Comptes rendus analytiques officiels du 29 novembre 2024

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Nous avons tenu un très bon rythme ce matin, avec 165 amendements examinés. C'est juste le rythme dont nous avons besoin : maintenons donc cette allure !

Mme Christine Lavarde.  - Voire un peu plus vite...

M. Claude Raynal, président de la commission. - Je confirme que nous siégerons dimanche, sans doute longuement.

J'ai reçu des chefs de file de certains groupes la liste des thèmes qu'ils considèrent comme prioritaires. Les autres peuvent encore me l'envoyer.

Je vous invite à traiter succinctement les amendements, sans doute intéressants, mais ne portant pas sur des sujets majeurs. Nous pourrons ainsi respecter les délais prévus et passer dès lundi à l'examen des crédits des missions.

Mme la présidente.  - Le Sénat tiendra séance dimanche, à partir de 10 h 30.

Après l'article 22 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-531 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - L'an dernier, le Sénat nous a fait la grâce d'accepter l'exonération de la TGAP dans les territoires ultramarins pour plusieurs années. Mais, en CMP, il a été décidé de la proroger pour une année seulement.

Nous sommes nombreux à présenter des propositions : M. Patient, Mme Jacques, Mme Malet... Sincèrement, retenez la solution que vous voulez, mais il faut agir.

Un projet porté par le Syndicat de valorisation des déchets (Syvade) de Guadeloupe, en préparation depuis cinq ans, vient d'être contesté. Il représente environ 200 millions d'euros d'investissements. Entre-temps, il faut payer la TGAP, dont la progression continue devient un obstacle insurmontable.

Le principe de réalité commande d'aider nos territoires à sortir d'une situation désastreuse en matière de gestion des déchets. Trouvons une solution satisfaisante pour les opérateurs et les collectivités.

L'amendement identique n°I-2022 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1318 rectifié de Mmes Jacques et Malet.

Mme Micheline Jacques.  - Il s'agit d'un repli de l'amendement n°I-1319 rectifié, pour lequel cette explication vaudra également.

Nous reprenons une recommandation du rapport d'information sur la gestion des déchets en outre-mer réalisé en 2022 pour la délégation sénatoriale aux outre-mer, que j'ai l'honneur de présider.

Le sujet est vital pour nos outre-mer, qui concentrent 98 % de la biodiversité nationale mais enfouissent encore une large part de leurs déchets. Il faut libérer les collectivités territoriales ultramarines du poids de la TGAP pour leur permettre d'investir dans des équipements de traitement des déchets.

Le dispositif proposé garantit que l'exploitant redevable de la taxe investit en faveur du tri ou du traitement des déchets la totalité de la somme tirée de l'exonération. L'amendement n°I-1319 rectifié bis prévoit une incitation renforcée à investir.

Oui, ces mesures ont un coût pour les finances publiques ; mais elles seront bénéfiques pour la biodiversité et la qualité de vie de nos concitoyens ultramarins. Le principe de durées d'exonération différenciées est maintenu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2284 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Ce sous-amendement précise l'amendement n°I-1318 rectifié : l'ensemble des investissements réalisés seront pris en compte pour minorer la TGAP. Il encadre également la délégation confiée au pouvoir réglementaire pour éviter toute incompétence négative. Enfin, par coordination, il abroge les baisses de réfaction actuellement prévues pour 2025 et 2026.

Mme la présidente.  - L'amendement n° I-1319 rectifié bis de Mmes Jacques et Malet a été précédemment défendu.

L'amendement n°I-2023 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-1501 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-269 rectifié bis de Mmes Malet et Jacques.

Mme Viviane Malet.  - Dans son rapport d'information sur la gestion des déchets dans les outre-mer, la délégation sénatoriale aux outre-mer a souligné une carence d'équipements telle que certains territoires sont en situation d'urgence sanitaire et environnementale.

Vertueuse sur le papier, la TGAP y est en pratique inefficace et injuste. Le rapport préconise aussi de flécher le produit de la taxe vers les projets de recyclage ou de valorisation. Grâce à cette bouffée d'oxygène, les intercommunalités pourraient accélérer leurs investissements, muscler leur ingénierie et développer la prévention, afin de se mettre en conformité avec la loi Agec.

Je retire cet amendement au profit de l'amendement n°I-1318 rectifié, sous-amendé par le Gouvernement.

L'amendement n°I-269 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1763 de M. Patient et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin.  - Nous proposons de geler à partir de l'an prochain le taux de la réfaction applicable à la TGAP dans les territoires ultramarins et de maintenir les tarifs de cette année pour les tonnes de déchets incinérés et stockés à partir du 1^er janvier. La TGAP pénalise les territoires ultramarins, déjà en retard dans leurs projets de valorisation. Soutenons la transition écologique dans ces territoires en tenant compte de leur insularité et du manque d'infrastructures adaptées.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-533 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Je suis prêt à me rallier à l'amendement n°I-1318 rectifié sous-amendé par le Gouvernement, mais j'ai besoin de précisions : quels éléments des amendements de Mmes Jacques et Malet y sont-ils repris ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'application de la trajectoire actuelle de TGAP en outre-mer paraît extrêmement difficile, faute d'infrastructures de traitement des déchets. Le rapport de 2022 de la délégation sénatoriale aux outre-mer dresse ce constat. Le Syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets (Sidevam) de Mayotte enfouit la totalité des déchets collectés ; or la TGAP acquittée a dépassé le million d'euros en 2021 et devrait doubler en 2026. En Guyane, même constat : au terme de la trajectoire prévue, la TGAP pourrait représenter la moitié du coût actuel du traitement des déchets.

En 2021, M. Dussopt, ministre des comptes publics, nous avait annoncé le lancement d'une réflexion ; depuis, aucune nouvelle. L'année dernière, le Gouvernement a décidé de reporter d'un an la baisse des réfactions, décision nécessaire, mais qui n'apporte pas de réponse structurelle.

L'amendement n°I-1318 rectifié, s'il n'est pas idéal, apporte un début de solution : il prévoit une exonération large tout en encourageant les investissements dans le traitement des déchets. Le sous-amendement du Gouvernement en renforce le dispositif en prévoyant la possibilité d'une réfaction jusqu'à 80 %.

Avis favorable à ces deux amendements et retrait des autres amendements.

Monsieur le ministre, la situation dans les îles est préoccupante et cela fait plus de trois ans qu'on nous promet des solutions... L'amendement de M. Panunzi adopté ce matin est un appel au secours. Les territoires insulaires ne doivent pas être pénalisés.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°I-1318 rectifié sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement. Retrait des autres au profit de celui-ci, ainsi modifié.

Monsieur Lurel, le sous-amendement vise à rendre l'amendement techniquement applicable en transformant l'exonération prévue, à due concurrence des investissements, en réfaction. Il assure la prise en compte de la totalité des investissements réalisés. Il abroge en outre des dispositions incompatibles avec le dispositif de l'amendement.

M. Victorin Lurel.  - Dans ces conditions, je retire les amendements n^osI-531 rectifié et I-533 rectifié. Merci pour cette avancée.

Les amendements n^osI-531 rectifié et I-533 rectifié sont retirés.

Le sous-amendement n°I-2284 est adopté.

L'amendement n°I-1318 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^osI-1319 rectifié bis et I-1763 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1150 rectifié bis de M. Chevrollier et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Les combustibles solides de récupération (CSR) utilisés pour la production de chaleur ou d'électricité sont exonérés de TGAP. Or ces combustibles sont valorisés aussi pour la production de gaz. Il faut étendre l'exonération à cette production, afin d'accélérer la valorisation : en 2021, seulement 370 000 tonnes de CSR sur 970 000 en ont bénéficié.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1161 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement incite à une plus grande valorisation énergétique des CSR en les exonérant de TGAP pour la production de gaz. La charge de la TGAP est parfois plus lourde que le coût de la valorisation.

L'amendement I-1228 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1236 rectifié bis de M. Pla et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement est essentiel pour accélérer la valorisation des CSR, dont le coût pour les collectivités territoriales est trop lourd.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1270 rectifié ter de Mmes Conte Jaubert et Guillotin.

Mme Mireille Conte Jaubert.  - Il s'agit de promouvoir la production de gaz à partir des CSR, déchets non dangereux et non polluants. D'importantes quantités de bois, papiers et textiles issus de l'industrie et des ménages continuent d'être enfouies, contribuant à la pollution des sols et de l'eau. La mesure proposée réduirait drastiquement ce phénomène et soutiendrait la filière française de biogaz.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1961 rectifié ter de M. Gremillet et alii.

M. Laurent Somon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2227 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous visons la même finalité avec une rédaction différente, qui précise que l'exemption s'applique aussi au gaz bas-carbone.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait de l'amendement du Gouvernement au profit des amendements identiques, auxquels la commission est favorable. Rien ne justifie que la production de gaz renouvelable ne bénéficie pas de l'exonération prévue pour la valorisation des CSR.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je répète que la rédaction proposée par le Gouvernement précise la finalité visée par vos amendements. Néanmoins, je lève le gage sur ces derniers.

Les amendements identiques n^osI-1150 rectifié ter, I-1161 rectifié ter, I-1236 rectifié ter, I-1270 rectifié quater et I-1961 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-2227 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-100 rectifié bis de M. Kern et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Nous voulons étendre aux carrières la mesure de suramortissement prévue pour accompagner les entreprises du BTP après la disparition de la niche fiscale sur le GNR. Les carrières n'ont bénéficié d'aucune aide, alors que le secteur subit une hausse de ses coûts et une contraction massive de son activité. Les solutions électriques n'existent pas pour les engins de grande capacité ; quant aux petits engins électriques, ils sont deux à trois fois plus coûteux que les modèles thermiques. Il s'agit de rétablir l'équité de traitement avec les entreprises du bâtiment.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1449 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Près d'un tiers des déchets ménagers des Français et 50 % des déchets stockés ne bénéficient d'aucune filière de recyclage, ce qui n'est pas acceptable. Baisser de moitié le stockage restera un objectif irréaliste sans réduction de la mise sur le marché de produits non recyclables.

Or les metteurs sur le marché ne sont pas incités à se tourner vers l'économie circulaire. La charge de la gestion de ces déchets repose principalement sur les collectivités territoriales, qui la répercutent sur le contribuable local. C'est un non-sens écologique et politique.

Nous proposons donc une éco-contribution de 0,05 euro par unité mise sur le marché sur les produits non couverts par une REP et ne se dégradant pas par fermentation. Les recettes, de 500 millions d'euros, serviraient au développement de l'économie circulaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-807 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les metteurs sur le marché de produits non essentiels dépourvus d'une filière de responsabilité élargie doivent contribuer au financement de la gestion des déchets. C'est aux producteurs, non aux contribuables, de supporter ce coût : c'est une mise en pratique du principe pollueur-payeur.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1450 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Ces déchets non recyclables sont essentiellement des produits de grande consommation, notamment en plastique. En l'absence de filière de recyclage efficace, ces produits freinent la réalisation des objectifs de réduction du stockage de déchets. Nous voulons renforcer le coût de fabrication des produits plastiques par l'instauration d'une taxe de 0,05 euro par unité.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-904 de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Dans le même esprit, nous voulons créer une « TGAP amont » sur les produits non écoconçus. Nous proposons 10 centimes par unité de vente.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. La « TGAP amont » est un marronnier, et ce sont souvent les mêmes associations qui sont derrière le dispositif. Il faut travailler à dénouer cette situation et faire passer les bons messages dans la perspective des prochains PLF.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^osI-100 rectifié bis et I-1449 sont adoptés et deviennent un article additionnel. Les amendements n^osI-807 rectifié, I-1450 et I-904 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-101 rectifié bis de M. Kern et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Sur les 568 kg de déchets produits par un Français chaque année, 190 kg sont sous la responsabilité d'un éco-organisme chargé de les détourner de l'élimination. Mais certains de ces organismes n'atteignent pas leurs objectifs, sans véritable sanction. Les collectivités territoriales doivent alors assurer la gestion des déchets concernés et acquitter de manière injuste un supplément de TGAP. Claude Kern propose donc une TGAP à la charge de ces organismes pour les déchets non traités conformément à leurs objectifs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-808 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1177 de M. Dantec et du GEST.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement n'a que des vertus : augmentation des recettes de l'État, diminution des charges des collectivités territoriales, encouragement à l'efficacité des REP. Je ne doute donc pas qu'il fera consensus...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1451 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. D'une part, la notion de produits manufacturés non couverts par une REP est très floue. D'autre part, il faudrait disposer d'une analyse de l'impact de cette taxe, qui s'apparente du reste à une taxe sur la consommation. Ces amendements soulèvent des difficultés juridiques et ne seraient pas opérants.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable, car les éco-organismes subiraient une double imposition sur les déchets non recyclés.

M. Ronan Dantec.  - Je suis surpris par la position du rapporteur général. Nous visons uniquement les déchets qui, bien que couverts par une REP, se retrouvent en décharge. Une pénalité sur les éco-organismes responsables serait vertueuse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je maintiens mon argumentation.

L'amendement n°I-101 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osI-808 rectifié, I-1177 et I-1451 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-102 rectifié bis de M. Kern et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Les recettes de la TGAP réformée atteindront de 800 millions à 1,4 milliard d'euros l'année prochaine. L'objectif de la réforme est positif : rendre l'élimination plus chère pour encourager le recyclage. Mais, faute de filière de recyclage, un tiers des déchets ménagers doivent nécessairement être éliminé par les collectivités territoriales.

Celles-ci subissent une hausse de fiscalité sans assurance que la part des déchets non couverts par une REP pourra être réduite. M. Kern propose donc d'affecter ces recettes de TGAP à l'Ademe, qui finance la réduction des déchets résiduels à travers son fonds pour l'économie circulaire. Ainsi, la réforme de la TGAP contribuera vraiment au développement de l'économie circulaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-809 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Les taxes affectées ne sont pas simples à mettre en oeuvre. Faisons confiance à Christine Lavarde, qui a étudié de près les ressources de l'Ademe. Des orientations se dessinent en commission des finances. Nous avons bien compris qu'il ne s'agit pas d'augmenter les moyens de l'agence, qui en a suffisamment, mais de lui adresser un fort conseil, pour ne pas dire une aimable injonction. Je vois Mme Lavarde opiner du chef...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-102 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-809 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1844 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Bernard Delcros.  - Il s'agit d'exempter la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance du prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement, afin d'accroître les moyens affectés à l'Afit France.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je reconnais bien là la perspicacité de Michel Canévet. Sagesse.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1844 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-30 rectifié bis de M. Favreau et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-200 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-480 rectifié ter de Mme Housseau

Mme Marie-Lise Housseau.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osI-745 rectifié et I-1610 rectifié quater ne sont pas défendus.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à ces amendements remarquablement défendus... (Sourires)

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable, compte tenu du coût.

Les amendements identiques n^osI-30 rectifié bis et I-480 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1243 rectifié de M. Mandelli et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Afin d'encourager la constitution d'associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la mer, nous proposons une réduction d'impôt au titre des cotisations qui leur sont versées. Cette mesure existe déjà pour les ASA de défense des forêts contre l'incendie. La réduction serait de 50 %, dans la limite de 10 000 euros par foyer fiscal.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1243 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2075 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°I-2075, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-104 rectifié bis de M. Kern et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement porte sur les micropolluants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1029 rectifié de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous proposons la création d'une redevance sur les micropolluants, source majeure de contamination de nos milieux aquatiques. Ils représentent une menace grave et croissante pour la ressource en eau, les écosystèmes et la santé humaine. La dépollution des eaux nécessite des investissements considérables à la charge des collectivités territoriales. Faire supporter par les pollueurs le coût de leur pollution, c'est un principe de bon sens.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1464 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Invisible, la menace liée aux micropolluants n'en est pas moins bien réelle. La création d'une redevance incitera les industriels à repenser leurs produits à la source. Le produit en serait versé aux agences de l'eau pour le financement des installations de traitement des eaux polluées.

M. le président.  - Amendement n°I-1030 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement reprend les propositions du groupe SER sur la proposition de loi, adoptée par notre assemblée en mai dernier, visant à lutter contre les substances per- et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Il s'agit de prendre en compte la totalité des pollutions aquatiques liées à ces substances, à commencer par l'acide perfluorooctanoïque. Ces pollutions diffuses proviennent notamment de vêtements, cosmétiques, emballages et autres produits du quotidien. Leur mise sur le marché doit donner lieu au paiement d'une redevance au titre des pollutions occasionnées.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait des amendements n^osI-104 rectifié bis, I-1029 rectifié et I-1464. Sur l'amendement n°I-1030, nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement. Nous avons parfois l'impression que certains problèmes dénoncés sur le terrain et relayés par les élus ne méritent pas une prise en charge rapide ; or, parfois, ce n'est pas le cas - songez à l'amiante. Cela dit, je préfère encourager l'écoconception à la création d'une nouvelle taxe.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Mieux vaut actionner le levier normatif, notamment à l'échelle européenne, plutôt que le levier fiscal.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Il est urgent d'avancer pour mettre les industriels au pied du mur et éviter de nouveaux coûts aux collectivités territoriales. Appliquons le principe pollueur-payer dans ce domaine essentiel !

M. Simon Uzenat.  - Je souscris à la position du rapporteur général sur l'éco-conception. Mais il faut agir dès maintenant, car les dégâts des PFAS sur l'environnement et la santé publique sont importants et la dépollution des eaux coûte beaucoup d'argent - et même si nous agissons sans attendre, certains dégâts seront irréversibles. Envoyons un signal clair aux collectivités territoriales : nous ne les laissons pas seules devant le mur d'investissement qui est face à elles.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^osI-104 rectifié bis, I-1029 rectifié et I-1464, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1030 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1502 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1205 de M. Fernique et du GEST.

