Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2024.
Discussion générale
M. Laurent Saint-Martin, ministre chargé du budget et des comptes publics . - Ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) est limité aux seuls ajustements budgétaires indispensables pour boucler l'année en cours, à l'exclusion de toute mesure fiscale nouvelle. L'Assemblée nationale l'a rejeté - je le regrette, car c'est un texte nécessaire et utile, tant pour limiter le déficit à 6,1 % pour 2024 que pour prévoir des ouvertures de crédits, urgentes, inéluctables. Je souhaite que nous trouvions un chemin au Sénat.
Ce PLFG confirme les hypothèses macroéconomiques retenues dans le PLF pour 2025. La croissance atteindra bien 1,1 % en 2024, selon les principales institutions spécialisées et le consensus des économistes. C'est une bonne nouvelle pour nos finances publiques ; cela atteste de la résilience de notre pays. Nous le devons à la nature de notre tissu économique, mais aussi à l'effet des jeux Olympiques et Paralympiques.
L'inflation est maintenue à 2,1 %, contre 4,9 % en 2023. D'où la mise en extinction des boucliers anticrises - une exigence de bonne gestion et une nécessité pour reconstituer nos marges de manoeuvre en prévision de nouvelles crises.
Selon le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP), les prévisions de croissance et d'inflation sont « réalistes » et la prévision de déficit est « plausible ». (M. Vincent Delahaye ironise.)
Contenir le déficit à 6,1 % pour 2024, c'est la condition pour espérer le ramener à 5 % en 2025. Nous avons besoin de freiner au maximum la dépense dès 2024.
La commission des finances a examiné le sujet...
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Avec sérieux !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Bien sûr ! Elle décrit un écart d'environ 50 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, qui prévoyait un solde à moins 4,4 %, écart lié, pour plus de 40 milliards d'euros, à l'évolution à la baisse des prélèvements obligatoires.
Ces écarts, qui affectent la confiance et la crédibilité, sont imputables à la grande volatilité de notre économie en période de crise puis de rebond. En 2021 et 2022, les recettes fiscales avaient été supérieures à la prévision ; ce fut le contraire en 2023 et 2024. La courbe ne s'est pas comportée comme prévu, mais, sur les quatre exercices, l'élasticité par rapport aux prévisions de croissance d'alors est correcte.
Avec Antoine Armand, nous avons lancé un travail de réflexion pour aboutir à un plan d'action mi-décembre en vue d'améliorer les indicateurs, ainsi que l'information du Parlement.
L'écart par rapport aux prévisions résulte également du dynamisme des dépenses en 2024, en dépit du freinage enclenché par le précédent gouvernement sur les dépenses de l'État.
S'agissant des dépenses sociales, les remises consenties par les laboratoires sont inférieures de 1,2 milliard d'euros aux prévisions. Le jeu des stabilisateurs automatiques contiendra d'environ un tiers ce dépassement, et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2024 sera donc rehaussé de 0,8 milliard. Le Gouvernement en a averti immédiatement le Parlement. Nous avons travaillé avec la commission des affaires sociales et proposons d'activer plusieurs leviers pour ramener le dépassement à 0,2 milliard.
Je ne suis pas là pour distribuer les bons et les mauvais points, mais pour trouver avec vous le chemin du redressement.
État, sécurité sociale, collectivités : nous sommes tous soumis aux difficultés de prévision et de gestion qu'impliquent les périodes de crise puis de rebond. Notre niveau d'endettement résulte moins de ces aléas que des choix collectifs des dernières années. À 3 220 milliards d'euros, l'endettement est l'affaire de tous. La charge de la dette progresse de 17 % entre 2023 et 2024, passant de 39 à 46 milliards d'euros.
Nous poussons au maximum les possibilités d'annulations de crédit. La dépense de l'État sera inférieure de 6 milliards d'euros par rapport au niveau prévu en loi de finances initiale, traduction du volontarisme à l'oeuvre depuis plusieurs mois : décrets d'annulation en février, gels et surgels en juillet, lettres plafond pour le budget 2025 à l'été dernier. Ce PLFG prévoit des annulations de crédits pour 5,6 milliards d'euros, principalement sur la réserve de précaution. Elles ont été discutées avec les ministères, pour calibrer les moyens au plus près des besoins réels et s'en tenir au strict nécessaire.
Les trois quarts des 16 milliards d'euros mis en réserve ne seront pas consommés en 2024. Au total, c'est plus de 15 milliards d'euros de réduction des dépenses de l'État en cours d'année. C'est inédit, et c'est le maximum que nous pouvons faire.
Enfin, le Gouvernement propose des ouvertures de crédits nécessaires, à hauteur de 4,2 milliards d'euros, dont 1 milliard pour la Nouvelle-Calédonie, entre avances de trésorerie, financement des forces de l'ordre et soutien aux entreprises, salariés, collectivité et hôpitaux. Nous sécurisons également le financement de nos opérations extérieures (Opex) après les livraisons à l'Ukraine et assurons le paiement des primes aux agents qui ont participé aux JOP. Enfin, nous finançons des dépenses de guichet en faveur des plus vulnérables : bourses sur critères sociaux, allocation aux adultes handicapés (AAH), hébergement d'urgence, accueil des réfugiés ukrainiens.
Ce PLFG est nécessaire pour oser freiner la dépense - sinon mon discours de ce matin ne serait pas crédible - et pour ouvrir des crédits soit urgents, soit nécessaires et inévitables.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) C'est la deuxième fois que nous examinons un projet de loi de fin de gestion, qui a remplacé la traditionnelle loi de finances rectificative de fin d'année. Il s'agit d'ajuster les crédits relatifs à l'exercice en cours, sans nouvelles mesures fiscales.
La concomitance avec l'examen du PLF 2025 confirme la pertinence de cette modification. Les raisons du rejet de ce texte à l'Assemblée nationale ne sont pas bien claires ; il nous reviendra de tenter de nous mettre d'accord en CMP.
Les sous-jacents macroéconomiques sont crédibles. Le Gouvernement anticipe une croissance de 1,1 % en 2024, en ligne avec les prévisions du consensus des économistes ; selon l'Insee, l'acquis de croissance au troisième trimestre est déjà de 1,1 %. Il n'y a pas pour autant matière à donner un satisfecit aux précédents gouvernements. La croissance devait être tirée par la consommation, elle a été soutenue par le commerce extérieur et la demande publique. C'est bien le dérapage du déficit public qui a permis d'atteindre l'objectif de croissance ! J'ignorais que l'explosion du déficit était la politique portée par les précédents gouvernements...
La situation des finances publiques s'est encore dégradée, et le Gouvernement prévoit pour 2024 un déficit de 6,1 %. Je regrette que personne n'assume la responsabilité politique de cette sortie de route.
Nous l'avons dit dans le cadre de notre mission sur la dégradation des finances publiques : la principale cause tient aux recettes. La prévision de croissance était surévaluée : 1,4 contre 1,1 % réalisé ; la prévision d'élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance, très optimiste : 1,1 au lieu de 0,7 % exécuté. Résultat, les prélèvements obligatoires sont inférieurs de 41,5 milliards d'euros à la prévision initiale.
Le déficit budgétaire de l'État se dégrade de 16,3 milliards d'euros par rapport à la prévision, pour atteindre 163,2 milliards : 10 % d'écart, quand même !
Le PLFG annule 1,9 milliard d'euros nets en crédits de paiement. Les crédits, opulents l'année dernière, sont plus mesurés - c'est salutaire. Les dépenses de l'État, hors dette, sont inférieures de 2,7 milliards d'euros à celles de 2023, et de 5,5 milliards à celles prévues en loi de finances initiale pour 2024. Elles sont également inférieures à la loi de programmation : 486,4 milliards d'euros, contre 491 milliards prévus.
Ce n'est pas la marque d'une austérité brutale, mais une réponse partielle à la chute des recettes. Dans le PLF 2024, toutes les missions budgétaires étaient en progression, sauf la mission « Anciens combattants ». Nous partions de très haut.
C'est la première fois depuis 2019 et la quatrième fois en treize ans que les annulations de crédits dépassent les ouvertures dans le collectif de fin d'année. Les plus importantes ouvertures concernent les dépenses supplémentaires liées aux JOP, à la Nouvelle-Calédonie, et au coût des législatives anticipées, portées pour la plupart par la mission « Sécurités ».
Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », les ouvertures de crédit s'expliquent par les surcoûts de l'AAH et de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violence conjugale.
