Gouvernement qui prévoit d'agir par voie réglementaire créerait une incertitude sur le financement des organismes HLM.

M. Pierre Barros.  - Votre amendement arrive un peu tard, monsieur le ministre. Le nôtre semble plus robuste, et assure un financement plus clair. Le logement social tire toute une industrie. Si les financements ne sont pas au rendez-vous, on risque gros économiquement.

Les amendements identiques n^osI-1476 rectifié bis et I-1889 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-2289 n'a plus d'objet.

L'article 34 est adopté.

Article 35

L'amendement n°I-534 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2057 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement étend le mécanisme d'avances remboursables de court terme aux collectivités d'outre-mer non couvertes en cas de difficulté de trésorerie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2057 est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

Article 36

Mme Frédérique Espagnac .  - Présentée comme une simplification budgétaire, la réforme du compte d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé) pourrait porter un coup sévère aux territoires ruraux et mettre en péril la solidarité entre zones rurales et urbaines.

Depuis sa création en 2012, l'enveloppe du CAS Facé est restée figée à 360 millions d'euros. En remplaçant la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution par une fraction de l'accise sur l'électricité, on met fin à la logique de péréquation qui soutenait les zones les plus vulnérables, alors que les territoires doivent renforcer leurs infrastructures face aux défis climatique et énergétique.

On fragilise la pérennité des aides à l'électrification rurale, et on risque in fine la suppression pure et simple du CAS Facé.

La réforme aboutirait à une décorrélation entre les aides allouées et les besoins réels des territoires. Alors que les réseaux publics d'électricité doivent consentir des investissements massifs en zone rurale, on les prive de garanties de financement.

La réforme revient sur le lien avec le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), d'où un risque juridique.

Bref, loin de simplifier, elle accentuerait les inégalités territoriales. Ne vous y trompez pas !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - L'article 36 est en miroir de l'article 7, sur lequel il y avait aussi beaucoup d'amendements de suppression. La question a été réglée par la proposition du Gouvernement, adoptée à l'unanimité. Vu l'heure, je vous propose d'examiner en priorité l'amendement n°I-2292 du Gouvernement, dont l'adoption ferait tomber tous les amendements de suppression.

M. Antoine Lefèvre.  - C'est la sagesse !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable à la demande de priorité.

La priorité est ordonnée.

M. le président.  - Amendement n°I-2292 du Gouvernement (appelé en priorité).

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement indexe sur l'inflation les recettes du CAS Facé, comme je m'y étais engagé lors de la discussion sur l'article 7.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2293 de M. Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - L'amendement du Gouvernement ne tourne pas avec l'article 7 tel qu'il a été modifié - par un amendement du Gouvernement, négocié avec Patrick Chaize et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), accord qui nous avait conduits à retirer nos amendements de suppression.

L'amendement n°I-2292 majore l'évolution du CAS Facé en fonction de l'indice des prix, en prenant la référence de 377 millions d'euros. Or l'article 7 que nous avons voté fixe comme base un tarif à 1,30 euro par MWh, ce qui conduit à une recette plus proche de 400 millions d'euros. Pour que l'article 36 soit cohérent avec l'article 7, il faut donc voter mon sous-amendement. Il permet également de rattraper l'inflation, non imputée depuis 2012.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, mais le sous-amendement me semble superflu. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le conteste.)

L'article 36 tel que modifié par l'amendement du Gouvernement prévoit qu'en 2025, le CAS Facé dispose d'une affectation de recettes de 377 millions d'euros, soit le produit de l'actuelle contribution.

L'indexation sur l'inflation garantit en outre que les aides à l'électrification rurale, qui stagnaient, seront plus dynamiques. C'est une avancée intéressante pour les territoires ruraux.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - À l'article 7, le calcul correspond bien à 377 millions d'euros. Avis défavorable au sous-amendement n°I-2293.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - À l'article 7, il est précisé que la fraction d'accise affectée au CAS Facé est calculée sur la base de 1,30 euro par MWh. On ne retrouve pas ce chiffre dans l'article 36, ni dans l'amendement du Gouvernement.

Nous avions pourtant retiré nos amendements de suppression de l'article 7 au profit d'un amendement du Gouvernement qui précisait bien 1,30 euro le MWh.