Mme Ghislaine Senée.  - La proposition de loi sur les PFAS a fait l'objet d'un travail transpartisan, mais il faut maintenant trouver des moyens. Les écologistes ont toujours été favorables à l'amont et à l'éco-conception, bien sûr. Mais les poêles ménagères avaient été exclues du dispositif à l'Assemblée nationale. On avance donc, mais seulement petit à petit, alors que l'enjeu est majeur. Cet amendement de repli indolore instaure un dispositif pollueur-payeur : 100 euros pour 100 grammes de rejet de PFAS.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ? (Mme Ghislaine Senée proteste.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1205 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1499 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-791 rectifié quinquies de M. Ros et alii.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet amendement vise à limiter les externalités négatives des centres de données : consommation d'électricité, émission de chaleur et surtout consommation d'eau très élevée pour refroidir les infrastructures. L'eau devenant une ressource rare, nous souhaitons instaurer une redevance spécifique et proportionnée pour encourager ces centres à utiliser des moyens alternatifs. L'État y gagnerait aussi quelques subsides...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Il existe déjà des redevances pour les prélèvements en eau dont les taux ont été augmentés par l'article 101 de la loi de finances pour 2024. Cet amendement entraînerait une double taxation des entreprises. Accompagnons-les plutôt vers des modalités de refroidissement qui permettent une meilleure restitution. En Meurthe-et-Moselle, il avait été question de lier un centre de données avec une centrale de méthanisation, mais cela avait échoué, faute d'autorisation.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Y a-t-il du minage de cryptomonnaies en France et, si oui, combien cela coûte-t-il ? Vous pourrez me répondre à l'occasion.

L'amendement n°I-791 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-425 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Nous souhaitons taxer à la source les produits en plastique à usage unique, qui ont un effet désastreux sur la faune et la flore océaniques. La TGAP existe, bien sûr, mais c'est le consommateur qui paie et les entreprises s'en contrefichent... Il faut taper à la caisse, croyez-en mon expérience de maire : même les plus bêtes deviennent intelligents !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Il est préférable d'agir sur les normes.

M. Christian Bilhac.  - Nous continuons avec les incantations ! Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°I-425 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1447 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Le glyphosate est un cancérogène probable selon l'OMS, mais son autorisation de mise sur le marché a été prolongée l'an passé pour dix ans. En taxant ceux qui vendent de tels produits, nous dégagerions des moyens pour encourager des pratiques agricoles vertueuses et écologiques et protéger la biodiversité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n° I-1447 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1360 de M. Dossus et du GEST.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous souhaitons augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), afin de sensibiliser les producteurs de produits phytopharmaceutiques ainsi que leurs utilisateurs. Une augmentation de 20 % était prévue dans le PLF 2024, mais elle a été annulée sous l'influence des lobbies. Selon l'association Amorce, entre 500 millions et 1,7 milliard d'euros annuels seraient nécessaires pour endiguer la pollution et accompagner les agriculteurs dans leur transition écologique.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1128 rectifié de M. Gillé et alii.

M. Simon Uzenat.  - Adopté en 2023, le plan Eau prévoyait d'augmenter de 20 % la RPD, mais la mesure a malheureusement été abandonnée. Les agences de l'eau font face à un mur d'investissement pour des traitements toujours plus coûteux, alors même qu'elles sont dans un état budgétaire critique. Augmentons le taux de la RPD.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1361 de M. Dossus et du GEST.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Nous partageons votre préoccupation générale à propos de la pollution de l'eau, qu'elle soit industrielle ou agricole. Il faut continuer à travailler avec les agences de l'eau, l'État et les collectivités pour traiter les situations les plus dégradées. Je pense aussi au problème des algues vertes en Bretagne, monsieur Delcros. Il faut prioriser les actions et éviter une taxation trop massive qui pourrait crisper.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Simon Uzenat.  - Chacun doit prendre sa part pour préserver cette ressource vitale qu'est l'eau. Nous ne ciblons pas le monde agricole, mais ceux qui mettent sur le marché des produits dont ils ne vérifient pas les effets négatifs sur l'environnement - lesquels sont intégralement pris en charge par les collectivités territoriales et les particuliers. La dégradation de notre ressource en eau s'accélère : notre réaction doit être à la hauteur.

Mme Ghislaine Senée.  - Comme pour les PFAS, il faut régler la situation en amont, au niveau des industries. Si on laisse faire, cela signifie que l'action publique est impuissante ; ce sont les générations futures qui en paieront le prix.

L'amendement n° I-1360 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-1128 rectifié et I-1361.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-448 rectifié bis de M. Iacovelli et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-448 rectifié bis est retiré.

L'article 23 est adopté.

Article 24

Mme la présidente.  - Amendement n°I-265 rectifié ter de Mme Noël et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Supprimons l'article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-846 rectifié bis de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - La location meublée non professionnelle (LMNP) est le dernier avantage fiscal pour les petits propriétaires. Cela fonctionne bien, en encourageant notamment la rénovation thermique des bâtiments anciens, et sans coûter si cher que cela. Pourquoi casser cet outil en période de crise immobilière ?

L'article 24 ne distingue pas la location meublée de courte durée, qui peut causer des problèmes à certains endroits, et la location meublée de longue durée, qui ne pose pas de problème particulier.

Du reste, c'est l'exemple typique de l'instabilité fiscale contre-productive, où l'on casse un outil efficace pour une économie de seulement 180 millions d'euros - qui n'aura même pas lieu en réalité, car les petits propriétaires ne feront plus de LMNP !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Défavorable. L'article met fin à une anomalie fiscale.

Les amendements identiques n^osI-265 rectifié ter et I-846 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-481 rectifié de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Conservons les avantages de l'article 24 pour la location meublée de longue durée, utile pour encourager la construction de logements étudiants, seniors, et pour des salariés en mobilité. Les propriétaires compensent une carence de l'État.

L'amendement n°I-1496 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-31 rectifié de Mme Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - La mesure visée par l'article est la seule qui subsiste depuis la suppression en 2023 du crédit d'impôt Censi-Bouvard. Conservons-la pour les résidences services séniors et étudiantes : les investissements dans ce domaine ont été divisés par trois en deux ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-32 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Amendement de repli pour concentrer le maintien de l'avantage sur les résidences services seniors.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-482 rectifié de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Cet article ne fait pas de distinction entre longue et courte durées, ni entre zones tendue et rurale. Quand j'étais maire, j'encourageais mes administrés à faire de la location meublée, car nous n'avons pas - et nous n'aurons jamais - d'offre hôtelière. Casser ce dispositif pour des propriétaires qui ont investi, en respectant la loi et même en étant incités à le faire, est injuste.

De plus, il faut une équité entre propriétaires : de même que tous les acheteurs ayant signé une promesse de vente avant le 31 mars prochain pourront bénéficier du dispositif Pinel, mon amendement vise à faire en sorte que la mesure ne soit pas rétroactive.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2104 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous excluons les résidences destinées à accueillir des étudiants et des séniors du champ de l'article 24.

Le sous-amendement n°I-2280 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2282 de Mme Berthet.

Mme Martine Berthet.  - L'amendement du Gouvernement ne prévoit pas d'exclure les résidences de tourisme du champ d'application de l'article 24, alors qu'elles répondent à des besoins spécifiques et jouent un rôle clé dans le développement des territoires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Tout à fait !

Mme Martine Berthet.  - Ce sont en outre des lits chauds, qui évitent de construire toujours plus de logements pour les touristes.

La mesure en l'état déséquilibrerait le plan d'investissement des investisseurs de bonne foi. Il faut donc également exclure les résidences de tourisme.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-767 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement exclut du champ d'application de l'article 24 les locations en résidence gérées avec services.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1898 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-227 rectifié ter de Mme Noël et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-266 rectifié ter de Mme Noël et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2098 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Amendement rédactionnel pour préciser l'entrée en vigueur de l'article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet article a pour objectif de neutraliser les différences d'imposition sur les plus-values de cession entre biens mis en location nue et location meublée. Le régime LMNP est avantageux pour les conditions d'exploitation, comme l'avait souligné la loi Le Meur : 70 % des bailleurs y déclarent un déficit d'activité qui leur permet d'échapper à l'impôt.

Avis défavorable à l'amendement n^oI-481 rectifié, qui exclut un trop grand nombre de logements de la réforme. Demande de retrait sur les amendements n^osI-482 rectifié et I-266 rectifié ter qui la reportent excessivement : avec près de 180 millions de recettes attendues, pourquoi attendre ?

Avis favorable, en revanche, à l'amendement n°I-2098, du Gouvernement.

Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur les amendements n^osI-31 rectifié, I-32 rectifié, I-2104, I-767 rectifié, I-1898 rectifié ter et I-227 rectifié ter.

Demande de retrait sur le sous-amendement n°I-2282.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Demande de retrait sur l'ensemble des amendements au profit de l'amendement n°I-2104. Avis défavorable au sous-amendement n°I-2282.

Mme Nathalie Goulet.  - Depuis l'année dernière, on demande un peu de lisibilité et de clarification. Or tout ce qu'on vote complexifie encore les dispositifs !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous faisons converger les statuts !

Mme Nathalie Goulet.  - J'entends bien, mais les propriétaires et les bailleurs se trouvent dans une situation compliquée. Il faudrait reprendre ce sujet globalement en dehors du PLF.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je salue le premier pas fait par le Gouvernement pour exclure certaines résidences du champ d'application de l'article 24, mais regrette que les résidences de tourisme ne soient pas prises en compte, car elles jouent un rôle fondamental dans la vie de nombreux territoires de montagne, ruraux, littoraux ou urbains. Elles apportent une réponse au problème des lits froids, que l'on connaît bien en montagne : ces logements confiés à des sociétés de gestion vivent et génèrent des richesses sur le territoire. Le sous-amendement n°I-2282 mérite donc le plus large soutien possible ; nous parlons de 2 300 résidences, 158 000 appartements, 70 millions de nuitées. Certes, la France est sur le podium concernant le tourisme, mais il ne faut pas rester inactifs face à des concurrents qui investissent des milliards.

Mme Martine Berthet.  - J'insiste sur la question des lits chauds. Un travail a été mené par l'État pour les encourager et limiter les constructions. Il faut défendre ce modèle en montagne.

M. Cédric Vial.  - Je souscris aux propos de Jean-Baptiste Lemoyne et Martine Berthet. Entre ce que coûte cet avantage et ce que rapporte l'économie de montagne, la balance est positive. Je voterai cet amendement.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous voterons aussi cet amendement. La loi montagne et le ZAN restreignent les possibilités de construction, d'où l'importance des résidences de tourisme.

L'amendement n°I-481 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-31 rectifié est adopté.

Les amendements n^osI-32 rectifié et I-482 rectifié n'ont plus d'objet.

Le sous-amendement n°I-2282 est adopté.

L'amendement n°I-2104, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^osI-767 rectifié, I-1898 rectifié ter et I-227 rectifié ter n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-266 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2098 est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

Après l'article 24

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1861 rectifié de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement crée un statut de l'investisseur immobilier avec application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus fonciers en contrepartie d'un engagement de location du bien immobilier pendant au moins un an, d'un encadrement des loyers et de l'exigence d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie D.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1861 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-43 rectifié bis de M. Levi et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Nous ne construisons que 283 900 logements par an, alors qu'il en faudrait 510 000. Étendre aux investisseurs particuliers le régime du logement locatif intermédiaire actuellement réservé aux institutionnels dégagerait 1 milliard d'euros de TVA par tranche de 50 000 logements, créerait des emplois dans la construction et augmenterait l'offre de logements intermédiaires dans les zones tendues.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1068 rectifié ter de M. Brisson et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. L'amendement contient plusieurs avantages fiscaux, dont un déficit imputable sans limite, une TVA à 10 %, une exonération de taxe foncière sur vingt ans et un amortissement de la même durée... Si je partage votre préoccupation, gare au coût de cette mesure.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-43 rectifié bis et I-1068 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-762 rectifié quater de Mme Espagnac et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet amendement porte à 50 % le taux d'abattement du régime microfoncier, grâce auquel les propriétaires louant leur bien immobilier nu bénéficient d'un abattement de 30 %, plafonné à 15 000 euros. Encourageons les propriétaires à louer leur bien nu à l'année plutôt qu'en meublé touristique, pour favoriser l'accès des Français au logement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-839 rectifié de M. Brisson et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Très bien défendu par Mme Espagnac !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-763 rectifié quater de Mme Espagnac et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet amendement de repli porte à 40 % le taux d'abattement du régime microfoncier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-840 rectifié de M. Brisson et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1711 rectifié de Mme Havet et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Le nombre de logements en location a été divisé par deux en quatre ans. Nous devons encourager la remise sur le marché de locations nues. Selon la mission sur la réforme de la fiscalité locative menée en 2024, le coût de ces locations est supérieur de 10 % à 20 % par rapport aux locations vides, sans qu'un tel écart soit justifié.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1900 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur ces amendements qui visent à aligner les régimes de la location meublée et de la location nue, dans la droite ligne de la proposition de loi d'Annaïg Le Meur...

Mme Frédérique Espagnac.  - Et d'Iñaki Echaniz !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces amendements provoqueraient des pertes fiscales importantes : 200 millions d'euros pour un abattement de 40 %, 400 millions pour un abattement à 50 %. Le ministère du logement parle, quant à lui, d'un manque à gagner de 120 millions d'euros.

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous la convergence entre les régimes ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Voir l'avantage fiscal augmenter sans avoir à améliorer leur bien désinciterait les propriétaires à le faire. La différence de taux entre le micro-foncier et le micro-BIC s'explique principalement par le fait que les loueurs en meublé au régime réel peuvent amortir, outre les meubles, des dépenses qui ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable donc. Merci, monsieur le ministre, d'avoir clarifié le débat né en CMP.

Mme Frédérique Espagnac.  - En CMP, nous avions effectivement évoqué la nécessité de rehausser l'avantage fiscal pour la location longue durée. Je suis donc un peu surprise par les avis, car le Gouvernement semblait prêt à favoriser la location longue durée. Si un taux de 50 % peut paraître excessif, 40 % serait acceptable et enverrait un signal positif aux propriétaires.

Les amendements identiques n^osI-762 rectifié quater et I-839 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme Frédérique Espagnac.  - Merci !

Les amendements identiques n^osI-763 rectifié quater, I-840 rectifié, I-1711 rectifié et I-1900 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1712 rectifié bis de Mme Havet et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Cet amendement aligne les avantages fiscaux au régime réel entre locations nues et locations meublées non professionnelles. La distorsion actuelle favorise la location meublée sur la location nue, alors que cette dernière est plus sécurisante pour les locataires et moins onéreuse.

L'amendement n^°I-1712 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1506 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - La loi Le Meur a utilement revisité les dispositifs fiscaux sur les meublés de courte durée, pour lutter contre l'essor d'Airbnb.

Mais il faut distinguer deux cas : les milieux urbains où les locations de courte durée se substituent à des locations de longue durée, et les milieux ruraux où les locations de courte durée sont utiles pour accueillir du tourisme, levier économique important. Revenons à la règle antérieure pour les meublés de tourisme classés et les gîtes ruraux dans les stations de ski classées et les zones FRR (France Ruralités Revitalisation).

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1507 rectifié bis de M. Delcros.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement de repli limite l'abattement complémentaire de 21 % aux seuls meublés de tourisme classés situés en zones FRR.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1506 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1507 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-796 rectifié de M. Ouizille.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Le détournement de l'exonération des plus-values immobilières sur les résidences principales alimente la flambée des prix immobiliers et exclut certains habitants locaux de l'accès à la propriété. C'est pourquoi nous exigeons cinq ans de résidence pour bénéficier de cette exonération, sauf déménagement pour motifs légitimes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1454 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Selon l'Insee, l'indice des prix des logements a connu une hausse de 30 % entre 2013 et 2023. Cette flambée profite à quelques-uns, mais rend le logement de plus en plus inaccessible.

L'exonération actuelle de la taxe sur les plus-values pour les résidences principales est souvent détournée par des personnes qui optimisent fiscalement leur opération spéculative. Cela contribue à la hausse des prix.

Nous proposons de conditionner l'exonération de la taxe sur les plus-values au fait de conserver sa résidence principale durant cinq ans. Les exonérations ne sauraient alimenter les inégalités en enrichissant certains propriétaires peu scrupuleux au détriment de ménages qui peinent à accéder à la propriété.

Les amendements identiques n^osI-796 rectifié et I-1454, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1890 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Le besoin en logements sociaux est important. L'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values réalisées sur des cessions de foncier à des établissements publics fonciers (EPF) est positive, mais le délai est trop court : nous voulons le porter de trois à sept ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Le délai de portage des EPF a déjà été prolongé de deux ans en 2009. Une nouvelle prolongation irait à l'encontre de l'incitation à l'efficacité du dispositif. En outre, il a déjà été assoupli par la loi de finances pour 2024.

L'amendement n°I-1890 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-394 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac.  - Nous voulons soutenir la production de logements sociaux collectifs grâce à la prolongation pour cinq ans de l'abattement de 85 % sur les plus-values de cessions destinées à des logements sociaux en zone tendue.

Pas moins de 2,4 millions de ménages attendent un logement social. Or seuls 373 000 permis de construire sont délivrés par an.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1519 rectifié bis de M. Delcros et du groupe UC.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement porte sur les mesures en faveur du logement social dans les zones tendues. La loi de finances pour 2024 a créé un taux d'exonération de 85 % sur les plus-values lors des cessions de terrains utilisés pour construire au moins 50 % de logements sociaux. Mais entre 0 % et 50 %, il serait judicieux de créer un taux d'abattement intermédiaire de 75 % dès lors que le projet intègre 25 % de logements sociaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Certes, les objectifs sont parfois très élevés, mais attention : ces amendements contiennent des mesures trop déséquilibrées. Il faudra sans doute revoir le fonctionnement du dispositif pour le rendre plus performant.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n° I-394 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1519 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-218 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1840 rectifié de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous souhaitons harmoniser l'exonération d'impôt sur le revenu lors de la cession à titre onéreux d'un droit de surélévation. Nous proposons de prolonger le dispositif jusqu'à la remise d'un rapport sur le sujet.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2231 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. J'attends le rapport avec intérêt, car la surélévation des biens immobiliers est un sujet important. Actuellement, les biens surélevés sont peu nombreux, alors qu'ils seraient utiles dans les zones urbaines, lesquelles sont soumises à des objectifs contradictoires, notamment en matière environnementale. Il faut comprendre pourquoi.