La mission « Investir pour la France de 2030 » voit une annulation de crédits de 1,2 milliard d'euros, justifiée par le lissage de la trésorerie des opérateurs. Sur la mission « Engagements financiers de l'État », le reflux de l'inflation permet de réduire la charge de la dette de 537 millions d'euros par rapport à la prévision.
Cette année, le plafond des autorisations d'emploi n'est pas majoré, signe d'un retour à une gestion plus rigoureuse des finances publiques.
Le gouvernement précédent a refusé de présenter un projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui seul aurait permis de redresser la barre - dixit l'ancien ministre de l'économie. Ce PLFG est un expédient un peu tardif pour des efforts qui n'ont pas été faits avant.
D'autre part, il ajuste les crédits du budget de l'État pour financer les missions de fin d'année.
Je vous propose d'en adopter les crédits, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Jean-Marie Mizzon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le PLFG est un texte singulier, circonscrit aux ajustements nécessaires à la clôture de l'exercice en cours. Nulle raison de s'y opposer. Il ne contient aucune disposition fiscale nouvelle. Comme l'an dernier, je vous propose de l'adopter.
Sur le plan économique, pas de surprise : le texte repose sur le même scénario que le PLF 2025, avec une croissance prévue à 1,1 % et une inflation contenue à 2,1 %, prévisions jugées réalistes par le HCFP.
Le déficit doit impérativement être contenu à 6,1 % du PIB, si l'on veut atteindre 5 % en 2025 et passer sous les 3 % en 2029.
Entre la prévision d'un déficit à 4,4 % en loi de finances initiale et le constat d'un déficit à 6,1 %, il y a un gouffre, que la récente mission d'information sénatoriale a cherché à comprendre. Nous encourageons l'effort de 6 milliards d'euros sur l'exécution de la dépense, nécessaire pour garantir la soutenabilité de nos finances publiques.
Les 4,2 milliards d'euros d'ouverture de crédits concernent des dépenses indispensables, pour la Nouvelle-Calédonie, les Opex, l'Ukraine ou en faveur des plus vulnérables.
La grande majorité des sénateurs du groupe UC votera ce texte (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Jean-François Husson applaudissent également.)
M. Pascal Savoldelli . - Ce budget supplémentaire est un objet législatif encore inconnu des Français. Il est vide de tout droit nouveau pour eux, et le capital qui s'accumule n'est pas mis à contribution. D'où son rejet, légitime, à l'Assemblée nationale.
Il conclut un exercice catastrophique qui a accru les déficits, fait exploser les inégalités et accéléré la crise de confiance.
Dès le 9 octobre 2024, le ministre des comptes publics assumait avoir besoin du 49.3 pour faire adopter le budget.
Lors de l'examen du PLF pour 2024, nous avions dénoncé un budget insincère. Le manque de recettes et le renforcement des niches fiscales ne pouvaient que creuser les déficits. La partie « recettes » votée par la majorité sénatoriale de l'époque ne comportait que des mesures en faveur des plus aisés. De 49.3 en 49.3, le précédent gouvernement avait choisi de contourner le Parlement et d'ignorer les alertes.
Quelques mois plus tard, en février, il annonçait, sans débat démocratique, une coupe de 10 milliards dans les services publics. Preuve que ses prévisions étaient fausses et son budget insincère !
Son orientation libérale, autoritaire et injuste, ses coupes dans l'éducation, l'hôpital ou les retraites ont été sanctionnées lors des élections européennes puis législatives. Mais il s'est entêté à ne pas présenter de budget rectificatif.
Voilà le bilan - ou plutôt le dépôt de bilan - de cette année budgétaire que l'on nous demande d'approuver, via un PLFG qui interdit toute mesure fiscale nouvelle. Le déficit à 6,1 % est déjà un aveu d'échec de la politique de l'offre et du ruissellement.
Ce projet de loi acte un besoin de financement de 317 milliards d'euros, dont 163 milliards au titre de nos déficits. Quelques missions sont épargnées, dont la mission « Sécurités », qui gagne 847 millions d'euros pour financer le déploiement des forces de l'ordre en Kanaky.
Ailleurs, les coupes se multiplient : 1,2 milliard d'euros sur le plan France 2030, et donc sur l'industrie - on abandonne les ouvriers de Michelin, Sanofi ou Vencorex ; 898 millions sur la mission « Écologie » ; 697 millions sur la justice ; 685 millions d'euros sur la mission « Cohésion des territoires » alors que douze millions de familles souffrent du mal-logement. Tout cela parce que les recettes nettes sont inférieures de 24,3 milliards d'euros aux prévisions. Et le gouvernement propose d'augmenter de 7,7 milliards d'euros la mission « Remboursements et dégrèvements » ! Cette politique en faveur des plus riches sanctionne les travailleurs, les victimes de la crise, les services publics, les agriculteurs. Nous voterons contre.
Mme Ghislaine Senée . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce PLFG, second du genre, émane d'une initiative dont vous êtes l'auteur, monsieur Saint-Martin. On peut ajuster les dépenses, mais impossible de toucher aux recettes : en cela, elle est fidèle à la ligne macroniste.
L'an dernier, les recettes d'impôt sur le revenu ont été surestimées de 8 milliards d'euros. Il aurait fallu un PLFR, mais il n'en fut rien. Pour 2024, c'est pire, avec un décrochage de 24,3 milliards, dont 14 milliards pour l'impôt sur les sociétés. Nous le savons maintenant, le PLF 2024 était insincère. Avec la publication du décret d'annulation de crédits dès février, la dégradation brutale du solde public nécessitait un PLFR ! Le rapporteur général ne dit pas autre chose dans son rapport sur ce texte.
Le déficit a explosé, car aucun gouvernement n'a eu la lucidité de traiter le sujet des recettes et des dépenses fiscales.
Avec votre politique de l'offre pour seul horizon, vous déstabilisez jusqu'à vos alliés du groupe Les Républicains : même eux jugent excessives les dépenses fiscales non compensées. D'autant que ce PLFG confirme la catastrophe financière qu'a entraîné cet entêtement : 6,1 % de déficit, 163 milliards d'euros, hors période de crise, malgré les annulations de crédits, les gels et surgels.
Les politiques publiques sacrifiées sont celles qui préparent l'avenir, l'habitabilité de la planète et notre capacité à faire société : transition écologique, prévention des risques, rénovation thermique, politiques en faveur des plus éloignés de l'emploi, recherche publique et enseignement supérieur, aide publique au développement.
Les ouvertures de crédits sont révélatrices. La France sait depuis 2017 qu'elle accueillera les JOP. Or ce n'est que maintenant que vous ouvrez les crédits nécessaires : quel manque d'anticipation !
La situation en Nouvelle Calédonie-Kanaky résulte du manque d'écoute et de l'incapacité du Président de la République à mener à terme le processus de décolonisation. Les crédits dédiés aux forces de l'ordre auraient été mieux employés à réduire les inégalités entre Kanaks et Caldoches ! Quant au coût des élections législatives, supporté par les collectivités, le Président en est seul responsable.
Pour les collectivités, le compte n'y est pas. Où est la compensation aux départements de l'extension du Ségur et de la revalorisation du RSA ? Sans parler de la ponction sur le fonds vert... Rien non plus pour les victimes de catastrophes dites naturelles. Nous déposerons des amendements pour combler ces manques, sans grand espoir.
Le GEST votera contre ce texte qui entérine les orientations du précédent gouvernement, sans préparer notre avenir climatique et social. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Isabelle Briquet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Que dire ? Difficile de trouver l'adjectif adéquat. Inquiétant ? Désastreux ? En tout cas inédit.
Ce PLFG révèle les carences et erreurs de la politique budgétaire menée ces dernières années. Depuis sept ans, on a sacrifié les recettes fiscales sur l'autel de l'idéologie néolibérale. Les baisses d'impôt depuis 2017 ont entraîné un manque à gagner de 62 milliards d'euros par an.
Résultat : avec le recours à l'emprunt, une envolée de la dette publique, qui a franchi la barre des 3 100 milliards d'euros, soit 112 % du PIB, 14 points de plus qu'en 2017. En baisse avant le covid, le déficit budgétaire atteint 6,1 % en 2024, contre une prévision de 4,4 %. C'est une dégradation exceptionnelle, hors période de crise.
Il ne s'agit pas que de chiffres, mais de vision et de choix politique. Ce débat dépasse les frontières de l'arithmétique. Dès décembre 2023, Bercy disposait de notes alarmantes sur la dégradation des finances publiques. Pourtant, aucune mesure corrective sérieuse n'a été prise. Pis : les ministres ont maintenu des prévisions optimistes qu'ils savaient irréalistes. Dans leur mission d'information, Claude Raynal et Jean-François Husson ont décrit un pari risqué combiné à un déni des réalités.