J'invite le Sénat à adopter le sous-amendement pour poursuivre la discussion entre le Gouvernement, la FNCCR, la commission des finances et les auteurs des amendements d'ici à la CMP. Sinon, tous ceux qui ont retiré leurs amendements à l'article 7 risquent de tomber de l'armoire !

M. Bernard Buis.  - Très bien.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - S'agissant d'un dispositif miroir, il ne doit pas y avoir d'asymétrie.

Le sous-amendement indexe rétroactivement la contribution au CAS Facé. Ce n'est pas ce que nous avions convenu à l'article 7. Nous ne sommes plus sur les mêmes assiettes. Je maintiens mon avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je propose une voie médiane : sagesse sur les deux amendements, pour éviter tout équivoque. Le sujet est trop sensible. Soyons prudents.

Le sous-amendement n° I-2293 est adopté.

L'amendement n°I-2292, ainsi sous-amendé, est adopté.

En conséquence, les amendements identiques n^osI-88 rectifié, I-174 rectifié bis, I-250 rectifié, I-297 rectifié bis, I-340 rectifié bis, I-356 rectifié bis, I-367 rectifié bis, I-381 rectifié, I-760 rectifié, I-826, I-835 rectifié bis, I-843 rectifié bis, I-856 rectifié bis, I-884 rectifié bis, I-988, I-1279 rectifié bis, I-1363, I-1409 rectifié ter, I-1559 rectifié, I-1602 rectifié bis et I-1720 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'article 36, modifié, est adopté.

Article 37

M. le président.  - Amendement n°I-643 de M. Durox et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

L'amendement n°I-643, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 37 est adopté.

Article 38

M. le président.  - Amendement n°I-1699 de Mme Senée et du GEST.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous voulons supprimer cet article 38 qui, d'une part, « neutralise » les décisions en matière de politique de l'emploi sur les comptes de la sécurité sociale et, d'autre part, comprend la ponction de l'État sur l'Unédic.

L'amendement n°I-1699, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2294 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le PLFSS initial prévoyait des suppressions d'allègements généraux de cotisations sociales, pour un rendement brut de 5,1 milliards d'euros - d'où une hausse des cotisations patronales et, partant, une baisse du rendement de l'impôt sur les sociétés, estimée à 1 milliard d'euros. Le coût des allègements généraux est compensé depuis 2019 par l'affectation d'une fraction de TVA à la branche maladie. Le Gouvernement a choisi de maintenir en 2025 l'affectation du rendement net de la réforme des allègements généraux à la sécurité sociale, en neutralisant cependant ses effets sur les recettes au budget général.

L'article 6 du PLFSS issu de la CMP prévoit désormais un rendement inférieur de 3 milliards d'euros au texte initial. En conséquence, il convient de minorer de 20 %, c'est-à-dire 600 millions d'euros, le montant de TVA repris à la sécurité sociale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À titre personnel, puisque la commission des finances n'a pu se prononcer, avis favorable à cette actualisation.

L'amendement n°I-2294 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-681 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Le Gouvernement a réussi un quasi-exploit : mettre d'accord le grand patronat et les organisations de travailleurs ! Un communiqué commun du Medef et de la CGT - cela n'arrive pas tous les jours  - parle de « ponction inacceptable » sur l'Unédic. Après un prélèvement de 2 milliards d'euros en 2023 puis de 2 milliards en 2024, on prélèverait 3,35 milliards d'euros en 2025 pour financer France Travail, et jusqu'à 4 milliards en 2026. Cette ponction obère la capacité à discuter des aménagements de la convention d'assurance chômage, disent les représentants des employeurs et des salariés.

On ne peut pas déshabiller le service public de l'emploi en prenant dans les caisses de l'Unédic. Cela signifierait que les travailleurs cotisent pour une assurance chômage dont l'indemnisation sera réduite quand ils passeront à la case France Travail...

Cet amendement de repli vise à ne pas augmenter davantage le montant ponctionné par l'État à l'Unédic.

