Comptes rendus analytiques officiels du 26 novembre 2024

M. le président.  - Amendement n°I-879 rectifié quater de M. Vincent Louault et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Cet amendement fixe un seuil de redistribution des bénéfices au consommateur au-delà d'un niveau de prix défini, conformément au contrat passé entre l'État et EDF en novembre 2023.

M. le président.  - Amendement n°I-1950 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement fixe les seuils de taxation et d'écrêtement dans la loi, afin que nous ayons une vision claire sur notre capacité à répondre aux besoins en énergie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Nous voterons l'amendement de M. Gremillet qui vise à fixer l'écrêtement et les seuils dans la loi plutôt que par arrêté. Dommage que le projet de loi attendu n'ait pas été déposé, nous aurions eu un débat plus approfondi.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé devant le Parlement à ce que la facture baisse.

Actuellement, EDF vend un tiers de son électricité à ses concurrents directs à 42 euros le MWh. Demain, 100 % seront vendus à 70 euros. Les mécanismes de taxation et d'écrêtement -  à 78 et 110 euros  - nous protégeront en cas de crise, mais actuellement, les prix sont bien en deçà - voire négatifs à certaines heures de la journée...

Ma question est mathématique, pas politique : comment pouvez-vous affirmer que les tarifs n'augmenteront pas alors que EDF vendra à 70 euros au lieu de 42 euros ? Personne ne peut le comprendre. En vrai, les factures vont augmenter d'au moins 10 % au 1^er janvier 2026.

L'amendement n°I-879 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1950 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1951 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement vise à prendre en compte l'inflation dans les seuils de taxation et d'écrêtement du reversement des revenus issus du nucléaire. C'est important pour l'avenir.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1951 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2127 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2127, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2128 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de correction matérielle n°I-2128, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2129 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination légistique n°I-2129, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2130 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination légistique n°I-2130, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2131 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2131, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1948 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement vise à garantir aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et de transport d'électricité l'accès au reversement des revenus issus de l'exploitation des centrales nucléaires.

M. le président.  - Amendement n°I-880 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Cet amendement vise à considérer les GRD en tant que consommateurs finaux, dans le cadre du futur versement nucléaire universel.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1834 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage l'interrogation des auteurs de ces amendements : quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Pour les gestionnaires de réseau, il existe déjà le Turpe. Le versement nucléaire universel est destiné aux consommateurs. Son extension aux gestionnaires de réseau se ferait donc au détriment des consommateurs.

L'amendement n°I-1948 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osI-880 rectifié ter et I-1834 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2132 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2132, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1949 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement vise à prévoir une mention relative au versement nucléaire universel dans le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie.

L'amendement n°I-1949 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2133 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2133, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1665 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Catherine Belrhiti.  - Défendu.

L'amendement n°I-1665 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2134 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de correction d'une erreur matérielle n°I-2134, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

M. le président.  - Amendement n°I-778 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - L'article 5 tire les conséquences de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), prévue pour le 1^er janvier 2025.

Mais le comité social et économique de l'IRSN demande le report de cette fusion : délais trop courts, projet d'organisation transitoire élaboré à la hâte, improvisation, risques de dysfonctionnements de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)... Et quid des missions de recherche de l'IRSN ?

Pire, le Gouvernement anticipe un gain de 60 millions d'euros pour l'État et une perte équivalente pour les autres administrations publiques, grâce à la fin de l'affectation de la contribution de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'IRSN.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. La réforme de la fiscalité des installations nucléaires de base est nécessaire, que la fusion ait lieu ou non au 1^er janvier 2025.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-778 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2228 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est un amendement de clarification : les textes réglementaires relatifs à la taxe sur les installations nucléaires de base ne donneront lieu à aucune consultation obligatoire autre que celles prévues par le texte.

L'amendement vise en outre à nous permettre de prendre les textes réglementaires d'application jusqu'au 28 février, au lieu du 1^er janvier.

L'amendement n°I-2228, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2135 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2135, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-765 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Le fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires de base doit être l'autorisation de mise en service et non l'autorisation de création. Il est incohérent et extrêmement pénalisant de taxer des exploitants dont l'installation ne fonctionne pas encore et ne génère donc pas de chiffre d'affaires.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1398 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Il serait incompréhensible de taxer les installations nucléaires avant même leur mise en service.

M. le président.  - Amendement n°I-56 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - L'article 5 redéfinit la fiscalité relative aux installations nucléaires. Auparavant, nous n'avions qu'un seul opérateur, EDF. Nous devons désormais tenir compte du nouveau nucléaire.

Mon amendement vise à décaler la perception de la taxe pour les petits acteurs, sans modifier le droit applicable à EDF.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait des amendements n^osI-765 rectifié et I-1398 rectifié bis, satisfaits par le droit existant. C'est bien la date de l'autorisation de mise en service qui est retenue.

En revanche, quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°56 rectifié bis ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le montant de la taxe sera fixé par voie réglementaire, ce qui nous permettra de l'adapter aux petites installations. Demande de retrait de l'amendement n°I-56 rectifié bis.

Le rapporteur général a raison sur la date. Il peut y avoir une décorrélation entre la mise en service et la production de revenus, mais on a besoin d'une date certaine qui fasse foi. Demande de retrait, sinon avis défavorable sur les amendements n^osI-765 rectifié et I-1398 rectifié bis.

M. Fabien Gay.  - Le sujet est complexe, en l'absence de PPE. On règle tout ça en un quart d'heure, mais il ne s'agit pas que de fiscalité : c'est d'abord une question industrielle !

Jusqu'à présent, seul EDF développait le nucléaire, car seul EDF avait la capacité d'investir. Sauf que la décision a été prise -  nul ne sait où, en tout cas pas au Parlement  - de développer les petits réacteurs (SMR) non avec EDF, mais à partir d'appels à projets de France Relance, pour 1 milliard d'euros, la moitié captée par douze start-up, dont Bercy pense qu'au moins dix iront au tapis. Mais c'est beaucoup d'argent public !

Et comme ces start-up n'ont pas assez de surface financière, il faut revoir toute la fiscalité et on règle ça par amendement en deux secondes et demie...

Nous devons débattre de la relance du nucléaire : par le public ou le privé ? Est-on d'accord pour donner 500 millions d'euros à des acteurs dont les trois quarts n'iront pas au bout de leur projet ? Et ce n'est qu'après, que nous pourrons parler fiscalité.

Mme Martine Berthet.  - Le fait générateur de la taxe, c'est l'autorisation de mise en service, or cette dernière se fonde non pas sur le démarrage effectif de l'activité, mais sur la publication de l'autorisation de création. L'exploitant du SMR doit donc régler la taxe et provisionner des montants considérables alors qu'il n'a ni revenu ni activité.

L'amendement n°I-765 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-1398 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Christine Lavarde.  - Je retirerai mon amendement en échange d'un avis favorable du ministre à mon amendement n°I-636 rectifié -  qui donnera plus de latitude au pouvoir réglementaire pour fixer le montant de la taxe.

En l'état, la rédaction de l'article 5 va conduire les start-up à s'acquitter de près de 700 000 euros de taxe...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Mon avis sur l'amendement n°I-636 rectifié sera favorable.

Monsieur Gay, les SMR relèvent de France 2030, et non de France Relance. Quels moyens publics voulons-nous consacrer au nucléaire de demain ? Nous avons besoin de l'acteur historique, et des acteurs privés, plus petits, qui ont besoin des financements massifs de l'État.

Que dix sur treize partent au tapis, c'est le principe de l'innovation de projet. Le taux d'échec sera le même, quel que soit l'acteur.

L'amendement n°I-56 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-263 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville.  - Le projet de centre de stockage géologique Cigéo, en Meuse et en Haute-Marne, prévoit un tarif d'accompagnement, dont le produit est en partie reversé aux groupements d'intérêt public (GIP). Leurs ressources doivent être stables dans le temps. Garantissons sur trois ans le produit reçu par les GIP. J'associe Jocelyne Antoine, Anne-Marie Nédélec et Bruno Sido à cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le tarif d'accompagnement est habituellement déterminé pour trois ans, et l'article 5 n'y fait pas obstacle. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-263 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2136 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1957 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement vise à diminuer le tarif maximal de la taxe sur les installations nucléaires de base, afin que la filière puisse investir tant sur l'entretien que sur le développement du parc, dont la France a tant besoin.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je n'ai pas la même interprétation : les plafonds sont plus élevés que le rendement visé pour, justement, laisser la possibilité d'attribuer des financements exceptionnels -  pour la construction de nouveaux ouvrages par exemple. Conservons cette souplesse qui nous permet d'accompagner la relance du nucléaire. Il faudra néanmoins veiller à ce que le Gouvernement n'abuse pas de cette procédure plus favorable. Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1957 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-636 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

L'amendement n°I-636 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2137 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de correction d'une référence n°I-2137, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2138 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination n°I-2138, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2139 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2139, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1958 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement rejoint le débat lancé par Franck Menonville sur Cigéo. Par souci de simplification, il ne retient qu'une seule date, celle de la publication de l'autorisation de création du projet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement vise aussi à proroger la taxe affectée à Cigéo. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Le tarif de conception, qui finance les études nécessaires au futur centre Cigéo, a vocation à être temporaire et s'éteindra quand Cigéo fonctionnera. Une clause de revoyure est prévue.