Le Gouvernement aurait dû présenter un PLFR dès le premier semestre 2024, comme le réclamait le groupe socialiste : ainsi nous aurions pu contenir les déficits. Mais il a préféré opter pour des décrets d'annulation, niant le rôle du Parlement. C'est un affront à la représentation nationale ! Le mépris affiché par d'ex-ministres et premiers ministres à l'égard du rigoureux rapport d'information sénatorial, qualifié de « réquisitoire d'opposants politiques truffé de mensonges » témoigne de leur fébrilité et de leur volonté de discréditer une assemblée qui a le défaut de ne pas être d'accord avec eux.
Un PLFR s'imposait pour maîtriser les dépenses et pour explorer de nouvelles recettes fiscales.
La France fait face à un mur de financement, tant pour les investissements que pour son fonctionnement quotidien. La logique du Gouvernement est un néolibéralisme de la stagnation, comme dit l'économiste Michael Zemmour.
Investir dans la transition écologique, renforcer nos services publics, voilà qui stimulerait l'économie et préparerait l'avenir ! À l'inverse, l'austérité accentuera les fractures sociales et territoriales.
Ce texte n'est pas que technique : il symbolise une politique injuste et inefficace. Malgré l'amendement du rapporteur général sur la voirie communale, que je salue, notre groupe votera contre, sauf évolution majeure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du CRCE-K)
M. Joshua Hochart . - Lors de la passation de pouvoirs entre Bruno Le Maire et Antoine Armand, ce dernier se disait heureux d'hériter d'un tel bilan. Le bilan, nous l'avons devant nous !
Ce PLFG laisse pantois : le déficit atteint 50 milliards d'euros, sans crise majeure ni retournement économique.
Lors du PLF 2024, nous avions alerté, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, sur des prévisions optimistes, pour ne pas dire irresponsables. Le groupe RN à l'Assemblée nationale avait déposé une motion de censure contre le gouvernement Attal, qui, engoncé dans sa vanité et apeuré par la perspective d'une déroute électorale, se refusait à déposer un projet de loi de finances rectificative. Le décret d'annulation de 10 milliards d'euros a vite été englouti par l'ampleur du dérapage.
Il y a dix ans, le gouvernement grec découvrait une même ardoise et s'engouffrait dans une grave crise. « Nous ne sommes pas l'Argentine », proclamait-il à l'époque. Aujourd'hui, vous êtes dans le même déni : vous dites que nous ne sommes pas la Grèce, mais nous empruntons déjà à un taux plus élevé qu'elle ! Ces parallèles sont troublants.
Pour l'impôt sur les sociétés, le Gouvernement tablait sur un rendement de 72 milliards euros, il ne fut que de 57 milliards. Devant la mission d'information, tous les intervenants ont tenté de justifier cette contre-performance en invoquant une nouvelle élasticité des recettes fiscales à la croissance, impossible à anticiper. Cette mystification malhabile ne trompera personne. Face à la dérive des comptes publics, entreprises et ménages n'investissent plus. La situation économique est plus dégradée que prévu, des plans sociaux de Michelin aux usines de foie gras du Périgord, en passant par ArcelorMittal dans le Nord.
Nous ne pouvons donner quitus à ce texte, qui acte une opacité coupable sur la réalité budgétaire et ne propose qu'économies éparses et reports qui compromettent l'avenir.
Mme Vanina Paoli-Gagin . - (M. Jean-François Husson applaudit.) Ce texte nous fait entrer dans une faille spatiotemporelle : le passé et l'avenir se télescopent. Ce matin, nous nous projetions dans le futur, et nous voici repartis dans le passé.
Ce PLFG marque un triple échec : échec dans le redressement de nos comptes publics, échec dans les prévisions macroéconomiques, échec lié à la configuration politique à l'Assemblée nationale.
Échec dans le redressement de nos comptes publics, avec une dette à 112 % et un déficit à 6,1 % du PIB. Cette situation déplorable est la conséquence d'un demi-siècle de légèreté budgétaire. Le Parlement s'est convaincu que nous nous portions mieux si nous nous endettions sans limites. Or un modèle d'endettement infini dans un pays à la démographie déclinante et à la croissance morose est une absurdité.
« Ok boomer » diraient mes enfants. Je dirais plutôt « KO boomer ». Il faut changer de logiciel, de culture, de méthode. Si nous voulons redresser nos comptes, il faut retrouver un horizon en dehors du matraquage fiscal et de la dépense à gogo.
Échec dans les prévisions macroéconomiques, ensuite. À qui la faute ? Le rapporteur général et le président de la commission ont conduit une mission d'information pour identifier les responsabilités. J'espère qu'ils formuleront des propositions systémiques.
C'est surtout l'inflation qui est en cause. Les prix augmentent ? Vite, dépensons plus pour protéger les particuliers et les entreprises ! Les recettes augmenteront à due concurrence, et le déficit n'explosera pas. Encore raté ! Cela n'a pas fonctionné.
La responsabilité budgétaire n'a pas le vent en poupe. Les démagogues, aux deux extrêmes, promettent tout à la fois de baisser les impôts, d'augmenter les dépenses et de réduire le déficit.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le bonheur ...
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Ils ont rejeté ce PLFG. Ils excellent dans la critique, mais ne proposent rien. Voilà le troisième échec : la tentation populiste.
Pour régler le problème, j'ai proposé dans ma proposition de loi de changer de méthode, en passant à une programmation pluriannuelle. Elle n'a pas prospéré, je le regrette. Je reste convaincue qu'on ne pourra continuer ainsi très longtemps.
En attendant, le groupe Les Indépendants votera ce PLFG, car il ouvre des crédits pour éteindre le feu en Nouvelle-Calédonie, pour les primes dues aux agents qui ont sécurisé les JOP, pour nos forces armées qui viennent en appui à nos amis ukrainiens, alors que la Russie intensifie ses frappes et menace la démocratie en Europe.
Nous avons hâte de tourner la page de 2024, pour nous tourner vers 2025 (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jean-François Husson applaudit également.)
M. Stéphane Sautarel . - Ce PLFG, rejeté par l'Assemblée nationale, est pourtant un texte nécessaire. Je me réjouis de l'inflexion qu'il offre, entre testament et promesse.
Ce texte est le testament d'une gouvernance passée qui n'a pas su anticiper ses ressources ni freiner ses dépenses. Les frais de succession sont élevés pour le Gouvernement, comme pour la nation et les Français : dégradation de 1,7 point du déficit public, impasse de 41 milliards d'euros sur les recettes publiques, et je n'égrènerai pas la liste des recettes fiscales qui ont une moins-value.
La croissance atteint 1,1 %, en dessous des prévisions du Gouvernement, grâce à l'investissement public et au commerce extérieur bien plus qu'à la consommation.
Nous regrettons l'absence de collectif budgétaire au printemps, recul démocratique inacceptable.
Face aux prévisions erronées, voire insincères, et quelques mesures de freinage, nous devons agir en responsabilité, dans l'urgence, mais aussi en anticipation, pour préparer des réformes structurelles.
Soit Bercy a encore trop de pouvoir, soit le politique a failli... Inquiétant ! Quoi qu'il en soit, les gouvernements qui se sont succédé depuis 2022 ont mis en péril l'avenir de notre pays et encouragé la crise démocratique.
La mission d'information de la commission des finances a présenté des conclusions accablantes. L'irresponsabilité budgétaire des gouvernements d'octobre 2023 à septembre 2024 est grave, et le Parlement a été ignoré. Le Gouvernement connaissait l'état critique des finances publiques dès décembre 2023. Le fort risque de dégradation des recettes était même identifié dès le 30 octobre 2023. Le double discours des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave est patent. Ils ont refusé de présenter un PLFR pour redresser la situation - c'est une faute.
Le PLFG prévoit un écart en recettes par rapport aux prévisions du PLF 2024 de 41,5 milliards d'euros, dont 22,6 milliards d'euros à cause d'un point de départ plus dégradé que prévu.
Le Gouvernement a pris des demi-mesures non assumées, fruits probables de calculs politiques de courte vue.
Avec le pari de la dissolution, l'exécutif a laissé filer le déficit au-delà de 6 % en 2024, et à près de 7 % si rien n'était fait en 2025. C'est irresponsable. Comment les anciens décideurs peuvent-ils mettre en cause leurs successeurs ? C'est inique. Monsieur le ministre, votre tâche est immense.