M. le président.  - Amendement n°I-1200 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Mme Silvana Silvani.  - Les choix budgétaires du Gouvernement ne sont pas neutres. En 2023, 77 000 travailleurs transfrontaliers étaient indemnisés par l'assurance chômage en France, sur 2,5 millions de chômeurs : c'est peu, mais c'est 50 % de plus qu'en 2020.

En principe, la réglementation européenne prévoit un système de compensation financière par les États où les travailleurs ont cotisé - mais les dépenses à la charge de l'Unédic sont largement supérieures aux remboursements. En 2023, le surcoût pour l'Unédic était de 803 millions d'euros ; en cumulé depuis 2011, on atteint 9 milliards pour les quatre principaux pays concernés.

Le Gouvernement devrait se mobiliser pour récupérer 800 millions d'euros d'indus auprès de nos voisins, mais les négociations prévoient au contraire une baisse de l'indemnisation des chômeurs transfrontaliers.

L'amendement n°I-681 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1200.

L'article 38, modifié, est adopté.

Après l'article 38

M. le président.  - Amendement n°I-2046 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous finançons l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°I-2046 est adopté et devient un article additionnel.

Article 39

M. le président.  - Amendement n°I-47 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Michel Canévet.  - Il s'agit d'augmenter de 9 à 11 euros le seuil de déclenchement du ticket modérateur de la taxe de sécurité-sûreté (T2S) et d'abaisser un peu le taux de couverture.

M. le président.  - Amendement n°I-48 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Michel Canévet.  - Repli.

M. le président.  - Amendement identique n°I-589 de M. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Jocelyne Antoine, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Les missions régaliennes de sûreté-sécurité dans les aéroports français sont financées par la T2S. Pendant la crise sanitaire, l'État a consenti des avances aux aéroports, pour 700 millions d'euros. Pour les rembourser sans trop augmenter le montant de T2S répercuté sur le prix du billet, l'article 39 augmente le ticket modérateur. Notre amendement atténue cette hausse.

M. le président.  - Amendement n°I-49 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Michel Canévet.  - Repli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-47 rectifié. Sagesse sur les amendements identiques n°I-48 rectifié et n°I-589. Avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-49 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Seul ADP remplit les critères du ticket modérateur. Or il devra accueillir 52 millions de passagers en 2024, et devrait pouvoir dégager des économies d'échelle. C'est une mesure d'efficience.

L'amendement n°I-47 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-48 rectifié et I-589 sont adoptés.

L'amendement n°I-49 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n° I-1073 rectifié bis de M. Boyer et alii.

M. Rémy Pointereau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-772 rectifié de Mme Canalès et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Les aérodromes assurent une partie du financement des missions régaliennes qui incombent à l'État. Ceux dont le flux est inférieur à 5 millions de passagers par an voient ce déficit régalien compensé. Or l'article exclut les 55 aérodromes de classe 3 de cette compensation, au risque de fragiliser un peu plus leur équilibre. Les collectivités territoriales risquent de devoir pallier le désengagement de l'État. Levons cette menace.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Défavorable.

M. Gérard Lahellec.  - Nous voterons l'amendement n°I-1073 rectifié bis. Ce sont les autorités concédantes, c'est-à-dire les collectivités territoriales, qui vont hériter du problème.

Mme Frédérique Espagnac.  - Tout à fait !

L'amendement n°I-1073 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-772 rectifié.

L'article 39, modifié, est adopté.

Après l'article 39

M. le président.  - Amendement n°I-1074 rectifié ter de M. Boyer et alii.

M. Rémy Pointereau.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-1881 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1074 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1664 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il s'agit d'autoriser le ministre de l'économie à abandonner tout ou partie des créances détenues par l'État sur la compagnie aérienne Corsair, d'un montant de 80 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1664 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-2062 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement abroge des dispositions prévoyant des gages qui n'ont pas été levés dans la loi de finances pour 2024 et de la loi du 9 avril 2024.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2062 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - En application de l'article 46 bis alinéa 2 du règlement du Sénat, je sollicite l'examen séparé de certains amendements aux missions « Enseignement scolaire » et « Immigration, asile et intégration ». Il s'agit d'opérer un regroupement par thématique, et non plus uniquement par gage, afin d'éviter les discussions communes sur un nombre excessif d'amendements. La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner l'article d'équilibre.

Il en est ainsi décidé.