M. Fabien Gay.  - On aura mis 44 minutes à adopter des amendements sur la fiscalité du nouveau nucléaire, sans aucun débat au Parlement sur la relance du nucléaire. Il faudra tout de même que nous débattions d'une vraie PPE !

Monsieur le ministre, on sait comment les start-up fonctionnent, mais heureusement que l'État ne met pas 500 millions d'euros dans les start-up de tous les secteurs ! Les start-up, c'est du financement privé.

La relance du nouveau nucléaire, y compris les petits réacteurs, doit se faire sous l'égide du service public. Il y va de la sécurité et de la sûreté de la population et des bonnes conditions de travail des salariés, dont nous défendons le statut.

S'il ne le retire pas, nous voterons l'amendement de Daniel Gremillet.

M. Daniel Salmon.  - Un audit plus ou moins secret, diligenté par le haut-commissaire à l'énergie atomique, a étudié les projets de SMR et les démonte un par un. Ils se font bien souvent hors filière, sans réflexion sur l'amont - le combustible -, ni sur l'aval - les déchets  - , et risquent de s'arrêter en rase campagne. Il en serait autrement si c'était confié à un organisme public. Cela n'est pas de bonne gestion des deniers publics.

M. Franck Menonville.  - Monsieur Gremillet, maintenez votre amendement pour que nous puissions le voter !

M. Stéphane Piednoir.  - Monsieur Gay, nous avons voté une PPE au Sénat et nous avons eu ce débat sur la relance du nucléaire.

Monsieur Salmon, vous semblez penser que des start-up vont construire de nouveaux réacteurs hors de tout contrôle. Mais l'ASNR, la nouvelle autorité administrative indépendante, validera les projets.

Qu'il y ait du darwinisme dans les start-up, ce n'est pas surprenant. Les échecs nourrissent les futurs succès -  c'est ainsi.

À tous ceux qui ont saccagé le nucléaire et notamment les réacteurs à neutrons rapides : dans ces start-up, on retrouve les anciennes équipes du programme Astrid, qui y croyaient fort.

L'amendement n° I-1958 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

M. le président.  - Amendement n°I-456 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart.  - Cet article est un cavalier législatif. Il faudrait supprimer le mécanisme de capacité, qui a détruit notre modèle énergétique et a enrichi des courtiers. Le Gouvernement poursuit son agenda idéologique de destruction d'EDF et de notre filière nucléaire. Nous ne pouvons accepter une telle disposition en PLF. Supprimons cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°I-779 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Qu'est-ce que cela coûtera à l'usager ? En février 2026, post-Arenh, il verra sa facture augmenter de 10 %.

À partir de novembre 2026, le gestionnaire de réseau RTE fera directement acquisition des capacités auprès des producteurs en fonction de ses besoins et reportera les coûts sur les fournisseurs d'électricité, proportionnellement à leurs portefeuilles de consommation.

Le coût total est estimé à 2,5 milliards d'euros, dont 20 % de TVA, soit une augmentation de 500 millions d'euros par rapport au dispositif actuel. Qui va payer ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis surpris de la convergence des auteurs de ces amendements.

M. Fabien Gay.  - Non, pas cela !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Actuellement, le mécanisme de capacité est indispensable pour faire fonctionner les centrales. Sinon, nous devrions importer. C'est surréaliste.

Certes, le système doit être amélioré, mais on ne peut pas tout jeter au risque de se priver de cette ressource. Nous avons un vrai avantage compétitif.

Avis défavorable à ces amendements.

M. Fabien Gay.  - Ce n'est pas bien, ce que vous dites.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Ce n'est pas un cavalier (M. Jean-François Husson renchérit.). Dès lors que l'on a adopté les articles 4 et 5, l'article 6 a toute sa place dans le PLF.

Le mécanisme de capacité est utile pour absorber les variations de volume de marché.

L'accise sera ajustée en 2026 pour prendre en compte l'effet TVA.

M. Fabien Gay.  - Je le dis amicalement au rapporteur général : c'est la première et la dernière fois que vous m'assimilez au Rassemblement national. Les miens sont tombés les armes à la main contre les fachos. Nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale !

Monsieur le ministre, vous avez raison. À partir du moment où l'article 4 a été voté, on déroule un fil.

In fine, 500 millions d'euros supplémentaires seront répercutés sur la facture d'énergie.

Les amendements identiques n^osI-456 et I-779 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-881 rectifié quater de M. Vincent Louault et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Cet amendement prend en compte le fait que la puissance soutirée pour les pertes réseau est directement liée à la puissance soutirée par les consommateurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-881 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2140 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement n°I-2140 de correction d'erreurs matérielles, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1806 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Cet article est très important. Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est intégralement reversé à RTE, qui le reverse aux exploitants d'installations de production d'électricité. Cet amendement prévoit une majoration de 5 % en cas de retard de paiement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1806 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement rédactionnel n°I-2141 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2141, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement rédactionnel n°I-2142 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2142, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

Mme Isabelle Briquet .  - L'objectif de cet article est d'augmenter les recettes fiscales. Avant la crise énergétique, l'accise était fixée à 32 euros par mégawattheure. Le Gouvernement avait choisi de réduire cette taxe à son minimum légal. Désormais, il envisage de rétablir ces 32 euros par mégawattheure, indexés sur l'inflation. Cela pourrait être acceptable dans un cadre budgétaire équilibré, mais une nouvelle augmentation prévue en février 2025 vient brouiller cette logique.

Cet article 7 laisse penser que l'on pourrait dépasser de manière importante les 32 euros, inflation incluse. C'est inquiétant et illégitime.

Cette stratégie consiste à faire peser sur tous les Français le poids de mesures fiscales antérieures - suppression de la taxe d'habitation, suppression des impôts de production - dont une minorité a bénéficié.

L'article 7 accentuerait les inégalités sociales et accroîtrait le fossé entre les bénéficiaires des baisses fiscales antérieures et ceux qui en supportent les conséquences.

M. Thierry Cozic .  - La tentation était trop forte : aux abois, le Gouvernement n'a pu résister à la facilité pour trouver de nouvelles recettes, avec une mesure socialement injuste qui accentue les inégalités. Les fonctionnaires de Bercy s'empressent de ressortir ce qu'ils avaient dans leurs tiroirs : la hausse de l'électricité.

Dès février, Bruno Le Maire revenait sur le bouclier tarifaire sur l'énergie. La TICFE payée sur chaque facture était repassée à 21 euros le mégawattheure. Le Gouvernement veut la porter autour de 50 euros, soit une hausse de 54 % par rapport à son niveau d'avant 2022.

C'est le pire signe que l'on puisse envoyer en matière de transition écologique. Comment inciter les Français à décarboner leurs usages quand le Gouvernement taxe particulièrement l'électricité, vache à lait des finances publiques ? La facture d'électricité n'est qu'un empilement de taxes, accises et fiscalité en tout genre.

Cette mesure n'a que des avantages pour le Gouvernement. Elle rapporte beaucoup et immédiatement, comme la TVA. Mais comme la TVA, elle est injuste, car elle touche tous les Français et aggrave la précarité.

Alors que le Médiateur de l'énergie déclarait que 30 % des Français avaient souffert du froid dans leur logement l'hiver dernier, contre 14 % à l'hiver 2019-2020, le groupe SER s'opposera à cette mesure inique.

Mme Christine Lavarde .  - En tant que rapporteur spécial sur l'énergie, je note que cet article 7 refond la fiscalité sur l'énergie en modifiant la TICFE, avec une nouvelle organisation : il retire le soutien à la péréquation tarifaire portée par le programme 345 du budget de l'État et le remplace par une part d'accise sur toutes les énergies. On fait supporter par tous les consommateurs d'énergie la solidarité envers l'outre-mer.

Cet article résout des difficultés juridiques. Un amendement du Gouvernement examiné plus tard répondra aux attentes exprimées par les acteurs.

Si l'on peut regretter le manque de concertation, l'article 7 ne remet pas en cause l'existence du compte d'affectation spéciale (CAS) ni son fonctionnement dans la durée, au contraire. L'amendement du Gouvernement sécurise ses recettes. Il serait judicieux de retirer les amendements qui fragilisent le CAS.

M. Fabien Gay .  - L'électricité a augmenté de 52 % en deux ans et demi. Selon Bruno Le Maire, c'est en raison de l'explosion des prix sur le marché européen. Mais il promettait la baisse de la facture avec la baisse des prix de marché. Or ces derniers se sont effondrés. La CRE proposait une baisse de 25 %. La ministre Agnès Pannier-Runacher l'avait annoncée lors de la campagne des législatives. Et c'est à ce moment-là que vous rehaussez l'accise, une des trois taxes !