Le PLF 2025 est un budget impossible. Pourtant, il comporte une promesse, que l'on voit déjà dans le PLFG, qui ouvre un nouveau chemin de sincérité budgétaire et de freinage de la dépense. Ce chemin sera long et la première marche haute. Mais ce PLFG est un premier marchepied, avec un niveau de dépenses de l'État inférieur à la loi de finances initiale et à la loi de programmation des finances publiques.
Les diminutions de crédits portent sur la majorité des missions du budget général. Hors remboursements et dégrèvements, le montant des crédits annulés est supérieur de 1,9 milliard d'euros à celui des crédits ouverts. C'est la première fois depuis 2019 que le collectif budgétaire de fin d'année présente des économies par rapport à la loi de finances initiale.
Dix missions seulement connaissent des ouvertures nettes. La mission « Sécurité » connaît la plus forte hausse de crédits, de 824,4 millions d'euros. Je m'étonne de l'incapacité de notre pays à honorer les loyers des gendarmeries auprès des communes et bailleurs sociaux. Quels errements de gestion ! Quelle insincérité ! Une charge locative ancienne est une charge certaine : une collectivité territoriale, un ménage qui ne l'intégreraient pas dans leur budget serait rappelés à l'ordre... Pourtant, dans un monde liquide, l'État se l'est autorisé.
Face à un déficit budgétaire abyssal subi par le Parlement et les Français, qui présente un véritable risque de crise démocratique et institutionnelle, un redressement conjuguant courage, responsabilité et espoir est une nécessité. Nous voulons vous y aider, car il y va de l'intérêt général et de l'avenir de la France et des Français. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera ce PLFG, qui constitue une première inflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Georges Patient . - L'examen de ce PLFG est l'occasion de dresser un bilan presque complet de l'année 2024. Il nous impose aussi un exercice d'introspection.
Certains indicateurs montrent une dynamique économique maîtrisée, avec une croissance de 1,1 %, une baisse du taux de prélèvements obligatoires de 43,2 % en 2023 à 42,8 % en 2024, une inflation contenue à 2,1 %, et des dépenses publiques inférieures de 6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.
Cependant, l'année 2024 marque une dégradation préoccupante du déficit public, atteignant 6,1 % du PIB. Cela s'explique par des recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards d'euros aux prévisions.
Un rapport de l'IGF éclaire ces difficultés : l'année 2023 a été marquée par des dynamiques atypiques. L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB s'est établie à 0,42, contre une moyenne de 1 les années précédentes. Cette faiblesse, la deuxième la plus basse depuis 1991, reflète la combinaison d'une inflation élevée et du ralentissement de la croissance de la masse salariale.
Le RDPI soutient pleinement les travaux du Parlement et du Gouvernement pour améliorer la fiabilité des prévisions économiques et budgétaires. Nous saluons la création d'un comité scientifique indépendant renforçant le pilotage. Bien que nous ne partagions pas toutes les conclusions de la mission d'information sur le déficit, nous adhérons à son appel à une meilleure association du Parlement.
Je salue la volonté constante de responsabilité budgétaire des gouvernements successifs.
Face à des prévisions macroéconomiques pessimistes, le Gouvernement a agi pour compenser la moindre dynamique des recettes fiscales. Ces efforts se sont conclus par des annulations de 10 milliards d'euros de crédits et un gel supplémentaire de 16,5 milliards d'euros afin de préserver des marges de manoeuvre.
En outre, le PLF 2025 démontre l'esprit de responsabilité du Gouvernement actuel, avec 60 milliards d'euros d'économies.
Ce PLFG ne se limite pas aux ajustements nécessaires. Il consacre des moyens supplémentaires à la sécurité, pour 850 millions d'euros, à l'éducation, pour 350 millions d'euros, et à la Nouvelle-Calédonie, pour 230 millions d'euros. Parallèlement, des fermetures de crédits seront opérées pour maîtriser les dépenses publiques.
Nous devrons réduire nos dépenses publiques de façon concertée, pour dégager des marges de manoeuvre face au changement climatique, aux aléas économiques et aux enjeux de sécurité.
C'est pourquoi nous voterons en faveur de ce projet de loi de responsabilité et de vérité. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Raphaël Daubet . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) J'aurais pu, ou dû, monter à la tribune pour dénoncer ce PLFG. Il faut continuer à clarifier les responsabilités qui ont conduit à cette situation catastrophique et surtout mettre fin aux dysfonctionnements de Bercy.
Notre devoir, aujourd'hui, est double : gérer l'urgence du présent, tout en posant les jalons d'une gestion plus rigoureuse de nos finances publiques. À 5 600 euros par seconde : c'est à cette vitesse que notre déficit s'est creusé en 2024. Le temps que je prononce cette phrase, notre dette s'alourdit de plus de 50 000 euros. Or cet argent est largement dilapidé dans le fonctionnement de l'État.
La réalité est préoccupante. Nos méthodes de prévision sont défaillantes. Pourtant, nous disposons d'une richesse inexploitée : les déclarations détaillées de nos entreprises, que nous délaissons au profit de données macroéconomiques incertaines.
Face à des défis budgétaires majeurs, nous devons nous tourner vers l'intelligence collective des territoires et y prendre directement la température.
Rien ne peut justifier l'inaction. Voilà tout le paradoxe : si rejeter ce PLFG peut apparaître irresponsable, l'adopter revient à avaliser des méthodes inacceptables.
Il faut aller au-delà des chiffres pour voir l'essentiel : certaines ouvertures de crédit sont vitales. Notre soutien à l'Ukraine, premier acte de résistance démocratique face aux ennemis de l'Europe, n'est pas un engagement seulement financier, mais aussi le symbole de notre attachement aux valeurs démocratiques.
Nous ne pouvons pas non plus laisser la Nouvelle-Calédonie dans la situation dramatique qu'elle connaît.
Les jeux Olympiques ont ébloui le monde par leur magie. Notre pays doit boucler sereinement ce chapitre historique.
L'hébergement d'urgence, enfin, est indispensable à l'entrée dans l'hiver.
Ces engagements ne sont pas de simples lignes budgétaires, mais incarnent notre pacte social, notre solidarité nationale et internationale. Derrière chaque euro, il y a une réalité humaine. Rejeter ces crédits serait une erreur politique et une faute morale. Nous devons être intransigeants sur la gestion de nos finances publiques, mais ne pouvons l'être au détriment de nos valeurs fondamentales.
Malgré nos inquiétudes légitimes sur notre endettement, sur l'incurie de la gestion passée, nous ne voulons pas nous opposer frontalement à l'adoption de ce texte, mais nous ne cautionnons pas les méthodes passées.
Nous ne pouvons plus naviguer à vue. La confiance se mérite, se construit sur la transparence de nos comptes publics et la fiabilité de nos prévisions. Il est temps de donner des gages aux parlementaires et aux Français. Notre démocratie et notre cohésion sociale en dépendent. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)
M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) C'est la deuxième fois que nous examinons un PLFG. Qui devons-nous juger ? Le précédent gouvernement ou l'actuel ? Nous observons un dérapage sans précédent du déficit : 163 milliards d'euros sur 486 milliards d'euros de dépenses, soit 33 %.
Cela provient des recettes. Les prévisions de croissance étaient de 1,4 % dans la LFI. Nous les avions jugées trop optimistes. Elles ont été rétablies à 1,1 %. Les prévisions de recettes fiscales étaient totalement fausses : 24 milliards d'euros de moins ! Qui est responsable ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Personne !
M. Vincent Delahaye. - Pour vos prédécesseurs, monsieur le ministre, ce ne sont pas eux les responsables, mais les modèles et les fonctionnaires experts. Vous êtes quelqu'un de sérieux. Votre prédécesseur nous a dit qu'il ne validait pas les prévisions de recettes. (M. Jean-François Husson s'en amuse.) Je ne comprends pas !
Nous avons perdu 14 milliards d'euros en impôt sur les sociétés. Nous voulions anticiper les recettes, mais cela ne vaut que tant que les résultats sont bons... Cette année, le quatrième acompte est moindre qu'anticipé.
On déplore 4 milliards d'euros de moins de recettes de TVA. Cela fait plusieurs années que je demande à la commission des finances de constituer une mission d'information sur les modalités de détermination de cette taxe. Avant, nous avions plutôt de bonnes nouvelles. Désormais, avec les mauvaises nouvelles, nous nous interrogeons. La croissance est d'abord due à la hausse des dépenses des administrations publiques. Cela ne va pas tirer la TVA vers le haut !