Les amendements identiques n^osI-218 rectifié, I-1840 rectifié et I-2231 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-797 rectifié de Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement d'appel porte sur les conditions de revente des résidences principales, qui contribuent au renchérissement des prix de l'immobilier, et donc aux difficultés de nos concitoyens à se loger. Nous proposons une imposition ciblée sur les plus-values immobilières exceptionnelles, c'est-à-dire au-delà de 50 %, après avoir pris en compte les travaux et l'inflation. Dans des zones frontalières comme la mienne, on voit des plus-values très importantes et injustifiées. Luttons contre la spéculation !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Mme Frédérique Espagnac.  - Un bien acheté 250 000 euros il y a quelques années a été revendu 1,6 million d'euros dans la commune d'Ayherre au Pays basque !

M. Albéric de Montgolfier.  - C'est Bruno Le Maire qui l'a acheté ?

L'amendement n°I-797 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2092 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement corrige une malfaçon législative de la loi de finances pour 2024, dont les dispositions qui ont été in fine adoptées ne sont pas conformes à l'intention du législateur.

Cet amendement revient sur l'extension à la Corse, collectivité à statut particulier, de l'abattement exceptionnel pour la cession d'immeubles situés dans les zones tendues du territoire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2092 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-920 rectifié bis de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous voulons réformer le régime des plus-values de cessions immobilières, qui a un taux à 19 % et un abattement lié à la durée de détention. Cela a un effet pervers : la rétention de biens immobiliers dans les zones tendues. Résultat : le prix du foncier a explosé, de plus de 70 % en dix ans. Les jeunes ne peuvent plus rester dans leur territoire d'origine ou près de leur lieu de travail. La cherté du foncier demeure un angle mort de nos politiques publiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-129 de M. Delahaye et du groupe UC.

M. Vincent Delahaye.  - J'ai déjà déposé cet amendement à de nombreuses reprises. Il a servi d'inspiration à mes collègues socialistes et a été adopté plusieurs fois.

Il simplifie le régime des plus-values immobilières en créant un taux unique, à 15 %, pour le même produit fiscal - monsieur le ministre sera rassuré. Le taux favoriserait les mutations du parc et éviterait la spéculation. Il n'entrerait en vigueur qu'au 1^er janvier 2026, pour laisser aux propriétaires le temps de s'adapter.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-402 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Nous voulons réduire la rétention immobilière en remplaçant les abattements pour une durée de détention par un abattement équivalent à l'actualisation de la valeur d'acquisition du bien en fonction de l'inflation.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1713 rectifié bis de Mme Havet et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Les personnes cédant un bien immobilier bénéficient d'un abattement progressif, avec une exonération totale au bout de vingt-deux ans pour l'impôt sur le revenu et trente ans pour la CSG, d'où un phénomène de rétention. Nous lui substituons un taux fixe d'impôts et de contributions sociales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement n°I-920 rectifié bis prévoit une réforme de grande ampleur, qui entraînerait un bouleversement en matière fiscale ; elle n'a pourtant pas fait l'objet d'une évaluation suffisante. Avis défavorable.

L'amendement n°I-129 est un amendement historique du groupe UC, régulièrement voté. Sagesse, de même que pour les amendements n^osI-402 rectifié et I-713 rectifié bis, qui visent eux aussi à fluidifier le marché.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. La stabilité fiscale est nécessaire. En outre, le système est simple et lisible. La condition de durée de détention permet de lutter contre la spéculation. Le changement radical de logique pourrait entraîner des comportements attentistes, contraires à l'objectif affiché. Le taux de 9 % serait inférieur à celui du PFU, alors même que l'assiette immobilière n'est pas délocalisable.

M. Vincent Delahaye.  - Les ministres changent, mais l'argument est toujours le même... La source doit être la même ! Voilà huit ans que j'entends : « stabilité fiscale ». Combien de temps devrait-elle durer ?

Nous proposons une simplification majeure. Certes, le taux n'est peut-être pas le plus adapté - Bercy n'a pas été capable d'en proposer un meilleur -, mais c'est économiquement intéressant, cela neutralise la spéculation et stimule la liquidité. Je ne comprends absolument pas l'argument et j'invite chacun à voter en faveur de cet amendement.

M. Christian Bilhac.  - La crise du logement est indéniable ; elle pourrait faire sauter de nombreux gouvernements !

Certes, ces amendements ne régleront pas la crise du logement d'un coup de baguette magique, mais toutes les solutions, même les plus modestes, sont bonnes à prendre ! Voilà le conseil que je vous livre, très modestement.

L'amendement n°I-920 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-129 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-402 rectifié et I-1713 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2066 rectifié du Gouvernement.

L'amendement de coordination n°I-2066 rectifié, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-157 rectifié bis de Mme Drexler et alii.

M. Cédric Vial.  - La restauration de mobilier classé et celle de mobilier inscrit font l'objet de déductions fiscales différentes. Nous proposons un même taux pour éviter les effets d'éviction.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, car cela concernerait 140 000 objets.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-157 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-154 rectifié bis de Mme Drexler et alii.

Mme Laure Darcos.  - Nous voulons unifier à 30 % le taux de réduction d'impôt du dispositif Malraux, et étendre ce dispositif. Il s'agit d'allier conservation du patrimoine, lutte contre la vacance et revitalisation des territoires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Le coût potentiel de cette mesure serait d'au moins 1 milliard d'euros la première année. La rénovation énergétique du bâti ancien bénéficie déjà de nombreux dispositifs.

Mme Laure Darcos.  - Effectivement, la somme est peut-être un peu trop importante. C'était un amendement d'appel.

L'amendement n°I-154 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2019 rectifié de M. Olivier et alii.

M. Jean-Baptiste Olivier.  - Les ventes de logements s'effondrent. Le nombre de retraits d'opérations immobilières a quintuplé.

Il est absolument nécessaire de soutenir l'investissement locatif. En attendant une grande réforme de la fiscalité du logement, nous souhaitons prolonger le dispositif Pinel pour un an, tout en mettant fin au Pinel plus.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-310 rectifié de M. Haye et alii.

M. Pascal Martin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-342 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville.  - Mettons fin au dispositif Pinel de façon progressive, sans quoi les investissements locatifs décroîtront, alors même que nous traversons une crise immobilière. Nous souhaitons permettre la réservation d'un logement Pinel jusqu'au 31 décembre 2024 et la signature de l'acte jusqu'au 31 mars 2025.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-377 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1043 rectifié bis de M. Longeot et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1288 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1538 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1893 rectifié septies de Mme Gacquerre et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

L'amendement n°I-1935 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-2042 rectifié ter de M. Olivier et alii.

M. Jean-Baptiste Olivier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-543 rectifié de M. Lurel et alii.

Mme Catherine Conconne.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-602 de Mme Malet.

Mme Viviane Malet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1418 rectifié de M. Buval et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Défendu.

L'amendement n°I-1544 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-2019 rectifié qui proroge le Pinel d'un an. Avis favorable à l'amendement n°I-310 rectifié et aux amendements identiques, qui le prorogent d'un trimestre. Avis défavorable à l'amendement n°I-543 rectifié et aux amendements identiques.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Tenons-nous-en à l'extinction prévue au 31 décembre 2024. Avis défavorable.

L'amendement n°I-2019 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-310 rectifié, I-342 rectifié ter, I-377 rectifié, I-1043 rectifié bis, I-1288 rectifié bis, I-1538 rectifié ter, I-1893 rectifié septies, I-2042 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques I-543 rectifié, I-602 et I-1418 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 h 05, reprend à 17 h 15.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2071 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - L'amendement revient sur les modifications apportées au dispositif Denormandie, qui ne sont pas conformes aux objectifs du Gouvernement. Il rétablit sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2026.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2286 de M. Delcros.

M. Bernard Delcros.  - Le Gouvernement veut recentrer le Denormandie et réduire sa période d'application.

La loi du 9 avril 2024 a précisément élargi le Denormandie et fixé un délai au 31 décembre 2027. Pourquoi revenir sur ce que nous avons voté il y a huit mois à peine ?

Les communes du programme Petites Villes de demain resteront-elles éligibles ?

Les opérations de revitalisation de territoire (ORT) sont longues à mettre en place. Raccourcir le délai serait contre-productif.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse à l'amendement n°I-2071 rectifié. J'émets le même avis, à titre personnel, au sous-amendement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Sagesse sur le sous-amendement.

M. Bernard Delcros.  - Les communes engagées dans le programme Petites Villes de demain qui ont engagé une ORT resteront-elles éligibles au dispositif Denormandie malgré votre amendement, monsieur le ministre ?

M. Thierry Cozic.  - L'amendement du Gouvernement est incompréhensible et inacceptable ! Sept mois après l'adoption de la loi du 9 avril 2024, saluée par tous pour son caractère transpartisan, vous la détricotez déjà. Aucun des treize décrets d'application nécessaires n'a été publié.

Il est inacceptable d'oser dire que les dispositions de la loi sont en contradiction avec l'intention du législateur, alors même qu'elles ont été introduites par le législateur ! C'est mépriser notre rôle.

Cette loi a été le fruit d'un travail constructif entre les groupes politiques. Il est inacceptable de revenir sur une disposition venue d'élus locaux, introduite par la rapporteure Amel Gacquerre, confirmée à l'Assemblée nationale puis dans une CMP conclusive. C'est nier le rôle du Sénat. Recentrer le dispositif Denormandie sur les centres-villes et les ORT, c'est ignorer les besoins criants de territoires où l'urgence sociale exige des réponses ambitieuses.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je lève le gage sur le sous-amendement n°I-2286.

Le sous-amendement n°I-2286 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-2071 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1463 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Interdisons la location des logements bénéficiant du dispositif Pinel aux ascendants et aux descendants de l'acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés.

Le Gouvernement favorise la transmission d'immobilier au détriment de la solidarité ; beaucoup, au Sénat, soutiennent le Pinel, qui permet à certains de se constituer un patrimoine immobilier au détriment des recettes de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1463 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1772 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Christian Bilhac.  - Nous souhaitons renforcer le dispositif Loc'Avantages, qui concerne trop peu de logements, en le pérennisant, afin de rendre plus accessibles les offres locatives du parc privé. Cela permet de lutter contre la crise du logement.

Loc'Avantages a toute sa place dans le panel de réponses à la crise du logement et ce serait une erreur de le délaisser.

D'ailleurs, les acteurs du logement attendent une action du Gouvernement à la hauteur de la problématique...

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1453 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Plus de 4 millions de Français sont touchés par le mal-logement. Loc'Avantages encourage les propriétaires à louer à des tarifs plus accessibles. Simplifions-le et rendons-le plus incitatif en le transformant en crédit d'impôt.

Cet amendement oriente en outre le dispositif vers la production de logements avec des loyers identiques à ceux des logements sociaux. Les loyers de logements intermédiaires sont trop élevés. Pour rappel, 70 % des demandeurs de logement sont éligibles au logement social alors que seulement 3 % peuvent accéder au logement intermédiaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-391 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

M. Michel Masset.  - Nous transformons Loc'Avantages en crédit d'impôt, qui compenserait 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % en cas d'intermédiation locative. Il serait également prorogé jusqu'en 2030.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1008 de M. Roiron et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac.  - Nous prorogeons le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027, le transformons en crédit d'impôt et augmentons l'avantage fiscal au profit des propriétaires bailleurs les plus modestes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1895 rectifié quater de Mme Gacquerre et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1714 rectifié de Mme Havet et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Il s'agit de rendre le dispositif Loc'Avantages plus attractif en rehaussant de 5 % la réduction d'impôts des loueurs et en le prorogeant de trois ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1715 rectifié quater de Mme Havet et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Nous souhaitons proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1841 rectifié bis de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2283 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Si la prorogation était votée, le rapport d'évaluation prévu pour 2024 n'aurait plus lieu d'être.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable aux amendements n^osI-391 rectifié bis et I-1453, qui prolongent le dispositif jusqu'en 2030 et transforment la réduction d'impôt en crédit d'impôt.

Défavorable aux amendements n^osI-1008 et I-1895 rectifié quater.

Défavorable également aux amendements n^osI-1772 rectifié et I-1714 rectifié et au sous-amendement n°I-2283. Je ne comprends pas pourquoi vous supprimez un rapport d'évaluation.

Avis favorable aux amendements n^osI-1715 rectifié quater et I-1841 rectifié bis.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le Gouvernement est défavorable à la réforme du dispositif, mais favorable à sa prolongation. Avis favorable à l'amendement n°I-1841 rectifié bis. Mon sous-amendement ne fait que décaler la remise du rapport d'évaluation.

Demande de retrait pour tous les autres amendements.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est logique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il faut voter les amendements identiques n^osI-1715 rectifié quater et I-1841 rectifié bis pour conserver le rapport d'évaluation.

L'amendement n°I-1772 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1453, I-391 rectifié bis, I-1008, I-1895 rectifié quater et I-1714 rectifié.

Le sous-amendement n°I-2283 n'est pas adopté.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je lève le gage sur les amendements identiques. (M. Pascal Savoldelli ironise.)

Les amendements identiques n^osI-1715 rectifié quinquies et I-1841 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1344 rectifié de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement porte à 50 et 70 % les taux de crédit d'impôt liés aux frais de mise en accessibilité des logements. Ces travaux sont onéreux. Nous augmentons également de 5 000 euros les plafonds applicables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1344 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-912 rectifié bis de Mme Espagnac et du GEST.

Mme Frédérique Espagnac.  - L'article 40 nous interdisant de revaloriser le montant des APL, cet amendement octroie aux bénéficiaires de l'APL un crédit d'impôt d'un montant équivalent.

Compte tenu de la hausse prévisible des prix de l'énergie, nous donnons un coup de pouce supplémentaire. L'augmentation décidée en juillet n'est pas suffisante. Le coût de la mesure est estimé à 1 milliard d'euros, à la charge du Fonds national d'aide au logement (Fnal).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Plutôt que de chercher à contourner l'interdiction d'augmenter des crédits par voie d'amendement, il faudrait revoir ce qui dysfonctionne dans les dispositifs d'aide au logement.

Stop à la création de crédits d'impôt ! Les finances publiques ont dévissé de 60 milliards d'euros en moins de onze mois. Montrons aux Français que nous essayons de redresser la situation.

Évitons de fragiliser davantage notre économie. Tous les Français en pâtiraient. Avis défavorable

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - Les propos du rapporteur général m'incitent à voter l'amendement, qui vise à soutenir ceux qui en ont besoin. Ce matin, nous avons proposé de nouvelles recettes pour redresser la trajectoire. Voter cet amendement serait irresponsable ? Mais c'est la trajectoire de ce PLF, fruit de la majorité sénatoriale et du Gouvernement, qui est irresponsable !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je n'ai pas parlé d'irresponsabilité : j'ai appelé à la responsabilité collective, en étant respectueux des points de vue de chacun.

L'amendement n°I-912 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1020 rectifié de M. Ros et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - L'Île-de-France accueille plus de 160 centres de données d'entreprises internationales, sur les 315 installés en France. Pour les collectivités, leur installation, qui ne fait l'objet d'aucune concertation avec les élus locaux, entraîne des externalités négatives : forte consommation d'énergie, émissions de chaleur, contraintes sur l'urbanisme local.

Nous souhaitons permettre aux collectivités de réguler l'implantation de ces centres, via une fiscalité équitable et plus adaptée, et donc soumettre les centres de données à la TFPB et les inclure dans la taxation annuelle des locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Nous évoquions tout à l'heure la consommation d'eau par les data centers, ou encore les nuisances liées aux méthanisateurs.

Votre amendement m'étonne, car on essaye plutôt de numériser les échanges et les outils de production, pour assurer notre souveraineté et l'implantation en France. Attention aux contradictions !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1020 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1461 de M. Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous sommes nombreux à faire l'expérience des transports en commun en Île-de-France. Les jeux Olympiques et Paralympiques ont apporté des améliorations, mais toutes les zones ne bénéficient pas de la même desserte. Les RER sont souvent bondés, le réseau de bus n'est pas efficace partout.

Nous proposons de faire contribuer la zone dite premium, comprenant la Défense et les arrondissements parisiens attractifs, en y doublant la taxe sur les bureaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - La taxe sur les bureaux avait été augmentée pour financer la Société du Grand Paris (SGP), devenue depuis la Société des grands projets. Il n'est pas possible, compte tenu de la masse des impôts de production en Île-de-France, d'augmenter encore cette taxe, même sur la zone premium. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Sanofi, installé à Gentilly depuis un siècle, déménage à la Défense...

L'amendement n°I-1461 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-158 rectifié ter de Mme Drexler.

M. Cédric Vial.  - Nous souhaitons rendre éligibles à la réduction d'impôt au titre du mécénat les travaux de rénovation énergétique, à l'instar des travaux de restauration, de conservation et de mise en accessibilité, pour les monuments historiques ouverts au public.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait car satisfait : l'article 238 bis du CGI prévoit que s'ils font l'objet de conventions conclues entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires d'immeubles, les travaux de rénovation énergétique sont éligibles au mécénat. Ils sont en outre éligibles à d'autres aides.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Cédric Vial.  - Est-il vraiment satisfait, monsieur le ministre ? On me dit que les travaux de rénovation énergétique n'entrent pas dans le cadre de l'article 238 bis.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je ne dis pas qu'il est satisfait. Il existe une niche fiscale sur le mécénat, d'un côté, et des aides à la rénovation énergétique, de l'autre.

L'amendement n°I-158 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-581 rectifié quater de M. Kern et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement ouvre l'éco-PTZ aux ménages souhaitant faire des installations photovoltaïques pour l'autoconsommation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1298 rectifié quarter de M. Chasseing et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-581 rectifié quater et I-1298 rectifié quater sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1660 rectifié de M. Gontard et alii.

M. Grégory Blanc.  - Nous souhaitons rehausser le plafond de l'éco-PTZ, qui fonctionne bien, en le passant de 50 000 à 70 000 euros pour les rénovations performantes. Par ailleurs, pour les rénovations par geste, en cas d'utilisation de matériaux biosourcés, tous les plafonds d'avances remboursables seraient rehaussés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1660 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-800 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement conditionne l'installation de systèmes de chauffage, notamment les pompes à chaleur, à une rénovation énergétique performante dans les logements classés F, G et E au DPE. Les aides publiques favorisent trop le remplacement, au détriment des travaux d'isolation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Idem.