Vous ne proposez même pas de revenir à 32 euros, mais voulez que l'on vous laisse les mains libres pour fixer un tarif jusqu'à 50 euros, pour un gain espéré de 3 milliards d'euros. Cette mesure fiscale pèsera sur les familles les plus précaires qui vivent dans des passoires thermiques.

Êtes-vous pour ou contre la fin des tarifs réglementés ? Le Parlement doit être saisi du sujet.

M. Vincent Delahaye .  - C'est un article important du PLF. Veut-on taxer beaucoup plus l'électricité, énergie décarbonée, ou limiter l'augmentation des taxes pour encourager l'électrification des usages ?

J'étais rapporteur de la commission d'enquête du Sénat qui a conclu qu'il ne fallait pas trop taxer l'électricité et aider les petites consommations. L'un de mes amendements traduit les conclusions de cette commission d'enquête en mettant le doigt dans l'engrenage d'une taxation différenciée selon la consommation. On plafonnerait à 32 euros et l'on réduirait ce tarif sur la consommation de base. Si l'on veut respecter le travail des commissions d'enquête du Sénat, il faudra le voter.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le bouclier tarifaire, souhaité par une large majorité pour protéger particuliers et entreprises de la hausse des prix, a eu un coût : 50 milliards d'euros.

La hausse de la TICFE est bien une hausse de la fiscalité, mais correspond aussi, dans les faits, au retrait d'un bouclier de protection.

À quel niveau remettre la fiscalité sur l'électricité et le gaz ?

La priorité est de protéger la facture des Français au tarif réglementé. L'engagement du Gouvernement est qu'au 1^er février, elle baissera de 9 %.

La TICFE dépendra du marché, au-delà de 32 euros.

M. Fabien Gay.  - Cinquante euros !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Après avoir protégé les factures comme aucun autre pays, nous devons protéger le pouvoir d'achat de nos concitoyens au tarif réglementé. Nous ne sommes pas favorables à sa suppression.

M. Fabien Gay.  - Très bien !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - N'importe quel consommateur passé au marché libre peut revenir au tarif réglementé, même s'il a bénéficié de baisses auparavant.

Nous voulons protéger le pouvoir d'achat des consommateurs. Nous devons aussi redresser nos comptes. Cet article 7 fait les deux : protéger les Français et récolter des recettes pour résorber le déficit. Nous assumons cette position, nécessaire dans un temps de retour à une inflation plus basse.

Après des années de protection, nous avons besoin de réduire le déficit public de manière urgente.

Avis défavorable aux amendements de modification ou de suppression de cet article.

Le Gouvernement a en effet déposé un amendement pour identifier la part d'accise indexée sur l'inflation et apportée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS Facé).

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Merci de ces précisions utiles !

M. le président.  - Amendement n°I-406 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - En lisant cet article, j'ai préparé quelques amendements.

Nous refusons de taxer encore les Français quand le prix de l'électricité baisse, alors qu'ils ont perdu beaucoup de pouvoir d'achat - près de 700 euros !

Le pouvoir d'achat, c'est de la croissance, et des recettes fiscales. Ce n'est pas le moment de casser cela.

Il serait bon de lever le pied sur la fiscalité de l'électricité, énergie décarbonée.

Cet article porte aussi sur la compensation pour les zones non interconnectées et fait peser une menace sur le financement du CAS Facé. Finalement, tout est à jeter dans cet article, contrairement à la chanson de Georges Brassens.

M. le président.  - Amendement identique n°I-454 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart.  - Monsieur Gay, encore un amendement en commun. Il faudra trouver autre chose, monsieur le rapporteur général, comme argument. Je confirme que nous n'avons rien en commun. Quand votre candidat faisait 2 % à l'élection présidentielle, la nôtre faisait 23 %.

Le Gouvernement, dans sa recherche d'économies de bouts de chandelle, alourdit les impôts de 3 milliards d'euros. Le scandale du marché de l'électricité continue. Nous persistons dans un système délirant qui fait de l'électricité française l'une des plus chères d'Europe. Vous soutenez un système profondément déséquilibré qui alourdit les charges des ménages et des entreprises. Supprimons cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°I-780 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Quel signal le Gouvernement doit-il envoyer ? Il faudrait électrifier les usages et continuer à les décarboner. Nous l'approuvons. Or, au même moment, vous allez taxer l'électricité comme jamais : de 22 euros le MWh, on pourrait passer à 32 euros.

Monsieur le ministre, vous dites que tout le monde était en faveur du bouclier tarifaire, qui a coûté 50 milliards d'euros. Selon la Cour des comptes, les énergéticiens ont réalisé 32 milliards d'euros de marge. Le bouclier tarifaire a surtout protégé les marges des fournisseurs alternatifs, qui ne produisent rien.

Votre solution est d'aller jusqu'à 50 euros le MWh. Nous sommes les champions des taxes, réclamant même de la TVA sur les taxes !

N'allons pas au-delà des 32 euros le MWh.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, sans surprise.

Nous sommes presque tous d'accord pour revenir au tarif d'avant crise ajusté sur l'inflation.

En supprimant cet article, ces amendements auraient des effets de bord indésirables.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je confirme mon avis défavorable.

Quelques chiffres : une baisse de 9 %, c'est 180 euros pour un ménage dont l'appartement est chauffé à l'électricité, 370 euros en maison individuelle, 430 euros s'il est au tout électrique.

L'article 7, en entraînant une baisse sensible des tarifs, protège le pouvoir d'achat. Je vous donnerais raison si ce n'était pas le cas.

M. Fabien Gay.  - Ce n'est pas le cas ! Ce devait être 25 % !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Si, le pouvoir d'achat est protégé ! Il est faux de dire que le Gouvernement augmente la facture d'électricité des consommateurs au tarif réglementé et des entreprises électro-intensives. Elle baissera nettement au 1^er février 2025, d'au moins 9 %. (MM. Joshua Hochart et Fabien Gay protestent.)

Les amendements identiques n^osI-406 rectifié, I-454 et I-780 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement prévoit de relever de 4 euros par MWh l'accise sur le gaz naturel à usage combustible. La production de gaz est importée et rejette davantage de gaz à effet de serre que celle de l'électricité. Or le niveau d'accise sur le gaz est inférieur à celui qui pèse sur l'électricité.

Nous bénéficions des choix réalisés à l'époque du général de Gaulle. Après la remise à niveau de notre outil, nous avons une production électrique décarbonée, souveraine, qui contribue grandement à notre balance commerciale et à notre croissance.

Pour un logement de 100 m², ce que nous proposons représenterait une augmentation de 60 euros par an environ. Poursuivons les efforts de sobriété énergétique.

C'est bon pour la planète, cela limite les importations de gaz et cela développe nos capacités d'exportation d'électricité.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1954 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Si cet amendement était adopté, la facture de nos concitoyens qui se chauffent au gaz augmenterait. Nous nous y refusons.

Nos concitoyens les plus précaires, que vous avez évoqués précédemment à juste titre, monsieur Gay, seraient concernés aussi par cette hausse. Avis défavorable.

M. Thierry Cozic.  - Nous ne voterons pas ces amendements qui accroissent artificiellement l'accise sur le gaz naturel, car il n'est pas juste de pénaliser les foyers les plus précaires qui utilisent le gaz, au pied levé, pour un simple ajustement budgétaire.

Il faut certes réduire la consommation de gaz, mais agir ainsi de manière punitive, brutale et antisociale n'est pas la bonne méthode.

M. Fabien Gay.  - Le Gouvernement n'augmentera pas la facture d'électricité, mais la baisse des prix, qui devait être de 25 %, ne sera que de 9 % en raison d'une hausse de fiscalité. Est-ce mieux formulé ainsi ? Vous n'allez pas préserver le pouvoir d'achat, mais l'amputer ! C'est un choix politique.

Ne pénalisons pas certains foyers modestes qui utilisent le gaz naturel, ne peuvent s'en passer et possèdent les plus vieilles chaudières.

Pour trouver 3 milliards d'euros, nous avons beaucoup de propositions !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Ce débat est la suite de celui d'hier soir. Nous y sommes. À 2 heures du matin la nuit dernière, je parlais de vases communicants. Vous avez bénéficié d'une baisse de taxe d'habitation involontaire, qui représente 9 milliards d'euros. Je proposais 3 milliards d'euros à la charge des 20 % les plus aisés, pour ne plus prendre cette somme sur l'électricité, et ce, de façon permanente. Car les taxes restent ! Et si le prix augmente, la taxe aussi.

La solution du rapporteur général est de prendre non sur l'électricité, mais sur le gaz. Mais c'est faire payer à l'ensemble de la population une mesure qui n'a bénéficié qu'aux plus privilégiés. Il fallait voter mon amendement hier soir ! Vous regretterez votre décision.

M. Albéric de Montgolfier.  - Il ne faut pas rêver...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est un peu fort de café ! (Mme Christine Lavarde renchérit.)

Un ministre que j'aimais bien nous avait expliqué que l'électricité coûterait moins cher, même avec une hausse de taxe.

Le Premier ministre Michel Barnier dit que nous devons la vérité aux Français. Oui.

Je suis d'accord pour revenir au tarif d'avant-crise, ajusté de l'inflation. Je ne chipoterai pas.