Il est urgent de fiabiliser nos prévisions de recettes. J'espère que nous disposerons d'une documentation bien plus importante sur le sujet, car j'ai bien peur que nous soyons trop optimistes sur les recettes du PLF 2025.
J'avais voté contre le PLF car la situation était trop dégradée et nous étions trop optimistes sur les recettes. Ce PLFG montre la même chose, en pire. Je voterai contre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Jean-Baptiste Olivier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cet exercice 2024 a été celui de tous les records : jamais, sous la Ve République, hors période de crise, l'écart entre le solde public prévu en LFI et en exécution n'a été aussi élevé : 1,7 point de PIB, soit une dégradation de 50 milliards d'euros.
Jamais les recettes fiscales, hors période de crise, n'ont été autant mésestimées : 25 milliards d'euros.
Jamais, face à une situation aussi critique, les dérapages n'ont été si peu assumés, comme l'a montré la mission d'information Raynal-Husson.
L'année 2024 s'achève sur un déficit public de 6,1 % du PIB, plaçant la France dans une situation de grave défaut face à ses engagements européens et pluriannuels.
C'est aussi un problème politique, puisque les mouvements de régulation budgétaire sont intervenus par voie réglementaire, sans qu'à aucun moment le Parlement n'ait été informé ni consulté.
Il ne s'agit ni de cautionner le dérapage ni de sanctionner les errements du passé - la mission d'information a montré qu'un PLFR était nécessaire et que le PLFG ne pouvait que partiellement résoudre le problème. Il pare au plus pressé, en ouvrant 4,2 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour soutenir les entreprises, les forces de l'ordre, les armées, payer les primes des jeux Olympiques - je salue en passant la réussite de cet événement historique grâce à la mobilisation des moyens de l'État.
Les ouvertures de crédits sont plus que compensées par l'annulation de 5,6 milliards d'euros de dépenses de l'État. Le Gouvernement a dégagé des économies sur l'aide publique au développement (APD), la recherche et l'enseignement supérieur ou les engagements financiers de l'État, qui s'additionnent aux 5,8 milliards d'euros de moindres dépenses permises par l'annulation de 10 milliards d'euros de crédits en février, une mesure de bon sens.
Ce PLFG amoindrit de 7,4 milliards d'euros les dépenses par rapport à la LFI. C'est un fait notable qui rompt avec les pratiques habituelles : depuis 2014, c'est la troisième loi financière de fin d'année qui annule des crédits nets. Elle évite ainsi que le déficit ne s'envole à 6,2 % du PIB.
Au vu de cette situation désastreuse, le gouvernement de Michel Barnier a fait le choix, dans l'urgence, de prendre ses responsabilités. C'est la première pierre du redressement des comptes publics, que le PLF concrétisera.
À l'heure des choix décisifs, le groupe Les Républicains votera pour ce PLFG, étape nécessaire au redressement des finances de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Discussion des articles
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Le Gouvernement devrait déposer un amendement à l'article d'équilibre. Dans ce cas, je réunirai la commission des finances pour qu'elle se prononce. Mais nous n'avons toujours pas cet amendement...
Article liminaire
M. Vincent Delahaye . - Nous n'avons pas du tout insisté, lors de la discussion générale, sur les reports de dépenses d'une année sur l'autre. Prenons garde. En 2023, nous avions reporté 18 milliards d'euros sur 2024. Normalement, ces reports sont de l'ordre de 3 à 4 milliards. Pour 2025, nous reporterons 13 milliards d'euros de dépenses venant de 2024. Même si cela s'améliore par rapport à l'année dernière, gardons cela en mémoire. Ce report de dépenses n'est pas sain.
L'article liminaire est adopté.
Discussion des articles de la première partie
Article 1er
Mme la présidente. - Amendement n°11 de Mme Senée et du GEST.
Mme Ghislaine Senée. - La baisse des taxes affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), qui privera le plan Vélo de 250 millions d'euros, est un mauvais arbitrage budgétaire. Nous avons besoin de décarboner les mobilités, responsables de 29 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Ne tapons pas sur le développement des modes actifs de déplacement !
Nous rejetons d'autant plus ces coupes qu'elles auront un impact direct sur les collectivités territoriales : 400 projets d'aménagements cyclables sécurisés concernant plus de 300 collectivités avaient été déposés après l'appel à projets de fin 2023.
À l'Assemblée nationale, le supposé accord du président de l'Afit France a été mis en avant. Ce n'est pas acceptable. Les effets du dérèglement climatique sont patents. Il est urgent de changer de braquet. Ne prenons pas aujourd'hui des mesures que nous regretterons demain !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Les recettes de l'Afit France ont fortement augmenté en 2024. Elle a d'ailleurs reçu 188 millions d'euros d'arriérés des sociétés d'autoroutes. En 2024, les dépenses ont certes baissé de 200 millions d'euros, mais les recettes seront de 850 millions d'euros supérieures à celles de 2023. Les recettes sont deux fois supérieures à celles de 2019.
Oui, il faut faire des efforts, mais il faut les faire à tous les niveaux. Les crédits de l'Afit ont fortement progressé. Ce n'est pas comme si elle avait été négligée !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis. On trouve dans les PLFG la matérialisation d'économies réalisées dans la loi. (M. Thomas Dossus ironise.)
Vous parlez presque d'un abandon du plan Vélo, ce qui n'est pas le cas. Il y a toujours des crédits ! L'ambition est maintenue. Il faut regarder les tendances d'augmentation de crédits. En 2024, le financement de l'Afit France reste supérieur à ce qu'il était en 2023.
Mme Ghislaine Senée. - Fort heureusement ! Nous avons des objectifs de décarbonation des mobilités à tenir. Si vous annonciez le contraire, nous serions très inquiets.
Mais ce manque d'ambition du PLFG envoie un très mauvais message. Le plan Vélo va prendre cher et les collectivités territoriales seront obligées de faire appel à leur budget d'investissement si elles ne reçoivent pas de subventions.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°12 de Mme Senée et du GEST.
M. Thomas Dossus. - Cet amendement maintient la dotation de 50 millions d'euros que le Gouvernement souhaite retirer à l'audiovisuel public. Cet acte de gestion intervient au pire moment, alors que son financement a été stabilisé. Protégeons-le plutôt, face à la multiplication des fausses nouvelles. Nous avons besoin de journalistes compétents. Ce n'est pas le moment de raboter !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les travaux de la mission d'information sur la dégradation de nos comptes publics ont souligné la nécessité d'un effort collectif. Notre assemblée a garanti l'avenir de l'audiovisuel public. De plus, il y a de bons journalistes partout. Je ne suis pas sûr qu'ils soient la propriété exclusive de l'audiovisuel public... Restons objectifs. Avis défavorable, évidemment.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable également. La baisse de ces crédits concerne le plan de transformation, lié au projet de réforme de la gouvernance.
J'ai signé aujourd'hui même la modification de la loi organique relative au financement de l'audiovisuel public, essentielle pour le maintien d'une forme d'indépendance.
Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement est l'occasion de porter un regard sur le financement de l'audiovisuel public, marqué par sa fragilité, car fondé sur la TVA. Il faut un mécanisme beaucoup plus stable et pérenne, afin d'assurer une pluralité des médias et une garantie des informations.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Après l'article 2
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié de M. Uzenat et du groupe SER.
M. Simon Uzenat. - Nous souhaitons compenser l'extension de la prime Ségur aux organismes de formation en travail social, issue d'un accord agréé par le Gouvernement le 25 juin dernier.
Cette mesure, rétroactive au 1er janvier 2024, décidée sans concertation et non compensée, place les régions dans une impasse financière, alors même que nombre d'entre elles ont voté leur budget 2024 en décembre 2023.
Cette mesure représente certes une avancée importante pour le secteur, mais elle ne peut être imposée sans discussion à des collectivités fragilisées. Nous demandons donc une compensation par l'État à hauteur du coût annuel de cette mesure estimé à 14 millions d'euros.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Vous vous rappelez que plus de 110 000 personnes avaient été oubliées par le Ségur. Les moyens que nous proposerons dans le cadre du PLF 2025 placeront les départements dans une situation plus favorable.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis, car le véhicule n'est pas le bon. Votre amendement ne concerne pas le PLFG, mais le PLF.
M. Simon Uzenat. - Nous parlons ici des régions, même si les départements sont concernés, et de 2024 et non de 2025.
J'entends vos propositions, mais nous préférons que les choses soient actées dès 2024.