L'amendement n°I-800 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1456 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Cet amendement, adopté au Sénat l'an dernier, vise à assujettir à la TVA la location des meublés de tourisme. La loi transpartisane d'Annaïg Le Meur et d'Inaki Echaniz s'inscrit dans cette lignée. Vous payez la TVA à l'hôtel, mais pas sur un logement Airbnb. C'est inéquitable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Pourquoi ?

L'amendement n°I-1456 n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet.  - Dommage !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-925 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Nous assujettissons à la TVA les locations de meublés de tourisme pour les biens ne constituant pas une résidence principale. Les meublés de tourisme sont très lucratifs et entraînent une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et à la location nue.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1455 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Cet amendement de repli vise à appliquer la TVA sur les locations de meublés touristiques uniquement lorsqu'il s'agit de résidences secondaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Ces amendements créent une instabilité juridique, en modifiant les évolutions votées par le Parlement il y a un mois à peine. En outre, différencier le traitement, à prestations égales, en fonction du type de résidence, principale ou secondaire, pose un problème d'égalité devant l'impôt.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-925 rectifiés et I-1455 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1457 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Défendu.

L'amendement n°I-1457, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1896 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Nous voulons répondre aux difficultés que rencontrent les travailleurs en mobilité en matière d'accès au logement locatif intermédiaire (LLI).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1896 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-924 rectifié de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Nous souhaitons harmoniser les droits de mutation applicables aux acteurs spécialisés du logement social. Les organismes HLM ou les foncières solidaires, entre autres, bénéficient d'un taux réduit de 0,1 % pour les droits d'enregistrement. En revanche, d'autres structures sociales, telles les entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), se voient appliquer un taux de 5 %. C'est injuste.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-924 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amt n° I-1762 rectifié de M. Rambaud et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Nous voulons simplifier le traitement fiscal des actes translatifs de propriété ou d'usufruit. Le droit d'enregistrement serait perçu sur la valeur totale, meubles compris. Ainsi, la procédure serait simplifiée pour les notaires. Tous les biens seraient taxés, meubles et immeubles, d'où des rentrées d'argent supplémentaires pour l'État.

L'amendement n°I-1762 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1633 rectifié bis de Mme Linkenheld et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous souhaitons limiter les droits de mutation pour les opérations liées à un bail réel solidaire (BRS).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1633 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-229 rectifié sexies de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Les ORE (obligations réelles environnementales) ne sont pas assez utilisées en France, à l'inverse des pays anglo-saxons.

Le contrat ORE passé entre un propriétaire et une association ou une entité responsable en matière d'environnement sanctuarise un lieu sur le long terme. Même en cas de changement de propriétaire, les exigences perdurent. Nous prévoyons une exonération partielle des droits de mutation pour compenser l'éventuelle dépréciation de la valeur du bien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-229 rectifié sexies n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-156 rectifié bis de Mme Drexler et alii.

Mme Laure Darcos.  - Nous voulons limiter à 22 ans les conventions d'exonération des DMTG pour les propriétaires de monuments historiques, afin de faciliter les transmissions et limiter les phénomènes de morcellement et de revente à des investisseurs externes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Albéric de Montgolfier.  - Il existe déjà un rapport de l'IGF sur le sujet.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-156 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-859 rectifié de M. Pillefer et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-859 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1826 rectifié de Mme Antoine et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Nous souhaitons exonérer de TFPB les locaux des collectivités occupés par une gendarmerie à titre onéreux, comme c'est le cas pour les maisons de santé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Défavorable. On ne saurait opérer de distinction, selon que les locaux de gendarmerie appartiennent à une collectivité territoriale ou à un autre propriétaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub.  - Je voterai cet amendement, car les collectivités n'ont pas les moyens d'assurer l'entretien des casernes de gendarmerie, qui se dégradent et perdent en attractivité pour les familles. Cela leur donnerait une bouffée d'oxygène.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage votre préoccupation. La commission des affaires économiques s'est saisie du dossier. Les gendarmeries relèvent du régalien, or l'État demande aux collectivités de mettre à disposition le terrain - début d'une chaîne de demandes sans fin.

Je souhaite que l'État reprenne la main. La Caisse des dépôts et consignations s'intéresse au sujet, et Bruno Belin, rapporteur spécial de la mission « Sécurités », suit le dossier. Cessons de demander toujours plus aux collectivités, qui offrent le terrain puis doivent réclamer des exonérations. C'est un cycle infernal.

Mme Nathalie Goulet.  - Le rapporteur général a présenté une version idyllique. Sur le terrain, les choses sont différentes : on transfère les compétences, mais pas les fonds, puis on nous annonce que les gendarmeries ne pourront pas payer leur loyer.

Le dispositif proposé n'est peut-être pas le bon, mais dans l'attente des éclaircissements de la mission « Sécurités », envoyons un signal aux collectivités territoriales en votant cet amendement. (Mme Nadia Sollogoub renchérit.) Je ne doute pas que sous Bruno Retailleau, les loyers seront payés...

L'amendement n°I-1826 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1471 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Il s'agit de faciliter la définition du périmètre de l'exonération de taxe foncière pour les logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Envoyons un signal aux bailleurs sociaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - La mesure proposée a un coût élevé, et d'autres dispositifs existent. Avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - Les exonérations de taxe foncière pour tous les logements sociaux coûtent 1 milliard d'euros. La compensation pour les collectivités territoriales, c'est 38 millions - chiffre de Bercy, en réponse à une question écrite. Le manque à gagner est colossal.

Bercy s'était engagé à instaurer un plan progressif de compensation. Où en sommes-nous, notamment pour les QPV ?

L'amendement n°I-1471 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1258 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Nous souhaitons limiter les effets de la taxe foncière sur le niveau de vie des ménages, en la contenant en deçà de 5 % du revenu fiscal de référence (RFR).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Votre proposition, qui recouvre des réalités très différentes, pourrait favoriser les plus fortunés. Souvent, votre groupe dit que les inégalités viennent plus du patrimoine que des revenus. Or le RFR ne traduit pas complètement les capacités de financement des contribuables. Vous nous proposez un bouclier fiscal ! Avis défavorable.

L'amendement n°I-1258 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-29 rectifié ter de M. Pascal Martin et alii.

M. Pascal Martin.  - Nous voulons maintenir l'éligibilité à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements classés ICPE, après cessation d'activité, jusqu'à la remise en état du site. Ainsi, nous incitons à une remise en état rapide et évitons la multiplication de friches.

Trois avantages : les entreprises placées en redressement judiciaire ne sont pas concernées, nous luttons contre l'artificialisation, et les EPCI perçoivent la CFE.

En Seine-Maritime, le groupe ExxonMobil a fermé son usine de Port-Jérôme-sur-Seine : outre les 1 500 emplois directs et indirects supprimés, l'intercommunalité perd 4,5 millions d'euros de CFE par an.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-712 rectifié bis de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Le code de l'environnement prescrit déjà un processus de cessation d'activité : mise à l'arrêt définitif, mise en sécurité, détermination du ou des usages futurs, réhabilitation ou remise en état. Bref, la cessation d'activité, ce n'est pas « merci et au revoir » ! 

Céline Brulin, sénatrice de Seine-Maritime, aurait pu, elle aussi, évoquer le cas d'ExxonMobil : 677 travailleurs laissés sur le carreau !

L'outil Cartofriches recense 10 984 friches, dont 6 800 potentiellement non réhabilitées. L'État et les collectivités territoriales n'ont pas à assumer le coût de l'inaction des industriels.

En assujétissant la cotisation foncière des entreprises jusqu'à la fin du processus de cessation d'activité, on fait coup double, pour l'État, et pour les collectivités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La cessation d'activité peut aussi être due à la disparition des propriétaires, ou à de réelles difficultés financières. Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - L'amendement ne concerne pas les entreprises en difficulté. ExxonMobil a fait 33 milliards d'euros de bénéfices ! C'est un amendement responsable et acceptable.

Les amendements identiques n^osI-29 rectifié ter et I-712 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1444 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Les collectivités doivent pouvoir contenir la hausse des taxes foncières pour les bailleurs sociaux. Nous voulons soutenir le secteur, pour construire davantage de logements, alors que l'offre peine à répondre aux 2,7 millions de dossiers en attente. L'an dernier, seuls 85 000 logements sociaux ont été construits, principalement à cause de la réduction du loyer de solidarité et de l'assèchement de l'aide à la pierre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait

L'amendement n°I-1444 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1850 rectifié bis de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement vertueux favorise l'exploitation des friches en permettant aux collectivités de définir une stratégie fiscale tendant à favoriser les requalifications.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1445 rectifié de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Les taux actuels de taxes sur les friches commerciales apparaissent suffisamment élevés, d'autant que les exécutifs peuvent les majorer.

L'amendement n°I-1850 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1445 rectifié.

L'amendement n°I-644 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-322 rectifié de M. Salmon et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - À l'heure où le ZAN est menacé d'être détricoté, il convient de décourager l'artificialisation des terres agricoles.

Dans l'esprit des recommandations de la Cour des comptes, du CESE, ou encore de l'Association nationale pour la biodiversité (ANB), nous souhaitons majorer la taxation des plus-values foncières sur les terrains nus rendus constructibles, en portant la taxe à 70 %.

L'amendement n°I-322 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement,

n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1430 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2030 rectifié bis de M. Patient et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Les constructions en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ne bénéficient pas de l'allègement de la taxe d'aménagement au profit des logements sociaux. Rien ne justifie une telle distorsion.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait car satisfait. Les exonérations et abattements de taxe d'aménagement s'appliquent sur l'ensemble des logements et hébergements à vocation sociale sur l'ensemble du territoire, outre-mer compris. La doctrine le précisera.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Votre réponse apporte un dénouement heureux à cette question. Il faudra informer M. Patient quand la doctrine aura clarifié les choses.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Absolument.

L'amendement n°I-2030 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-113 rectifié ter de Mme Noël et alii.

M. Cédric Vial.  - Depuis la réforme, la taxe d'aménagement n'est plus perçue au moment de l'établissement de l'acte d'urbanisme, mais au moment de l'achèvement des travaux - au sens du code général des impôts et non du code de l'urbanisme. Cela entraîne des difficultés de compréhension pour les pétitionnaires mais aussi une imprévisibilité de la recette pour les élus. Mme Noël décrit les difficultés que rencontrent les communes de la Haute-Savoie. Revenons à un dispositif plus simple et plus lisible.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait, sinon défavorable. Poursuivons la simplification engagée. La DGFiP est mobilisée pour résoudre les difficultés techniques liées à la mise en oeuvre de ce nouveau processus. Le versement des deux acomptes de taxe neutralise les effets résiduels du décalage.

M. Christian Bilhac.  - Je voterai l'amendement. J'avais tiré la sonnette d'alarme l'an dernier. En trente-sept ans de mandat local, je n'ai jamais vu une attestation d'achèvement des travaux délivrée. Je savais que ça allait être le bazar ! Revenons au paiement à la délivrance des permis de construire.

On demande aux primo-accédants de payer le deuxième acompte alors qu'ils n'ont plus d'argent pour finir de peindre le salon ! Il faut prélever au moment où ils viennent d'obtenir leur prêt. Cette réforme met les communes dans l'embarras.

M. Cédric Vial.  - Ce n'est pas le certificat de conformité qui déclenche le paiement, mais l'état d'achèvement au titre du code général des impôts, sur une base déclarative. Les élus n'ont plus la main sur le moment du versement. C'est le contraire de la simplification, monsieur le ministre ! Le processus échappe à l'administration locale, on a une difficulté de perception et une difficulté de prévisibilité. Le dispositif a été complexifié sans aucune justification - sans doute pour répondre à un cas particulier.

Je n'ai pas mandat pour retirer l'amendement. Quoi qu'il en soit, il faudra y revenir.

L'amendement n°I-113 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1097 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-1742 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1019 de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) apportent une ingénierie essentielle pour les collectivités. Leur financement repose sur l'affectation d'une partie de la part départementale de la taxe d'aménagement, dont le taux est plafonné à 2,5 %. Le taux moyen de taxe d'aménagement dédié aux CAUE est de 0,34 % - elle représente en moyenne 76 % de leur budget. Cette ressource va se raréfier, compte tenu des politiques de sobriété foncière. Pour garantir l'existence des CAUE, pérennisons leur financement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1019 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-436 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Michel Masset.  - Quelles sont les compétences des départements ? Social, solidarité, soutien aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux plus précaires ; aménagement du territoire, notamment en milieu rural, lutte contre les fractures territoriales ; routes, culture, sécurité civile... C'est l'échelon le plus tourné vers les citoyens, qu'ils accompagnent à tous les stades de la vie.

Or les départements sont exsangues, entre la chute du produit des DMTO et la non-indexation de la DGF.

Au regard de leurs missions qui cimentent la société, autorisons-les à utiliser le levier fiscal, en fixant le taux maximal de la part départementale de la taxe d'aménagement à 4,5 %.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1035 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Nous autorisons les départements à moduler la part départementale de la taxe d'aménagement jusqu'à 4,5 %, contre 2,5 % aujourd'hui, sur une durée de quatre ans. Leurs recettes se sont effondrées, à la suite de la baisse du produit des DMTO, de 22 % en 2023 et à nouveau de 20 % en 2024, et de la diminution des permis de construire, de 15 % en un an.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-437 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement de repli fixe le taux maximum de la part départementale de la taxe d'aménagement à 4 %.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-713 de Mme Cukierman et alii.

M. Pascal Savoldelli.  - Amendement de repli. Nous proposons de relever le taux d'un point, de façon transitoire, sur trois ans. Constructif, et raisonnable !

En 2024, la valeur annuelle par mètre carré est de 914 euros hors Île-de-France et de 1 036 euros pour les communes d'Île-de-France ; la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 258 euros par m². Si l'on cumule tous les taux, cela excède rarement 10 %. Ce n'est pas un matraquage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Actuellement, trente départements appliquent le taux de 2,5 % ; une douzaine l'appliqueront à compter de 2025 ; trente ont voté un taux inférieur ou égal à 1,5 % ; vingt ont voté un taux compris entre 1,5 et 2 % et dix départements un taux compris entre 2 % et 2,4 %. Beaucoup sont donc loin du plafond possible. Ce n'est pas le cas des DMTO, d'où la proposition du Premier ministre d'autoriser les départements à relever leur plafond.

Comme Pascal Savoldelli, je vous invite à faire attention au cumul de taux.

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^osI-436 rectifié et I-1035 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°97 :

Les amendements identiques n^osI-436 rectifié et I-1035 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° I-437 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-713.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-744 de Mme Cukierman et alii.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-921 rectifié bis de M. Féraud et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Pour favoriser le recyclage foncier et atteindre l'objectif du ZAN, nous souhaitons instaurer un taux majoré pouvant aller à 40 % de la taxe d'aménagement sur les terrains non artificialisés faisant l'objet d'une opération de construction. Les recettes pourraient financer la désartificialisation des sols.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1446 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - La taxe d'aménagement doit pouvoir être majorée lorsqu'une demande d'autorisation d'urbanisme est formulée sur des espaces non artificialisés. Dans les zones très denses, il est important de préserver des espaces de respiration. Ce sera aussi une ressource supplémentaire pour les collectivités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-744 et I-921 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-1446.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-91 rectifié de M. Lefèvre et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Supprimons la solidarité fiscale entre l'acquéreur et le vendeur d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, qui conduit en pratique à bloquer le prix de vente.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-91 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-92 rectifié de M. Lefèvre et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-92 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-117 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

M. Mathieu Darnaud.  - Cet amendement, auquel nous tenons particulièrement, étend l'éligibilité du PTZ pour les opérations neuves et anciennes sur une durée de trois ans, sur l'ensemble du territoire. Face à la crise du logement, tous nos concitoyens qui le souhaitent doivent pouvoir accéder à la propriété. Nous revenons donc sur le dispositif voté l'an dernier, qui excluait les constructions individuelles et certains territoires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-373 rectifié ter de Mme Carrère et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-998 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous élargissons l'octroi du PTZ à toutes les opérations neuves et anciennes, sur l'ensemble du territoire et sur trois ans, afin de favoriser l'accession à la propriété et créer un effet levier pour la relance du secteur de la construction et de la rénovation.

Comment envisagez-vous cette extension, monsieur le ministre ?

L'amendement identique n°I-1078 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1084 rectifié sexies de M. Delcros et du groupe UC.

M. Bernard Delcros.  - L'an dernier, nous avons envoyé un très mauvais message aux habitants des territoires ruraux en recentrant le PTZ sur le logement neuf et les zones dites tendues. Il faut y remédier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1285 rectifié quinquies de M. Chasseing et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1460 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - En 2024, seuls 40 000 PTZ devraient être octroyés, contre 124 000 en 2017, soit le plus bas niveau depuis la création de ce dispositif en 1995. Cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1618 rectifié bis de M. Capus.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1709 rectifié quater de Mme Havet et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Défendu.

L'amendement n° I-308 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-423 rectifié bis de MM. Bilhac et Daubet.

M. Christian Bilhac.  - Les territoires ruraux ne sont peut-être pas tendus - mais leurs habitants ne sont pas toujours détendus !

L'amendement n°I-1788 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1619 rectifié de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1892 rectifié quinquies de Mme Gacquerre et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Tout dépendra des quotités décidées pour que le dispositif soit réellement opérationnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2078 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous proposons la réouverture du PTZ dans le neuf sur tout le territoire, en individuel et en collectif, avec une date d'entrée en vigueur au 1^er février 2025, pour laisser aux banques le temps de mettre à jour leurs systèmes d'information.

Les quotités seront définies par décret.

Le resserrement du PTZ l'an dernier a fait débat. Des exceptions avaient toutefois été ménagées, notamment pour les BRS et les QPV.

Cette année, il s'agit avant tout de booster la construction.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable aux amendements n^osI-117 rectifié bis, I-998 rectifié, I-1460, I-1618 rectifié bis et identiques qui prévoient l'accès au PTZ sur l'ensemble du territoire, dans le neuf et dans l'ancien, pour une durée de trois ans.

Demande de retrait des autres amendements.

Celui du Gouvernement exclut la rénovation dans l'ancien, qui présente pourtant un véritable intérêt, notamment en termes de sobriété foncière. La déconstruction permet ainsi de faire des extensions à moindre coût.