Nous nous sommes battus contre la fermeture des centrales nucléaires, et au moins pour leur entretien. On nous avait promis monts et merveilles, et rien n'est arrivé !

La crise de l'énergie, avec la guerre en Ukraine, a montré la nécessité de remettre ces centrales à niveau. Les Français ont payé leur écot. Nous devons les récompenser et non les punir, particuliers comme entreprises.

Puisqu'il faut faire des efforts de redressement des comptes, il n'est pas anormal de relever l'accise sur le gaz, sur lequel nous n'avons aucune souveraineté. Ce même ministre à col roulé voulait que l'on stocke du gaz partout sur le territoire. Son appel a eu le mérite de faire baisser la consommation d'environ 8 à 10 %.

Nous proposons 60 euros de plus sur les factures de gaz. Le même ménage paierait entre 200 et 300 euros de plus sur les factures d'électricité avec ce que vous proposez, monsieur le ministre.

M. Daniel Salmon.  - L'énergie a un coût, effectivement. Pendant très longtemps, on a fait croire les Français au mythe d'une énergie peu chère et abondante. Et l'on a procrastiné sur l'efficacité énergétique. Pas moins de 5 millions de Français vivent dans des passoires thermiques. Il serait dramatique de renchérir le coût de l'énergie.

Il faudrait faire payer le vrai coût de l'énergie, mais sans rénovation thermique, la précarité énergétique augmente, et nous sommes dans l'impasse. Nous aurions dû réfléchir à une tarification sociale, faisant payer ceux qui en ont les moyens. Ce n'est pas le choix du Gouvernement. Je le regrette.

Que l'on aille vers le nucléaire ou le renouvelable, l'énergie a un coût, et il est élevé à partir du moment où l'on veut sortir des énergies fossiles. Gagnons en ambition pour gagner en efficacité !

M. Daniel Gremillet.  - Je partage les propos du rapporteur général. Il propose un équilibre juste.

Monsieur le ministre, nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale notre proposition de loi sur la programmation de l'énergie, qui offrait une vision stratégique.

Nous avons besoin de verdir la production gazière dans notre pays.

M. Guillaume Gontard.  - Certains Français participeront plus que les autres : ceux qui vivent dans des passoires thermiques ! Nous voyons où vous voulez chercher des financements. Nous vous avons proposé d'autres moyens.

Vous faites de la politique à courte vue !

Le bouclier tarifaire nous a coûté 63 milliards d'euros, ce n'est pas une paille ! Dans le même temps, on a dépensé 7 milliards d'euros pour la rénovation thermique, soit presque rien. Si l'on inversait ces montants, par une politique responsable à moyen et long terme, on ferait considérablement baisser les factures des Français.

Que fait ce budget ? Il baisse le fonds Chaleur de moitié, et diminue les crédits de l'Ademe et de MaPrimeRénov'.

M. Alexandre Ouizille.  - C'est une forme de prise en étau : un tiers des Français disent avoir froid l'hiver chez eux, et 75 % renoncent à 1 ou 2 degrés de chauffage.

Le rapporteur général a dit qu'il fallait faire contribuer tout le monde, dans un discours doloriste. Or Claude Raynal a proposé quelque chose de simple : faire contribuer davantage les 20 % les plus riches à l'impôt sur le revenu.

ISF, PFU, vous faites des choix politiques : assumez-les ! Vous avez choisi de mettre à contribution les classes moyennes et populaires, alors qu'elles n'ont rien demandé.

M. Pascal Savoldelli.  - Le rapporteur général nous dit : soit c'est 300 euros de plus sur l'électricité, soit 60 euros de plus sur le gaz. Qui est pris en étau ici ? Il ne risque pas d'y avoir de tarification sociale sur le gaz !

M. Gremillet nous dit que tous doivent faire un effort de redressement. Moi, je suis étonné qu'hier, nous n'ayons pas consacré plus de trente minutes, sans débat ni confrontation d'idées, à la progressivité de l'impôt sur le revenu. Rapporteur général et Gouvernement étaient main dans la main.

De qui faisons-nous les poches ? Qui passera à la caisse ? Il y a là un choix politique : faire les poches des plus modestes ! On crée ainsi une dysharmonie sociale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne le crois pas...

M. Pascal Savoldelli.  - On nous dit : c'est l'étau, entre une hausse de 300 euros et une hausse de 60 euros.

Quid de ceux qui ont des revenus énormes ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - On en a parlé hier.

M. Pascal Savoldelli.  - On organise le désordre social !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osI-1 et I-1954 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°89 :

Les amendements identiques n^osI-1 et I-1954 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1577 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Rétablissons une accise sur le gaz différenciée pour le biométhane injecté dans les réseaux et certifié par des garanties d'origine, pour que l'effort profite d'abord à ceux qui participent effectivement à la transition énergétique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1577 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1151 rectifié ter de M. Chevrollier et alii.

M. Guillaume Chevrollier.  - Le tarif normal du gaz, de 8 euros le MWh, a été majoré par un doublement de la fiscalité dans la loi de finances initiale pour 2024. Afin de rassurer les ménages, cet amendement s'assure que la majoration prévue à cet article n'entraîne pas un dépassement du taux maximal prévu par la LFI 2024. Il n'emporte aucune création de charge.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1239 rectifié bis de M. Pla et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Le PLF 2024 a doublé la fiscalité sur le gaz, portant l'accise sur le gaz à 16,37 euros par MWh au lieu de 8,37 euros l'année d'avant. Créons un bouclier fiscal sur le gaz, pour rassurer ménages et entreprises.

M. le président.  - Amendement n°I-1272 rectifié bis de Mme Conte Jaubert et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Certes, cet amendement ne crée pas de charge nouvelle, mais il entraîne 1,2 milliard d'euros de moindres recettes. En outre, il annulerait l'amendement que nous venons d'adopter.

Un tiers du gaz vient encore de Russie. J'entends les grands discours, mais mettons-nous au clair !

Certains territoires moins urbains consomment beaucoup de gaz, mais beaucoup moins que de l'électricité.

Faisons les bons choix.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1151 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^osI-1239 rectifié bis et I-1272 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1980 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - C'est un amendement de bon sens. Auparavant, on avait des mouvements tarifaires au 1^er janvier pour le gaz, et au 1^er février pour l'électricité. Nous alignons tout au 1^er février.

M. le président.  - Amendement n°I-620 rectifié bis de M. Delahaye et alii.

M. Vincent Delahaye.  - Cet amendement va dans le sens des conclusions de la commission d'enquête sur les tarifs de l'électricité. Nous plafonnons l'augmentation de la TICFE à 32 euros par MWh et la réduisons pour la consommation de base - fixée non pas à 4,5 MWh par an, comme le préconisait la commission d'enquête, mais à 1 MWh par an - à 9,55 euros, pour ne pas toucher aux recettes des collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°I-1053 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voulons maintenir la TICFE à son niveau de 2024.

M. le président.  - Amendement n°I-2 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai déjà expliqué mes propositions au cours de nos discussions sur le gaz. Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-986 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement revient au taux de fiscalité sur l'électricité d'avant-crise. Le groupe SER veut préserver le pouvoir d'achat des Français, et ne partage pas l'orientation du Gouvernement de fixer le taux par voie réglementaire.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1061 rectifié de M. Gay et alii.

M. Fabien Gay.  - Cet amendement empêche la hausse complémentaire prévue par arrêté pour le 1^er février, mesure injuste.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1953 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu, il est identique à celui du rapporteur général.

M. le président.  - Amendement n°I-1744 de M. Rambaud et du RDPI.

M. Didier Rambaud.  - Cet amendement plafonne l'accise sur la consommation d'électricité, afin que le tarif normal n'excède pas 32 euros par MWh, tarif d'avant-crise, pour ne pas alourdir la facture des Français.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Très bien.

M. le président.  - Amendement n°I-1982 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1273 rectifié de Mme Conte Jaubert et alii.

M. Christian Bilhac.  - Nous souhaitons que la solidarité en faveur des zones non interconnectées (ZNI) ne soit supportée que par les énergies fossiles.

M. le président.  - Amendement n°I-2079 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Amendement de correction.

M. le président.  - Amendement n°I-1574 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Nous proposons de plafonner le tarif d'accise pour le gaz naturel, mais cet amendement va peut-être devenir sans objet avec l'amendement de M. Husson.

M. le président.  - Amendement n°I-2143 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1065 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Cet amendement vise à supprimer la hausse de la TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz pour les petits consommateurs.

Cette hausse injuste ferait augmenter en moyenne les factures de 30 euros par an pour l'électricité et 40 euros pour le gaz. Or la TVA est l'un des impôts les plus inégalitaires, et pèse sur les plus précaires.

L'énergie - abonnement et consommation - est un bien de première nécessité. Elle doit bénéficier d'une TVA plus avantageuse, comme le permet la réglementation européenne.

Vous faites le choix de l'austérité, ne vous en cachez pas !