Cette mesure a trait à la libre administration des collectivités territoriales. En leur déniant ces 14 millions d'euros, on oblige les régions à changer leurs arbitrages. Elles sont trop souvent laissées-pour-compte, comme la crise inflationniste l'a montré.
Nous espérons que la majorité sénatoriale entendra raison sur ce sujet.
Nous sommes le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Vous avez sans doute reçu des messages d'alerte des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CDIFF). Nombre d'entre eux risquent de fermer. Nous ne pouvons nous y résoudre alors que nous en avons plus besoin que jamais.
L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié de M. Bazin et alii.
M. Arnaud Bazin. - Il ne s'agit plus de 14 millions d'euros, mais de 170 millions, et non plus des régions, mais des départements.
L'extension du Ségur 2 a été décidée mi-2024, avec effet rétroactif, alors que les budgets départementaux avaient déjà été votés. Christine Lavarde rappelait ce matin l'importance de ne pas changer les règles en cours de route.
Cet amendement prévoit d'accorder aux départements les moyens d'assurer cette dépense supplémentaire imposée, sans déséquilibrer leur exercice budgétaire.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis. Les départements ont été soutenus en 2024 : abondement exceptionnel du fonds de sauvegarde de 100 millions d'euros ; renforcement du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de 150 millions d'euros ; 100 millions d'euros pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).
En PLFG, il n'y a pas de raison de compenser une mesure d'ordre général. Mais nous pouvons en débattre pour 2025.
M. Arnaud Bazin. - Bien sûr que nous en débattrons ! Mais nous ne pouvons renvoyer à 2025 une dépense qui pèsera en année pleine, en 2024, sur les départements.
C'est une décision irresponsable de l'État. Dans le meilleur des cas, ce dernier la finance par la dette ; dans le pire, il ne la finance pas du tout... J'entends néanmoins l'appel du rapporteur général et je retire mon amendement.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié de M. Bazin et alii.
M. Arnaud Bazin. - C'était un amendement de coordination avec le précédent. Je le retire.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°8 de M. Cozic et du groupe SER.
Mme Isabelle Briquet. - Compte tenu de la situation des départements, il aurait été de bon ton de reconsidérer la mesure défendue par Arnaud Bazin. Nous maintenons notre amendement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°14 de Mme Senée et du GEST.
M. Grégory Blanc. - C'est un appel à l'aide de l'ensemble des départements.
J'ai entendu vos propos, monsieur le ministre. Il y a un an, on nous expliquait que certains dispositifs aideraient les départements. Or que s'est-il passé en 2024 ? Une baisse des DMTO et des décalages de prévision de Bercy sur la TVA, les fractions transférées aux départements étant plus faibles qu'annoncé. Parallèlement, on assiste à des hausses de transfert de charges liées à la prime Ségur. La décentralisation, ce n'est pas seulement des transferts de compétences, mais aussi des transferts de recettes. Or en 2024, c'est tout l'inverse qui s'est produit. Nous devons rétablir la confiance entre l'État et les départements. Il n'y a eu aucune concertation, aucun échange sur la prime Ségur.
En 2024, les départements ont encore plus la tête sous l'eau qu'avant. Les dispositifs annoncés sont insuffisants.
Il y a ceux qui ont raison aujourd'hui et ceux qui auront raison dans six à huit mois. Ceux qui fixent un horizon pour les départements doivent se retrouver en votant cet amendement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce sujet sera plutôt traité à l'occasion de l'examen du PLF. Mais il est vrai que le Sénat a alerté dès l'an passé sur la situation tendue des départements. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je voterai ces amendements. Les départements remettent en cause l'opposabilité des conventions collectives nationales, du fait de leurs difficultés financières, ou se désengagent.
Au bout de la chaîne, on assiste à une dégradation des relations entre les opérateurs et les départements, qui doivent gérer toute la conflictualité.
Les agréments avec effets rétroactifs sont dangereux en raison de la lenteur de la délivrance d'agrément. Il faudrait éviter ce retard.
M. Simon Uzenat. - Je voterai naturellement ces amendements, en cohérence avec celui que j'ai déposé et qui a malheureusement été rejeté par notre assemblée.
Je m'étonne de la façon dont les régions sont traitées. Les choses sont simples : le Sénat représente les collectivités territoriales - toutes les collectivités territoriales. Les régions ne sont pas des sous-collectivités. Nous devons en avoir conscience !
Je souscris aux propos d'Arnaud Bazin sur les départements. Les principes que nous édictons pour ces derniers doivent s'appliquer aussi aux régions. Elles ne vivent pas dans un monde parallèle ! Mon amendement avait été rédigé avec Régions de France, dont vous connaissez le pilotage politique.
Les amendements identiques nos8 et 14 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°9 de M. Cozic et du groupe SER.
M. Thierry Cozic. - Cet amendement prévoit la compensation aux départements de l'augmentation de 4,6 % du RSA intervenue le 1er avril.
Depuis 2022, l'État leur a imposé plusieurs décisions unilatérales peu, voire pas compensées. Or leurs ressources se réduisent, du fait de la baisse des DMTO, et leurs dépenses de solidarité augmentent. De plus, l'augmentation du RSA est pérenne et ne sera pas compensée par l'État en 2025, malgré ses engagements passés. Sur les 10,2 milliards d'euros de dépenses, les départements auront un reste à charge de plus de 5 milliards d'euros - équation insoluble si les mesures d'économies du Gouvernement étaient adoptées dans le PLF 2025 !
Compensons la hausse du RSA cette année à hauteur de 345 millions d'euros.
Mme la présidente. - Amendement identique n°13 de Mme Senée et du GEST.
M. Grégory Blanc. - Aux assises des départements qui se sont tenues à Angers - dans un très beau département... - certains d'entre eux ont cru de bonne foi que leurs problèmes seraient réglés par les annonces du Premier ministre. Mais ce demi-point supplémentaire de DMTO ne s'appliquera qu'en juillet, soit trois mois après le vote des budgets des départements.
Ils sont déjà sous l'eau en cette fin d'année, et cette mesure ne leur permettra pas de tenir en 2025 ! Nous proposons de mieux finir l'année 2024 et d'avoir plus de marges en 2025. Si nous n'adoptons pas ces amendements, les départements devront faire plus appel à l'emprunt et l'État un peu moins, mais c'est un jeu à somme nulle : les comptes de la nation seront tout aussi dégradés.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, sinon avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.
M. Pascal Savoldelli. - C'est la suite de notre débat de ce matin... Arnaud Bazin a doublement fait preuve de responsabilité : d'abord en proposant une mesure acceptable en accord avec Départements de France - mais le Gouvernement et la majorité sénatoriale n'en ont pas voulu -, puis en retirant son amendement. Et tous les amendements de la gauche sont rejetés. On voit bien le fil conducteur du débat qui s'annonce...
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je suis d'accord avec vous : ces amendements sont rejetés par la majorité sénatoriale. J'ajouterai simplement : car nous les traiterons ensuite dans le projet de loi de finances initiale. (M. Pascal Savoldelli proteste.)
Les amendements identiques nos9 et 13 ne sont pas adoptés.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - La commission des finances se réunit immédiatement afin d'examiner l'amendement n°28 du Gouvernement portant sur l'article d'équilibre.
La séance, suspendue à 17 h 05, reprend à 17 h 15.
Article 3 (État A)
Mme la présidente. - Amendement n°28 du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Le déficit passe de 169,6 à 167,9 milliards d'euros, à la suite d'une amélioration du solde des comptes spéciaux de 1,7 milliard d'euros grâce à un remboursement d'emprunt anticipé par la Grèce, et de corrections de prévisions de recettes pour un solde positif de 21 millions d'euros.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'ai peu d'observations sur cet amendement, que je vous demande de voter. En ces temps difficiles, j'attire notre attention sur le fait que la Grèce est au rendez-vous des remboursements, avec même un peu d'avance. Cela souligne la gravité du moment.
M. Thomas Dossus. - Monsieur le ministre, la porte-parole du Gouvernement, Maud Bregeon, a indiqué que nous nous orientions vers une situation « à la grecque » si nous ne votions pas ce budget. Doit-on en conclure que sept ans de politique fiscale de votre majorité ont conduit à une insincérité des comptes comparable à celle de la Grèce en 2008 ? Nous sommes observés par des institutions : la parole de Mme Bregeon a-t-elle été légère ou sérieusement établie ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - La question n'est pas celle de la sincérité des comptes (M. Thomas Dossus s'exclame), mais de faire des choix courageux aujourd'hui pour éviter d'avoir à faire des choix douloureux demain.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas la question !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - En tout cas, ce sera ma réponse ! (Sourires) Des pays, comme la Grèce, ont cessé d'être souverains à cause de dérapages comparables...