J'espère que nous trouverons une convergence. Il faudra être attentifs aux quotités dans les territoires, et à l'ancien.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Demande de retrait des amendements n^osI-117 rectifié bis et identiques. Avis défavorable aux amendements n^osI-423 rectifié bis, I-1619 rectifié et I-1892 rectifié quinquies.

Les amendements identiques n^osI-117 rectifié bis, I-373 rectifié ter, I-998 rectifié, I-1084 rectifié sexies, I-1285 rectifié quinquies, I-1460, I-1618 rectifié bis et I-1709 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-423 rectifié bis n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^osI-1619 rectifié, I-1892 rectifié quinquies et I-2078.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-637 rectifié de M. Patrice Joly et alii.

M. Michaël Weber.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-637 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-995 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac.  - Rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d'un logement à BRS garantirait une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS et permettrait à plus de ménages modestes d'accéder à la propriété.

Le BRS est un outil anti-spéculatif ; il se développe sur les territoires où le marché est particulièrement tendu, comme au Pays basque.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1477 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Le président Darnaud veut du PTZ partout ? N'oublions pas le BRS, qui concerne 12 000 logements, et qui a comme particularité de dissocier le foncier et le bâti. Il favorise l'accession à la propriété tant dans le neuf que l'ancien - et aussi bien dans le Cantal de M. Delcros que dans mon département du Val-de-Marne !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Le PTZ est un seul dispositif. Le BRS diffère du logement social, ne croisons pas ces deux régimes.

Mme Frédérique Espagnac.  - Ils ne sont pas incompatibles !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Je n'ai rien compris à la réponse du rapporteur. Je ne parle pas de logement social, mais d'accession à la propriété.

Les amendements identiques n^osI-995 rectifié et I-1477 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-757 rectifié bis de Mme Michau et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1964 rectifié de M. Olivier et alii.

M. Jean-Baptiste Olivier.  - Il s'agit d'assurer une équité entre les couples et les personnes seules.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-757 rectifié bis et I-1964 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1483 rectifié bis de Mme Estrosi Sassone et alii.

M. Laurent Somon.  - L'accession sociale des ménages modestes à la propriété stagne, du fait des difficultés d'accès aux prêts bancaires. Cet amendement élargit le champ des bénéficiaires du BRS en prévoyant que le décret d'application ne pourra pas fixer de plafond de ressources inférieur à ceux existant du logement locatif intermédiaire et du Pinel.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1751 de M. Rambaud et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Nous élargissons le champ des bénéficiaires du BRS, qui permet de proposer des logements en accession sociale à des prix inférieurs de 30 à 50 % à ceux du marché.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-1483 rectifié bis et I-1751 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1462 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Le mal nommé « 1 % logement » finance l'accès au logement pour des millions de salariés. Action Logement a été plusieurs fois ponctionné pour renflouer le Fonds national d'aide à la pierre (Fnap) ; ses moyens sont insuffisants pour faire face à la pénurie actuelle.

Depuis 2019, seules les entreprises de plus de 50 salariés sont concernées, ce qui exclut 1,3 million de petites entreprises, dont les salariés ont pourtant aussi besoin de se loger. Nous proposons de revenir à un seuil de onze salariés afin de réintégrer les PME dans ce système solidaire, avec une progressivité : 0,3 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, jusqu'à 1,5 % pour celles de plus de 200 salariés. Cette modulation est juste et assure que l'effort reste proportionné.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1459 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Cet amendement rétablit la cotisation à 1 %. Il n'y aura pas de réindustrialisation sans création de logements sociaux au plus près des entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1462 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1459 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2051 rectifié de Mme Romagny et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - De plus en plus de constructions sont réalisées de manière illicite, sans dépôt de demande préalable auprès de la collectivité - et donc sans le document d'urbanisme qui permet de recouvrer la taxe d'aménagement.

Cet amendement prévoit une taxation d'office pour les constructions réalisées sans autorisation, afin que les collectivités puissent percevoir la taxe d'aménagement même si les citoyens ne se montrent pas responsables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je comprends l'intention, mais l'amendement n'est pas opérationnel. Retrait ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement paraît satisfait par le code général des impôts. Assimilées à une activité occulte, les constructions illégales sont soumises à une majoration de 80 % et à une taxation d'office. Demande de retrait.

L'amendement n°I-2051 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1812 rectifié de M. Jacquin et alii.

M. Hervé Gillé.  - Amendement d'appel... Quoique !

Lors de la réalisation de coûteuses infrastructures par les pouvoirs publics, les valeurs immobilières autour des gares ou branchements routiers s'envolent. Donnons aux collectivités la possibilité de collecter une quote-part du gain découlant de l'opération qu'elle a financée, via une revalorisation de taxes existantes : majoration de la taxe communale, limitée à 20 %, majoration des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou de publicité foncière, limitée à 0,5 %.

C'est une piste, alors que les acteurs cherchent à financer les infrastructures de transport et les nouveaux services.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait, mais je partage votre préoccupation. Il faudra y travailler.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1812 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1640 rectifié de M. Tissot et alii.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet amendement rétablit le versement pour sous-densité, supprimé par la loi de finances pour 2021 en raison du trop faible recours des communes à cet outil. Or la loi Climat et résilience a dans le même temps fixé un objectif de réduction de l'artificialisation des sols. D'où l'intérêt d'optimiser l'utilisation des sols déjà artificialisés.

L'amendement n°I-1640 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1617 rectifié de M. Capus et alii.

Mme Laure Darcos.  - Les TPE et PME doivent elles aussi réduire leur empreinte carbone et se conformer au décret tertiaire. Un crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire a été instauré par la loi de finances pour 2021, mais il arrive à échéance au 31 décembre. Nous souhaitons le proroger jusqu'en 2026.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Une prorogation n'apparaît pas justifiée au regard du caractère temporaire du dispositif. Le crédit d'impôt n'a pas vocation à encourager les entreprises à se conformer à des obligations auxquelles elles sont déjà légalement soumises.

L'amendement n°I-1617 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1069 rectifié de M. Brisson et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Nous voulons accélérer la mise en oeuvre des outils de régulation pour les meublés de tourisme, en prévoyant une application aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024, et non du 1^er janvier 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1069 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-159 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Seuls les travaux d'isolation extérieurs bénéficient de la déduction d'impôt associé au label de la Fondation du patrimoine. Or ils sont souvent impossibles : nous proposons de l'étendre aux travaux d'isolation intérieurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Cela détournerait les objectifs de la Fondation vers la rénovation énergétique. Attention au saupoudrage des crédits.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-159 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1703 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Nous voulons réintroduire un droit de timbre de 50 euros pour ester en justice, suivant la recommandation des députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou. Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle seraient exemptées. Il est surprenant que l'accès à la première instance soit gratuit, alors que l'appel coûte 225 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable. (On apprécie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Isabelle Briquet.  - Cette proposition me surprend. Le droit de timbre a été supprimé par la garde des sceaux Christine Taubira (on ironise à droite) en janvier 2014, car il restreignait l'accès au droit et créait une justice à deux vitesses.

On ne peut pas dire qu'il y ait tant de procédures dilatoires devant la justice (M. Olivier Paccaud le conteste) ; celles-ci sont de toute façon condamnées. (On en doute à droite.)

Pourquoi un droit de 50 euros, alors qu'il s'élevait à 35 euros auparavant ? D'ailleurs, cette somme n'irait même pas au budget de la justice, mais au budget général. Nous nous opposerons à cette proposition.

L'amendement n°I-1703 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-2203 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous voulons doubler les droits fixes de procédure pour les parties condamnées au pénal.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2203 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-563 rectifié n'est pas défendu.

Article 25

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1153 rectifié de M. Fouassin et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Nous voulons protéger le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), qui est un excellent moyen de fidéliser les talents. En outre, cela évite une imposition injuste. Si nous ne modifions pas la règle, les start-up perdraient en attractivité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Grégory Blanc.  - C'est un amendement de bon sens. Pourquoi de tels avis défavorables ? Tel qu'il est, l'article 25 freine l'usage des BSPCE dans les entreprises en cours de création.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement étend à un gain salarial un avantage prévu pour un gain patrimonial.

L'amendement n°I-1153 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2088 du Gouvernement.

L'amendement de coordination n°I-2088, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1405 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Laure Darcos.  - Nous voulons préserver les droits acquis des détenteurs de BSPCE afin de garantir la stabilité de leurs investissements. Il faut maintenir la confiance et supprimer tout frein au développement des entreprises innovantes.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1406 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Laure Darcos.  - Amendement de repli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-1405 rectifié bis. L'amendement n°I-1406 rectifié ter ayant été modifié, qu'en dit le Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°I-1406 rectifié ter, pour lequel je lève le gage. Demande de retrait sur l'amendement n°I-1405 rectifié bis à son profit.

L'amendement n°I-1405 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-1406 rectifié quater est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

Après l'article 25

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1853 rectifié de M. Canévet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement soumet à l'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou aux contrats de capitalisation de l'assurance vie. Instaurée en 1982, cette dépense fiscale n'est plus justifiée et n'est même pas efficiente, selon un rapport de l'Inspection générale des finances de 2011.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis franchement défavorable à cette suppression du régime fiscal de l'assurance vie. Il y a deux ans, un amendement de ce type avait été voté par erreur, évitons-le cette fois.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1853 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-405 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Nous souhaitons réformer le mécanisme d'effacement des plus-values latentes afin de mettre fin à une pratique rare dans l'OCDE qui conduit à réduire l'imposition des gros patrimoines. Cette proposition est justifiée juridiquement, par une décision du Conseil constitutionnel, politiquement - aucun impôt supplémentaire ne serait acquitté lors de la donation ou du décès - et économiquement - l'effet sur la croissance est neutre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-405 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1794 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1877 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement clarifie le droit applicable en matière de plans d'investissement des dirigeants et des salariés. Il faut définir un seuil en deçà duquel le gain réalisé pourrait être considéré comme une plus-value et au-delà comme une rémunération.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable ; je lève le gage.

L'amendement n°I-1877 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-782 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-792 rectifié bis de M. Ros et alii.

M. Michaël Weber.  - Cet amendement permet d'inciter ceux qui ont réalisé une plus-value à leur revente de placer cet argent dans une holding investissant dans des sociétés créatrices d'emploi, et non pas dans l'immobilier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-792 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1407 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Laure Darcos.  - Nous souhaitons clarifier la condition tenant à la forme de l'investissement, lorsque le fonds est investi via une holding ou une autre entité d'investissement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1407 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n° I-815 rectifié bis de M. Redon-Sarrazy et alii.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-815 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-306 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement tire les conséquences de la loi du 13 juin 2024, qui a augmenté la durée de vie des fonds de capital-investissement : un acquéreur de parts dans un tel fonds pourrait être soumis au même régime que le souscripteur initial s'il respecte les conditions de conservation de parts et de réinvestissement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1393 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Grégory Blanc.  - On a besoin de développer ces outils. Je voterai ces amendements de bon sens.

Les amendements identiques n^osI-306 rectifié bis et I-1393 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1707 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Laure Darcos.  - Nous souhaitons confirmer que la nouvelle société de libre partenariat spécial créée par l'ordonnance du 3 juillet 2024 a le même régime fiscal que la première société de ce type.

Il s'agit d'assurer la cohérence entre les dispositions du code monétaire et financier et celles du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable ; je lève le gage.

L'amendement n°I-1707 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Article 26

Mme Isabelle Briquet .  - Cet article repose sur une base inadéquate : la valeur faciale des actions, bien éloignée de la valeur de marché. Son efficacité sera donc minime. Pour être à la hauteur, il aurait fallu se fonder sur leur valeur d'acquisition, comme c'est le cas aux États-Unis, où le taux est de seulement 1 %. Appliquer un taux de 8 % à la valeur faciale offre moins de rendement qu'un taux de 1 % sur la valeur réelle - c'est dire l'inefficacité flagrante de cet article.

Les rachats d'action sont bien plus qu'un outil de gestion : ils entraînent des bénéfices immédiats pour les actionnaires qui voudraient vendre, par une hausse artificielle du bénéfice, mais profitent aussi aux détenteurs restants, par la réduction du nombre total d'actions.

Ces mécanismes contribuent à une inflation durable du cours des actions, sans parler des avantages qu'en tirent les dirigeants d'entreprises, qui voient leur fortune personnelle progresser grâce aux stock-options, au détriment de l'investissement et d'une redistribution juste des bénéfices.

M. Grégory Blanc .  - Enfin ! Enfin, on fiscalise ces pratiques !

Des liquidités ont été injectées de manière massive sur les marchés. Grâce aux facilités de crédit et aux facilités budgétaires, les coffres des entreprises se sont retrouvés pleins à ras bord ; mais au lieu d'investir cet argent, de le redistribuer aux salariés, de le réserver pour des opérations de restructuration, elles ont préféré mener des opérations patrimoniales.

Cette mesure vient sans doute un peu tard, car il y a déjà eu des effets d'aubaine. Je m'étonne que nous devions examiner les amendements moins-disants avant les mieux-disants. Dommage !

M. Thierry Cozic .  - Pour paraphraser mon collègue : enfin ! Enfin, une taxation des rachats d'action, mesure de gratification des actionnaires qui relèvent du spéculatif et n'ont aucun intérêt macroéconomique. Apple s'y adonne régulièrement depuis 2013, réduisant de moitié le nombre de ses actions. Résultat : son cours en bourse est deux fois plus élevé que si ces sommes avaient été redistribuées en dividendes.

En 2023, le président américain Biden a mis en place une taxation à 1 %. C'est une demande ancienne du groupe SER, mais aussi d'Emmanuel Macron, qui a dénoncé ce phénomène en mars 2023, et même du PDG de Total.

Mais dès qu'il s'agit de s'en prendre au capital, le diable se cache dans les détails : le taux proposé de 8 % semble aller plus loin que la taxe Biden, de 1 %. Mais il faut regarder l'assiette pour comprendre la subtilité : la taxe porte non pas sur la valeur de rachat, mais sur sa valeur comptable, souvent complètement déconnectée. Ainsi, L'Oréal a un cours boursier de 394 euros pour une valeur comptable de 20 centimes, soit 1 973 fois moins !

C'est ce qui explique que le rendement attendu soit faible : 200 millions d'euros, soit 0,6 % seulement des 33 milliards d'euros de rachats ayant eu lieu.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Dominique Théophile, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Amendement n°I-672 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement renforce l'article 26 en taxant les rachats d'actions suivant ce que le Sénat avait adopté lors du dernier PLF. À l'époque, cela avait été méprisé par le Gouvernement avant de devenir un axe de campagne du candidat Attal...

Nous avons l'occasion de taxer les comportements strictement spéculatifs pour les dissuader ou, a minima, en retirer une manne financière de 1,5 milliard d'euros. Cela éviterait d'augmenter les taxes sur l'électricité, de sous-valoriser les pensions de retraites ou de faire travailler gratuitement les salariés et les fonctionnaires. En somme, on prend aux spéculateurs plutôt qu'aux travailleurs.

Alors que les dividendes sont taxés à hauteur de 30 %, les rachats d'actions ne le sont pas. Notre président évoquait « le cynisme des rachats d'actions ».

M. Albéric de Montgolfier.  - C'est beau !

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement est responsable et acceptable.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1681 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Nous souhaitons créer une taxe pour une question de principe. Disons-le clairement et affirmons-le politiquement.

Il reste un débat sur le taux. Avec 1 %, il y aurait 200 millions d'euros de rentrées.

Les masses monétaires liées aux facilités de crédit et budgétaires ont fait gonfler les réserves des entreprises : 40 milliards d'euros en 2022, 30 milliards en 2023, mais ces opérations les ont dégonflées en 2024 et plus encore en 2025.

C'est pourquoi ne soyons pas petits bras : fixons le taux à 2 %. Qui peut croire que 3 % ou même 4 % empêcheront les sociétés d'engager ces mouvements de rachats d'action ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait de ces deux amendements, afin de poursuivre la discussion de l'article 26.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Vous touchez à l'actionnariat salarié. Je ne suis pas sûr que ce soit ce qu'il faut cibler. Vous proposez un seuil à 500 millions d'euros de chiffre d'affaires. Nous proposons 1 milliard d'euros.

La mise en application de vos amendements serait compliquée par le fait qu'ils sont contraires à la directive européenne mère-filles. (MM. Michel Savin et Grégory Blanc s'exclament.)

Le droit communautaire nous contraint à nous fonder sur la valeur nominale additionnée de la prime d'émission, et non sur la valeur de rachat. Avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - Il est important de réaffirmer auprès de l'Europe que la réglementation européenne doit évoluer.

M. Pascal Savoldelli.  - Grégory Blanc a défendu à la fois son amendement et les suivants, mais restons-en aux amendements en cours de discussion...

Nous proposons une taxe à 2 % sur 500 millions d'euros. Le milliard d'euros auquel vous fixez votre seuil, monsieur le ministre, serait conforme au droit communautaire, mais pas les 500 millions ? Il y a tout un écheveau à démêler.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Ce n'est pas cela...

M. Pascal Savoldelli.  - C'est votre proposition.

L'exemple cité par Thierry Cozic est éclairant : émettre des actions à 50 centimes est un formidable tour de passe-passe !

En quoi ce que nous parions de vertu l'année dernière, à une large majorité, serait-il désormais caduc ?

Les amendements identiques n^osI-672 et I-1681 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-466 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1330 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Le groupe UC avait déposé l'an dernier un amendement pour instaurer une taxe sur les rachats d'actions, pour trois raisons : la contrainte financière nécessite de trouver des recettes supplémentaires ; les rachats d'actions explosent - ils sont passés de 7 à 30 milliards d'euros en trois ans ; c'est une mesure de justice fiscale. Mettons fin à cette fuite en avant qui ne bénéficie pas à l'économie réelle.

L'amendement du Sénat n'avait pas résisté au 49.3. Le Gouvernement nous propose une mesure sur le rachat d'actions rendue quasi inopérante par une assiette très limitée. Par exemple, la valeur nominale d'une action d'une grande entreprise est de 30 centimes contre 655 euros sur le marché.

Nous sommes contraints par la directive mère-filles, mais cet amendement franchit l'obstacle, pour prévoir un taux d'imposition proche de ce qui existe aux États-Unis.