M. le président.  - Amendement n°I-1346 de M. Dossus et du GEST.

M. Daniel Salmon.  - Je renchéris ! La TVA est un impôt injuste, qui ne redistribue pas le pouvoir d'achat. Il faut une ligne politique claire pour faire évoluer les consommations.

M. le président.  - Amendement n°I-1280 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Le PLF 2025 comporte une mesure très défavorable aux particuliers. Il augmente la TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz de 5,5 à 20 %. C'est une double peine, notamment pour les habitants des zones rurales. Les ménages précaires et sobres seront proportionnellement les plus taxés.

Il n'est pas nécessaire de surtransposer. Cette hausse de TVA est en contradiction avec les politiques de sobriété énergétique et est socialement profondément injuste.

M. le président.  - Amendement n°I-65 rectifié bis de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Cet amendement rétablit le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de services publics assignées aux opérateurs électriques. Il assure un financement pérenne de la péréquation territoriale entre le territoire continental et les ZNI.

M. le président.  - Amendement identique n°I-989 de Mme Bélim et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Nous voulons lever toute ambiguïté et rétablir le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques situés dans les ZNI.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1490 rectifié de Mme Nadille et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-273 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Cet amendement rétablit le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques, pour assurer un financement pérenne de la péréquation territoriale entre le territoire continental et les ZNI.

M. le président.  - Amendement n°I-1955 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement consolide la réforme du financement des opérations liées à la péréquation tarifaire dans les ZNI.

M. le président.  - Amendement n°I-4 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Correction d'une erreur matérielle.

M. le président.  - Amendement n°I-5 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Idem, correction d'une erreur matérielle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-1980 rectifié de Mme Lavarde.

M. Delahaye, sur l'amendement n°I-620 rectifié bis, j'entends votre choix de déposer un amendement pour obtenir une tarification moins onéreuse. Mais il coûterait 4 milliards d'euros, contre 3,4 milliards avec nos choix.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1053 de M. Gay. Les prix ont baissé, il faut le prendre en compte.

Avis favorable aux trois amendements identiques à celui de la commission, le n°I-2.

Demande de retrait de l'amendement n°I-1744 au profit de celui de la commission, car le plafonnement n'aurait pas le même effet.

Madame Berthet, je demande aussi le retrait de l'amendement n°I-1982 rectifié bis au profit de l'amendement n°I-2.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°I-1273 rectifié, qui supprimerait le dispositif de soutien aux consommateurs d'électricité en outre-mer.

Avis favorable à l'amendement n°I-2079 du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1574.

L'amendement n°I-2143 de la commission est un amendement de correction légistique. Il y en a beaucoup, en raison du retour à la version initiale du texte.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1065, tout comme à l'amendement n°I-1346.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1280 rectifié. Que vous habitiez à la ville ou à la campagne, l'augmentation de la TVA vous touche indistinctement.

Demande de retrait des amendements identiques n^osI-65 rectifié bis, I-989, I-1490 rectifié au profit de l'amendement n°I-1955 rectifié de M. Gremillet.

De même, demande de retrait de l'amendement n°I-273 rectifié au profit de l'amendement n°I-1955 rectifié, auquel je donne un avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement de bon sens de Mme Lavarde n°I-1980 rectifié.

Avis favorable aux amendements n^osI-2143, I-4 et I-5 du rapporteur général.

Avis défavorable aux autres amendements.

Je précise que les charges de solidarité tarifaire restent totalement compensées.

M. Pascal Savoldelli.  - Le groupe CRCE-K, par cohérence, retirera son amendement n°I-1053 au profit de l'amendement n°I-620 rectifié bis, qui plafonne à 32 euros le MWh. C'est une approche sociale, responsable et acceptable. Nous avons donc demandé un scrutin public sur cet amendement.

L'amendement n°I-1053 est retiré.

M. Fabien Gay.  - De nombreuses associations dénoncent un scandale fiscal. Nous nous sommes concentrés sur l'accise sur l'électricité. Nous refusons de prendre 3 milliards d'euros aux plus précaires.

Mais nous avons peu évoqué l'augmentation de la TVA sur l'abonnement. Vous ne faites pas qu'augmenter les trois taxes sur l'électricité ! Il y a une TVA à 20 % sur la consommation, une TVA à 20 % sur les trois taxes - unique au monde ! Le seul taux de TVA à 5,5 % était sur l'abonnement. Vous l'augmentez à 20 %, tant pour l'électricité que pour le gaz. Nous, nous voulons au minimum la fin de la TVA sur les taxes et une TVA sur la consommation à 5,5 %. Notre opposition à votre surtaxation des usagers du gaz et de l'électricité est totale.

M. Victorin Lurel.  - J'ai un sentiment de malaise : la prise en charge des charges de service public dans les ZNI est adossée aux énergies les plus polluantes.

Le ministre indique que tout est sécurisé et pris en charge. (M. Laurent Saint-Martin le confirme.) Nous ne le pensons pas : il y a une ambiguïté.

Notre rapporteur général émet un avis favorable à l'amendement n°I-1955 rectifié, qui propose une rédaction plus sobre avec le mot « intégralement », mais les autres amendements disent la même chose. Nous maintenons nos amendements.

M. Daniel Salmon.  - Nous voterons en faveur de l'amendement n°I-620 rectifié bis, qui propose une tarification sociale pertinente. Nous faisons payer moins cher à ceux consommant peu.

Nous voterons aussi pour les amendements sur la péréquation territoriale entre l'Hexagone et les ZNI.

L'île de Sein consomme 450 tonnes de fioul par an. Il y a dix ans, les élus avaient expérimenté un projet fondé sur les énergies renouvelables pour couvrir toute la consommation locale. Certains lobbies de l'énergie ont empêché cette expérimentation. Nous avons à peine avancé. Le MWh électrique y coûte 450 euros ! Libérons les ZNI de l'emprise du fossile ! En attendant, nous avons besoin de cette péréquation.

M. Didier Rambaud.  - Je retire l'amendement n°I-1744 au profit de celui de la commission.

L'amendement n°I-1744 est retiré.

Mme Patricia Schillinger.  - Je retire l'amendement n°I-1490 rectifié au profit de l'amendement n°I-1955 rectifié.

L'amendement n°I-1490 rectifié est retiré.

Mme Christine Lavarde.  - L'absence du mot « intégralement » vient peut-être du fait que, dans la seconde partie du texte, dans le programme 345 « Service public de l'énergie », une partie des charges de service public en ZNI, notamment pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est couverte par le budget de l'État. On ne peut dire « intégralement », cela couvrirait doublement cette dépense.

M. Thierry Cozic.  - Le groupe SER votera aussi pour l'amendement n°I-620 rectifié bis de M. Delahaye.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'appelle chacun à la responsabilité et à la liberté de vote. (On s'en amuse.) M. Delahaye propose une mesure coûteuse, qui risque de ne pas être opérationnelle.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je lève le gage sur l'amendement n°I-1980 rectifié.

L'amendement n°I-1980 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°I-1065 n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^osI-1346 et I-1280 rectifié.

À la demande des groupes CRCE-K et UC, l'amendement n°I-620 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°90 :

L'amendement n°I-620 rectifié bis n'est pas adopté.

(M. Fabien Gay manifeste sa déception.)

Les amendements identiques n^osI-2, I-986, I-1061 rectifié et I-1953 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^osI-1982 rectifié bis et I-1273 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-2079 est adopté.

L'amendement n°I-1574 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2143 est adopté.

Les amendements identiques n^osI-65 rectifié bis et I-989 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-273 rectifié.

L'amendement n°I-1955 rectifié est adopté, de même que les amendements n^osI-4 et I-5.

M. le président.  - Amendement n°I-885 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement supprime la réforme du financement du CAS Facé, pour assurer sa pérennité.

Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité entraînerait la disparition du mécanisme de péréquation. Cela fragiliserait l'électrification des zones rurales.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je précise, en anticipation de la présentation de l'amendement n°I-2244, qu'il identifie la part de l'accise indexée sur l'inflation qui sera affectée au financement du CAS Facé.

Identification, affectation au CAS Facé, indexation sur l'inflation : vos trois préoccupations y figurent.

M. le président.  - Amendement n°I-276 rectifié de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars.  - Le maintien des aides à l'électrification rurale est important.

Monsieur le ministre, vous feriez mieux de vous occuper du règlement du contentieux européen, pour lequel Mme Pannier Runacher nous a renvoyés aux calendes grecques !

Mme Frédérique Espagnac.  - Soutien !

L'amendement n°I-276 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-177 rectifié de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize.  - Cet amendement revient sur la réforme du financement du CAS Facé, outil indispensable.

Les collectivités territoriales ont été écartées des discussions, d'où leur posture défensive.

Monsieur le ministre et la rapporteure spéciale nous ont rassurés en précisant notamment les risques juridiques encourus si l'on gardait la méthode actuelle.

Mais le concept ne fonctionne que si l'on modifie, à l'article 36, la loi de 2011 créant le CAS Facé. Or je n'ai trouvé aucune proposition de ce type dans le texte. Cette clause miroir est-elle bien prévue ?

En ce cas, je retirerai mon amendement et inviterai mes collègues à faire de même.