M. Thomas Dossus. - Qui en est responsable ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Nous avons un rendez-vous important : le PLF 2025 et le redressement des comptes publics. Si nous devons les redresser, c'est parce que nous avons plus protégé que les autres pays. (On le conteste à gauche.) Les bancs de l'opposition de l'époque voulaient même dépenser plus... (Vives protestations à gauche)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous proposions des recettes !
L'amendement n°28 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
La première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, modifiée, est adoptée.
Discussion des articles de la seconde partie
Article 4 (État B)
Mme la présidente. - Amendement n°15 de Mme Senée et du GEST.
Mme Ghislaine Senée. - Le GEST désapprouve le coup de rabot sur les aides au logement, alors que 4 millions de personnes sont mal logées, voire sans logement personnel, et 12 millions fragilisées par rapport à leur logement. Notre pays a besoin de plus de logements sociaux, et les coupes opérées année après année sont insupportables.
Je ne m'attends pas à un avis favorable ni de la commission ni du Gouvernement sur cet amendement d'appel, mais il me semblait important de dénoncer cette coupe de 224 millions d'euros en février dernier.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il n'y a ni coupe ni découpe dans ce texte, mais un simple ajustement aux crédits consommés. Depuis dix ans, le secteur du logement est plongé dans les difficultés et, depuis Cécile Duflot, la situation ne s'est jamais redressée, quels que soient les secteurs : pavillonnaire, locatif, social...
J'espère que nous pourrons y revenir en début d'année prochaine - pourquoi pas par un texte de loi. Le logement est une problématique qui traverse les générations et qui doit être ajustée aux besoins des Français, sachant qu'on a besoin de plus de logements que la croissance de la population. Avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis. Il n'y a aucune difficulté à payer les APL en cette fin d'année. Rendez-vous à l'examen du PLF 2025. Le Gouvernement s'est montré ouvert sur le PTZ et la primo-accession, notamment, et déposera des amendements adoptés par l'Assemblée nationale.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°19 de Mme Senée et du GEST.
M. Thomas Dossus. - Il s'agit de défendre l'Arcom, autorité administrative indépendante (AAI) qui garantit dans l'audiovisuel le respect de règles dont certains milliardaires essaient de s'affranchir - ce qui augmente le nombre de saisines. Nous prévoyons 4,4 millions d'euros supplémentaires.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Aucune augmentation n'est nécessaire. Je pinaille : vous avez mis deux zéros de trop dans votre amendement... (M. Thomas Dossus le reconnaît.)
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°17 de Mme Senée et du GEST.
Mme Ghislaine Senée. - Nous rétablissons une partie des 500 millions d'euros de crédits du fonds vert annulés par décret en février. Cette baisse drastique est confirmée dans le PLF 2025, où les crédits baissent de 60 %. Les effets à l'avenir coûteront bien plus cher que les 500 millions d'euros économisés.
Dans un état de responsabilité, nous proposons de rétablir les crédits du fonds vert à hauteur de 100 millions d'euros.
Au Congrès des maires, les maires ont exprimé leurs inquiétudes sur ce sujet. Rétablissons au moins la moitié des crédits annulés !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Les crédits ont été supprimés car ils n'auraient pas été dépensés avant la fin de l'année.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis : il s'agit d'un ajustement par rapport aux prévisions de décaissement et non d'une ambition revue à la baisse.
Le fonds vert, c'est 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement pour 2025. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas d'ambition ; le fonds vert n'existait pas avant sa création par Christophe Béchu il y a quelques années ! (M. Olivier Paccaud s'exclame.)
Vous pourrez le constater en consultant le budget vert qui est annexé au PLF : il n'a jamais été aussi important. On peut certes discuter de ses priorités... (M. Thomas Dossus le confirme.)
Mme Ghislaine Senée. - Le fonds vert, c'était 2,5 milliards d'euros au départ : il y a donc bien une moindre ambition ! Le Président de la République voulait ajouter 500 millions d'euros pour que les collectivités territoriales puissent rénover leurs écoles - autant dire une goutte d'eau. Vous pouvez juger cela ambitieux, nous pensons que c'est catastrophique.
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°18 de Mme Senée et du GEST.
Mme Ghislaine Senée. - Nous voulons abonder le fonds Barnier de 100 millions d'euros supplémentaires, de manière à instaurer une politique efficace de prévention des risques. Un euro investi, c'est trois euros économisés en cas de catastrophe naturelle.
Il y a quelques semaines, nous avons examiné la proposition de loi de Christine Lavarde sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat). Pas moins de 18,5 millions de Français sont exposés au risque d'inondations et 10 millions de maisons le sont au retrait-gonflement des argiles ; il est urgent d'agir !
La réforme du fonds Barnier de 2021 est préjudiciable : les crédits non consommés ne sont plus reportés pour l'année suivante, et la surprime CatNat intégrée au budget général. J'espère que le Gouvernement est ouvert pour revenir sur cette disposition. Nous en reparlerons à l'occasion du PLF.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je suis parfaitement d'accord avec les derniers mots de votre intervention. (Sourires) En commission, nous avons voté un abondement du fonds Barnier ; il faudra absolument y revenir. Avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Pour la fin 2024, il n'y a aucune difficulté pour l'État à agir. En 2025, nous prévoyons une hausse des crédits de 300 millions : nous répondons donc à votre demande. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°22 de M. Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je vous propose de rejoindre un vote de l'Assemblée nationale augmentant la subvention de l'Institut géographique national (IGN) de 6,5 millions d'euros. Les finances de cet opérateur de référence de réputation mondiale sont en effet nettement détériorées.
L'IGN livre les données de géolocalisation gratuitement, en open data, sans compensation. En 2022, j'avais publié un rapport sur le sujet : je prédisais un trou d'air. L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) estime qu'il faudrait rebaser le budget de l'IGN à hauteur de 15 millions d'euros.
Je lance cet appel, car je ne vois rien arriver sur le sujet dans le PLF.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Avec Vincent Capo-Canellas, vous avez affaire à travail d'orfèvre : à un tel niveau de précision, cela montre que le problème est réel. Il ne faut pas mettre en difficulté l'IGN.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - L'IGN pourra finir l'année 2024. Nous prévoyons une hausse des crédits de 4,5 millions euros pour 2025. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Vincent Capo-Canellas. - Certes, mais cette hausse serait consommée par la seule progression de la masse salariale. Ce sont vos propres services qui parlent de 15 millions d'euros de rebasage, en raison de la fuite en avant d'autres ministères, qui ne tiennent pas leurs engagements.
En octobre, les agents ne pourraient plus être payés ! Je suis prêt à travailler sur le sujet, mais les 4,5 millions d'euros ne régleront rien.
L'amendement n°22 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié quater de M. Chaize et alii.
Mme Micheline Jacques. - Cet amendement de Patrick Chaize vise à abonder de 15 millions les missions d'aménagement du territoire du groupe La Poste. La loi exige de ce dernier le maintien de 17 000 points de contact, mais l'État ne respecte pas son engagement avec des tours de passe-passe budgétaires ; il doit tenir parole !
Mme la présidente. - Amendement identique n°24 rectifié ter de Mme Saint-Pé et alii.
Mme Denise Saint-Pé. - Il faut que l'État honore ses engagements ! La présence postale en tout point du territoire français est indispensable : il y va de l'équité, de la solidarité, de l'équilibre social.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Il y a effectivement un problème de compensation. Mais vous n'évoquez pas la promesse du Premier ministre d'y consacrer 50 millions d'euros.
Nous en rediscuterons lors du PLF 2025, mais je m'associe aux préoccupations légitimes de nos collègues. Il faut répondre aux besoins de La Poste.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Le Gouvernement partage vos inquiétudes. Nous étions prêts à donner un avis favorable à ces amendements, mais j'ai écouté les arguments du rapporteur général, que j'estime fondés : même avis, tout en rappelant l'engagement du Gouvernement à reporter l'effort vers le PLF 2025 pour assurer le maillage territorial.
Mme Denise Saint-Pé. - J'ai bien entendu les propos du ministre et du rapporteur général : j'espère que dans le PLF 2025, on évoquera les besoins de La Poste mais aussi de la population française.