M. le président.  - Amendement n°I-411 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement assoit la taxe sur la valeur de rachat et non sur la valeur nominale, et relève le taux de 8 à 10 %. Cette réforme a un double intérêt économique et fiscal, alors que la part des rachats dans le montant total des sommes distribuées par les entreprises du CAC 40 a doublé en sept ans.

M. le président.  - Amendement n°I-952 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous voulons taxer les rachats d'actions à hauteur de 4 % de leur valeur boursière. Le mécanisme de rachat permet aux entreprises qui ont des excédents de liquidités de donner du cash aux actionnaires. Cela gonfle artificiellement la valeur des actions restantes et accroît mécaniquement les bénéfices, et par conséquent les dividendes.

C'est l'illustration parfaite des dérives de la financiarisation de notre économie, qui privilégie exclusivement les actionnaires, sans bénéfice réel pour l'investissement productif et l'emploi. Ces pratiques doivent être davantage encadrées.

En 2023, il y a eu 33 milliards d'euros de rachats d'actions. Le projet du Gouvernement, fondé sur la valeur nominale des actions, sera insuffisant et inefficace.

J'entends l'argument relatif au régime mère-filles, mais on pourrait défendre une autre interprétation.

Nous devons décourager cette pratique spéculative.

M. le président.  - Amendement n°I-1682 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Les propositions de M. Bilhac ou Mme Blatrix Contat n'empêcheraient pas les entreprises de procéder à des rachats d'actions.

Je retire mon amendement qui présente un problème de rédaction, mais avec une farouche envie de voter pour les amendements n^osI-1411 rectifié bis et I-952. Ils feront entrer de l'argent dans les caisses de l'État.

Ce sont bien les montants des réserves des entreprises, plus faibles qu'auparavant, qui empêcheraient les rachats d'actions.

L'amendement n°I-1682 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2115 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement vise à mieux prendre en compte la capacité contributive des sociétés.

Rappelons d'abord que nous établissons une taxe sur les rachats d'actions ayant vocation à être annulées.

La mise en application de ce qui avait été voté l'an dernier ne serait tout simplement pas possible, monsieur Savoldelli.

Les États-Unis n'ont pas les mêmes contraintes juridiques que nous, avec le régime mère-filles. Il est faux de dire qu'en se fondant sur la valeur nominale additionnée de la prime d'émission, on serait très loin du prix d'acquisition. Le delta peut être faible.

La base taxable que nous proposons est conforme au droit européen et au rendement recherché. Nous pourrions atteindre une majorité franche.

M. le président.  - Amendement n°I-1858 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Bernard Delcros.  - Nous voulons instaurer un barème progressif de huit tranches allant de 1 % à 8 % à la place d'un taux unique.

M. le président.  - Amendement n°I-1884 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement introduit une équivalence entre la taxe américaine et la taxe française en tenant compte des contraintes du droit européen. Pour ce faire, nous abaissons le taux de la taxe française de 8 à 6 %.

M. le président.  - Amendement n°I-2084 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement précise les modalités déclaratives. La taxe doit figurer sur une annexe de la déclaration de TVA. Les contribuables bénéficieront d'un délai pour déclarer la taxe.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le rendement attendu de la taxe ne s'élève qu'à 200 millions d'euros. Je demande donc le retrait des amendements diminuant le taux de la taxe ou instituant un taux progressif de 1 % à 8 %, ce qui accentuerait les défauts de l'assiette de la taxe.

La logique voudrait que l'on modifie globalement l'assiette en retenant la valeur de rachat des titres annulés, mais le Gouvernement a insisté sur les risques au regard du droit européen.

Retenir comme assiette la valeur de rachat des titres annulés ou la valeur d'acquisition, comme un certain nombre d'amendements, pourrait être assimilé à une nouvelle taxe sur les dividendes par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Souvenez-vous du sort de la taxe de 2012. Après une censure partielle en 2016, cette taxe avait été jugée non conforme à la directive mère-filles en 2017, avec in fine une censure totale par le Conseil constitutionnel.

Sagesse sur l'amendement n°I-1330 rectifié bis qui adapte le taux, ce qui devrait offrir un rendement cinq fois plus important, d'environ 1 milliard d'euros.

Sagesse sur l'amendement n°I-2115 du Gouvernement qui reconnaît que la capacité contributive est constituée par la trésorerie affectée au rachat, sans pour autant modifier en profondeur le dispositif initial.

Avis favorable à l'amendement n°I-2084 qui précise les modalités de déclaration de la taxe pour les entreprises soumises à un régime simplifié de TVA.

Demande de retrait des amendements n^osI-411 rectifié bis, I-952, I-1858 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements, excepté ceux du Gouvernement.

Le problème européen n'est pas une question de montant, que ce soit 500 millions d'euros ou un milliard d'euros, monsieur Savoldelli, mais de base taxable.

Le barème progressif entraîne une baisse de rendement. Restons sur un taux unique de 8 %.

M. Pascal Savoldelli.  - Quelles sont les ambitions du Gouvernement ? Un rendement à 200 millions, voire 250 millions d'euros, soit l'équivalent de la compensation du Ségur aux départements ou la moitié de l'indexation de la DGF sur l'inflation... Notre vote sera important, d'où nos propositions !

Nous voterons l'amendement de Bernard Delcros, qui a tenu compte des marges possibles du débat et a modifié l'assiette et le taux. C'est astucieux. Je demande cependant à voir le rendement.

L'amendement n° I-1330 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^osI-411 rectifié bis, I-952, I-2115, et I-1858 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-2084 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1532 rectifié de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement vise à appliquer la nouvelle taxe aux seules annulations d'actions résultant des programmes de rachat d'actions autorisés par les assemblées générales intervenues à compter du 10 octobre 2024.

M. le président.  - Amendement n°I-1745 rectifié de M. Rambaud et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Cet amendement étend la taxe sur les réductions de capital des entreprises aux opérations réalisées dès le 1^er janvier 2024, pour garantir une application cohérente et éviter toute distorsion de concurrence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-1532 rectifié.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-1745 rectifié ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - Quelle est la motivation de cet avis défavorable ? Dès que l'intention du Gouvernement a été connue, on a vu Crédit Agricole SA lancer un vaste programme de rachat d'actions... L'application de la taxe dès le 1^er janvier 2024 est salutaire.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Rendre la mesure rétroactive présenterait un vrai risque constitutionnel.

M. Grégory Blanc.  - Prenons ce risque !

L'amendement n°I-1532 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1745 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1533 rectifié de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-2120 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il s'agit de ne pas appliquer la taxe aux réductions de capital résultant de l'annulation de titres rachetés aux salariés qui les détiennent dans le cadre de l'actionnariat salarié, à un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) ou à une entité qui a acquis ces titres pour en garantir la liquidité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait de l'amendement n°I-1533 rectifié au profit de l'amendement n°I-2120 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1533 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-2120 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2230 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous souhaitons exclure du champ de la taxe les organismes de placement collectif constitués sous forme de sociétés et de sociétés de capital-risque.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-2230 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1831 rectifié de M. Canévet

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Il est cosigné par amitié, retiré par conviction. (Rires à gauche)

L'amendement n°I-1831 rectifié est retiré.

L'article 26, modifié, est adopté.

Après l'article 26

M. le président.  - Amendement n°I-1612 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous abordons la fraude à l'arbitrage des dividendes, un marronnier depuis 2018...

Je propose de compléter ainsi l'article 119 bis du code général des impôts : « Le bénéficiaire effectif peut être déterminé dans des conditions de délais fixées par décret. »

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait au bénéfice de l'amendement n°I-96 rectifié.

L'amendement n°I-1612 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-96 rectifié de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement est issu d'une proposition de loi transpartisane déposée l'année dernière avec Charlotte Leduc, qui avait reçu un grand soutien dans cet hémicycle, visant à mettre fin à la fraude à l'arbitrage de dividendes, qui coûte 3 milliards d'euros par an, par un prélèvement à la source.

L'amendement identique n°I-621 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-701 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Je remercie le rapporteur général pour le travail transpartisan mené sur les montages frauduleux d'arbitrage de dividendes, dits CumCum.

Nous avons retiré nos trois amendements pour nous rallier à la position de la commission des finances.

Je le dis sans réserve : ce ne sont pas les banques qui font la loi dans ce pays ! En France, cinq banques sont poursuivies par l'administration fiscale et le parquet national financier (PNF) pour leurs manipulations. Le fisc a déjà notifié 2,5 milliards d'euros de redressement. Dénégation sur l'abus de droit, contestation de la notion de bénéficiaire effectif, les manoeuvres dilatoires ont été nombreuses.

Pour résumer : un actionnaire étranger détenteur de titres d'une société française prête temporairement ses titres à une banque au moment du versement des dividendes pour éviter le PFU ou l'impôt sur les sociétés, puis récupère ses titres et partage le magot, de 3 milliards d'euros par an, avec ses comparses.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1004 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Je remercie également le rapporteur général pour le travail mené en commun au sein de la commission des finances. Nous avons rectifié nos amendements pour les rendre identiques à celui de la commission.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2178 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous ne pourrons voter un redressement des comptes publics de 60 milliards d'euros sans lutter contre certaines pratiques agressives de fraude fiscale, en particulier les CumCum.

Les travaux menés au cours de la préparation de ce PLF m'ont donné la certitude que ces pratiques existent, malgré ce que certains acteurs influents veulent nous faire croire. Un sentiment d'impunité prévaut. Les banques se sentent protégées par la complexité des opérations, mais complexité n'égale pas impunité ! Nous avons, par notre vote, la capacité de donner à l'administration fiscale une base légale robuste pour mettre fin à ces pratiques.

La retenue à la source doit s'appliquer en considération du bénéficiaire effectif des produits distribués. Cette notion est entrée dans le droit en 2001 aux Pays-Bas. Au Danemark, elle a permis d'augmenter de 130 % les montants retenus à la source depuis 2015. Nous sommes loin d'être des pionniers ! Leurs banques n'ont pas perdu en compétitivité, sauf sur le marché des montages frauduleux... L'attractivité de la place de Paris n'en sortira pas amoindrie.

Cette initiative est large et, je l'espère, unanime. Elle est le fruit du travail mené au Sénat depuis sept ans par Albéric de Montgolfier, Vincent Éblé, Éric Bocquet et d'autres. Elle est défendue en termes identiques par de nombreux groupes. Je vous invite à l'adopter largement, pour marquer la position du Sénat sur ce sujet.

Nous devons nous battre sans relâche et sans merci contre la fraude. (M. Michel Savin applaudit.) La fraude fiscale concerne moins de monde que la fraude sociale, mais elle est pernicieuse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER)

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2272 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Ce sous-amendement précise les conditions d'application du mécanisme anti-abus proposé par la commission des finances.

M. le président.  - Amendement n°I-1011 de M. Ouizille et du groupe SER.

M. Alexandre Ouizille.  - Je m'associe à ce qui a été dit sur le travail engagé par le rapporteur général.

Je veux souligner la dangerosité du sous-amendement du Gouvernement, qui efface le travail de la commission. Il supprime les notions de bénéficiaire effectif et de produits complexes - qui sont au coeur de la fraude. Il empêche en outre de traiter les détachements en chaîne.

Restons-en à la version du rapporteur général.

Ce n'est pas une paille : la fraude est estimée entre 1,5 et 3 milliards d'euros par an !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'aurais préféré que le Gouvernement ne dépose pas ce sous-amendement.

L'introduction de la notion de bénéficiaire effectif est un garde-fou indispensable. Les services vérificateurs en ont besoin. Tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude aux CumCum ont fait ainsi.

Le dispositif anti-abus renforce en outre le droit commun.

Le sous-amendement crée un trou béant dans la raquette !

La grande majorité des montages CumCum a lieu via des marchés réglementés. Sous prétexte que ces opérations seraient les plus opaques, il ne faudrait pas appliquer le prélèvement à la source ? Je rêve ! C'est justement parce que le destinataire est incertain que la retenue à la source doit s'appliquer. C'est ce que font les États-Unis, qui ne sont pas les ennemis de la finance, ni réputés pour vouloir asphyxier le système bancaire.

Il n'est pas sérieux d'exclure les transactions où la banque peut démontrer qu'elle n'a pas perçu elle-même le dividende. Elle sait détacher le titre à taxer chez un tiers !

Point par point, le sous-amendement émousse les dispositifs les plus mordants de la commission. Comme en 2019, lorsque notre dispositif avait été vidé de sa substance à l'Assemblée nationale, votre sous-amendement rendrait notre travail inopérant.

Monsieur le ministre, vous laissez donc les banques poursuivre leurs pratiques de fraude fiscale. Est-ce vraiment votre souhait ? Je ne le crois pas. Le Gouvernement souhaite-t-il s'engager contre la fraude fiscale à grande échelle ? Je vous invite à retirer votre sous-amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

J'ai compris que M. Ouizille, avec son amendement n°I-1011, se ralliait à notre proposition. (Applaudissements)

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - S'il existait une solution législative facile, elle aurait déjà été adoptée !

Nous partageons la même philosophie, mais le Gouvernement a la responsabilité de s'assurer de l'applicabilité des mesures votées et de la capacité des services fiscaux à faire leur travail.

Fiscalement, la notion de bénéficiaire effectif oblige la banque qui collecte la retenue à la source à vérifier que son client est le bénéficiaire effectif, ce qui est difficile à savoir, en réalité. Ce n'est pas une question de volonté, mais de possibilité d'action.

Il y a aussi une interrogation sur les flux assimilables à des rétrocessions de dividendes.

Les notions que vous proposez introduisent de l'incertitude. À l'inverse, nous sécurisons l'application de la retenue à la source aux non-résidents ; nous renforçons le dispositif anti-abus.

Le sous-amendement du Gouvernement apporte de la sécurité juridique, en excluant deux cas, sources d'insécurité : si la banque prouve qu'elle n'a pas reçu le dividende sous-jacent dérivé ; si la banque intervient sur un marché réglementé, ce qui la prive de la connaissance de la contrepartie.

Je maintiens ce sous-amendement, qui offre la meilleure convergence entre vos souhaits et ce qu'il est possible de faire.

Mme Nathalie Goulet.  - Je rends également hommage à Albéric de Montgolfier et Éric Bocquet. Depuis 2018, nous avons déposé des amendements à chaque PLF. La dernière fois, le ministre jugeait notre proposition satisfaisante... C'est un vrai jeu de bonneteau !

Le PNF a engagé sa plus grosse opération sur ce dossier, il y a deux ans. Le système est fragilisé par l'accès au registre des bénéficiaires définitifs. L'OCDE propose aussi un dispositif de coopération internationale.

Votre sous-amendement sécurise certes notre amendement commun mais lui rogne les ailes et nous expose directement aux limitations que nous avions apprises la dernière fois en CMP ! Cette fois, au moins, nous sommes avertis.

Je suivrai la position de la commission. Les Français nous regardent. Au niveau européen, cela représente 55 milliards d'euros ; au niveau français, 3 milliards.

M. Alexandre Ouizille.  - La priorité est de mettre un terme à l'impunité.

Je vous ai apporté un document d'une grande banque, Natixis. (L'orateur brandit une brochure.) Elle propose cette fraude comme n'importe quel produit financier ! Un non-résident français peut transférer ses titres à Natixis le temps de la distribution des dividendes.

Monsieur le ministre, retirez votre sous-amendement qui n'arme pas assez notre justice et nos systèmes fiscaux pour lutter contre ces pratiques. C'est indigne d'un ministre d'être à ce point dans la main des acteurs financiers ! (M. Laurent Saint-Martin proteste.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous avons tâché de tirer les enseignements de notre échec et de tenir compte des pratiques en vigueur à l'étranger.

Monsieur le ministre, même si votre sous-amendement vient à nouveau annihiler notre volonté, je ne fais pas de procès d'intention.

Quand la banque ne sait pas, m'a-t-on dit, elle prend quand même. Il faut vraiment inscrire dans le marbre la notion de bénéficiaire effectif.

Mme Nathalie Goulet.  - Absolument !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est la base juridique grâce à laquelle la justice peut faire son travail.

Ce n'est pas pour rien qu'il y a un bras de fer en ce moment sur ce sujet.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Sur la forme, monsieur Ouizille, je vous invite à tempérer vos propos.

Je protège l'administration dont j'ai la responsabilité : je dois la sécuriser juridiquement.

Nous avons le même objectif, mais ne suivons pas le même chemin. J'ai, moi aussi, travaillé sur ce dossier. Ne pas savoir chercher le bénéficiaire effectif serait plus risqué qu'autre chose pour l'administration fiscale.

Monsieur le rapporteur général, il faut peut-être que vous alliez au bout de la logique et proposiez une retenue à la source spécifique (RAS) ex ante, en inversant presque la charge de la preuve, au prix d'une lourdeur administrative extrême.

Mon sous-amendement accompagne beaucoup d'avancées sur les abus de droit, les 45 jours, les dérivés...

Une nouvelle fois, monsieur le sénateur Ouizille, faites attention à vos propos, qui ont un sens lourd.

Le Gouvernement accompagner la démarche du Sénat.

Je pense à la sécurité juridique de ceux qui enquêtent et qui font le travail de recouvrement. Entendez ces arguments : légiférer, c'est rendre l'application possible, et non mettre en difficulté l'administration.

M. Thierry Cozic.  - Vous nous dites que notre amendement est inopérant juridiquement... C'est plutôt vous qui cherchez à le rendre inopérant ! Vous n'êtes pas très pressés sur ce dossier, qui traîne depuis cinq ans : Thomas Cazenave, Gabriel Attal... Comment voulez-vous qu'on vous fasse confiance ?

Je soupçonne une absence de volonté politique. Lorsqu'il faut mettre au pas les bénéficiaires du RSA, contrôler tous azimuts la fraude aux prestations sociales, l'État fait preuve d'une bien plus grande célérité. Dès qu'il s'agit de contrôler les financiers, vous êtes beaucoup moins allants.

C'est à l'amendement de la commission que le groupe socialiste fera confiance.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Votre amendement sera adopté, et pas le sous-amendement du Gouvernement.

M. Alexandre Ouizille.  - Quelle lucidité...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Dès lors, j'aurai une question précise : comment, à partir de votre amendement, la banque fait-elle pour connaître la contrepartie sur le marché réglementé ?