M. le président.  - Amendement identique n°I-298 rectifié de M. Haye et alii.

Mme Annick Jacquemet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-337 rectifié de MM. Bonhomme et Levi.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-339 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Alain Duffourg.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-357 rectifié bis de M. Duplomb et alii.

M. Laurent Duplomb.  - Défendu, en attendant la réponse du ministre !

M. le président.  - Amendement n°I-366 rectifié bis de M. Lemoyne et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Ce sujet nous tient à coeur. Un département comme l'Yonne a besoin de ces enveloppes d'investissement pour sécuriser et renforcer les réseaux.

En 2020, on a donné suite au rapport de notre ancien collègue Jacques Genest, en élargissant notamment le CAS Facé aux investissements liés à la transition énergétique. Or les besoins s'accroissent. Pérennisons donc cette enveloppe.

La rédaction initiale du Gouvernement a suscité des craintes. Les explications du ministre et de Christine Lavarde m'ont paru claires sur la volonté de maintenir ce financement, et même de le dynamiser. Nous pouvons nous en réjouir.

Monsieur le ministre, je vous pose la même question que M. Chaize sur la clause miroir, à l'article 36.

Au bénéfice de ces explications, je retirerai mon amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°I-382 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac.  - Nul ne conteste l'utilité voire la nécessité du CAS Facé pour les territoires ruraux. La réforme prévue marquerait une rupture technique, en négligeant les besoins d'investissement.

M. le président.  - Amendement identique n°I-478 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

L'amendement n°I-759 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-825.

M. le président.  - Amendement identique n°I-842 rectifié bis de Mme Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé.  - J'ai entendu beaucoup de choses, y compris des choses inexactes. Notre débat est surréaliste !

La réforme du CAS Facé fragilise l'avenir de la distribution d'électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent les syndicats d'énergie sur 75 % de notre territoire, pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux.

Le risque juridique lié au droit européen qu'on nous oppose est en réalité infondé. Cette réforme entre en outre en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé par le Turpe.

M. le président.  - Je vous remercie.

Mme Denise Saint-Pé.  - On menace la survie d'un dispositif conçu pour assurer une réelle péréquation !

M. le président.  - Amendement identique n°I-857 rectifié bis de MM. Pillefer et Bleunven.

M. Bernard Pillefer.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-987 de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac.  - Je soutiens ce qu'a dit Mme Saint-Pé. La réforme entraînerait la suppression du dispositif lui-même au regard de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (Lolf). Un risque pèse donc bien, à terme, sur le financement du CAS Facé, contrairement à ce qu'ont dit Christine Lavarde et M. le ministre.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1066 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - La réforme supprimerait un dispositif de péréquation qui a fait ses preuves. Le nouveau mécanisme placerait le CAS Facé dans une impasse budgétaire. Supprimons cette réforme qui n'a fait l'objet d'aucune concertation ni étude d'impact.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1347 de M. Dossus et du GEST.

M. Daniel Salmon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1395 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1603 rectifié bis de Mme Gosselin et M. Rapin.

Mme Béatrice Gosselin.  - J'aimerais avoir l'assurance de M. le ministre sur la clause miroir relative à l'article 36.

L'amendement n°I-1721 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-3 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Correction légistique.

M. le président.  - Amendement n°I-1956 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - On voit que cette réforme posait problème, vu la diversité de provenance de ces amendements !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Tout à fait.

M. Daniel Gremillet.  - On ne peut traiter cette question à la va-vite. Monsieur le ministre, vous avez fait la moitié du chemin. Pourquoi autant d'insistance sur ce sujet ? Nous avons tous en mémoire le coût des agences de l'eau ! Il nous faut des certitudes.

Nous attendons la seconde partie du chemin.

M. le président.  - Amendement n°I-2244 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement, que j'ai présenté précédemment, apporte la sécurisation attendue dans vos différents amendements.

Concernant la clause miroir à l'article 36, elle n'est pas prévue par le texte, mais je m'engage à ce que le Gouvernement la dépose.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Très bien ! Homme de parole...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable sur l'amendement n°I-2244.

On se souvient de Jacques Genest, qui avait marqué de son empreinte ce rapport, auquel il tenait beaucoup.

Nous avons tous été alertés, y compris les services du ministère, d'où l'amendement du Gouvernement. Demande de retrait à l'ensemble des amendements identiques.

Je demande une priorité de vote sur l'amendement n°I-2244 du Gouvernement, sur le fondement de l'article 44 alinéa 6 du règlement du Sénat.

M. le président.  - Je suis saisi d'une demande de priorité sur l'amendement n°I-2244. Selon l'article 44 alinéa 6, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Demande de retrait sur l'ensemble des amendements, au profit de l'amendement n°I-2244.

Avis favorable aux amendements rédactionnels.

Mme Denise Saint-Pé.  - Quelles assurances pouvez-vous nous donner pour que le fonds de péréquation soit pérennisé et revalorisé chaque année ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Qu'y a-t-il de plus sécurisé qu'une fiscalité affectée ? Dieu sait mon aversion pour la fiscalité affectée, mais elle a le mérite de sécuriser les circuits de financement. Relisez l'alinéa 76. S'il faut une disposition miroir à l'article 36, j'y suis prêt. Que dire de plus ?

L'amendement n°I-2244 (appelé en priorité) est adopté.

L'amendement n°I-885 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osI-177 rectifié, I-298 rectifié, I-337 rectifié, I-339 rectifié bis, I-357 rectifié bis, I-366 rectifié bis, I-382 rectifié, I-478 rectifié bis, I-842 rectifié bis, I-857 rectifié bis, I-987, I-1066, I-1347, I-1395 rectifié ter et I-1603 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-3 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-142 rectifié quater de Mme Espagnac et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet amendement lève toute ambiguïté en indexant le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité sur l'inflation de l'année précédente.

M. le président.  - Amendement identique n°I-292 rectifié de MM. Bonhomme et Levi.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

L'amendement n°I-756 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1555 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1597 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1604 rectifié de Mme Gosselin et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Les collectivités qui bénéficient de la part communale de l'accise sur l'électricité n'ont pas encore reçu l'arrêté de notification du montant qui leur est alloué en 2024. Il s'agit de lever toute ambiguïté sur ce point.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Demande de retrait, car satisfait à l'article 21, qui prévoit différents dispositifs de coordination.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je prends un risque. Je propose de suivre l'avis du ministre pour ne pas compliquer la suite de l'examen.

Les amendements identiques n^osI-142 rectifié quater, I-292 rectifié, I-1555, I-1597 rectifié bis et I-1604 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-2144 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de correction d'une erreur matérielle n° I-2144, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Après l'article 7

M. le président.  - Amendement n°I-985 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Voilà une recette possible et recouvrable. Par symétrie avec la taxe sur les transactions financières (TTF), nous instituons une taxe sur l'achat-revente de l'électricité. De nombreux acheteurs-revendeurs ne produisent pas d'électricité. Cette taxe de 0,3 % contribuerait à maîtriser un marché spéculatif et erratique.

L'amendement n°I-985, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-264 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Il existe plusieurs technologies de générateurs : à énergie fossile et à hydrogène, moins polluants. Mais le différentiel de coût entre les deux est important. D'où cette taxe incitative pour favoriser l'usage des générateurs « verts », à hydrogène.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait dans son esprit par l'absence d'exemption des carburants utilisés pour alimenter les générateurs en cas d'autoconsommation.

Cette taxe serait difficile à recouvrer et à contrôler et induirait une charge administrative excessive.

Mme Christine Lavarde.  - Le problème ne vient pas du combustible, mais du prix d'achat du générateur. J'entends l'argument de la difficulté de recouvrement -  mais on sait bien mettre des écocontributions pour le recyclage : pourquoi pas une écotaxe sur les générateurs fossiles ? J'y reviendrai l'année prochaine !

L'amendement n°I-264 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-693 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - La taxe sur la taxe est un véritable scandale. Les ministres disent ne pas vouloir augmenter les impôts, mais n'hésitent pas à taxer la taxe sur les factures d'électricité ou de gaz, ou à la pompe !

La TICPE devrait rapporter 33 milliards d'euros, dont 6,6 milliards d'euros de TVA. Quand les prix à la pompe atteignaient 2 euros le litre, nous avions proposé de limiter au moins la TVA - l'impôt le plus injuste, car il pèse plus sur les plus modestes. Le Gouvernement avait préféré une réduction de 18 centimes.

Est-il normal d'avoir de la TVA sur une taxe ? Il faut choisir entre les deux, taxe ou TVA !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela résulte de l'article 78 de la directive TVA : les impôts sont à prendre en compte dans la base d'imposition de la TVA. Ne pas le faire contreviendrait au droit européen.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nonobstant ces arguments juridiques, votre amendement coûte 5 milliards euros. Voulez-vous augmenter d'autant la TICPE ? Soyons responsables ensemble et rejetons ces amendements. Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - J'entends l'argument du rapporteur général, mais rien n'oblige à avoir une TICPE en plus de la TVA ! C'est un choix que d'alourdir la fiscalité sur l'énergie et à la pompe. Nous voulons, nous, alléger les factures énergétiques des Français. Cela coûterait 5 milliards d'euros ? Nous vous ferons des propositions, pour d'autres choix politiques.