Les amendements identiques nos20 rectifié quater et 24 rectifié ter sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°27 de M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement annule 300 millions de crédits des programmes d'investissements d'avenir (PIA) 1, 2 et 3. Monsieur le ministre, je suis déçu de votre amendement : respectez le travail parlementaire...
Mme la présidente. - Amendement n°23 du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Monsieur le rapporteur général, il y a une différence sensible entre votre amendement et celui du Gouvernement : nous proposons de redéployer les crédits, vous de les supprimer !
Nous demandons au programme « France 2030 » de faire le maximum. Mais s'il faut faire des économies, il ne faut pas grever les investissements et la croissance de demain, sans quoi le message récessif serait amplifié. Nous devons conserver un certain quantum d'investissements, notamment dans les innovations de rupture : avis défavorable.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous avons reçu en audition le secrétaire général de France 2030. Les membres de la commission des finances ont eu le sentiment que, dans son esprit, la représentation nationale n'était là que pour constater les dépenses... Ici comme ailleurs, il faut remettre les compteurs à zéro : échangeons sur les projets, pour les recalibrer, le cas échéant.
En l'occurrence, il faudrait prendre en compte les enjeux de l'aménagement du territoire et ceux de la qualification des femmes et des hommes qui réalisent ces projets. Avis défavorable à l'amendement n°23.
L'amendement n°27 est adopté.
L'amendement n°23 n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°26 du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Cet amendement, qui a reçu l'aval des questeurs de l'Assemblée nationale, constate une baisse de son coût de fonctionnement due à la dissolution à hauteur de 9 millions d'euros.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.
Mme Isabelle Briquet. - Je suis assez étonnée par cet amendement. Est-ce au Sénat de voter la minoration des crédits de l'Assemblée nationale ? Nous ne prendrons pas part au vote.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Cette partie du PLFG n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale et la réunion des questeurs de l'Assemblée a eu lieu postérieurement, de toute façon.
M. Victorin Lurel. - Cela ne change rien...
L'amendement n°26 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1 de M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je vous lance un défi, monsieur le ministre : faites mentir l'adage « jamais deux sans trois ».
Il y a deux ans, nous avions voté une mesure de 50 millions d'euros pour le réseau routier des collectivités territoriales. Mais la promesse du Gouvernement n'a pas été tenue : lors de la loi de règlement, nous avons constaté que la somme avait été affectée au réseau routier national.
L'an dernier, j'ai réitéré la demande, à hauteur de 60 millions d'euros...
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Ce sont les taux d'intérêt ? (Sourires)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Non, c'est l'inflation ! (Nouveaux sourires) Et patatras : des décrets ont de nouveau supprimé la promesse faite au Parlement. C'est dommage, et cela en devient énervant. Cette fois, je vous propose de respecter la parole du Gouvernement.
Le Gouvernement a eu un droit à l'erreur, puis un droit au remords... (M. Victorin Lurel s'en amuse.)
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Sagesse.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bien !
L'amendement n°1 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°21 de M. Bazin.
M. Arnaud Bazin. - La loi Plein emploi a imposé une dépense de 23 millions d'euros au titre de la complémentaire maladie aux établissements et services d'aide par le travail (Esat), dont la situation financière est mauvaise, voire critique pour un tiers d'entre eux. La mesure était approuvée par ces associations, mais n'a jamais été financée.
Selon un rapport Igas-IGF en février, 40 % des établissements seraient mis en difficulté et 78 % considèrent que la qualité de prise en charge en pâtirait.
Cet amendement prévoit une prise en charge de 50 % de la part employeur de la complémentaire santé par l'État, soit 23 millions d'euros.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, même si les dépenses en faveur du handicap sont un poste important de dépenses pour les régions. Monsieur le ministre, il faudra prévoir pour elles des mesures similaires à celles en faveur des départements dans le PLF 2025.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis. L'Igas et l'IGF proposent d'instaurer des solutions pérennes, qui n'ont pas de place dans le présent texte. Nous devons en reparler.
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement est l'occasion de dénoncer une fois de plus les mesures imposées aux opérateurs et aux départements, sans les financer - éternelle rengaine.
Le modèle des Esat est pourtant une fierté pour la France : permettre aux personnes en situation de handicap de s'insérer par le travail. Nous en reparlerons lors de l'examen du PLF, mais leur situation est déjà grave en 2024. Toutefois, par esprit de responsabilité, je retire mon amendement.
L'amendement n°21 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°25 de M. Delcros.
M. Bernard Delcros. - Le décret du 21 février 2024 a annulé 100 millions d'euros de crédits pour le service civique.
Cet amendement sécurise les missions déjà engagées, via un abondement de 20 millions d'euros du programme 163.
Le service civique connaît un grand succès : ce serait regrettable de réduire la portée du dispositif.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il manquerait 20 millions d'euros pour que l'agence du service civique termine l'exercice. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - L'annulation des 100 millions d'euros de crédits n'a pas remis en cause l'objectif fixé en 2024 d'accueillir 150 000 jeunes. Avis défavorable.
M. Patrick Kanner. - J'entends la réaction du ministre. Mais ces sommes seraient extrêmement utiles pour boucler le budget 2024. Le groupe SER votera l'amendement de M. Delcros.
Le service civique apporte beaucoup de satisfaction aux élus locaux.
M. Bernard Delcros. - Je le confirme : le prélèvement de 100 millions d'euros ne permet pas de répondre aux demandes des jeunes pour cette fin d'année.
L'amendement n°25 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°16 de Mme Senée et du GEST.
Mme Ghislaine Senée. - Nous proposons de minorer les annulations de crédits opérées sur le programme 102, qui ont asséché le parcours contractualisé d'accompagnement dans l'emploi et l'autonomie (Pacea), un dispositif qui permet à de nombreux jeunes d'échapper à la pauvreté et provoque parfois un déclic dans leur parcours vers l'emploi. Cette coupe brutale décidée en février dernier a eu des conséquences pour les collectivités territoriales, qui cofinancent les missions locales. Celles-ci doivent avoir les moyens de soutenir tous les jeunes en détresse pendant le mois de décembre, une période particulièrement difficile pour les personnes touchées par la pauvreté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Je n'ai pas le sentiment qu'il y ait de tensions...
Mme Ghislaine Senée. - À Paris, si !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - ... sauf peut-être dans quelques cas particuliers, dont le traitement ne relève pas de ce texte. En quatre ans, les crédits des missions locales ont crû de 372 à 623 millions d'euros : c'est significatif, et il y a même eu parfois surfinancement. Des précisions à cet égard figurent dans le rapport d'information coécrit par notre ancienne collègue Sophie Taillé-Polian. Cette position ne signifie évidemment pas que j'approuve toutes les mesures prises dans le décret de février.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
L'article 5 (État C) est adopté.
L'article 6 (État D) est adopté.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Je sollicite dix minutes de suspension de séance pour élaborer les amendements de coordination de l'article liminaire et de l'article d'équilibre avec les votes intervenus.
Mme la présidente. - En application de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire et de l'article d'équilibre (article 3) et État A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de coordination ?
M. Claude Raynal, président de la commission. - Avis favorable.
Mme la présidente. - Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.
La séance, suspendue à 18 h 05, reprend à 18 h 15.
Article liminaire (Coordination)
Mme la présidente. - Amendement COORD-1 du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Cet amendement récapitule et retrace les mesures votées et actualise le solde budgétaire en conséquence. Compte tenu des amendements adoptés, le déficit s'établit à 161,2 milliards d'euros.
Plus précisément, l'amendement n°27 de la commission des finances majore de 300 millions d'euros les annulations sur la mission « Investir pour la France de 2030 ». L'amendement n°1 de la commission des finances minore de 70 millions d'euros les annulations sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». L'amendement gouvernemental n°26 minore de 9 millions d'euros les crédits ouverts au bénéfice de l'Assemblée nationale. L'amendement n°25 de M. Delcros est sans incidence sur le solde.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.
L'amendement COORD-1 est adopté.
Article 3 (État A) (Coordination)
Mme la présidente. - Amendement COORD-2 du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Compte tenu des mesures votées par le Sénat, le déficit budgétaire passe à 161,5 à 161,2 milliards d'euros.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable. Je constate que, par la grâce des Grecs et du Sénat - en quelque sorte, une double passe... -, le solde s'améliore de 2 milliards d'euros.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Surtout des Grecs !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - En effet, six fois plus... (M. Laurent Saint-Martin s'en amuse.)
L'amendement COORD-2 est adopté.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°78 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Pour l'adoption | 232 |
| Contre | 101 |
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, modifié, est adopté.