M. Alexandre Ouizille.  - Il y a très peu de transactions, vous le savez !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous vous proposons d'avancer, pour la première fois. Je ne joue pas un jeu de confiance, je vous propose juste d'avancer !

Les marchés réglementés existeront toujours demain, et il sera toujours impossible de connaître la contrepartie. Vous n'allez pas changer le fonctionnement des capitaux de marché après ce vote, et vous aurez toujours le même problème.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Non !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Si. Vous ne connaîtrez pas la contrepartie, et donc pas les bénéficiaires effectifs. Pour la première fois, je vous propose d'avancer là où on peut avancer juridiquement.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous avons connu plusieurs épisodes : certains ont nié l'abus de droit ; on conteste maintenant la notion de bénéficiaire effectif.

À vous écouter, me vient une idée : si vous voulez inverser la charge de la preuve, il faudra embaucher du personnel, et du personnel compétent et efficace. Ce ne serait pas une dépense inutile ! On n'arrivera peut-être pas aux 3 milliards d'euros...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - On ne les verrait pas.

M. Pascal Savoldelli.  - Certains contournent l'imposition au PFU et à l'impôt sur les sociétés. Soyez offensifs administrativement et juridiquement ! Notre groupe y sera favorable.

M. Hervé Gillé.  - Sans être un grand technicien, je suis étonné de la méthode, monsieur le ministre. Sur un sujet aussi complexe, qui nécessite une négociation fine, pourquoi n'avez-vous pas pris attache avec le rapporteur général et la commission des finances en amont ?

L'argumentation du rapporteur général est solide.

M. Vincent Delahaye.  - Le groupe UC votera l'amendement du rapporteur général, le n°I-2178 : cela fait plusieurs années que nous déposons des amendements sur le sujet.

Nous avons du mal à comprendre techniquement l'argumentation du ministre. Dans tous les cas, il faut renforcer la coopération internationale en matière d'arbitrage de la fraude aux dividendes, notamment grâce aux travaux de l'OCDE. La France doit être pilote.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - On ne sait pas, sur un marché réglementé, qui est la contrepartie. Je suis ouvert à toute discussion.

M. Alexandre Ouizille.  - On taxe !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Dans ce cas, vous faites une retenue à la source pour tous, en inversant la charge de la preuve, ce que vos amendements ne font pas.

Oui, monsieur Delahaye, il y a là un sujet européen. Les Allemands ont instauré une retenue à la source ex ante pour tous.

À la demande de la commission, le sous-amendement n°I-2272 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°98 :

Le sous-amendement n°I-2272 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^osI-96 rectifié, I-701 rectifié, I-1004 rectifié et I-2178 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°99 :

Les amendements identiques n^osI-96 rectifié, I-701 rectifié, I-1004 rectifié et I-2178 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du RDSE ; M. Jean-François Husson applaudit également.)

L'amendement n°I-1011 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-2085 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement ne concerne que la Banque de France : il limite le droit au report en avant des déficits supérieurs à 2,5 millions d'euros à deux exercices consécutifs.

La Banque de France pourra ainsi reverser plus vite ses dividendes, quand les taux directeurs seront redevenus favorables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2085 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-673 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Cet amendement est commun aux groupes de gauche.

La spéculation atteint un paroxysme. Les spécialistes constatent une recrudescence des transferts vers les obligations indexées sur l'inflation, qui représentent 25 % des émissions ; elles sont indexées à 70 % sur l'inflation européenne. Tout le monde est content, sauf le contribuable français.

Le doublement de la taxe sur les transactions financières (TTF), proposition de la Convention citoyenne, financerait notre ambition écologique mondiale. L'échec de la COP Biodiversité nous oblige.

Actuellement, cette taxe est très faible - inférieure à l'impôt de bourse supprimé par Nicolas Sarkozy en 2008, impôt qui collectait entre 2 et 3 milliards d'euros - et n'a pas d'impact sur la spéculation.

Il n'y a plus de corrélation entre les besoins de financement des entreprises et le nombre de transactions. L'assiette de la TTF encourage la spéculation, en ne tenant pas compte des transactions intra-journalières. Qu'est-ce qui motive cette assiette ? Ne devons-nous pas lutter, par la fiscalité, contre la volatilité des capitaux ?

M. le président.  - Amendement identique n°I-951 rectifié bis de M. Temal et du groupe SER.

M. Éric Jeansannetas.  - Nous élargissons l'assiette de la taxe aux opérations « intraday », tout en exonérant les apporteurs de liquidité. Nous étendons la TTF aux dérivés d'actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés, excepté les dérivés qualifiés d'instruments de couverture.

Nous augmentons le taux de 0,3 à 0,6 %.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2041 rectifié bis de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Même amendement, mêmes arguments.

La TTF a rapporté moins de 2 milliards d'euros par an, contre 5 milliards pour le Royaume-Uni et 7 milliards d'euros pour la Corée du Sud, Honk Kong ou Taïwan. Nous souhaitons doubler le taux et élargir l'assiette de la TTF, qui, actuellement, ne porte que sur 15 % des transactions financières.

M. le président.  - Amendement n°I-1242 de M. Lemoyne et Mme Duranton.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nous élargissons l'assiette de la TTF aux opérations « intraday ».

En 2015, Gunther Capelle-Blancard a présenté à l'Autorité des marchés financiers (AMF) une étude pertinente sur ce sujet, estimant que cette mesure favoriserait la transparence sur les marchés. Selon lui, la TTF est un bon impôt, moderne et efficace.

Cet amendement dégagerait 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Face à toutes les interrogations qui ne manqueront pas d'émerger au cours du week-end, voilà des recettes qui pourraient être fort utiles...

M. le président.  - Amendement n°I-412 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Nous voulons augmenter les recettes de la TTF en l'élargissant aux transactions « intraday ». Le risque de contournement semble modéré et le ciblage des opérations intra-journalières vise les activités les plus spéculatives.

L'amendement n°I-461 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-950 de Mme Carlotti et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet amendement rehausse le taux de la TTF à 0,5 %. Cette taxe est directement affectée à la solidarité internationale, finançant de l'aide humanitaire ou des associations féministes - elles en ont bien besoin, croyez-moi.

En augmentant le taux et le plafond des sommes affectées à l'aide publique au développement (APD), on garantirait une contribution équitable du secteur financier, sans réduire l'effort de lutte contre la pauvreté.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1308 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Amendement de repli pour s'aligner sur les Britanniques, dont le taux de TTF s'élève à 0,5 %. Ce taux n'a rien de révolutionnaire : il avait été fixé par Margaret Thatcher ! Cela bénéficierait à la mission « Aide publique au développement », en baisse de 34 %.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1337 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - La solidarité est le pilier de notre engagement républicain ; elle trouve sa résonance universelle avec l'aide au développement. Les récents évènements au Tchad et au Sénégal, symbole de l'érosion de notre influence, incitent à redoubler d'effort. N'envoyons pas un message de fragilité. L'APD est plus qu'un moyen financier, c'est une promesse de solidarité, pour un avenir partagé.

Rompons avec les visions restrictives d'une politique migratoire punitive, pour redéfinir nos relations avec l'Afrique. Soyons audacieux ! La France a tout pour rayonner, avec son patrimoine linguistique, ses diasporas et l'APD. C'est par une ambition fraternelle et humaniste que la France pourra continuer à jouer un rôle moteur sur la scène internationale. Cette ambition passe par la TTF.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1757 de M. Patriat et du RDPI.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nous portons de 0,3 à 0,5 % le niveau de la TTF. De 2017 à 2022, la trajectoire de la mission « Aide publique au développement » a presque doublé. Cette recette nouvelle serait bienvenue, avec 1,5 milliard d'euros abondant des interventions bilatérales et des mécanismes multilatéraux comme le Fonds mondial ou le Fonds vert pour le climat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Concernant les propositions d'augmentation du taux, depuis le Brexit, c'est avec Amsterdam que la place financière de Paris est en concurrence pour devenir un pôle d'attraction européen. Avis défavorable à tous les amendements contraires à cet objectif.

Avis défavorable également aux amendements portant sur l'extension de la TTF aux transactions intra-journalières : la portée en serait limitée, elle serait complexe à mettre en oeuvre, et nécessiterait de reposer sur des acteurs étrangers, faisant courir un risque sur l'effectivité de la collecte.

Sur les amendements identiques n^osI-673 rectifié, I-951 rectifié bis et I-2041 rectifié bis qui prévoyaient le recouvrement de la DGFiP et qui ont été rectifiés, il est inutile d'augmenter le taux d'une taxe qu'on ne peut recouvrer. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Depuis la modification de la Lolf, le produit de la TTF ne sera plus affecté directement à l'APD.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - On va faire de la tuyauterie !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Sur le fond, je suis d'accord avec le rapporteur général. Ne cassons pas la dynamique post-Brexit, qui a bénéficié à la place de Paris. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - J'ai vu la pugnacité et l'engagement du rapporteur général sur les CumCum, lesquels ont su faire fi des difficultés techniques. Un travail similaire pourrait être mené, pour trouver un dispositif consensuel levant les doutes qui subsistent.

M. Éric Jeansannetas.  - Excellente proposition !

M. Ronan Dantec.  - Monsieur le ministre, vous avez raison, il n'y a plus de tuyauterie entre la TTF de Nicolas Sarkozy et l'aide au développement. C'est Nicolas Sarkozy qui a instaurée cette taxe, face à l'impossibilité d'instaurer une taxe européenne, et François Bayrou qui l'a fléchée... n'oublions pas l'histoire.

Vous engagez-vous à respecter ce qu'a demandé par deux fois le Président de la République : ne pas aller plus loin sur la baisse de l'APD ? Vous engagez-vous à ne pas présenter l'amendement prévoyant 640 millions d'euros de crédits en moins ?

Je ne sais pas si vous avez encore quelques liens avec le Président de la République, mais il a souligné qu'il s'agissait d'une rupture en profondeur avec ce que fait la France depuis vingt ans. C'est très grave !

Si la City peut survivre à un taux de 0,5 %, pourquoi pas la place de Paris ?

Mme Nathalie Goulet.  - Comment se collecte la TTF ? Via une société appelée Euroclear, basée en Belgique, il me semble. La Cour des comptes s'est intéressée au sujet. La DGFiP pourrait-elle collecter la taxe ? Il faudrait plus de transparence.

M. Grégory Blanc.  - Je regarde les articles à venir : clubs de jeux, collectivités territoriales, articles d'équilibre... Nous n'allons pas dégager des milliards. Monsieur le ministre, pardon si je suis rabat-joie, mais comment parvient-on à l'équilibre proposé par le Gouvernement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il faut attendre la fin !

M. Grégory Blanc.  - Va-t-on nous proposer des coupes supplémentaires ? Dégrade-t-on encore le déficit ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Un taux de 0,3 % ou 0,5 %, c'est un choix politique. Votre vote sera souverain. Cela étant dit, ne nous comparons pas à Londres, mais plutôt à Amsterdam. Une place financière forte offre des externalités positives, notamment pour financer les entreprises. Soyons vigilants.

Par ailleurs, je me méfie de ces bases imposables très volatiles que sont les marchés de capitaux.

Les montants de crédits de l'APD ont fait l'objet d'un arbitrage. Des amendements du Gouvernement seront présentés pour proposer une baisse, de façon transparente. La baisse de la dépense publique sera le premier vecteur de redressement des comptes publics, comme nous l'avons dit dès le départ.

Les amendements identiques n^osI-673 rectifié, I-951 rectifié bis et I-2041 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1242 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-412 rectifié.

M. Ronan Dantec.  - Ce que vient de dire M. le ministre est d'une extrême gravité : c'est la remise en cause de tout ce que la France a fait depuis vingt ans, y compris les présidents de droite, très attentifs à notre action internationale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Surtout les présidents de droite !

M. Ronan Dantec.  - Le budget le plus attaqué dans votre proposition de PLF, c'est l'aide publique au développement, notamment le programme 209, qui porte notre solidarité internationale et le budget bilatéral du ministère des affaires étrangères. C'est d'une extrême gravité. Vous redressez les comptes de la nation au détriment de la capacité de la France à participer à la régulation internationale.

Votons l'augmentation du taux à 0,5 %. Puis travaillons sur le sujet. Voter ce taux revient à dire que nous refusons de remettre en cause la capacité de la France à peser dans le concert des nations.

Les amendements identiques n^osI-950, I-1308 rectifié, I-1337 et I-1757 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

M. le président.  - Amendement n°I-135 rectifié bis de M. Mandelli et alii.

M. Laurent Somon.  - Le fonds Barnier ne peut être mobilisé pour financer des actions de protection et d'indemnisation liées à l'érosion côtière. Cet amendement crée donc une taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de locations touristiques de courte durée dans les communes littorales. Le produit de la taxe serait dédié au Fonds érosion côtière (FEC), créé en deuxième partie du présent PLF.

M. le président.  - Amendement identique n°I-927 rectifié de M. Mickaël Vallet et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement transpartisan a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et est soutenu unanimement par les trois premiers groupes du Sénat.

Son élaboration a été accompagnée par des inspecteurs généraux de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et de l'inspection générale de l'administration (IGA).

Il ne s'agit pas de dépense publique, mais d'un appel aux plateformes numériques, qui mettent en ligne des locations de courte durée. J'espère que le vote sera à l'image de notre démarche : transpartisane et unanime !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1373 rectifié bis de Mme Billon et alii.

M. Bernard Delcros.  - En Vendée, certaines zones telles que la Côte de lumière subissent une érosion côtière allant jusqu'à 2 mètres par an, d'où cette proposition de taxe.

M. le président.  - Amendement n°I-1823 rectifié quinquies de M. Rohfritsch et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement instaure la même taxe. Il n'alourdit pas la dette publique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je précise que cette disposition a été votée à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances.

La récente loi sur la régulation des meublés de tourisme vient de modifier la fiscalité sur les locations touristiques. La modifier à nouveau, de manière substantielle, si peu de temps après, créerait une instabilité.

Cette taxe frapperait des personnes qui n'ont aucun lien avec l'affectation de ladite taxe.

Enfin, la création d'un fonds en seconde partie du PLF risque d'être irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-135 rectifié bis, I-927 rectifié et I-1373 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-1823 rectifié quinquies n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-645 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1207 de M. Fernique et du GEST.

Mme Ghislaine Senée.  - Cet amendement crée un malus pénalisant les deux et trois-roues motorisés, qui représentent 2 % du transport routier de voyageurs mais contribuent de façon disproportionnée à la pollution sonore. Certaines motos peuvent émettre jusqu'à 110 décibels, bien au-dessus du seuil d'homologation, de 80 décibels.

Le produit serait affecté à l'électrification du parc.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1207 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n° I-1117 de M. Barros et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Le recours à la force de l'Ukraine au Soudan, en passant par le conflit colonial d'Israël, illustre le « deux poids, deux mesures » dans l'application du droit international. Nous sommes convaincus que l'arme la plus efficace pour construire la paix est celle du droit. Rappelons le bilan de l'acharnement barbare à Gaza : 44 000 morts, d'innombrables disparus, un exode massif en quête d'un refuge inexistant.

Le droit n'est pas superstructure accessoire. Notre groupe n'a d'autre repère que le droit international incarné par les Nations unies. Faute de convocation d'une session extraordinaire d'urgence, le minimum serait de relever les tarifs douaniers pour tout pays ne respectant pas une résolution de l'ONU - à savoir la Russie et Israël. Or si nous n'avons pas tremblé pour sanctionner la Russie de Poutine, nous restons aphones concernant Israël.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait. Les tarifs douaniers sont une compétence exclusive de l'Union européenne.

L'amendement n°I-1117 n'est pas adopté.

Article 27

M. Marc Laménie.  - Cet article 27 concerne l'intégration des communes anciennement classées ZRR dans le nouveau zonage France Ruralités revitalisation (FRR), et la prorogation des exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).

Pas moins de dix dispositifs de zonage ont été créés entre 1995 et 2021, et deux BER : en Ariège, dans le secteur de Lavelanet, et dans mon département des Ardennes, dans la vallée de la Meuse.

Les exonérations d'impôt seraient prorogées de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2027. Contrairement à ce qui a été présenté l'an dernier, il n'y aurait pas de fusion avec le dispositif FRR.

Mme Frédérique Espagnac.  - Le Gouvernement avait pris un engagement, par la voix de M. Attal : 2 331 communes classées ZRR, menacées d'exclusion, ont été maintenues in extremis. L'article 27 prévoit en réalité une sortie en sifflet, avec une prolongation sur trois ans, jusqu'en 2027, et non un maintien dans le dispositif, comme annoncé, jusqu'en 2029. Nous y reviendrons dans les amendements.

M. le président.  - Amendement n°I-2234 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement apporte plusieurs ajustements techniques. Il assure la coordination de la prorogation du dispositif de BER avec les autres régimes zonés.

Il instaure une dérogation à la date limite de délibération afin de permettre aux collectivités d'instaurer certaines exonérations s'appliquant en FRR, en faveur de la location ou des médecins.

Il proroge jusqu'au 31 mai 2025 l'effet des délibérations des conseils départementaux prises avant le 15 avril 2024 instaurant un abattement de DMTO dans les ZRR.

Enfin, il précise les clauses anti-abus du régime zoné des FRR pour limiter les délocalisations abusives. (Mme Nathalie Goulet s'en félicite.)

M. le président.  - Amendement n°I-330 rectifié de M. Lemoyne et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - En juin 2024, le Premier ministre de l'époque a annoncé son intention de rattraper les communes prévues sortantes du ZRR. Tenons cette promesse.

L'article 27 ne proroge le bénéfice de ce dispositif que pour trois ans, alors que le FRR, lui, court jusqu'en 2029.

Il est donc proposé d'aligner également sur 2029 la borne temporelle pour les communes restant dans le ZRR. Je rappelle l'émoi des communes à l'annonce de leur sortie possible du zonage - je pense notamment à la communauté de communes de Chablis Vignobles et Terroirs.

Mme Nathalie Goulet.  - Et Briouze !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il faut donner de la visibilité à ces communes.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1724 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°I-2234.