M. Victorin Lurel.  - La taxe sur la taxe est une aberration. Le ministre Buffet vient de s'engager à supprimer la TVA sur l'octroi de mer. J'irai vérifier la directive européenne... Les engagements du Gouvernement à la suite des émeutes en Martinique seront-ils caducs ? L'État parle d'autonomie fiscale des départements et régions d'outre-mer, mais perçoit la TVA sur un certain nombre de produits énergétiques.

M. Michel Canévet.  - Ce débat est très intéressant. Il est totalement anormal de payer de la TVA sur des taxes ! Le groupe UC propose de réduire le déficit budgétaire par un recours à la TVA, qui est l'impôt avec le plus faible effet récessif à court et moyen termes. Nous défendrons un amendement qui porte son taux de 20 à 22 % ; nous pourrions même le porter à 23 %, pour répondre à l'enjeu soulevé par Fabien Gay.

M. Pascal Savoldelli.  - Où va-t-on ? On nous a dit tout à l'heure que pour redresser les comptes publics, il ne fallait pas adopter les 3 milliards liés à l'accise à 32 euros ; maintenant, qu'il ne faut pas adopter cet amendement parce qu'il coûterait 5 milliards... Où est le cap ?

M. Olivier Rietmann.  - C'est 60 milliards !

M. Pascal Savoldelli.  - Quelle est votre trajectoire pour réduire le déficit à 4 % ?

Je ne partage pas la conclusion de Michel Canévet, car la TVA est l'impôt le plus injuste, mais au moins il fixe un cap, il annonce la couleur ! Débattons projet contre projet ! Quel est votre cap ? Qu'allez-vous faire en 2025 ? Quelles réformes structurelles ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Ce n'est pas le sujet.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Répondre à Fabien Gay qu'on rajoute deux points de TVA au lieu d'une taxe sur taxe, c'est énorme ! S'il pouvait reprendre la parole, il vous le dirait. Deux points de TVA, c'est inenvisageable. Cette discussion ne peut se poursuivre.

M. Vincent Delahaye.  - Pourquoi pas ?

M. Michel Canévet.  - Bien sûr que si !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - M. Savoldelli, de quoi parlez-vous ? Cela fait deux mois -  et encore hier en discussion générale  - que je répète notre objectif : 60 milliards d'euros d'effort pour un solde public à 5 % en 2025 et à 3 % en 2029. Pour y parvenir, tout est dans le texte, plus des amendements de réduction de dépenses en deuxième partie. Tout est transparent. J'ai dit que des modifications étaient possibles, dès lors que le solde était respecté.

M. Pascal Savoldelli.  - Et vous y croyez ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est plus clair, plus structurant que d'augmenter la TVA de deux points, contre une TVA sur la taxe - à 1 heure du matin ! (M. Fabien Gay proteste.) Plus clair qu'un amendement à 5 milliards d'euros, sans étude d'impact !

Chacun sait où nous allons, sauf à ne pas avoir lu le texte, et ce n'est pas votre cas...

L'amendement n°I-693 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-766 rectifié bis Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Le biofioul, dit fioul F30, représente un surcoût de 15 % par rapport au fioul domestique purement fossile. Nous proposons une fiscalité moins pénalisante pour son déploiement.

Particulièrement utilisé dans des zones où les températures hivernales sont basses, le fioul équipe près de trois millions de logements, des maisons individuelles pour la plupart. Le développement du biofioul préserverait le mode de chauffage des territoires ruraux tout en favorisant la décarbonation.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1952 rectifié ter de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Ce que vous proposez est judicieux, mais il manque une étude d'impact. Cette dépense fiscale n'est en outre pas bornée dans le temps. Il faut d'abord l'évaluer.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-766 rectifié bis et I-1952 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-103 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - L'année 2022 a été marquée par l'envolée du prix du gaz sur les marchés. Cet amendement met en place un amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz. Ce dernier serait maintenu au-dessus d'un prix plancher, de manière à garantir la compétitivité des énergies renouvelables et de récupération produites localement, et au-dessous d'un prix plafond socialement acceptable.

M. le président.  - Amendement identique n°I-810 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1178 de M. Dantec et du GEST.

Mme Ghislaine Senée.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, car il y a un risque d'effets de bord. Le maintien du prix du gaz entre 45 et 150 euros favoriserait la spéculation inconsidérée. Nous devons maintenir un signal prix. Enfin, ce dispositif priverait le Gouvernement et le Parlement de leur pouvoir de décision. Adaptons plutôt le tarif et l'accise sur la consommation de gaz naturel.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-103 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osI-810 rectifié et I-1178 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2145 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est un tableau simplifié des tarifs d'accises appliqués aux industries électro-intensives, qui bénéficient de conditions particulières - accompagnées d'un plan de décarbonation des outils industriels fortement consommateurs d'électricité.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement bienvenu simplifie la grille des tarifs. Avis favorable.

L'amendement n°I-2145 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-293 rectifié de M. Courtial et alii.

Mme Annick Jacquemet.  - Nos fabricants de chips, y compris artisanales, subissent une distorsion de concurrence car ils sont assujettis à l'accise sur les gaz naturels et ne bénéficient pas, contrairement aux autres producteurs de légumes déshydratés, du tarif réduit prévu par le code des impositions sur les biens et services, alors que leurs concurrents internationaux, implantés en Belgique, supportent une taxation équivalente au tarif réduit français. Il faut protéger leur compétitivité, mais aussi l'emploi et le développement de nos territoires ruraux. L'extension du tarif réduit à nos chipsiers serait peu coûteuse et irait dans le sens de la reconquête du marché français - depuis que la fiscalité s'est alignée sur celle de la Belgique, on voit des usines de frites rouvrir en France.

L'amendement n°I-329 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-821 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Voici un bel exercice de défense de la souveraineté alimentaire française, au-delà des discours incantatoires.

Mettre les chipsiers français au même niveau que leurs concurrents belges, soutenus par des groupes américains, serait équitable.

En outre, ces ces chips sont fabriquées à partir de pommes de terre françaises - filière d'excellence. Les industriels nous le rendent bien : une troisième usine est en construction en Bretagne, pour 125 millions d'euros, avec 50 créations d'emplois. Défendons la chips française !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1415 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1629 rectifié bis de Mme Linkenheld et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Cela vaut bien un paquet de chips ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-293 rectifié bis, I-821 rectifié quater, I-1415 rectifié ter, et I-1629 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-2090 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet amendement évite une double taxation sur l'électricité revendue, sans formalité administrative.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2090 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-694 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Supprimons progressivement le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.

Le rapport d'information de Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau de 2021 avait montré que le transport intérieur de marchandises était effectué à 90 % par la route, au détriment principalement du ferroviaire. Les véhicules roulent au gazole, et nous leur consentons un tarif réduit. Pollution, nuisances sonores, accidentologie : le tout-routier est inadapté. Et je ne parle pas du train fantôme Perpignan-Rungis, équivalent à vingt mille camions par an ! Le secteur du transport routier génère un chiffre d'affaires de 46,7 milliards d'euros, sa rentabilité est supérieure de cinq points à l'ensemble du secteur des transports.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n° I-694 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1636 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-325 rectifié de M. Salmon et du GEST.

M. Daniel Salmon.  - Selon Bloom et l'Institut Rousseau, les aides publiques au secteur de la pêche en France bénéficient majoritairement aux grands navires industriels, nocifs pour les écosystèmes marins et le climat, qui s'accaparent les quotas au détriment de la pêche artisanale. Cet amendement supprime en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années et 40 % la troisième année, le tarif réduit appliqué aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime. Les navires artisanaux, inférieurs à 24 mètres, et les autorités publiques ne seraient pas concernés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Préférons le suramortissement des navires verts, plus incitatif, qui fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne au titre des aides d'État.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-325 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-45 rectifié bis de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Monsieur le ministre, voici l'occasion de tenir un engagement pris devant l'Assemblée nationale sur l'application du règlement européen ReFuelEU, qui se heurte au système de taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (Tiruert) sur les carburants d'avion.

Le sous-amendement du Gouvernement vient utilement compléter cet amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°I-167 rectifié ter de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2246 du Gouvernement à l'amendement n°I-45 rectifié bis.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Ce sous-amendement précise et complète l'amendement n°I-45 rectifié bis, auquel l'avis est favorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le sous-amendement du Gouvernement est arrivé après l'examen en commission - qui s'en remettait à l'avis du Gouvernement sur ces amendements. Dès lors, je suis prêt à rendre un avis favorable au sous-amendement, et donc aux amendements ainsi modifiés.

Le sous-amendement n°I-2246 est adopté.

Les amendements identiques n^osI-45 rectifié bis et I-167 rectifié ter, ainsi sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-2006 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - L'intégration de l'hydrogène renouvelable et bas carbone dans l'assiette d'énergies renouvelables éligibles à la prise en compte pour la minoration du taux de la Tiruert valorise le prix du kilogramme d'hydrogène distribué.