Les amendements qui prorogent les zonages de BER jusqu'en 2029 sont incohérents avec l'exposé des motifs, qui porte sur les ZRR. En outre, ils sont incompatibles avec l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques, qui limite à trois ans la prorogation de dispositifs fiscaux. Pour des raisons juridiques donc, demande de retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - J'observe que pour le nouveau dispositif FRR, on se projette jusqu'en 2029, au-delà du terme des trois ans : donnons cette même visibilité aux ZRR.

Instruits du passé, adoptons dès ce soir ce décalage de deux ans. Nous pourrons toujours affiner les choses d'ici à la CMP, si nécessaire.

M. Bernard Delcros.  - Je voterai ces amendements. Les communes qui étaient classées en ZRR mais ne sont pas classées en FRR doivent pouvoir bénéficier des aides sur la même durée que les autres, soit jusqu'en 2029.

M. Fabien Genet.  - Ce classement est vital pour nos communes rurales les moins favorisées. En Saône-et-Loire, 352 communes sur 564 étaient classées en ZRR. Le nouveau mode de calcul a sorti 89 communes du zonage : le revenu moyen disponible étant désormais calculé à l'échelle de la communauté de communes, elles dépassaient parfois le seuil de quelques dizaines d'euros seulement. Cette éviction a été mal vécue par les élus et les habitants du Clunysois.

Au regard des difficultés criantes de nos territoires ruraux, perdre des avantages fiscaux au gré d'un tableau Excel est incompréhensible.

Ces communes ont bien compris le principe de la sortie en soufflet : au-delà de 2027, elles ne pourront plus bénéficier de ces aides, et il sera très difficile qu'elles soient réintégrées en 2029.

La colère monte dans les territoires. Il faut trouver une solution pour rétablir le bénéfice de ces aides jusqu'en 2029.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous avons accueilli Gabriel Attal à Briouze, dans l'Orne - tenons la promesse qu'il avait faite aux communes concernées, et corrigeons la rupture d'égalité en réintégrant ces communes jusqu'en 2029. Je voterai ces amendements.

Mme Frédérique Espagnac.  - Je voterai aussi ces amendements.

Les communes classées en ZRR bénéficient de 30 % de DSR supplémentaires. C'est précieux, à un moment où les dotations des départements et des régions aux communes rurales baissent.

Quelque 2 231 communes sont concernées, dont 400 communes de montagne. Le zonage donne droit à des avantages fiscaux pour l'installation de professions de santé, ou pour la reprise d'activités économiques. Votons ces amendements à l'unanimité.

Mme Cécile Cukierman.  - Lorsque nous avons voté la transformation des ZRR en FRR, un dimanche soir, nous n'avions pas imaginé certains effets de bord. Nous voulions intégrer plus de communes rurales dans le zonage, or certaines se sont retrouvées exclues. Dans mon département, elles sont au nombre de sept, écartées car rattachées par l'Insee à des bassins de vie qui ne sont pas ceux de leur communauté de communes, ce qui provoque l'incompréhension des maires et des habitants.

Parmi les avantages qu'elles risquaient de perdre : les aides fiscales, mais aussi la majoration d'indemnité pour la présence d'agences postales, les tarifs spéciaux pour les colonies apprenantes, l'accompagnement spécifique de la CAF ou des agences de l'eau. L'ensemble est fragilisé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - L'adoption de l'amendement du Gouvernement qui rerédige l'alinéa 2 ferait tomber les suivants, qui prorogent le dispositif jusqu'en 2029. Il faut donc le rejeter, quitte à ce que le Gouvernement le redépose un peu plus loin, car nous avons besoin des ajustements techniques qu'il porte.

Mme Cécile Cukierman.  - Éclairage légistique.

L'amendement n°I-2234 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-330 rectifié et I-1724 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-8 de M. Husson, au nom de la commission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous laissons à la main des préfets de région la possibilité d'intervenir de façon marginale pour rattraper des communes ZRR non classées en FRR, dans le cas où une commune ne remplit qu'un des deux critères : une densité de population inférieure ou égale à la médiane nationale ; ou un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur ou égal à la médiane. Cela ne toucherait pas plus de 0,5 % des communes dans chaque région.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1659 rectifié de Mme Conte Jaubert et alii.

Mme Mireille Conte Jaubert.  - Les précédents critères du classement en FRR ont induit des distorsions incompréhensibles. C'est le cas de la communauté de communes du Réolais, en Gironde, exclue du nouveau zonage alors que toutes les communes frontalières y sont incluses. Résultat, le boulanger ou le médecin préférera s'installer dans la commune voisine, classée en FRR !

D'où l'intérêt de cette mesure d'ajustement, à la main du préfet de région. Il y va de l'équilibre de nos territoires.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Hervé Gillé.  - Nous voterons l'amendement n°I-8, qui évite des effets de bord et réintègre certaines communes spoliées. Cependant, pour éviter toute fragilité juridique, nous avons déposé un amendement de sécurisation.

M. Michel Masset.  - Je remercie le rapporteur général de cet excellent amendement, que nous compléterons. Laissons la possibilité à chaque préfet d'utiliser son droit de dérogation pour gommer les distorsions au sein d'un territoire communautaire. En évitant une concurrence déloyale au sein d'un EPCI - je pense à la communauté de communes du Marmandais, ou à celle du Réolais - on facilitera le portage de projets structurants. Les compétences économie, mobilité, immobilier, santé, tourisme sont souvent communautaires. Ne créons pas de distorsions, notamment fiscales.

C'est la meilleure solution et la plus juste pour nos pauvres territoires.

Les amendements identiques n^osI-8 et I-1659 rectifié sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n°I-2179 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-532 rectifié bis de M. Lurel et alii.

Mme Catherine Conconne.  - Cet amendement corrige une injustice. Des dispositifs FRR ont été instaurés en Guyane et à La Réunion, mais pas en Guadeloupe et en Martinique, qui ont pourtant des indicateurs similaires. J'espère au moins un avis de sagesse de la commission !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avec les Zfang (zone franche d'activité nouvelle génération), vous avez un régime fiscal plus favorable que celui des FRR : 50 % de bénéfice, jusqu'à 150 000 euros, pour une période d'imposition de douze mois, et un taux majoré pour certaines entreprises, notamment en Guadeloupe. Ces avantages sont en outre compatibles avec d'autres dispositifs fiscaux issus d'autres zonages. Il ne serait pas raisonnable d'aller plus loin en cumulant Zfang et FRR.

Mme Catherine Conconne.  - Les Zfang s'appliquent à certaines activités, ce n'est pas un zonage territorial, or nous avons des zones rurales qu'il faut aider.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'année dernière, un certain nombre d'activités supplémentaires ont été rendues éligibles aux Zfang.

Mme Catherine Conconne.  - Trois ! Il y en a sept en tout.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-532 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-547 rectifié bis de Mme Lassarade et alii.

Mme Florence Lassarade.  - Cet amendement corrige un effet de bord dans le dispositif FRR, pour plus d'équité territoriale.

L'AMF a souligné les limites des critères actuels. Ainsi, la communauté de communes du Réolais est exclue, malgré une fragilité avérée et alors que 100 % des habitants résident dans un espace rural au sens de l'Insee.

Le critère de densité pose problème lorsqu'il est appliqué à des zones rurales composées de petits bourgs dispersés.

Nous proposons des critères complémentaires : EPCI à dominante rurale autonome si plus de 60 % de la population vit en zone rurale, EPCI de type rural autonome si moins de 50 % de la population des communes rurales réside dans une commune appartenant à une aire d'attraction d'une ville de 50 000 habitants ou plus.

On ciblerait ainsi les communes les plus rurales et les plus défavorisées. (Marques d'impatience, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole)

M. le président.  - Amendement identique n°I-975 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Il y a une fragilité juridique à laisser la dérogation à la main du préfet, compte tenu du nombre très restreint de communes pouvant être réintégrées. Nous proposons donc un nouveau critère, reprenant à l'échelon intercommunal le critère proposé pour le zonage FRR+, mieux adapté à la définition de la ruralité. Cela permettra d'intégrer 102 nouvelles communes dans le zonage FRR, dont la communauté de communes du Réolais.

M. le président.  - Amendement n°I-1162 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement ajuste les critères du zonage FRR pour inclure 251 nouvelles communes, dans un souci d'équité envers les territoires ruraux les plus vulnérables. Il distingue les EPCI purement ruraux des zones sous influence urbaine. L'impact budgétaire est très modéré au regard des bénéfices attendus en termes de revitalisation économique et sociale. Faisons correspondre le zonage aux réalités des territoires ruraux !

M. le président.  - Amendement n°I-1198 rectifié de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-715 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman.  - Les communes exclues ne comprennent pas ce qui leur est arrivé - d'autant que la justification est parfois fondée sur des bassins de vie que ne sont pas perçus comme tels par la population et les élus.

Rattraper ces 2 168 communes ne va pas grever le budget de l'État. Pour les six communes de mon département et de la communauté de communes de Charlieu-Belmont, une sortie plus progressive pourrait être envisagée : mon amendement étire le délai jusqu'en 2030.

M. le président.  - Amendement n°I-764 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Plusieurs collectivités territoriales perdent le bénéfice des mécanismes de soutien à l'activité rattachés au zonage ZRR dans le nouveau zonage FRR. Le Gouvernement leur conserve ce bénéfice jusqu'à fin 2027, alors que l'échéance est le 31 décembre 2029. Appliquons la même date d'échéance à toutes les collectivités territoriales, soit 2029.

M. le président.  - Amendement identique n°I-976 rectifié de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac.  - Le vote du Sénat est nécessaire à deux endroits du code.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1160 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Repoussons l'échéance au 31 décembre 2029. Cette différence de traitement n'est pas justifiée et provoque des distorsions entre territoires, bouleversant les équilibres existants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'année dernière, nous avons passé les ZRR en FRR, afin de recentrer un zonage trop lâche qu'elles rassemblent moins de communes. C'était l'objectif initial.

Mme Frédérique Espagnac.  - ... de Bercy, pas du Sénat !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Effectivement. Il en est sorti un dispositif FRR que le sous-préfet de Lunéville m'a reproché d'avoir voté. Personne n'a in fine tranché. Les ZRR ont perduré, avec des communes « rattrapables », et on a installé les FRR. Toutes les communes ont été rattrapées.

Toutes les communes en ZRR ont été sauvées. (M. Jean-Marie Mizzon le conteste.) Il y a 18 000 communes au lieu de 14 000.

Mme Frédérique Espagnac.  - Il y en avait 17 000, 3 000 devaient sortir...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il y en a davantage désormais dans le dispositif.

Je propose de ne pas modifier les critères pour ne pas perdre toute logique. Il existe aussi les dispositifs Villages d'avenir, Petites Villes de demain...

Restons-en au dispositif existant ; d'ici deux ans, nous pourrons le réviser. La délégation aux collectivités territoriales pourra aussi se pencher sur le sujet. Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis : 2 168 communes qui perdaient le bénéfice du ZRR sont réintroduites par l'article 27. À remodifier les modalités, on ajoute de la complexité, un risque juridique et un coût. Nous avons besoin de stabiliser le dispositif.

Mme Florence Lassarade.  - Sans vouloir jouer les marchands de tapis, nous sommes observés. Mon territoire, épicentre des gilets jaunes girondins, fait face à un sentiment d'injustice : maternité fermée, hôpital délocalisé... Il va voir son cabinet médical vidé, sur un territoire en concurrence avec les autres.

Ou alors, supprimons totalement ce type de dispositifs ! Mettez-vous à la place des élus qui ont engagé des frais et dont les cabinets médicaux sont vides. Il faut soutenir la ruralité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Par cohérence avec le vote précédent, adoptons les amendements identiques n^osI-764 rectifié bis, I-976 rectifié et I-1160 rectifié bis d'abord.

Mme Cécile Cukierman.  - Même si l'heure est tardive, j'aimerais comprendre comment un décalage de 2027 à 2029 ou 2030 pourrait-il complexifier le dispositif ou le mettre en insécurité juridique ? Quelque chose m'échappe.

Plus sérieusement, si on ne traite pas ce sujet qui engendre de nombreuses incompréhensions, cela va s'aggraver. Nos amendements simplifient plus qu'ils ne complexifient.

Je retire mon amendement n°I-1715 rectifié au profit des amendements identiques suivants.

L'amendement n°I-715 rectifié est retiré.

M. Michel Masset.  - Il y a un an, j'étais président d'une intercommunalité rurale : 29 communes, dont de nombreuses inférieures à 700 habitants, et trois ou quatre jouant un rôle de centralité. Certaines sont FRR et pas d'autres. Comment voulez-vous aménager le territoire dans ces conditions ? Cela crée des tensions et affaiblit ces territoires : personne n'est gagnant. Ayons une vision communautaire.

M. Hervé Gillé.  - Mon amendement n°I-975 sécurise l'amendement du rapporteur général, avec une portée très relative : 102 communes.

Les amendements identiques n^osI-547 rectifié bis et I-975 sont adoptés.

Les amendements n^osI-1162 rectifié bis et I-1198 rectifié n'ont plus d'objet, de même que les amendements identiques n^osI-764 rectifié bis, I-976 rectifié et I-1160 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-1925 rectifié de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement modifie l'indice synthétique qui permet le classement en FRR+, en le centrant sur les ressources et les charges de communes, afin de mieux prendre en compte les territoires fragilisés. C'est plus pertinent que l'emploi.

M. le président.  - Amendement n°I-1510 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Dans le PLF 2024, nous avions prévu deux niveaux de FRR : les FRR socle et les FRR plus. La dynamique d'emploi n'est pas un critère de fragilité. Il faut prendre en compte le potentiel fiscal par habitant et le revenu imposable par habitant. C'est plus juste et plus objectif.

M. le président.  - Amendement n°I-1511 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - C'est un amendement de repli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avec ce critère, tout le département du Cantal passerait-il en FRR plus, Monsieur Delcros ?

M. Bernard Delcros.  - Non !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Stabilisons le dispositif. Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n^oI-1925 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1510 rectifié et I-1511 rectifié.

L'article 27, modifié, est adopté.

Après l'article 27

M. le président.  - Amendement n°I-130 de Mme Malet.

Mme Viviane Malet.  - Nous voulons ouvrir le crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer à la création d'Ehpad destinés à des personnes de revenus modestes par les bailleurs sociaux.

À La Réunion, il y a un fort déficit de structures et de places : on comptabilise 45 places pour 1 000 personnes, contre 150 pour 1 000 dans l'Hexagone.

M. le président.  - Amendement identique n°I-972 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne.  - La Martinique et la Guadeloupe sont les territoires les plus âgés de France. Nous devons rattraper notre retard. De nombreuses personnes âgées sont seules ; il faut les aider.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1494 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Bernard Buis.  - Nous voulons mobiliser le crédit d'impôt logement social pour la construction d'Ehpad outre-mer.

L'amendement identique n°I-2029 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-130, I-972 et I-1494 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°I-508 rectifié de M. Lurel et alii.

Mme Catherine Conconne.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait.

L'amendement n°I-508 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-507 rectifié de M. Lurel et alii.

Mme Catherine Conconne.  - Un amendement sénatorial à la loi de finances pour 2024 a élargi le crédit d'impôt pour la réhabilitation des logements sociaux. Il faut faciliter son usage.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1139 rectifié de M. Fouassin et alii.

M. Stéphane Fouassin.  - Le dispositif actuel est inadapté aux outre-mer. L'introduction de critères environnementaux rend le dispositif inapplicable dans les outre-mer, car le DPE n'y est pas encore disponible : il a été reporté à 2030 à Mayotte et à 2028 dans les autres outre-mer. Ces exigences sont trop lourdes et sans impact réel. Cela crée un effet d'éviction pour les projets. Il faut d'urgence réhabiliter le parc social ultramarin vieillissant. Adaptons le dispositif aux réalités locales, pour soutenir un habitat digne et accessible.

L'amendement identique n°I-2026 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-507 rectifié et I-1139 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1843 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Bernard Delcros.  - Nous voulons proroger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2025, les dispositifs zonés de soutien aux territoires urbains en difficulté arrivant à échéance fin 2024, à savoir les exonérations d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (SFU-TE) et les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1843 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-161 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-296 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Une aide à l'installation est prévue sous forme d'exonération fiscale pour de nombreuses professions dans les FRR, mais les activités d'assurance, banques, agences immobilières et pêches maritimes en sont exclues. Excluons aussi les professions médicales.

Cela n'a pas de sens pour ces professions en tension : lorsqu'un tel professionnel s'installe, son carnet de rendez-vous est plein avant même qu'il ne commence son activité. Cette aide est injuste pour les professionnels installés depuis plus longtemps. Tout le monde doit faire des efforts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, même si je vous trouve courageuse... (Sourires)

Dans nos départements, chacun est à la recherche d'aides à l'installation des professions médicales, en ville comme à la campagne. C'est que le déficit démographique de ces professions devrait durer encore dix ans. En Meurthe-et-Moselle, les centres-villes perdent des praticiens, au profit des quartiers prioritaires.

Votre réflexion est intéressante : il faudrait pouvoir remettre à plat le dispositif pour bien aider là où il y a des besoins, et non partout...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub.  - Je mets les pieds dans le plat... Jamais une exonération fiscale n'a donné du temps médical ! Supprimer l'exonération n'empêche pas les mairies de créer des conditions favorables, comme des cabinets agréables... Dès le premier jour, la patientèle est saturée.

Si tout le territoire national est un désert médical, c'est toute la France qu'il faudrait classer en FRR !

M. Olivier Paccaud.  - Dans l'Oise, certains médecins déménagent dès qu'ils ne sont plus exonérés. (Mme Nadia Sollogoub renchérit.) Ils ne vont pas très loin et la patientèle suit. Il y a un dumping fiscal organisé par les intercommunalités ; c'est malsain et contraire au serment d'Hippocrate.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Pas faux...

L'amendement n°I-296 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2097 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est une harmonisation rédactionnelle des modalités d'indexation sur l'inflation de la taxe de séjour.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2097 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 28 est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné aujourd'hui 451 amendements ; il en reste 600 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 30 novembre 2024 à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du samedi 30 novembre 2024

Séance publique

9 h 35, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence :

Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président

Secrétaires :

Mme Marie-Pierre Richer, M. Guy Benarroche

. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

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