Ouvrir le mécanisme aux véhicules thermiques hydrogène reconnaîtrait le potentiel industriel de la filière et encouragerait le développement de rétrofiteurs et de motoristes nationaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? Cette filière mérite qu'on l'accompagne.

Le dispositif s'appliquerait au 1^er janvier 2026.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Sagesse.

M. Pascal Savoldelli.  - Quel est l'impact financier d'une telle minoration ? Tous les amendements doivent être chiffrés, n'est-ce pas ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce coût est compris entre 15 et 20 millions d'euros. Sagesse.

M. Pascal Savoldelli.  - Merci.

L'amendement n°I-2006 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-55 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Mon amendement rapporterait un peu plus de 200 millions d'euros. Il répond au différentiel de compétitivité entre deux techniques de production d'hydrogène : le vaporeformage, technique la plus utilisée mais très émettrice de CO2, et l'électrolyse de l'eau, dont le coût est trois fois supérieur. Cet amendement instaure une accise sur le gaz utilisé pour produire l'hydrogène.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - L'hydrogène n'est pas un produit énergétique soumis à l'accise en application du droit européen. Votre amendement est en partie satisfait. Retrait ?

Mme Christine Lavarde.  - Il s'agissait de pénaliser le gaz naturel utilisé dans le processus de vaporeformage, pour désavantager la production d'hydrogène selon cette méthode.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le gaz est déjà taxé.

Mme Christine Lavarde.  - Pas à ce qu'il semble. Le processus industriel est exclu.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Demande de retrait.

Mme Christine Lavarde.  - Votons l'amendement, nous y travaillerons.

L'amendement n°I-55 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1349 de M. Dossus et du GEST.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement vise à supprimer la fiscalité réduite sur les biocarburants de première génération, qui détourne des ressources agricoles dans un contexte de pression croissante sur les terres cultivables. Ces biocarburants, cultivés à grand renfort de pesticides et d'engrais issus du gaz fossile, n'ont de bio que le nom.

Les 700 millions d'euros que rapporterait la suppression de cette niche fiscale pourraient être réinvestis dans des solutions énergétiques vraiment durables. Soyons cohérents avec nos engagements écologiques et cessons de privilégier des pratiques agricoles qui aggravent la crise environnementale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse interrogative. Si l'on vous écoute, ces biocarburants cumulent les inconvénients. Mais sans biocarburants de première génération, il n'y en aurait pas de deuxième génération... Il faut bien une aide au démarrage.

Le dispositif est certes coûteux, mais la transition doit se faire dans des conditions acceptables pour les agriculteurs. Vous parlez de pesticides, ils portent aussi d'autres noms. Alors que vous opposez à certains modes de production, je suis dans l'accompagnement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - C'est vrai, on ne parle plus de pesticides mais de phytosanitaires, mais le principe est le même : un biocide composé d'une substance active et d'adjuvants toxiques, aux conséquences terribles pour la biodiversité et la qualité de l'eau. Il est temps de réorienter nos productions.

Les biocarburants sont aussi une fuite en avant pour faire perdurer le trafic aérien... Il faudra choisir entre se nourrir et voyager en avion.

L'amendement n°I-1349 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1962 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur général.

Envoyons un signal fort sur le biogaz injecté, en l'exonérant de l'accise sur l'énergie.

M. le président.  - Amendement n°I-277 rectifié de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars.  - Cet amendement vise à encourager le développement des gaz verts produits par méthanisation agricole, traitement des boues des stations d'épuration ou valorisation des biodéchets, en les exonérant d'accise.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1149 rectifié ter de M. Chevrollier et alii.

Mme Pauline Martin.  - Défendu.

L'amendement n° I-1227 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1235 rectifié bis de M. Pla et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1269 rectifié de Mme Conte Jaubert et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1301 rectifié de Mme Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1396 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Exonérer de taxe une énergie dont les prix sont restés assez bas n'est pas justifié. Évitons de trop complexifier la fiscalité énergétique. Demande de retrait de l'amendement n°I-1962 rectifié bis.

Même avis sur l'amendement n°I-277 rectifié et identiques. Il existe un risque de fraude, faute de pouvoir identifier la quantité et la provenance du biométhane, d'où l'annulation de la mesure en loi de finances initiale pour 2021.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° I-1962 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osI-277 rectifié, I-1149 rectifié ter, I-1235 rectifié bis, I-1269 rectifié et I-1301 rectifié sont retirés.

M. Emmanuel Capus.  - Je le retire, mais il faut trouver une solution pour ces gaz plus vertueux que les gaz fossiles.

L'amendement n°I-1396 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1046 rectifié de M. Longeot et alii.

Mme Annick Jacquemet.  - Les entreprises sont mobilisées dans la transition énergétique au travers de programmes de décarbonation de leurs parcs de véhicules et de verdissement de leurs bâtiments -  ombrières, végétalisation.

Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz estime à 66 milliards d'euros par an les efforts de décarbonation nécessaires.

Pour accompagner les entreprises, nous voulons un dispositif de suramortissement de certains équipements liés à la transition énergétique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1046 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-559 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1906 rectifié de Mme Monier et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement étend le remboursement partiel de la TICPE aux professionnels de santé qui effectuent en moyenne plus de 100 km par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, comme cela existe pour les entreprises de transport routier de marchandises et les exploitants de transport public de voyageurs.

Soutenons la mobilité de ces professionnels qui jouent un rôle clef dans l'offre de soins de proximité, car la hausse du prix des carburants n'a été que partiellement compensée par la hausse du tarif des actes.

L'amendement n°I-1906 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2095 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Vous connaissez ma passion pour la suppression des taxes à faible rendement... Nous sommes quelques parlementaires dans ce club.

Je vous propose de supprimer trois taxes, qui n'ont plus de redevables : l'impôt progressif sur les maisons de jeux, la majoration de la taxe sur les spectacles cinématographiques à caractère pornographique et la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC).

M. le président.  - Amendement n°I-328 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Mon amendement, qui visait à supprimer la taxe sur les HFC, est satisfait.

L'amendement n°I-328 rectifié est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°I-2095 rectifié est adopté.

Article 8

M. le président.  - Amendement n°I-1852 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Chaque semaine, lors des questions d'actualité, nous entendons parler des difficultés de la filière automobile. Pourtant, c'est un fleuron. À la lecture de cet article qui durcit le malus automobile, qui toucherait 80 % des véhicules, il y a de quoi être inquiet.

Tout le monde ne peut pas passer à l'électrique et nous dégraderions la balance commerciale si nous devions importer des véhicules d'Asie.

Si cette trajectoire très ambitieuse est mise en oeuvre, toute la filière automobile en pâtira et il ne faudra pas s'étonner des pertes d'emplois.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'année dernière, vous aviez déposé un amendement qui était presque l'exact contraire de celui-ci... On peut changer d'avis !

L'amendement n°I-57 rectifié de Mme Lavarde revient sur la trajectoire. À mon sens, il ne faut pas la modifier, car elle a été fixée avec les professionnels du secteur. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. L'évolution du barème suit la tendance de décarbonation et de moindres émissions des véhicules sortis d'usine. Il s'adapte à la production automobile.

Ce dispositif concernerait 40 % des véhicules neufs, mais 6 % des véhicules achetés chaque année. Cela peut faire consensus.

M. Fabien Gay.  - La difficulté de la filière automobile ne repose pas sur le bonus-malus. Oui, il faut de la stabilité fiscale. Mais la filière a été l'une des premières à organiser la sous-traitance en interne. Il y a dix ans, elle a remis en cause les conquis sociaux par du chantage à l'emploi... Et pourtant, il y a eu des plans de licenciement. Désormais, on est au stade des délocalisations.

En Seine-Saint-Denis, département industriel, il ne restera plus rien. Un sous-traitant de Stellantis, MA France, a décidé, en une semaine, de délocaliser en Turquie, avec la complicité du Gouvernement qui n'a pas bougé une oreille, laissant 400 salariés sur le carreau !

Il nous faudrait fabriquer des voitures moins chères et moins lourdes, mais c'est un problème de filière industrielle et non de bonus-malus.

M. Michel Canévet.  - La plupart des acheteurs seront concernés par le malus. L'automobile est un secteur d'excellence. Nous avons des opérateurs de qualité. La transition du parc automobile demandera du temps. En Suède, la gigafactory européenne Northvolt est en grande difficulté.

En alourdissant encore la fiscalité, on pénalisera le pouvoir d'achat dans les zones rurales, faute de transports collectifs alternatifs. Et si l'on applique le malus aux véhicules d'occasion, la colère grondera...

L'amendement n°I-1852 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 217 amendements au cours de la journée ; il en reste 1672 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 27 novembre 2024, à 11 heures.

La séance est levée à 2 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 27 novembre 2024

Séance publique

À 11 heures, 15 heures, 16 h30, le soir et la nuit

Présidence :

M. Alain Marc, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président

Secrétaires : Mme Alexandra Borchio Fontimp, Mme Véronique Guillotin

Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

=> Examen des articles de la première partie (Suite)

Questions d'actualité

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur

Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

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